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Rapport final d'un audit effectué en République populaire de Chine pour évaluer le système d'inspection de la viande de volaille et les établissements fabriquant des produits céréaliers farcis
2 Autorité compétente et surveillance

2.1 Cadre de réglementation

Plusieurs lois ont été adoptées par la République populaire de Chine pour établir, concevoir et mettre en œuvre les procédures de contrôle du système d'inspection des viandes. Ces lois sont appuyées par des mesures administratives, des spécifications et des normes. 

Les quatre lois principales sont :

  • Loi de la République populaire de Chine sur l'inspection des produits importés et exportés;
  • Loi sur la prévention des épidémies de maladies animales de la République populaire de Chine;
  • Loi de la République populaire de Chine sur les mesures d'ordre phytosanitaire et vétérinaire à l'entrée et à la sortie;
  • Loi sur la salubrité des aliments de la République populaire de Chine.

Conclusion

La République populaire de Chine dispose du cadre de réglementation nécessaire pour concevoir, établir et mettre en œuvre les procédures de contrôle du système d'inspection des viandes.

2.2 Cadre de surveillance

L'AQSIQ dresse le plan annuel d'audit des CIQ régionaux. Le choix des CIQ régionaux est fondé sur le risque (type de produit, volume d'exportation ou d'importation, antécédents de non-conformité, etc.). De plus, les CIQ régionaux ont une Direction générale de la surveillance et du contrôle qui est chargée d'élaborer le plan annuel d'audit des bureaux locaux au sein de chaque CIQ. Le choix des bureaux locaux aux fins d'audit est fondé sur le risque et déterminé par le type de produit, le volume d'exportation ou d'importation et les antécédents en matière de non-conformité.

La fréquence des activités de surveillance est établie en fonction du risque et des exigences du pays importateur. Dans les abattoirs, on exige la présence quotidienne d'un inspecteur. Le CIQ exerce une surveillance chaque fois qu'il est question d'abattage. Le CIQ et les vétérinaires du ministère de l'Agriculture travaillent conjointement et continuent d'assurer une présence quotidienne. Les représentants du CIQ vérifient les contrôles de salubrité des aliments et ceux du ministère de l'Agriculture sont chargés de surveiller les inspections ante mortem et post mortem. Seuls les agents du CIQ supervisent les activités dans les usines de transformation. Il convient de souligner que tous les représentants du CIQ et du ministère de l'Agriculture mentionnés dans le présent texte sont des vétérinaires qualifiés.

Les CIQ régionaux doivent assurer la surveillance directe des établissements de transformation et élaborer des plans annuels d'inspection des lieux pour les établissements agréés relevant de leur compétence, en se fondant sur l'évaluation des risques et l'examen des rapports des établissements. Dans les établissements visés par l'audit, des visites d'inspection sur place mensuelles ou trimestrielles étaient prévues pour les établissements agréés à exporter à l'étranger (à l'extérieur de la Chine), et celles-ci étaient axées sur les règlements et les exigences techniques des pays exportateurs concernés. Une évaluation des risques est effectuée pour chaque établissement et la fréquence des activités de surveillance est établie en conséquence. Il incombe aux CIQ régionaux d'élaborer le plan et d'effectuer une évaluation des risques dans les établissements. Cette évaluation tient compte de facteurs tels que le système d'alerte de l'AQSIQ, les événements nationaux liés à la salubrité des aliments, les résultats de quarantaine et d'inspection, les cas de non-conformité, la surveillance et l'analyse des échantillons de produits, ainsi que les produits insatisfaisants.

Le superviseur local du CIQ doit effectuer une visite par année pour évaluer l'efficacité du système de gestion de la qualité de l'établissement. Cette visite permet également d'évaluer la qualité des compétences en vérification des agents du CIQ et de déterminer la formation supplémentaire requise pour exécuter les fonctions et les tâches d'inspection. Les représentants du CIQ utilisent un site Web interne qui fonctionne comme une plateforme de communication avec un accès sécurisé pour les questions administratives, les problèmes de gestion interne et les demandes de congé.

