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Procédure opérationnelle : Délivrer un certificat d'exportation de fruits et légumes frais

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  1. 1.0 Objectif
  2. 2.0 Autorités
  3. 3.0 Documents de référence
  4. 4.0 Définitions
  5. 5.0 Acronymes
  6. 6.0 Procédure opérationnelle
    1. 6.1 Réception d'une demande d'inspection
    2. 6.2 Inspections du point d'expédition
    3. 6.3 Traitement du certificat
    4. 6.4 Délivrance du certificat
    5. 6.5 Identification positive des lots
    6. 6.6 Remplacement d'un certificat délivré

1.0 Objectif

L'objet du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des directives sur la délivrance de certificats d'exportation de fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine.

L'orientation présentée ci-dessous doit être utilisée lorsqu'un inspecteur d'un bureau local de l'ACIA reçoit une demande d'inspection d'un exportateur. L'inspecteur devrait utiliser le Programme d'activités multisectorielles (PAM) jusqu'à ce que le certificat soit disponible dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS).

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation tels que référés dans la section 3.0.

2.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par les textes législatifs précités sont définis et expliqués dans l'orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Réception d'une demande d'inspection

6.1.1 À la réception d'une Demande d'application d'un certificat à l'export (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11409529), les inspecteurs doivent s'assurer que l'exportateur satisfait aux exigences réglementaires établies dans la page Exporter des aliments : exigences générales :

6.1.2 À la suite d'un examen de la demande, l'inspecteur indique à l'exportateur si le produit est admissible à un certificat.

Si l'exportateur est admissible, un inspecteur effectue une inspection du point d'expédition aux fins d'exportation.

6.1.3 Une inspection des exportations est menée en fonction des exigences du pays importateur. Veuillez consulter les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour connaître les pays qui exigent une inspection avant l'émission d'un certificat d'exportation.

6.2 Inspections du point d'expédition

Les inspections du point d'expédition font référence aux inspections effectuées à l'endroit de l'emballage, du chargement ou de l'expédition.

Au point d'expédition, tous les défauts, notamment les défauts permanents et concernant l'état, s'appliquent conformément aux normes de classification. Veuillez consulter la Procédure opérationnelle : Inspection des fruits et légumes frais lors de l'inspection.

Lorsqu'une inspection du point d'expédition est demandée aux fins d'exportation :

Les produits inspectés sont certifié comme :

« Respecte les exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada » (si le produit respecte en tout point les exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada), ou

« Respecte les exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (à l'exception de la taille, de maturité, de l'emballage et de l'étiquetage) », le cas échéant.

Les pommes de terre, les oignons et les tomates de champs sont des produits qui font l'objet de l'article 8 du US Agricultural Marketing Agreement Act of 1937 (en anglais seulement) qui stipule que, lorsque certains produits fabriqués à l'échelle nationale sont réglementés en vertu d'un arrêté fédéral des États-Unis relatif à la commercialisation, les importations du produit doivent être inspectées et certifiées pour atteindre des normes identiques ou comparables en matière de catégorie, de taille et de maturité à celles que doivent respecter les produits nationaux couverts par les arrêtés fédéraux relatifs à la commercialisation.

Par conséquent, au moment de la certification des pommes de terre (en anglais seulement), des oignons (en anglais seulement) ou des tomates de champ (en anglais seulement) aux fins d'exportation vers les États-Unis ou Porto Rico, le produit doit satisfaire à cette exigence. Dans ce cas, la certification doit stipuler :

« Respecte les exigences d'importation des États-Unis 7 U.S.C. 608 e-1 »

De plus, la certification peut également inscrire :

« Respecte les exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada » (si le produit respecte en tout point les exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada), ou

« Respecte les exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (à l'exception de la taille, de la maturité, de l'emballage et de l'étiquetage) », le cas échéant.

Si le produit ne satisfait pas aux exigences applicables, un certificat doit être émis pour certifier que le lot ne satisfait pas aux exigences. Et ce certificat doit indiquer quelque chose comme ceci :

« Ne satisfait pas aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada au nom de... »

La raison de l'échec est indiquée dans la section des remarques. Par exemple :

Veuillez noter l'Exemption des pommes de terre de type rond à peau rouge exportées aux États-Unis et Porto Rico.

