Critères relatifs aux installations de quarantaine pour les chiens commerciaux âgés de moins de 8 mois (reproduction, foire/exposition (séjour permanent), et revente/adoption) entrant au Canada par voie aérienne

AHPD-DSAE-IE-2003-5-3-C
Le 11 avril 2003

Les importateurs de chiens commerciaux âgés de moins de 8 mois destinés aux usages finaux reproduction, foire/exposition (séjour permanent), et revente/adoption doivent faire affaire avec des installations de quarantaine après importation ayant fait l'objet d'une préapprobation par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Cette exigence s'applique aux importations entrant au Canada par voie aérienne en provenance de tous les pays.

Toutes les nouvelles installations de quarantaine doivent être approuvées par l'ACIA avant qu'un permis d'importation puisse être délivré. Les installations de quarantaines approuvées par le passé doivent être approuvées de nouveau par l'ACIA tous les ans, ou aussitôt que des modifications significatives y sont apportées.

L'ACIA doit effectuer une inspection sur place avant qu'un permis d'importation puisse être délivré ou, si l'importateur importe régulièrement des animaux, au moins une fois tous les 3 mois.

Il ne sera pas nécessaire de suivre en entier le processus d'approbation des installations de quarantaine pour les nouvelles approbations ou pour les approbations annuelles entre les importations, à moins que des problèmes spécifiques soient relevés/signalés en lien avec les importations précédentes, que des modifications significatives aient été apportées aux installations (tel que déménagement) ou que l'approbation annuelle des installations soit échue.

Les importateurs sont responsables de signaler immédiatement toute modification apportée aux installations de quarantaine à l'ACIA.

Aucun permis d'importation ne sera délivré tant que les installations de quarantaine n'auront pas été approuvées par l'ACIA, y compris la confirmation de la capacité en nombre d'animaux et de la disponibilité des installations.

Emplacement, disponibilité et accessibilité des installations

Les installations de quarantaine doivent :

• être situées dans un rayon de 100 km du premier point d'entrée au Canada.
  • Remarque relative aux usages finaux reproduction et foire/exposition (séjour permanent) seulement : L'ACIA peut envisager d'accepter les demandes d'approbation d'installations de quarantaine situées à plus de 100 km du premier point d'entrée au Canada. Pour obtenir l'approbation, l'importateur doit présenter à l'ACIA un plan d'urgence pour les animaux dans l'éventualité où des soins médicaux immédiats, une mise en quarantaine ou une inspection plus poussée seraient nécessaires au moment de l'importation (par exemple, une lettre de garantie d'une clinique vétérinaire située dans un rayon de 100 km du premier point d'entrée au Canada qui s'engage à mettre les animaux en quarantaine et à les traiter, au besoin).
• être disponibles dès l'arrivée et jusqu'à ce que tous les animaux, qui ont été importés en vertu d'un permis d'importation de groupe ou individuel, soient libérés de la quarantaine par l'ACIA, ce qui peut représenter une période prolongée. L'importateur doit démontrer la disponibilité des installations de quarantaine à l'ACIA en prouvant qu'il est propriétaire des installations, en fournissant un bail de location à long terme ou pouvant être prolongé, ou en fournissant la preuve d'un accord/d'un consentement concernant l'utilisation des installations pour toute la durée de la quarantaine.
• être vacantes et disponibles avant que l'importateur obtienne des permis d'importation supplémentaires, à moins que des installations de quarantaine distinctes soient approuvées pour chaque permis.
• être accessibles en tout temps aux préposés aux soins des animaux et au vétérinaire de l'ACIA qui supervise l'importation (c'est-à-dire, 24 h/24, 7 jours/7).

Personnel des installations

• La quarantaine sera supervisée par un vétérinaire de l'ACIA. L'ACIA inspectera périodiquement les animaux placés en quarantaine et les installations de quarantaine afin d'en assurer la conformité.
• Un vétérinaire agréé privé qui fournira tout soin/traitement vétérinaire nécessaire pendant la quarantaine doit être désigné à l'ACIA. Les services vétérinaires doivent être situés à une distance raisonnable du premier point d'entrée; on entend par distance raisonnable un rayon de 100 km autour du premier point d'entrée au Canada. L'importateur doit démontrer par écrit qu'il a retenu les services d'un vétérinaire agréé privé (par exemple, clinique vétérinaire, clinique vétérinaire mobile) afin de fournir tout soin/traitement vétérinaire nécessaire aux animaux placés en quarantaine soit dans les installations de quarantaine approuvées, soit dans une clinique, et qu'il a accès à des soins vétérinaires d'urgence (c'est-à-dire 24 h/24, 7 jours/7) au besoin. Une modèle de lettre pour les cliniques vétérinaires concernant les services a été élaborée et est disponible.
• Les préposés aux soins des animaux autorisés qui contrôleront les animaux et leur prodigueront des soins pendant la quarantaine doivent être désignés à l'ACIA.

