Justification des lignes directrices mises à jour pour déterminer si un végétal est réglementé par la partie V du Règlement sur les semences (Directive 2009-09)

3 mai 2023, mis à jour le 20 mai 2026

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1.0 Objet

Le présent document décrit les facteurs scientifiques et réglementaires pris en compte par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour la mise à jour effectuée en 2023 des lignes directrices sur les végétaux à caractères nouveaux.

2.0 Introduction

L'ACIA administre le Règlement sur les semences du Canada, partie V – Dissémination de semences, qui est entré en vigueur en 1996. Ce règlement veille à ce que la dissémination de semences dans l'environnement canadien soit sécuritaire pour l'environnement et la santé humaine. Les semences nouvelles doivent faire l'objet d'une autorisation avant d'être disséminées. La partie V reconnaît également que la sélection végétale peut donner lieu à des semences qui ne sont pas nouvelles. Cette approche de la surveillance permet à l'ACIA de concentrer ses ressources sur l'évaluation des produits nouveaux, tout en permettant aux sélectionneurs de mettre au point des lignées améliorées dans un cadre réglementaire justifié sur le plan scientifique.

Les technologies disponibles pour la sélection végétale ont progressé depuis 1996 et les sélectionneurs ont exprimé le besoin d'une mise à jour des lignes directrices afin de comprendre comment les règlements s'appliquent aux nouvelles technologies. L'ACIA reconnaît qu'il est nécessaire de mettre à jour ses lignes directrices et ses programmes pour les adapter aux nouveaux développements. Les lignes directrices mises à jour permettent aux innovateurs d'utiliser les nouvelles technologies et elles sont conformes au mandat de l'ACIA, qui consiste à protéger les ressources végétales du Canada tout en favorisant la prospérité du secteur agricole canadien.

L'édition génique peut être utilisée pour mettre au point des végétaux qui auraient pu être mis au point par la sélection classique. Une mise à jour des lignes directrices est nécessaire pour expliquer comment les lignées végétales modifiées sont réglementées. Comme on l'indique dans la section 4, la sélection végétale est un processus qui prend du temps et nécessite beaucoup de main-d'œuvre. Les sélectionneurs peuvent utiliser l'édition génique pour combiner des caractéristiques utiles à dessein plutôt que de s'en remettre au hasard et à de multiples cycles de sélection. Ils prévoient que les outils d'édition génique les aideront à continuer à mettre au point des lignées de végétaux pour relever les défis actuels et futurs auxquels l'agriculture est et sera confrontée, notamment:

  • les changements climatiques
  • des rendements prévisibles
  • un approvisionnement alimentaire stable et nutritif

Les sélectionneurs prévoient que ces technologies permettront d'optimiser l'utilisation de nos terres agricoles pour produire de manière fiable des cultures de qualité et seront très bénéfiques pour :

  • les agriculteurs canadiens
  • les consommateurs
  • l'économie canadienne
  • l'environnement

Dans le contexte de ces nouvelles technologies de sélection végétale, l'ACIA a mis à jour sa Directive 2009-09 pour déterminer si un végétal est régi à la partie V du Règlement sur les semences. Cette mise à jour précise quels produits issus de la sélection végétale doivent faire l'objet d'une autorisation avant d'être disséminés. Pour élaborer ces nouvelles lignes directrices, l'ACIA :