Au cours de l'audit, le CIQ vérifie différents aspects du système d'inspection des viandes. Par exemple, l'audit porte entre autres sur la vérification du système HACCP, les procédures normalisées d'exploitation relatives à l'hygiène (PNEH), le système de gestion de la qualité (SGQ), le programme d'échantillonnage, la formulation, l'étiquetage ou le suivi des cas de non-conformité. Toutefois, le système d'inspection des viandes ne fixe pas la fréquence de vérification prescrite des tâches. L'ordre de priorité et la fréquence de vérification des tâches sont déterminés conjointement par le superviseur du CIQ et l'inspecteur  responsable désigné. La fréquence des inspections sur place pourrait être augmentée ou diminuée en fonction de l'évaluation des risques. Des facteurs comme les risques potentiels, le type de produit, les antécédents de non-conformité et les tâches antérieures accomplies durant l'année dans l'établissement sont pris en compte.

La tâche de vérification préopérationnelle comprend la visite de l'établissement et l'inspection de l'équipement avant la production. La visite opérationnelle mensuelle comprend la vérification de la mise en œuvre du système HACCP et une inspection des salles de production. Une fois la visite terminée, l'agent du CIQ remplit un rapport de supervision mensuel. On utilise le terme « supervision » parce que l'établissement est agréé sous la « supervision » du CIQ. Ce rapport de supervision sert de preuve de la visite du CIQ. Le rapport de supervision mensuel comprend les renseignements suivants :

  • nom de l'établissement;
  • date de la visite;
  • Sujets vérifiés;
  • description des cas de non-conformité – le cas échéant, mesures correctives ou préventives prises par l'exploitant, et suivi;
  • signatures du représentant du CIQ et de l'exploitant.

Le rapport de vérification de chaque établissement audité ne comprenait pas les détails des activités de vérification, comme les renseignements sur la zone visitée, le nom et le titre des employés interrogés, l'équipement sélectionné, le nom des dossiers ou les points de contrôle critiques (CCP) examinés pendant la tâche. Le rapport a été imprimé et une copie a été remise à l'exploitant. Seule la version papier de ce rapport a été conservée au bureau local du CIQ. Les rapports de supervision du ministère de l'Agriculture et du CIQ, ainsi que les rapports de vérification ont été conservés pendant deux ans.

Conclusion

D'après l'examen des documents, l'inspection a été effectuée conformément aux exigences réglementaires chinoises. Cependant, tous les détails des activités de vérification, comme les renseignements sur la zone visitée, le nom et le titre des employés interrogés, l'équipement sélectionné, le nom des dossiers ou les CCP examinés pendant la tâche n'ont pas été consignés dans le rapport de vérification, ce qui n'est pas conforme aux exigences canadiennes, comme l'indique le chapitre 18.7.2.5 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes de l'ACIA.

2.3 Structure de la formation

Le chapitre X de la Loi sur la fonction publique de la République populaire de Chine stipule que les vétérinaires des organismes officiels doivent être formés. L'autorité compétente devrait offrir une formation axée sur les fonctions et les tâches des fonctionnaires et dispenser une formation aux nouveaux fonctionnaires qui entrent en poste pour la première fois.

Tous les représentants et superviseurs du CIQ interrogés au cours de l'audit ont un diplôme de médecine vétérinaire. Les vétérinaires qui seront recrutés devraient avoir plus de deux ans d'expérience professionnelle de base dans des spécialités pertinentes. Après le recrutement, le vétérinaire doit s'inscrire à un stage d'un an qui comprend une formation sur les tâches administratives, les lois et les règlements chinois, les contrôles de salubrité alimentaire et les exigences en matière d'exportation. Après son année de stage, le vétérinaire doit passer avec succès un examen d'entrée.

Les agents du CIQ reçoivent une formation de base et continue, soit en classe ou sur des plateformes électroniques. Cette formation continue comprend des séances de formation sur les exigences relatives à l'exportation et sur l'utilisation des nouvelles technologies. L'AQSIQ demande aux vétérinaires de suivre un certain nombre d'heures de formation professionnelle. La formation continue est assurée par l'AQSIQ et les CIQ régionaux. Chaque année, un plan de formation est élaboré pour veiller à ce que tous les inspecteurs reçoivent la formation obligatoire dans un délai donné. Tous les dossiers de formation sont conservés électroniquement. Les superviseurs du CIQ doivent recevoir la formation continue en ligne et participer aux séances de formation offertes par les bureaux provinciaux du CIQ et de l'AQSIQ.