Sécurité des installations

• Les installations doivent être sécuritaires et l'édifice doit pouvoir être verrouillé.
• Les installations de quarantaine doivent prévenir l'évasion des animaux placés en quarantaine (par exemple, barrières/portes secondaires, clôtures). Les chenils et les enclos doivent être construits de manière à empêcher les animaux de s'évader (en creusant ou en grimpant).
• Les installations de quarantaine doivent empêcher l'introduction de visiteurs ou de personnes non autorisées. Les visiteurs sont interdits, à moins d'être accompagnés par le vétérinaire de l'ACIA qui supervise les installations. Les préposés aux soins des animaux autorisés ne sont pas considérés comme des visiteurs.

Construction des installations et biosécurité

• Les installations de quarantaine doivent être saines et en bon état.
• Les installations de quarantaine doivent être bien aérées.
• Les matériaux utilisés dans la construction des installations de quarantaine doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés.
• Avant d'accueillir les animaux placés en quarantaine, et une fois la quarantaine terminée, les installations de quarantaine doivent être nettoyées (aucune matière organique visible) et désinfectées à la satisfaction d'un inspecteur vétérinaire de l'ACIA désigné à cette fin.
• Tout l'équipement utilisé dans les installations de quarantaine avec les animaux placés en quarantaine (par exemple, bols d'eau, laisses, colliers, litière) doit être réservé aux animaux placés en quarantaine pendant toute la période de quarantaine, ou doit être lavé et désinfecté avant d'être mis en contact avec des animaux qui ne font pas l'objet d'une quarantaine. Une fois la quarantaine terminée, tout l'équipement utilisé dans les installations de quarantaine doit être jeté ou être nettoyé et désinfecté.
• Les vêtements et les chaussures portés par les personnes qui sont en contact avec les animaux placés en quarantaine doivent soit être portés exclusivement dans les installations, soit être nettoyés et désinfectés avant d'être mis en contact avec des animaux de la même espèce ou d'une espèce sensible.
• Les personnes qui manipulent les animaux placés en quarantaine doivent se laver ou se désinfecter les mains soigneusement après les avoir manipulés.
• Les installations de quarantaine doivent comprendre une zone qui peut être utilisée pour immobiliser les animaux placés en quarantaine lors de procédures comme des examens ou des traitements.
• Les installations de quarantaine doivent comporter une zone ou des chenils/enclos qui peuvent être utilisés pour isoler les animaux placés en observation.
• Les installations de quarantaine ne doivent pas permettre le contact direct entre les animaux importés et des animaux de la même espèce ou d'une espèce sensible (par exemple, chiens ou chats, domestiques ou sauvages).
• Les installations de quarantaine doivent empêcher l'introduction d'animaux sauvages.
• Si les installations de quarantaine sont situées sur une unité d'habitation privée, la quarantaine doit être limitée à une zone désignée de la maison ou de la propriété, à l'écart de tout visiteur ou animal, y compris des autres animaux domestiques familiaux.