  • a procédé à une revue de la littérature sur les technologies d'édition génique (une liste d'exemples de références se trouve dans la section 9)
  • a organisé des webinaires avec des experts en sélection végétale (par exemple, des chercheurs et des sélectionneurs)
  • a participé à des rencontres de groupes d'experts comprenant des représentants de l'industrie et des chercheurs du secteur public
  • a consulté des homologues au Canada et à l'étranger en matière de réglementation
  • a examiné les commentaires issus d'une consultation publique qui s'est déroulée de mai 2021 à septembre 2021
  • a examiné l'Avis scientifique sur la réglementation des produits végétaux issus de l'édition génique dans le contexte du titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues (aliments nouveaux) de Santé Canada et les références qu'il contient
  • a examiné le rapport du Réseau canadien d'action sur les biotechnologies (RCAB) intitulé « Unintended effects caused by techniques of new genetic engineering create a new quality of hazards and risks » et les références qui y figurentNote de bas de page 1
  • a examiné les rapports préparés par d'autres organismes internationaux de réglementation concernant l'utilisation et la sécurité des technologies d'édition génique appliquées à la sélection végétale, ainsi que les références qui y figurentNote de bas de page 2Note de bas de page 3
  • a consulté des intervenants clés dans le cadre de multiples discussions techniques approfondies organisées avant et après la consultation publique de 2021 :
    • organisations non gouvernementales de défense des droits
    • associations industrielles représentant le secteur de l'agriculture biologique
    • associations industrielles représentant la chaîne de valeur des semences et des céréales
    • associations industrielles représentant les sélectionneurs de semences qui utilisent l'édition génique
    • sélectionneurs du milieu universitaire et du secteur public

Tout au long de ces activités de collecte d'informations et de consultation, l'ACIA a examiné ce qui suit:

  • comment les pratiques de sélection végétale et l'ensemble de la chaîne de valeur des semences garantissent la sécurité et la qualité de toutes les nouvelles lignées végétales
  • les 30 années d'expérience de l'ACIA en matière de végétaux nouveaux et la comparaison avec les expériences des organismes internationaux de réglementation au sein de leurs cadres de réglementation respectifs
  • le fonctionnement des technologies d'édition génique, en principe, plus particulièrement dans le contexte de leur utilisation en sélection végétale
  • la façon dont les lignées végétales mises au point à l'aide de l'édition génique se comparent aux lignées mises au point à l'aide d'autres méthodes de sélection végétale
  • comment les semences dérivées de l'édition génique s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des semences par l'ACIA
  • si les lignes directrices mises à jour sont formulées de manière à être clairement comprises et pratiques à mettre en œuvre

En fonction des activités et de l'analyse décrites suivant, l'ACIA a mis à jour les lignes directrices sur les nouvelles semences. Le reste du document fournit plus de détails sur la justification de l'ACIA.

Certains commentaires issus de la consultation publique et d'autres discussions techniques avec les intervenants ne relevaient pas du champ d'action de l'ACIA en matière de sécurité environnementale, par exemple:

  • l'accès au marché
  • l'information à l'intention des acheteurs de semences
  • les considérations économiques
  • les normes de pureté et de qualité des semences et des grains
  • la salubrité alimentaire
  • les droits de propriété intellectuelle

Ces questions ont été communiquées aux groupes concernés au sein du gouvernement du Canada et sont traitées au moyen de différents mécanismes.

À titre d'organisme de réglementation, l'ACIA se concentre sur des sujets liés à la santé et à la sécurité environnementale. Agriculture et Agroalimentaire Canada se concentre sur les considérations économiques et le soutien aux agriculteurs. Les 2 organisations ont rencontré des groupes d'intervenants au cours de l'élaboration des lignes directrices de l'ACIA. L'objectif de ces réunions était d'élaborer des stratégies de gestion de l'introduction de cultures dérivées de l'édition génique, y compris des stratégies visant à fournir aux acheteurs de semences des informations plus détaillées sur la manière dont une variété de semences particulière a été mise au point. Des informations transparentes sur l'utilisation de l'édition génique contribueront à soutenir des pratiques agricoles diversifiées.

