Rapport d'évaluation du système de contrôle de la salubrité des aliments du Costa Rica pour les fruits frais
6.0 Exigences du programme de salubrité des aliments
Selon les observations de l'équipe de l'ACIA, les règlements ne contiennent aucune exigence indiquant que les fermes, les installations d'emballage ou les installations de transformation doivent avoir un programme de salubrité des aliments en place. Toutefois, les règlements du MS et du SFE exigent que les exploitations se conforment aux BPA (fermes), aux BPF et aux BPH (installations d'emballage).
Le MS est chargé d'approuver toutes les installations de transformation des aliments (y compris les installations d'emballage) en accordant un permis sanitaire d'exploitation, qui repose sur la vérification de la conformité aux BPH et aux BPF.
Les exploitants demandent un permis sanitaire d'exploitation en soumettant un formulaire de demande, une déclaration sous serment signée par l'entreprise, un plan d'urgence et les données d'identification d'entreprise. Le permis est valide pendant un an, après quoi l'exploitant doit soumettre une nouvelle demande s'il souhaite en ravoir un. Il faut habituellement un mois au MS pour examiner une demande. Le MS doit effectuer une inspection avant de délivrer un permis pour les aliments à risque élevé comme les fruits frais. Une fois que le MS délivre le permis, un gestionnaire de l'environnement du bureau local effectue une inspection pour vérifier les renseignements contenus dans la demande. En cas de non-conformité, le gestionnaire de l'environnement demande que des mesures correctives soient mises en place dans un délai raisonnable. Une fois que les mesures correctives sont mises en place, le gestionnaire de l'environnement les examine pour s'assurer qu'elles sont complètes. Au cours de l'inspection sur place, le gestionnaire de l'environnement examine les divers éléments de l'installation, qu'ils soient liés ou non à la salubrité des aliments, dont l'extérieur, l'équipement, les ustensiles, les mesures de contrôle de l'hygiène, les mesures de lutte antiparasitaire, les mesures de contrôle sanitaire, les BPF, etc. L'inspection repose sur un système de points où un grand nombre de points représente un bon système. Chaque installation est classée A ou B en fonction du risque lié à ses produits et à l'installation elle-même.
Les inspections sont généralement effectuées en fonction du niveau de risque défini dans les RTCA. Des inspections peuvent être réalisées pour confirmer les BPF et les BPH aux fins de vérification des conditions ou d'octroi d'un permis d'exploitation, ou pour donner suite à des plaintes. Le MS peut effectuer une inspection sans préavis en tout temps.
L'équipe de l'ACIA a remarqué que le SFE ne délivre pas de permis ou de certificat officiel pour l'exploitation de fermes ou d'installations d'emballage. Cependant, pendant la saison de culture et d'emballage, chaque installation est fréquemment inspectée par les inspecteurs régionaux du SFE. Ces inspecteurs examinent les politiques, les procédures, les BPA (dans les champs) ainsi que les BPH et les BPF (dans les installations d'emballage). Ils peuvent également prélever des échantillons de fruits frais pour le dépistage de résidus chimiques. Si un résultat positif est obtenu, l'entreprise est tenue d'enquêter sur la source de la contamination. Si un échantillon de suivi est positif, le MS est avisé.
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