Chenils / Enclos pour chiens

• Les installations de quarantaine doivent comprendre un nombre de chenils/d'enclos approprié pour loger le nombre d'animaux qui seront importés. Le permis d'importation délivré sera uniquement valide pour le nombre d'animaux pouvant être logés adéquatement dans les installations de quarantaine.
• Chaque animal doit avoir accès aux commodités de base (c'est-à-dire, abri d'une grandeur adéquate, ventilation, nourriture, eau et soins vétérinaires, et une protection raisonnable contre la chaleur ou le froid). Les installations de quarantaine doivent donc protéger les animaux des intempéries et faire en sorte qu'ils restent propres et au sec, qu'ils soient protégés de tout préjudice et qu'ils aient la place nécessaire pour manger, boire, uriner et déféquer.
• Les installations de quarantaine doivent permettre aux animaux d'aller à l'extérieur, soit par le biais de chenils/enclos extérieurs soit en étant tenus en laisse dans une zone désignée, afin d'assurer que les animaux placés en quarantaine font suffisamment d'exercice et ont l'occasion de déféquer et d'uriner.
• Si des chenils/enclos extérieurs sont utilisés, la construction et la conception des clôtures doivent empêcher tout contact entre les animaux placés en quarantaine et les autres animaux de la même espèce ou d'espèces sensibles ou les animaux sauvages; les clôtures doivent également empêcher l'évasion des animaux placés en quarantaine. S'il n'y a pas de périmètre secondaire clôturé, toutes les portes des clôtures des chenils/enclos extérieurs doivent être verrouillables. Les chenils/enclos extérieurs doivent être réservés aux animaux placés en quarantaine pendant toute la durée de celle-ci et ne doivent pas accueillir d'animaux de la même espèce ou d'une espèce sensible.
• Si les animaux placés en quarantaine sortent en laisse, des précautions doivent être prises pour empêcher leur évasion (par exemple, harnais, laisse double) et la zone doit être réservée aux animaux placés en quarantaine pendant toute la durée de celle-ci et ne doivent pas accueillir d'animaux de la même espèce ou d'une espèce sensible.
• Les animaux ne peuvent pas être placés dans le même chenil/enclos, à moins qu'ils proviennent de la même portée ou du même lieu d'origine, ou à moins qu'ils aient été transportés vers le Canada dans le même chenil/enclos.
• Les chenils/enclos doivent être sains et en bon état, et ils doivent procurer suffisamment d'espace pour la ou les race(s) d'animaux importés. Les animaux doivent avoir suffisamment d'espace pour se tenir debout, se retourner et se coucher, ajuster leur posture de manière normale et agir normalement.

Nourriture / Eau

• Les animaux doivent avoir accès à de l'eau et à de la nourriture.
• Les installations de quarantaine doivent avoir une source d'eau potable propre à la consommation pour les animaux placés en quarantaine et pouvant être utilisée pour toute opération de nettoyage ou de désinfection nécessaire.
• La nourriture pour animaux doit être gardée à l'abri de toute espèce sensible et de tout organisme nuisible.

Manutention / Élimination des déchets

• Il n'y a pas de restrictions à l'élimination des déchets pendant la quarantaine.
• La carcasse de tout animal qui décède pendant la quarantaine doit être éliminée à l'aide d'une méthode approuvée par l'ACIA et conformément aux lois fédérales, provinciales (ou territoriales) et municipales en vigueur.

Animaux

• Un seul groupe de quarantaine peut être logé dans les installations de quarantaine à la fois (le nombre d'animaux est limité au nombre d'animaux figurant sur un permis d'importation unique).
• Les animaux qui ont besoin de soins médicaux spécialisés peuvent être transportés à l'extérieur des installations de quarantaine en vertu d'une licence délivrée par le vétérinaire de l'ACIA qui supervise la quarantaine. Un deuxième site de quarantaine doit être établi pour loger l'animal dans les installations où il est transporté (par exemple, clinique vétérinaire, hôpital de référence).
• Toute maladie ou tout décès doit immédiatement être signalé(e) au vétérinaire de l'ACIA qui supervise la quarantaine.
• Des examens post mortem ou des analyses supplémentaires des animaux placés en quarantaine peuvent être exigés par le vétérinaire de l'ACIA qui supervise la quarantaine. Une licence peut être délivrée pour que les animaux morts soient transportés vers un laboratoire de pathologie dans un véhicule qui sera soumis à une procédure de nettoyage et de désinfection une fois l'animal livré au laboratoire. Le laboratoire destinataire doit être avisé du statut de quarantaine de la carcasse qui lui est livrée et prendre les précautions nécessaires (en fonction des maladies pour lesquelles les animaux sont placés en quarantaine). La quarantaine ne sera pas levée tant que tous les résultats des analyses en suspens et des examens post mortem n'auront pas été reçus.

Registres

• Des registres cliniques doivent être conservés pour tout animal ayant eu besoin de soins vétérinaires.
• Toute mortalité ou morbidité doit être inscrite dans un registre (avec le numéro de micropuce, la race et la description).
• Le nom de toute personne autre que les préposés aux soins des animaux autorisés qui entre dans les installations de quarantaine doit être consigné dans un registre.

Coûts

• L'importateur est responsable des coûts associés aux installations de quarantaine, à tout équipement nécessaire, à la nourriture et à la litière, aux salaires des préposés, aux soins vétérinaires et à toute analyse ou tout examen post mortem nécessaire.