Conclusion

Les agents et les superviseurs du CIQ ont reçu une formation de base et continue conformément à la Loi sur la fonction publique de la République populaire de Chine.

2.4 Contrôles à l'exportation

Les Mesures administratives en matière de supervision de l'inspection et de la quarantaine des produits de viande importés et exportés précisent que les établissements d'inspection et de quarantaine devraient examiner les rapports d'inspection et les registres de chargement et de transport des produits de viande destinés à être exportés et soumis à l'inspection, et procéder à une évaluation fondée sur l'inspection quotidienne, la surveillance et l'inspection sur place. Des certificats d'inspection et de quarantaine sont délivrés lorsque les exigences sont respectées.

Il incombe au représentant de l'établissement de transformation désigné par le CIQ de surveiller les contrôles à l'exportation. La visite mensuelle du CIQ comprend la vérification des contrôles à l'exportation de l'exploitant et un examen des documents. Les dossiers sont conservés au bureau local du CIQ. L'étape préparatoire et l'inspection visuelle de l'envoi du produit à exporter relèvent de la responsabilité de l'employé désigné par l'exploitant.

Durant l'étape préparatoire de l'exportation, l'employé désigné par l'exploitant a le contrôle et le pouvoir d'apposer à l'avance l'estampille du CIQ sur le contenant (boîte de carton). L'estampille d'exportation du CIQ ne porte pas le numéro d'agrément de l'établissement ni le numéro du certificat d'exportation correspondant. L'exploitant recueille également les renseignements suivants relatifs à l'exportation, qu'il conserve dans son bureau :

  • liste détaillée et quantité de produits à exporter;
  • liste des ingrédients, source de la viande et registres;
  • dates de production et étiquettes;
  • registres de production et de transformation;
  • résultats du programme d'échantillonnage;
  • marché conclu avec le courtier et manifeste d'expédition;
  • formulaire d'inspection préalable à l'expédition de l'exploitant.

De huit à dix jours avant la date d'exportation prévue, l'exploitant remplit un formulaire de demande, délivre le certificat d'exportation et l'envoie avec tous les documents au bureau du CIQ responsable. Le représentant désigné du CIQ peut fixer une date de visite au besoin. Les représentants du CIQ doivent examiner la demande, le certificat et la documentation. Lorsque le dossier de documentation est complet et que les produits sont admissibles à l'exportation, le représentant du CIQ signe le certificat d'exportation (certificat sanitaire / hygiène vétérinaire). L'exportation n'est autorisée qu'une fois que les produits alimentaires à exporter ont fait l'objet d'une inspection et d'une quarantaine. 

L'AQSIQ maintient les exigences des pays importateurs par voie électronique en utilisant le système de salubrité des aliments importés et exportés de l'AQSIQ. Les représentants du CIQ peuvent consulter les exigences d'exportation du pays étranger et la liste des établissements admissibles à l'exportation par le biais du site Web interne du CIQ.

Le superviseur du CIQ et l'inspecteur désigné du CIQ font une vérification de tous les contrôles à l'exportation de l'établissement, du système HACCP et des contrôles liés aux programmes préalables, ainsi qu'une visite sur place de l'établissement au moins une fois par année. Si l'établissement souhaite élargir l'exportation de ses produits à un nouveau pays, le CIQ local doit effectuer une visite de supervision supplémentaire. 

Le superviseur du CIQ consigne les résultats dans le rapport intitulé « Établissement exportateur de produits alimentaires ». Ce rapport est transmis à la haute direction du CIQ et à l'ACC de l'AQSIQ par le biais du système électronique interne du CIQ. Tous les quatre ans, les superviseurs du CIQ effectuent un audit détaillé fondé sur l'examen des documents et une visite sur place pour s'assurer du maintien de l'admissibilité à l'exportation de l'établissement, et les résultats sont transmis à l'AQSIQ par voie électronique.

Conclusion

Les contrôles canadiens à l'exportation sont adéquatement vérifiés dans les établissements admissibles à l'exportation, conformément aux Mesures administratives de la République populaire de Chine en matière de supervision de l'inspection et de la quarantaine des produits de viande importés et exportés (article 36).

