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Procédure opérationnelle : Certification des poissons apportés au Canada par des navires de l'Union européenne (UE), entreposés au Canada et exportés vers l'UE pour la consommation humaine – CFIA/ACIA 5935

Sur cette page

1.0 Objet

Ce document vise à fournir des directives au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur la procédure à suivre pour délivrer un certificat d'exportation Certificat sanitaire pour les produits de la pêche destinés à la consommation humaine qui ont été capturés par des navires battant pavillon d'un État membre et sont passés, avec ou sans entreposage, au Canada (CFIA/ACIA 5935) pour les produits de la pêche qui ont été déchargés d'un navire répertorié par l'UE et qui sont actuellement entreposés dans un établissement canadien d'entreposage frigorifique sous licence.

Les inspecteurs de l'ACIA délivrent ces certificats d'exportation pour permettre l'exportation de produits du poisson qui ont été déchargés au Canada dans un entrepôt frigorifique sous licence, mais qui n'ont pas été importés au Canada. Seuls les établissements qui ont mis en place les contrôles requis peuvent recevoir ces certificats.

Seuls les produits de poisson emballés et congelés sont admissibles à la certification.

Ce document doit être utilisé avec les autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

2.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application de la loi autorisés par les loi et règlement précités sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les sigles et acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés dans le présent document et sont rassemblés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Réception et examen d'une demande de certificat d'exportation

6.1.1 La demande de certification du produit doit être soumise à l'ACIA conformément aux dispositions de la procédure Demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11409529).

Lors de la réception du formulaire de demande de certificat d'exportation, l'inspecteur doit s'assurer que l'exportateur répond aux exigences :

Pour être admissible au certificat d'exportation demandé, l'exportateur doit répondre aux exigences identifiées dans les Directives pour l'industrie – Union européenne (UE) – Certification des poissons apportés au Canada par des navires de l'UE, entreposés au Canada et exportés vers l'UE pour consommation humaine. Un exportateur qui dispose d'un plan de contrôle préventif, élaboré et mis en œuvre pour répondre aux exigences identifiées dans la directive pour l'industrie sera considéré comme satisfaisant à ces exigences.

Ce certificat d'exportation ne peut être délivré pour un produit d'origine canadienne ou pour un produit qui a été importé au Canada.

6.2 Délivrance des certificats d'exportation

6.2.1 L'inspecteur examinera le certificat d'exportation soumis par l'exportateur pour s'assurer qu'il est complet.

L'inspecteur délivrera ensuite le certificat conformément à la section 6.4 de la Délivrance d'un certificat d'exportation pour le poisson et les produits de la mer (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 19520547)

Remarque :

Le certificat officiel contient la déclaration suivante :

Il incombe à l'exportateur de s'assurer que les journaux de pêche ou les parties pertinentes de ceux-ci sont sous une forme acceptable pour les fonctionnaires du pays importateur et que cette information accompagne le certificat d'exportation officiel délivré par l'ACIA.

6.2.2 Les documents relatifs aux certificats demandés doivent être conservés dans les dossiers au bureau local du sous-district.

6.3 Certificats de remplacement

6.3.1 Lorsqu'un certificat nécessite un remplacement, ce dernier doit être délivré par un inspecteur et ne doit être délivré que dans les circonstances établies par l'ACIA. Le document Remplacer un certificat d'exportation pour des produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11184412) doit être suivie.

Pour toute demande d'informations générales sur la présente directive opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un Formulaire électronique de demande de suivi.

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