Consultez également la Directive opérationnelle (DO-159-2014) sur l'exportation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 6168047) concernant l'exportation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.

Nous ne pouvons pas effectuer des inspections d'exportation sur les produits pour lesquels nous n'avons pas de normes canadiennes de classification.

6.2.1 Certificats d'inspection au point d'expédition

Il incombe au demandeur de s'assurer que le certificat d'inspection accompagne l'expédition.

6.3 Traitement du certificat

6.3.1 Comme le mentionne la page Exportations d'aliments de l'ACIA, les exportateurs doivent prendre connaissance des exigences en matière d'importation du pays importateur figurant à la page Bibliothèque des exigences en matière d'exportation et les respecter. Les documents concernant les exigences en matière d'importation tels qu'ils sont émis par les autorités compétentes du pays importateur doivent être conservés par l'exportateur pendant au moins deux ans [90(3), RSAC]. Lorsqu'aucune exigence n'est disponible, les exportateurs peuvent exporter leurs produits à leurs propres risques commerciaux.

6.3.2 Lorsque l'inspecteur considère que l'exportateur et l'expédition satisfont aux exigences, qu'il a examiné les renseignements présentés par le demandeur et a déterminé que la demande soumise par celui-ci est acceptable, la charge du produit passe l'inspection et l'inspecteur remplit le certificat E3 du PAM – Programmes d'activités multisectorielles (PAM) – Partie IV (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 3757395).

6.4 Délivrance du certificat

6.4.1 Tous les certificats doivent être signés par l'inspecteur émettant le certificat. Il n'est pas nécessaire d'obtenir la signature d'un inspecteur assistant. Toutefois, tous les inspecteurs assistants doivent être nommés dans la section de remarques du certificat.

En signant un certificat, l'inspecteur atteste la véracité de la déclaration qui apparaît au bas du certificat :

« Je certifie qu'aux dates indiquées sur le présent certificat, j'ai fait l'inspection d'échantillons que je crois représentatifs du lot décrit, et que la qualité et/ou l'état révélés par ces échantillons, aux dates mentionnées étaient conformes aux déclarations. »

Le certificat doit être signé à l'encre bleue.

6.4.2 Tous les certificats émis doivent être saisis dans le PAM (jusqu'à ce que la PPNS soit disponible). Chaque bureau doit conserver un registre des documents d'exportation délivrés. Il n'existe aucun format standard, mais ce registre doit comprendre les renseignements de bases sur le produit qui est exporté.

Pour les certificats d'exportation ne se trouvant pas dans la PPNS, il faut continuer d'utiliser le PAM et effectuer leur suivi au moyen des outils actuels. Une fois que la PPNS sera complètement fonctionnelle, des dossiers d'exportation seront créés pour ces certificats, et les certificats délivrés seront téléchargés dans le dossier d'exportation.

6.4.3 L'inspecteur peut signer le certificat fondé sur une inspection officielle documentée ou sur une décision par un autre inspecteur.

6.4.4 Dans le cas des certificats du PAM ayant plusieurs lots, il faut délivrer un certificat distinct pour les lots qui ne satisfont pas aux exigences. Le certificat doit faire référence à la feuille de détails du certificat original. Les frais d'inspection relatifs aux lots qui ne satisfont pas aux exigences sont facturés sur ce certificat, pas sur le certificat original, de façon que le client ne soit pas facturé deux fois.

6.4.5 Lorsqu'un inspecteur délivre un certificat, tout document associé à ce dernier doit être conservé dans les dossiers du bureau local de l'ACIA. Ces documents comprennent, entre autres :

6.5 Identification positive des lots

L'identification positive des lots (IPL) est un moyen de relier de façon positive une quantité donnée de produits inspectés et certifiés avec un certificat particulier, lorsque des conteneurs individuels ne sont pas marqués avec des numéros de lot ou des identificateurs de colis. Des rubans, des autocollants ou des sceaux officiels de l'ACIA peuvent être utilisés pour procéder à une identification positive des colis ou des palettes de produit certifié.

D'autres moyens de procéder à une identification positive des lots de produits certifiés peuvent être envisagés si la méthode relie de façon positive le produit inspecté au certificat d'inspection, si la méthode a été approuvée par l'ACIA, et si la méthode satisfait aux politiques et instructions du United States Department of Agriculture (USDA) en matière d'IPL.