2.5 Cadre d'application de la loi

Conformément à l'article 49 des Mesures administratives en matière de surveillance de l'inspection et de la quarantaine des produits de viande importés et exportés, lorsque des produits de viande destinés à l'exportation peuvent causer ou ont causé des dommages à la santé humaine, les producteurs doivent prendre des mesures pour éviter ou réduire les dommages et signaler immédiatement la situation aux autorités locales d'inspection et de quarantaine. Conformément à l'article 34 des Mesures administratives en matière de salubrité des aliments importés et exportés, si la viande et les produits de viande échouent à l'inspection, l'autorité d'inspection et de quarantaine délivre un certificat d'échec. Des mesures correctives sont alors prises pour rendre le produit à exporter salubre et admissible à l'exportation. L'exportation de viande et de produits de viande n'est autorisée qu'après l'inspection et la quarantaine des produits. Si des mesures correctives ne peuvent être prises pour rendre le produit salubre conformément à la loi et que celui-ci ne passe toujours pas l'étape de l'inspection et de la quarantaine, l'exportation n'est pas autorisée.

Dans les abattoirs, il incombe au ministère de l'Agriculture et au CIQ de prendre les mesures d'application de la loi qui s'imposent en cas de non-conformité. Selon les Spécifications relatives à l'agrément et à l'hygiène des entreprises de transformation des viandes, les vétérinaires officiels ont le droit de ralentir ou d'arrêter la chaîne d'éviscération. Au cours de l'inspection ante mortem et post mortem, les représentants du ministère de l'Agriculture et du CIQ ont le pouvoir d'interrompre l'abattage et l'éviscération, ainsi que de saisir, de retenir et de condamner les volailles ou les produits de viande. Si le transport ou la manipulation sans cruauté des oiseaux ou la salubrité des produits de viande sont compromis, le ministère de l'Agriculture et le CIQ demandent à l'exploitant de prendre des mesures immédiates pour corriger les non-conformités.

Les non-conformités et les mesures correctives ou préventives connexes prises par l'exploitant sont consignées dans le rapport de supervision mensuel. Le rapport mensuel est remis à l'exploitant à l'occasion d'une rencontre entre le CIQ et l'exploitant. Ce dernier doit fournir par écrit les mesures correctives et préventives au CIQ.

Conclusion

Un cadre d'application de la loi est en place, conformément aux Mesures administratives en matière de supervision de l'inspection et de la quarantaine des produits de viande importés et exportés.

2.6 Infrastructure des laboratoires

Il existe trois laboratoires vétérinaires de référence nationaux, quatre laboratoires de diagnostic vétérinaire nationaux, quatre laboratoires de référence nationaux pour les résidus de médicaments vétérinaires et huit laboratoires nationaux d'évaluation de l'innocuité des médicaments vétérinaires. Les laboratoires de référence nationaux sont responsables du diagnostic de confirmation des épidémies connexes.

L'AQSIQ a mis en place un réseau de 452 laboratoires dans ses bureaux d'inspection et de quarantaine sous contrôle direct, ainsi que dans leurs bureaux locaux et  sous-bureaux locaux. De ce nombre, 110 laboratoires d'analyse des aliments sont responsables de l'inspection et de la quarantaine des animaux et des produits d'origine animale importés et exportés. Le Service d'accréditation national chinois (CNAS) veille à l'accréditation des laboratoires qui participent aux activités d'analyse microbiologique et chimique des résidus. Le CNAS utilise les normes ISO 17025:2005. L'accréditation est accordée tous les trois ans, et un examen de mi-exercice a est effectué. Dans le laboratoire visité pendant l'audit, les exigences techniques et relatives à la gestion ont été évaluées. Les exigences relatives à la gestion englobaient notamment l'organisation, la gestion de la qualité, le contrôle des documents, le contrôle des analyses non conformes et l'audit interne. Les exigences techniques comprenaient le personnel, l'état des locaux et les conditions environnementales, les méthodes d'analyse et la validation des méthodes, l'équipement, le matériel utilisé pour les analyses, la manipulation des éléments à l'essai, la qualité des méthodes et les résultats. La méthode d'analyse a été choisie en fonction des normes nationales (normes du CNAS) ou provinciales. La validation a été effectuée avant l'utilisation de l'analyse selon les normes nationales et provinciales. Aucune lacune n'a été relevée lors de l'audit sur place.

Conclusion

L'AQSIQ dispose d'une infrastructure de laboratoire adaptée pour effectuer les analyses microbiologiques et chimiques des résidus dans la viande et les produits de viande.

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