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Procédure opérationnelle : Délivrer un certificat d'exportation de miel et d'autres produits d'apicoles

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1.0 Objet

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur la délivrance de certificat d'exportation de miel et d'autres produits d'apicoles destinés à la consommation humaine.

L'orientation présentée ci-dessous devrait être utilisée lorsqu'un inspecteur reçoit une demande de certificat d'exportation d'un exportateur au bureau local de l'ACIA, et que la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) n'est pas accessible à l'inspecteur (par exemple en raison d'une panne ou d'une mise hors ligne) ou jusqu'à ce que le certificat soit accessible sur la PPNS. Le guide d'utilisation de TRACES (Trade Control and Expert System) pour l'exportation vers l'Union européenne (UE) est également inclus.

Ce document est conçu pour être utilisé avec d'autres documents d'orientation énumérés à la section 3.0.

2.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et d'application de la loi autorisés susmentionnés sont définies et expliqués dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Remarque : Pour l'exportation du miel et d'autres produits d'apicoles destinés à l'Union Européenne (UE), les certificats d'exportation seront être émis dans le système européen TRACES NT, à partir du 15 janvier 2022. Veuillez consulter le Tableau comparatif de la certification des exportations de l'UE avec TRACES (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada SGDDI 15418815).

6.1 Réception de la demande

6.1.1 À la réception d'une demande de certification d'exportation, qui comprend la Demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11409529) et la Déclaration de l'exportateur pour le certificat d'exportation – Miel (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11281428), les inspecteurs doivent s'assurer que l'exportateur répond aux exigences réglementaires :

Certains pays peuvent exiger l'utilisation d'un formulaire de demande spécifique, se référer aux Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Comme le mentionne la page Obtenir une certification d'exportation d'aliments de l'ACIA, les exportateurs doivent prendre connaissance et rencontrer les exigences en matière d'importation du pays importateur. Les documents concernant les exigences en matière d'importation émis par les autorités compétentes du pays importateur doivent être conservés par l'exportateur pendant au moins deux ans [RSAC 16(2)]. Lorsqu'aucune exigence n'est connue, les exportateurs peuvent exporter leurs produits sous risque commercial. En ce qui concerne certains pays, la certification s'avère impossible.

6.1.2 Si une demande est reçue pour signer un document qui n'est pas déjà identifié dans les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), veuillez communiquer avec le bureau de l'Orientation opérationnelle et expertise (OOE) par les voies de communication établies pour s'assurer que les déclarations contenues dans le document proposé reflète fidèlement l'état de santé publique et animale au Canada.

6.1.3 Le miel en vrac ou préemballé préparé dans des établissements ayant obtenu une licence fédérale peut être certifié pour l'exportation. Pour être éligible à l'exportation, le miel doit respecter les Normes d'identité canadiennes Volume 5 – Miel. Les conditions selon lesquelles le titulaire d'une licence peut emballer et étiqueter le miel conformément aux exigences du pays importateur, lorsque ces dernières diffèrent des exigences canadiennes, sont définies à l'article 16 du RSAC.

6.2 Examen de la demande

6.2.1 L'inspecteur examinera le formulaire complété de Demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments. Il est recommandé de le soumettre au minimum 7 jours ouvrables avant le chargement afin de permettre la vérification du document et l'inspection du produit.

6.2.2 L'inspecteur examinera la Déclaration de l'exportateur pour le certificat d'exportation – Miel. Certains pays peuvent exiger un formulaire de déclaration spécifique, se référer aux Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). L'inspecteur vérifiera que la déclaration de l'exportateur comporte les renseignements suivants :

6.3 Traitement du certificat

6.3.1 Avant de délivrer un certificat, l'inspecteur doit examiner s'il existe des exigences négociées ou établies pour le pays de destination, et si des tâches d'inspection supplémentaires doivent être effectuées, tel qu'indiqué dans les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et déterminer si l'envoi satisfait à ces exigences. Les tâches supplémentaires identifiées, qui sont effectuées en vue d'émettre un certificat d'exportation, doivent être consignées dans la PPNS selon l'Orientation intérimaire pour l'entrée de renseignements reliés à l'inspection de produits dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12407238).

6.3.2 Avant de délivrer un certificat d'exportation, le lot concerné doit être inspecté et classé conformément à la procédure opérationnelle – Vérification de la classification du miel. Si l'inspection des produits n'est pas satisfaisante, aucun certificat d'exportation ne doit être délivré. L'inspecteur doit plutôt saisir les résultats dans la base de données d'inspection appropriée afin de documenter les constatations d'inspection.