L'IPL peut être utilisée à la demande d'un emballeur/expéditeur afin de protéger ses intérêts sur le marché. Dans le cas des oignons, des pommes de terre et des tomates de champs certifiés aux fins d'exportation à destination des États-Unis et de Porto Rico, l'utilisation de l'IPL permet que l'inspecteur n'ait pas à être témoin du chargement du véhicule de transport, sauf dans le cas où des sceaux officiels de l'ACIA sont appliqués aux portes fermées du véhicule de transport ou au conteneur.

6.5.1 Procédures d'identification positive des lots

Seuls les rubans, autocollants ou sceaux officiels de l'ACIA, portant le logo de l'ACIA doivent être utilisés pour l'identification positive d'un lot. L'inspecteur doit apposer ses initiales, indiquer la date et le numéro du certificat d'inspection au point de chevauchement du ruban ou de l'autocollant (de préférence avec un marqueur feutre indélébile à encre bleue). L'inspecteur de l'ACIA peut appliquer le dispositif IPL ou demander l'aide de l'emballeur (ou de son représentant) pour appliquer le dispositif sous sa surveillance. Les dispositifs IPL ne doivent jamais être laissés dans un entrepôt ou être fournis à l'emballeur aux fins d'application.

(A) IPL de produits emballés palettisés

Il y a deux options pour procéder à une identification positive des palettes de produits emballés :

  1. Apposer au moins deux autocollants d'IPL ou deux bandes de ruban officiel de l'ACIA sur les côtés opposés de la palette. Les autocollants ou les bandes de ruban doivent adhérer aux colis adjacents des deux rangées supérieures de la palette. Au point de croisement de l'autocollant ou du ruban et du colis, l'inspecteur doit inscrire lisiblement et en caractères d'imprimerie, ses initiales, la date et au moins les six derniers chiffres du numéro du certificat d'inspection (voir la figure 1).
  2. Une bande de ruban officiel de l'ACIA doit entourer la ou les rangée(s) supérieure(s) des colis de la palette. La bande de ruban doit entourer complètement la palette (voir la figure 1).

Dans le cas de palettes emballées de plastique, le ruban doit être apposé sur l'emballage de plastique et entourer complètement la palette.

Au point de croisement des extrémités du ruban, l'inspecteur doit inscrire lisiblement et en caractères d'imprimerie, directement sur le ruban ou l'autocollant pré-imprimé officiel, ses initiales, la date et au moins les six derniers chiffres du numéro du certificat d'inspection.

Il faut identifier chaque palette du chargement à l'aide de l'une ou l'autre de ces méthodes.

Lorsque l'inspection est terminée, que le certificat est rempli, et que les palettes ont été identifiées positivement, l'inspecteur de l'ACIA peut délivrer le certificat au demandeur. L'inspecteur inscrit « Inspection des lots » dans la partie « Numéro de matricule du véhicule » du certificat d'inspection.

Voici deux palettes de produits identifiés positivement, montrant une bande de ruban encerclant complètement la palette.

Figure 1. Deux options pour identifier positivement les palettes de produits emballés.

(B) IPL des produits en vrac transportés dans des cellules de stockage ou des sacs

Les cellules de stockage en vrac et les sacs sont des conteneurs pour vrac et pas des colis. La cellule de stockage ou le sac ne doit pas être une source de contamination pour son chargement.

Il faut identifier chaque cellule de stockage ou sac du chargement à l'aide de l'une ou l'autre des méthodes d'IPL suivantes.

  1. Produits en vrac transportés dans des cellules de stockage

    Les cellules de stockage en vrac sont faites de différents matériaux et sont de formes et de dimensions variées. Certaines sont munies de couvercles ou de couvercles « pré-fabriqués », d'autres sont complètement ouvertes. Dans la plupart des cas d'identification positive des lots, les cellules contenant des produits en vrac doivent être fermées (voir la figure 2). L'emballeur peut couvrir la cellule de stockage d'un film, d'un filet à mailles fines, de mousse, de carton ou de tout autre matériel approprié. Le couvercle doit être fixé à la cellule.

