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Procédure opérationnelle : procédure de traitement des demandes d'importation (retour) de produits de viande comestibles qui ont été exportés du Canada

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  1. 1. Objectif
  2. 2. Autorités réglementaires
  3. 3. Documents de références
  4. 4. Définitions
  5. 5. Acronymes
  6. 6. Procédure opérationnelle
    1. 6.1 Examen de la demande de retour de produits de viande par le personnel d'inspection des aliments de l'ACIA
    2. 6.2 Examen de la demande de permis d'importation pour la santé animale (SA) par l'Équipe nationale des spécialistes techniques de la santé des animaux (STNATSAN)
    3. 6.3 Les prochaines étapes du personnel d'inspection des aliments de l'ACIA
    4. 6.4 Inspection au point d'entrée par l'ACIA
    5. 6.5 Personnel d'inspection de l'établissement d'inspection de l'ACIA

1. Objectif

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur la procédure de traitement des demandes d'importation (retour) de produits de viande comestibles canadiens (ci-après nommés produits de viande) qui ont été exportés du Canada.

Le présent document s'applique aux produits de viande qui sont restés sous le contrôle officiel du gouvernement et qui n'ont pas été transformés ou remballés à l'extérieur du Canada. Les produits de viande doivent être dans leur état et leur contenant d'origine tels qu'ils ont été exportés du Canada.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation qui sont mentionnés à la section 3.

Remarque : Si l'envoi a été refusé par l'autorité compétente étrangère ou revient en raison d'une éclosion de maladie animale exotique, d'autres exigences, permissions et/ou procédures peuvent s'appliquer en plus des exigences générales présentées dans ce document.

2. Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application autorisés par la législation susmentionnée sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de références

4. Définitions

Sauf indication contraire ci-dessous, les définitions se trouvent dans un des documents suivants :

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Procédure opérationnelle

Les motifs du retour de la viande peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter : le refus du client, les changements du marché, le retour volontaire, les éclosions de maladies animales ou le refus de l'autorité compétente étrangère.

L'alinéa 22(1)b) du RSAC exige que les produits de viande retournant au Canada soient autorisés par un inspecteur avant l'importation.

La demande de retour du produit de viande doit être soumise à l'inspecteur du Centre opérationnel de l'ACIA chargé de délivrer le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) au moment de l'exportation. Un spécialiste des opérations alimentaires examinera la demande afin de répondre aux exigences de l'alinéa 22(1)b) du RSAC.

Les produits de viande provenant de pays autres que les États-Unis nécessitent un permis d'importation de santé animale délivré par le Centre national des permissions (CNP) (anciennement connu sous le nom de Centre d'administration [CdA]) de l'ACIA avant de les renvoyer au Canada. Les envois retournant au Canada sans permis d'importation valide pour la santé animale se verront refuser l'entrée au premier point d'entrée au Canada.

6.1 Examen de la demande de retour de produits de viande par le personnel d'inspection des aliments de l'ACIA

Un spécialiste opérationnel de l'ACIA du bureau régional d'inspection responsable de la délivrance des COIV au moment de l'exportation doit :

Tableau 1 – Disposition de la demande

Statut de leur demande

Mesures prises pour les produits de viande en provenance de pays autres que les États-Unis, le spécialiste opérationnel doit

Mesures prises pour les produits de viande en provenance des États-Unis, le spécialiste opérationnel doit

Incomplète ou erronée

Demander des informations supplémentaires ou une correction à la demande par téléphone ou par courriel

Demander des informations supplémentaires ou une correction à la demande par téléphone ou par courriel

Refusée

Examiner tous les documents fournis par le demandeur et remplir la section d'autorisation de l'ACIA du Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada, depuis les pays autres que les États-Unis, des produits de viande comestibles canadiens exportés légalement – Agence canadienne d'inspection des aliments

Fournir une copie, par courriel, de la demande refusée par l'ACIA, avec les motifs et les détails du refus.

Indiquer, par courriel, les raisons pour lesquelles le produit de viande ne peut pas être renvoyé

Complète et exacte (acceptable) et comprend tous les documents requis

Examiner tous les documents fournis par le demandeur et remplir la section d'autorisation de l'ACIA du Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada, depuis les pays autres que les États-Unis, des produits de viande comestibles canadiens exportés légalement – Agence canadienne d'inspection des aliments

Fournir une copie, par courriel, du formulaire 5980 de l'ACIA dûment approuvé au demandeur et à l'adresse électronique générique du Centre opérationnel de l'ACIA où la nouvelle inspection du produit de viande retourné aura lieu et

Informer le demandeur de son obligation de demander un permis d'importation de produits de santé animale (CFIA/ACIA 5859) et de soumettre tous les documents à l'appui (CFIA 5980, COIV, lettres de l'autorité compétente étrangère, etc.) par le portail en ligne Mon ACIA (méthode privilégiée).

Examiner tous les documents fournis par le demandeur et remplir la partie 2 de l'Annexe J : Demande pour retourner des produits canadiens exportés aux États-Unis. Si le produit est retourné au Canada dans des conditions particulières, le spécialiste fournira d'autres directives dans la case « Autres conditions » de l'Annexe J. Si le produit est retourné parce que le lot a été échantillonné par le FSIS pour une analyse en laboratoire, le spécialiste écrira « à entreposer ou à transformer sous le contrôle de l'exploitant jusqu'à la réception de résultats d'analyse satisfaisants. Le personnel de l'ACIA effectuera la tâche 3.1.21 du SVC ».