6.3.3 Lorsque l'inspecteur estime que le demandeur et le chargement satisfont aux exigences et, qu'après l'examen, les renseignements présentés par le demandeur sont jugés acceptables, l'inspecteur délivre le certificat d'exportation approprié, tel qu'indiqué dans les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

6.3.4 Certains pays demandent de remplir des documents nationaux précis. Pour obtenir des instructions sur la façon de les remplir, consultez les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Le Certificat d'exportation – Fruits et légumes transformés, miel et produits de l'érable (CFIA/ACIA 2659, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) doit être rempli par l'inspecteur et comprendre les renseignements suivants :

Descriptions des champs pour le Certificat d'exportation – Fruits et légumes transformés, miel et produits de l'érable (CFIA/ACIA 2659)
Champ du certificat d'exportation Description
Exportateur

il peut s'agir de l'exploitant ou du propriétaire d'un établissement titulaire d'une licence, de l'exportateur, d'un courtier ou d'un mandataire

  • un seul exportateur doit être inscrit par certificat d'exportation
Adresse adresse postale de l'exportateur
Produit

nom usuel du produit

Catégorie

pour le miel classé conformément au Recueil des normes canadiennes de classification Volume 6 – Miel

  • seuls des noms de catégories de miel canadiens peuvent figurer sur le certificat d'exportation
  • inscrire « N/A » si le pays importateur n'exige pas de catégorie
Classe de couleur

pour le miel classé conformément au Recueil des normes canadiennes de classification Volume 6 – Miel

  • inscrire « N/A » si le pays importateur n'exige pas de classe de couleur
Nom de la marque

nom tel qu'il est déclaré sur l'étiquette

  • en l'absence de nom de marque, inscrivez « N/A »
Codes examinés code du ou des lots inspectés ou des ventes de production examinées afin d'identifier le lot à inspecter
Nombre de caisses

nombre total de caisses à exporter

  • s'il y a plusieurs tailles de contenants, utiliser une ligne sur le certificat d'exportation pour chaque taille. Par exemple, 2 100 caisses :
    1 000 caisses de contenants de 50 grammes
    1 100 caisses de contenants de 1 kilogramme
Taille et nombre de contenants par caisse

taille des contenants inspectés et leur nombre par caisse

  • s'il y a plusieurs tailles de contenants, utiliser 1 ligne sur le certificat d'exportation :
    500 grammes – 12 par caisse
    1 kilogramme – 6 par caisse
  • certains pays importateurs exigent le poids brut et le poids net dans cette case
Numéro du certificat d'enregistrement identificateur d'établissement unique (autrefois le numéro d'enregistrement) de l'établissement de miel
Marques d'expédition

marques d'identification qui ne figurent pas déjà sur le certificat d'exportation (par exemple, le numéro d'un scellé sur une remorque, le code d'une palette ou les marques sur un baril)

  • en l'absence d'autres marques, inscrire un tiret ou un trait d'union
Consignataire

nom de l'entreprise acceptant la possession du produit

  • un seul destinataire ne peut être inscrit par certificat d'exportation
Adresse (consignataire) adresse du consignataire
Transporteur

nom du transporteur

  • si aucun nom n'a été indiqué, inscrire « inconnu »

6.4 Délivrance du certificat

Les certificats d'exportation ne peuvent être délivrés pour les envois de miel ayant déjà quitté le Canada.

6.4.1 Tous les certificats doivent être signés à l'encre bleue et estampillés à l'encre rouge. Le certificat d'exportation doit être signé par l'inspecteur qui a inspecté les produits et porter la date (AAAA-MM-JJ) à laquelle le certificat d'exportation est signé. Le certificat d'exportation doit être estampillé sans qu'aucun renseignement pertinent ne soit caché par l'estampille.

Pour chaque demande effectuée par le demandeur, l'ACIA délivrera un document original portant un numéro de certificat unique.

Le document original doit porter l'estampille rouge officielle de l'ACIA dans la zone prévue à cet effet. Le format d'estampille doit être utilisé sur le certificat selon la procédure opérationnelle : Directive sur l'achat, l'utilisation, le contrôle et le déclassement des étampes officielles de certification d'exportation (EOCE) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments – OG/OO-20150831 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12559695).

6.4.2 Pour les certificats d'exportation qui ne sont pas dans la PPNS, le système actuel continue d'être utilisé et le suivi est effectué à l'aide des outils de suivi existants. Lorsque la PPNS sera pleinement fonctionnelle, des cas d'exportation seront créés pour ces certificats et les certificats émis y seront téléchargés.

Jusqu'à ce que la PPNS soit utilisée pour délivrer les certificats d'exportation de miel, les certificats doivent être suivis dans la Feuille de contrôle nationale des certificats d'exportation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 2248378).

Lorsqu'un inspecteur délivre un certificat, tous les documents relatifs à ce certificat doivent être conservés dans des dossiers au bureau local de l'ACIA ou dans la PPNS. Cette documentation inclut, sans s'y limiter, ce qui suit :

L'inspecteur inscrira le numéro du certificat d'exportation dans la partie ombragée sur la déclaration pour le certificat d'exportation de miel.

6.5 Remplacement d'un certificat délivré

La procédure de délivrance d'un certificat de remplacement peut être consultée au lien suivant : Remplacer un certificat d'exportation pour des produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11184412).

Pour les certificats d'exportation émis via TRACES NT, le tableau comparatif (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 15418815) contient des informations supplémentaires concernant la fonction de remplacement.

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

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