Rapport d'évaluation du système de contrôle de la salubrité des aliments du Costa Rica pour les fruits frais
3.0 Fondement juridique de l'évaluation
La présente évaluation a été menée avec l'accord des autorités compétentes du Costa Rica et conformément aux exigences d'importation de l'ACIA visant les fruits et les légumes frais, qui sont énoncées à l'alinéa 3.1(1)b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais et à l'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues. Plus précisément :
- Alinéa 3.1(1)b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais :
- « Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation – soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation – d'un produit en tant qu'aliment, sauf si le produit n'est pas contaminé. »
- Paragraphe 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues :
« Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :
a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
b) est impropre à la consommation humaine;
c) est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
d) est falsifié;
e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques. »
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