En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les importateurs non-résidents (INR) dont le lieu fixe d'affaires est situé dans un pays autre que le Canada sont autorisés à obtenir une licence de salubrité des aliments au Canada (SAC) sous certaines conditions. Les exportateurs non-résidents (ENR) ayant un lieu d'affaires dans un pays autre que le Canada sont également autorisés à obtenir une licence SFC pour l'exportation.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) exige que les parties réglementées avisent immédiatement l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lorsqu'elles soupçonnent qu'elles ont vendu, distribué, exporté, ou importé un produit qui peut présenter un risque pour les consommateurs. L'ACIA mène les enquêtes sur les avis de salubrité des aliments reçus de ces parties réglementées. En plus, l'ACIA mène des activités d'inspections et surveillance, et répond aux notifications de salubrité des aliments des parties réglementées non-résidents.
Les tableaux ci-dessous ont été élaboré pour établir un lien entre les parties non-résidents situés aux États-Unis et les régions de l'ACIA au Canada en fonction de profils géographiques. Ces tableaux sont élaborés à partir de la liste de référence des continents et des pays adoptée par l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 14995667).
Ces tableaux sont destinés à :
- Fournir aux parties non-résidents ayant un lieu d'affaires à l'extérieur du Canada les coordonnées de la personne-ressource appropriée pour signaler les problèmes de salubrité des aliments aux bureaux désignés de l'ACIA
- Les parties non-résidents doivent consulter la Notification de l'ACIA et liste des personnes-ressources liées aux rappels pour obtenir les coordonnées de la personne-ressource appropriée et signaler les problèmes de salubrité des aliments
- faciliter la planification du travail et l'attribution des inspections de contrôle préventif (ICP) des parties non-résidents ayant un lieu d'affaires à l'extérieur du Canada
- servir à la désignation des bureaux de l'ACIA chargés de répondre aux demandes de renseignements de la part de parties non-résidents (par exemple, les demandes d'étiquetage, les questions d'admissibilité de licence)
- pour permettre le triage des dossiers d'application de la loi nécessitant des mesures d'application de suivi en vertu du Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) vers le centre opérationnel responsable de l'ACIA
Ces tableaux ne sont PAS destinés à être utilisé pour déterminer le bureau local de l'ACIA ou les demandes de certificat d'exportation sont soumises.
REMARQUE : La Notification de l'ACIA et liste des personnes-ressources liées aux rappels est réservée uniquement à la déclaration des problèmes de salubrité des aliments. Pour les demandes de renseignements généraux, les importateurs et les exportateurs non-résidents doivent consulter la page Demander à l'ACIA pour choisir une option de contact appropriée ou soumettre leur demande via le formulaire de contact en ligne.
Lieu d'affaires de la partie non résidente aux É.-U | Atlantique | Ouest – Alberta | Ouest – Colombie-Britannique | Ouest – Manitoba | Ontario | Québec | Ouest – Saskatchewan |
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Alabama | X | ||||||
Alaska | X | ||||||
Arizona | X | ||||||
Arkansas | X | ||||||
Californie | X | ||||||
Caroline du Nord | X | ||||||
Caroline du Sud | X | ||||||
Colorado | X | ||||||
Connecticut | X | ||||||
Dakota du Nord | X | ||||||
Dakota du Sud | X | ||||||
Delaware | X | ||||||
Floride | X | ||||||
Géorgie | X | ||||||
Hawaï | X | ||||||
Idaho | X | ||||||
Illinois | X | ||||||
Indiana | X | ||||||
Iowa | X | ||||||
Kansas | X | ||||||
Kentucky | X | ||||||
Louisiane | X | ||||||
Maine | X | ||||||
Maryland | X | ||||||
Massachusetts | X | ||||||
Michigan | X | ||||||
Minnesota | X | ||||||
Mississippi | X | ||||||
Missouri | X | ||||||
Montana | X | ||||||
Nebraska | X | ||||||
Nevada | X | ||||||
New Hampshire | X | ||||||
New Jersey | X | ||||||
Nouveau-Mexique | X | ||||||
New York | X | ||||||
Ohio | X | ||||||
Oklahoma | X | ||||||
Oregon | X | ||||||
Pennsylvanie | X | ||||||
Rhode Island | X | ||||||
Tennessee | X | ||||||
Texas | X | ||||||
Utah | X | ||||||
Vermont | X | ||||||
Virginie | X | ||||||
Virginie-Occidentale | X | ||||||
Washington | X | ||||||
Washington DC | X | ||||||
Wisconsin | X | ||||||
Wyoming | X |
Continente | Des Pays | Centre opérationnel désigné contact |
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