Attribuer un numéro d'approbation au retour et inscrire ce numéro dans le coin supérieur droit de l'Annexe J : Demande pour retourner des produits canadiens exportés aux États-Unis

  • numéro d'approbation : Région (ATL/QC/ONT/OUEST) – AAAA – numéro de séquence
  • par exemple, ATL – 2022 – 001

Fournir une copie, par courriel, de l'Annexe J : Demande pour retourner des produits canadiens exportés aux États-Unis dûment approuvée aux personnes suivantes

  • le demandeur
  • le Centre de service national à l'importation (CSNI)
  • l'inspecteur ou le vétérinaire de l'établissement où le produit de viande retourné sera inspecté

Informer le demandeur de son obligation de transmettre l'autorisation de l'ACIA et tout autre document applicable à son courtier en douane pour qu'il les présente au CSNI afin d'obtenir la recommandation nécessaire avant l'arrivée de l'envoi au Canada

Remarques

Un permis d'importation de la santé animale n'est pas nécessaire pour les produits de viande en provenance des États-Unis. Lors de l'examen des demandes pour ces retours, passez directement à la section 6.5 Inspectorat des établissements d'inspection de l'ACIA.

6.2 Examen de la demande de permis d'importation pour la santé animale (SA) par l'Équipe nationale des spécialistes techniques de la santé des animaux (STNATSAN)

Les produits de viande en provenance de pays autres que les États-Unis doivent être accompagnés d'un permis d'importation de la santé animale délivré par le CNP. En collaboration avec le CNP, la STNATSAN et la Division de l'importation et de l'exportation des animaux examineront la demande de permis d'importation de la santé animale afin de fixer les conditions d'importation.

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour prendre une décision concernant le retour d'un envoi de produits de viande, la Division de l'importation et de l'exportation des animaux peut transmettre le dossier à la Division de l'importation et de l'exportation des aliments, qui contactera l'autorité centrale compétente étrangère au nom de l'ACIA, si nécessaire.

Si la demande de permis d'importation de la santé animale est refusée :

Si la demande de permis d'importation de la santé animale est approuvée :

6.3 Les prochaines étapes du personnel d'inspection des aliments de l'ACIA

Après avoir reçu la confirmation du CNP que le permis d'importation de la santé animale a été délivré au demandeur, le spécialiste opérationnel de l'ACIA chargé d'autoriser le retour informe les personnes suivantes du retour de l'envoi :

6.4 Inspection au point d'entrée par l'ACIA

Une fois que le permis de santé animale a été délivré, l'envoi de produits de viande peut retourner au Canada.

Le coordonnateur régional des importations fournira à l'ASFC des informations relatives au retour autorisé de produits de viande, telles que le nom du navire, le numéro du conteneur, le numéro du sceau et la date d'arrivée prévue, afin de l'aider à vérifier le sceau sur le moyen de transport. L'ASFC vérifiera que le sceau du moyen de transport n'est pas brisé et que son numéro correspond au numéro indiqué sur le COIV ou celui fourni dans le dossier de demande (si une autorité compétente a modifié le sceau).

Si le sceau est intact et correspond à la documentation, l'envoi peut être soumis à l'inspection de l'ACIA à l'établissement d'inspection désigné.

Si le sceau est brisé, l'inspecteur suivra les procédures de la Procédure opérationnelle : Vérification des numéros de sceau lorsque les sceaux étrangers sur les envois sont brisés pendant le transit.

6.5 Personnel d'inspection de l'établissement d'inspection de l'ACIA

Pour les produits de viande refusés par l'USDA, l'inspecteur de l'établissement où le produit doit être inspecté vérifiera les éléments suivants :

L'inspecteur informe le spécialiste du centre opérationnel que l'envoi est revenu au Canada et qu'il procède à l'inspection du produit. Le spécialiste du centre opérationnel informera le FSIS du retour selon le protocole de communication établi.

Lorsque des produits de viande exportés vers les États-Unis sont renvoyés en attendant les résultats de laboratoire, il convient de consulter la Procédure opérationnelle : Retour (importation) des produits de viande exportés aux États-Unis en attendant les résultats des analyses de laboratoire des États-Unis.

Pour l'inspection des produits de viande retournés des États-Unis ou de pays autres que les États-Unis pour quelque motif que ce soit, consulter la Procédure opérationnelle : Évaluation organoleptique des produits de viande importés. Une fois l'inspection terminée, consignez les résultats de l'inspection sur le formulaire CFIA/ACIA 2367 – Expéditions de produits de viande canadiens exportés et retournés au Canada. Fournissez également une copie à l'exploitant et au spécialiste du centre opérationnel.

Pour les retours de viande liés à la violation au port d'entrée, consulter la Procédure opérationnelle : Violation au port d'entrée de produits de viande signalée par une autorité compétente étrangère, puisque des directives supplémentaires peuvent s'appliquer. Si l'inspection a lieu dans un établissement autre que l'établissement d'origine, l'inspecteur doit :

Pour toute demande de renseignements généraux concernant le présent document d'orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en soumettant un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

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