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Procédure opérationnelle : Délivrer un certificat d'exportation pour les produits animaux hautement transformés destinés à la consommation humaine

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1.0 Objet

L'objet du présent document est de fournir des directives aux membres du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur la délivrance de certificats d'exportation de produits animaux hautement transformés (par exemple, la gélatine, le collagène, les produits hautement raffinés ou d’autres produits d'origine animale) destinés à la consommation humaine.

Les directives décrites plus bas doivent être utilisées lorsque le personnel d'inspection de l'ACIA reçoit une demande de certificat d'exportation d'un exportateur à un bureau régional de l'ACIA. Le guide d'utilisation de TRACES (Trade Control and Expert System) pour l'exportation vers l'Union européenne (UE) est également inclus.

Ce document doit être utilisé en conjonction avec d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

2.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application de la loi autorisés par les lois et règlements précités sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans l'un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les sigles et acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés dans le présent document et sont rassemblés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Remarque : Pour l'exportation de produits animaux hautement transformés destinés à l'Union Européenne (UE), les certificats d'exportation seront être émis dans le système européen TRACES NT, à partir du 15 janvier 2022. Veuillez consulter le Tableau comparatif de la certification des exportations de l'UE avec TRACES (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement de Canada - SGDDI 15423893).

6.1 Réception de la demande

6.1.1 À la réception d'une demande de certificat d'exportation d'un exportateur, l'agent certificateur (l'inspecteur ou le vétérinaire tel que spécifié sur le certificat) doit s'assurer que l'exportateur satisfait aux exigences réglementaires canadiennes :

6.1.2 Tel qu'indiqué sur la page Exportations d'aliments de l'ACIA, les exportateurs doivent connaître et rencontrer les exigences d'importation du pays importateur. Si l'exportateur fournit les exigences du pays importateur ou un document qui n'a pas déjà été identifié dans la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments, ou si les conditions du permis d'importation ne peuvent pas être rencontrées, veuillez communiquer avec Orientation Opérationnelle et Expertise (OOE) par les voies de communication établies, afin de vous assurer que les déclarations figurant dans le document proposé peuvent être rencontrées par le Canada. Les exigences du pays importateur doivent être conservées dans les dossiers de l'exportateur pendant au moins 2 ans [16(2), RSAC].

Remarque : La ligne d'affaire Santé des Animaux dispose de certificats d'exportation applicables à la consommation humaine. L'agent certificateur examinera la demande de certificat d'exportation pour s'assurer qu'elle est correctement remplie. L'agent certificateur devrait également consulter la ligne d'affaires Santé des Animaux concernant l'exportation de produits animaux hautement raffinés : Certificats zoosanitaires - Produits et sous-produits animaux (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement de Canada).

6.2 Examen de la demande

6.2.1 L'agent certificateur examinera la demande de certificat d'exportation pour s'assurer qu'elle est correctement remplie. Au minimum, la demande doit contenir des renseignements sur l'expéditeur, le destinataire, la description du produit, y compris le code du système harmonisé (SH), et des renseignements sur l'origine (pays) et le fournisseur des produits et sous-produits animaux.

Consultez le pays concerné dans la bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments et les tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement de Canada) pour obtenir les renseignements supplémentaires à fournir (le cas échéant) pour les produits et sous-produits animaux d'origine nationale et étrangère.

Pour les expéditions qui doivent être conformes aux conditions d'un permis d'importation, l'agent certificateur doit déterminer si ces exigences peuvent être rencontrées. L'utilisation d'ingrédients importés peut nécessiter des documents justificatifs pour garantir que les exigences du pays importateur sont respectées.

6.3 Traitement du certificat d'exportation

6.3.1 Avant de délivrer un certificat d'exportation, l'agent certificateur doit examiner s'il y a des documents d'exportation précis ou des exigences déterminées pour le pays de destination, tel qu'indiqué dans la bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments et s'il y a des tâches d'inspection à effectuer, tel que décrit dans les tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement de Canada). À titre d'exemple, l'exportation de gélatine et de collagène vers l'Union Européenne fait l'objet d'approbations de pré-exportation spécifiques à certains endroits, comme indiqué dans la bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments. Après examen, déterminer si l'expédition satisfait à ces exigences.

L'agent certificateur peut demander des informations supplémentaires au personnel d'inspection qui connaît mieux l'exploitant et ses procédures. Le personnel d'inspection peut fournir des informations sur le statut de la licence de l'exploitant, sur le plan de contrôle préventif écrit et les contrôles de traçabilité mis en œuvre et qui sont vérifiés au moyen d'une inspection de contrôle préventif, à l'aide de la procédure opérationnelle : Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Système de vérification de la conformité.

Pour étayer la certification, des informations supplémentaires fournies par l'exploitant peuvent être nécessaires, telles qu'une déclaration du fabricant sur du papier à en-tête de l'entreprise. La bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments et les tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement de Canada) fournissent les détails sur toute information supplémentaire requise. Pour les expéditions qui se font avec un permis d'importation, l'agent certificateur peut demander de l'information supplémentaire afin de déterminer si les conditions d'importation sont rencontrées.

6.3.2 Lorsque l'agent certificateur considère que le demandeur et l'expédition satisfont aux exigences et qu'il estime, après examen, que les renseignements présentés par le demandeur sont acceptables, l'agent certificateur émettra le certificat d'exportation.

6.4 Délivrance du certificat

Les certificats d'exportation ne peuvent pas être délivrés pour des expéditions qui ont déjà quitté le Canada.

6.4.1 Tous les certificats doivent être signés à l'encre bleue et estampillés à l'encre rouge. La date de signature doit figurer sur le certificat d'exportation. Ce dernier doit être estampillé en prenant soin de n'occulter aucun renseignement pertinent.

Pour chaque demande effectuée par le demandeur, l'ACIA délivrera un document original portant un numéro de certificat unique. Le numéro de certificat unique est conservé par le bureau local de l'ACIA.

Le cachet utilisé pour le certificat doit être dans le format conforme à la procédure opérationnelle : Directive sur l'achat, l'utilisation, le contrôle et le déclassement des étampes officielles de certification d'exportation (EOCE) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments OG/OO-20150831 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement de Canada – SGDDI no 12559695)

6.4.2 Chaque bureau doit tenir un registre des documents d'exportation délivrés. Il n'y a pas de format standard mais le registre doit inclure les renseignements de base du produit exporté (par exemple, l'expéditeur, le destinataire, le produit, le pays de destination, la date d'émission du certificat, le numéro du certificat).

6.4.3 Tout document associé à ce dernier doit être conservé dans les dossiers du bureau local de l'ACIA. Ces documents comprennent, entre autres :

6.5 Remplacement d'un certificat délivré

La procédure de délivrance d'un certificat de remplacement peut être consultée au lien suivant Remplacer un certificat d'exportation pour des produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11184412).

Pour les certificats d'exportation émis via TRACES NT, le tableau comparatif (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement de Canada – SGDDI 15423893) contient des informations supplémentaires concernant la fonction de remplacement.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente directive opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un Formulaire de demande de suivi (FDS) électronique.

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