    Un autocollant d'IPL ou une bande de ruban officiel de l'ACIA peut être apposé sur les deux côtés opposés de la cellule de stockage, au point de croisement de la cellule et du couvercle.

    On peut également effectuer une IPL en appliquant une bande de ruban d'IPL d'un côté à l'autre de la cellule de stockage, en passant par-dessus le couvercle. L'inspecteur doit inscrire lisiblement, en caractères d'imprimerie, ses initiales, la date et au moins les six derniers chiffres du numéro du certificat d'inspection au point de croisement du ruban d'IPL et de la cellule, sur les deux extrémités.

    Voici deux bacs de produits en vrac qui ont été couverts afin de les identifier positivement.

    Figure 2. Identification positive des bacs contenant des produits en vrac.

    Si les cellules de stockage sont empilées, seulement la cellule du haut a besoin d'un couvercle. Pour garder la pile ensemble, il faut apposer du ruban ou des autocollants d'IPL entre chaque cellule de stockage.

  2. Produits en vrac transportés dans des sacs

    Les sacs contenant des produits en vrac identifiés positivement doivent être fermés ou être munis d'un couvercle approprié. Dans le cas de sacs repliables ou munis de sangles de levée, le sac est fermé en pliant le matériel sur le dessus et en le fixant avec du ruban ou des autocollants d'IPL ou en joignant les sangles en faisant passer le ruban d'IPL à travers les sangles (voir la figure 3). L'inspecteur doit inscrire, lisiblement et en caractères d'imprimerie, ses initiales, la date et au moins les six derniers chiffres du numéro du certificat d'inspection, au point de croisement du ruban d'IPL.

    Dans le cas de sacs non repliables et sans sangles, l'emballeur doit s'assurer que chaque sac est bien couvert avant que l'inspecteur de l'ACIA puisse procéder à l'identification positive du lot. Le produit peut être couvert d'un film plastique, d'un filet à mailles fines, de mousse, de carton ou de tout autre matériel approprié. Ce type de fermeture doit est solidement fixé au sac. Un sceau, un ruban ou des autocollants officiels de l'ACIA doivent être apposés sur les deux côtés opposés du sac, au point de croisement du sac et du couvercle.

    On peut également effectuer une IPL en appliquant une bande de ruban d'IPL d'un côté à l'autre du sac, en passant par-dessus le couvercle.

    L'inspecteur doit inscrire lisiblement, en caractères d'imprimerie, ses initiales, la date et au moins les six derniers chiffres du numéro du certificat d'inspection au point de croisement du ruban d'IPL et du sac, sur les deux extrémités.

    Voici un sac avec des côtés pliants qui ont été fermés en rassemblant les sangles et en courant du ruban IPL à travers les sangles.

    Figure 3. - Identification positive des sacs avec côtés ou dessus repliables et sangles de levage.
  3. Sceaux de l'ACIA sur les véhicules de transport en vrac

    Les produits peuvent être chargés directement dans un véhicule de transport, au lieu d'être conditionnés dans des cellules de stockage ou des sacs. À la demande du demandeur et si l'ACIA le juge nécessaire, l'inspecteur peut apposer un sceau de l'ACIA sur les portes fermées d'un véhicule de transport.

    Le numéro de sceau de l'ACIA doit être enregistré sous la section Remarques du certificat d'inspection, avec la mention suivante : « Le véhicule a été scellé avec le sceau de l'ACIA portant le numéro---- » (« Vehicle has been sealed with CFIA seal number ---- »). Le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le nom et le numéro de la flotte ou le numéro de conteneur du véhicule de transport doivent être inscrits sous la section Numéro de registre du véhicule du certificat d'inspection.

    L'inspecteur doit observer lui-même le chargement du produit et la fermeture des portes du véhicule avant d'apposer le sceau.

6.6 Remplacement d'un certificat délivré

6.6.1 Les inspecteurs peuvent délivrer un certificat de remplacement si l'exportateur a une bonne raison d'en demander un autre exemplaire et que l'intégrité de l'expédition n'a pas été compromise. La procédure de délivrance d'un certificat de remplacement peut être consultée dans la Procédure opérationnelle : remplacer un certificat d'exportation pour des produits alimentaires.

Pour les demandes d'information générales relatives à cette procédure opérationnelle, veuillez suivre les canaux de communication établis, y compris la soumission d'un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

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