3.0 Fondement réglementaire de la mise à jour des lignes directrices

La partie V du Règlement sur les semences décrit les programmes et les exigences concernant la dissémination de nouvelles semences au Canada. Les programmes de l'ACIA concernant les nouvelles semences font partie du système réglementaire global du Canada en matière de production végétale. Il existe des exigences supplémentaires en fonction de l'utilisation finale du produit agricole :

  • les programmes d'évaluation de la sécurité préalables à la mise en marché pour les nouveaux aliments du bétail (ACIA) et les nouveaux aliments (Santé Canada);
  • les exigences relatives à la production de semences, telles que la certification des semences et l'enregistrement des variétés;
  • les exigences en matière d'étiquetage liées aux informations obligatoires sur la sécurité et la nutrition;
  • les normes à respecter pour bénéficier d'allégations commerciales volontaires.

Conformément à l'approche du Canada en matière d'activités réglementées, il incombe à chacun de comprendre et de respecter ses obligations réglementaires. Le rôle de l'ACIA est de :

  • fournir des conseils pour aider les personnes à comprendre les règlements
  • fournir des programmes réglementaires
  • vérifier que les règlements sont respectés

Les règlements ont force de loi, tandis que les lignes directrices expliquent comment un règlement est appliqué. Les lignes directrices ne peuvent pas étendre l'autorité de l'organisme de réglementation au‑delà de ce qui est prévu dans le règlement et ne permettent pas non plus de mener des activités en contournant la réglementation.

Tous les sélectionneurs ont la responsabilité de comprendre comment les lignées végétales qu'ils mettent au point interagissent avec l'environnement canadien. Les sélectionneurs ne doivent pas disséminer une lignée végétale qui aurait un effet négatif significatif sur l'environnement ou la santé humaine. Cette mise à jour des lignes directrices ne modifie pas cette responsabilité fondamentale.

Au cours des 30 dernières années, l'ACIA a fait progresser les connaissances en matière d'évaluation des végétaux nouveaux et a établi un historique des décisions concernant les végétaux qui sont nouveaux et ceux qui ne le sont pas. L'ACIA a évalué et autorisé plus de 120 produits végétaux à être disséminés dans l'environnement à des fins de récolte. Il s'agissait de végétaux mis au point à l'aide de méthodes classiques de sélection comme la mutagenèse, ainsi que de végétaux mis au point par l'insertion d'ADN étranger. De même, le programme d'essais au champs de l'ACIA a permis l'examen de plus de 2 200 lignées distinctes en vue de leur utilisation dans les essais sur le terrain. L'ACIA a également conseillé plusieurs sélectionneurs dans des cas où le végétal n'était pas nouveau. Dans ces cas où les végétaux n'étaient pas considérés comme nouveaux, il n'était pas nécessaire que l'ACIA procède à une évaluation préalable à la mise en marché ou qu'elle autorise la dissémination.

Dans l'ensemble, cette expérience de l'évaluation des végétaux nouveaux et de la prestation de conseils dans les cas où un végétal n'est pas nouveau a permis à l'ACIA d'acquérir une connaissance approfondie des types de caractères mis au point à l'aide de diverses technologies. En outre, l'ACIA a établi quels types de caractères sont considérés nouveaux dans le contexte de la dissémination dans l'environnement.

Ces lignes directrices précisent qu'une autorisation de dissémination est requise pour tous les produits contenant de l'ADN étranger, ainsi que pour les plantes tolérantes aux herbicides ne comportant pas d'ADN étranger lorsque la culture est elle‑même adventice ou qu'il existe au Canada des populations d'espèces adventices apparentées. Les sélectionneurs restent tenus d'informer l'ACIA de tout autre caractère susceptible d'avoir un effet négatif important sur l'environnement.

4.0 Pratiques de sélection végétale qui favorisent la sécurité environnementale

Le contexte général des pratiques de sélection végétale a été un élément clé dans l'élaboration des présentes lignes directrices. En produisant cette mise à jour des lignes directrices, l'ACIA a tenu compte des techniques de sélection rigoureuses utilisées pour mettre au point une nouvelle variété et de la façon dont elles sont soutenues par la technologie.

La sélection végétale est un domaine compétitif et très développé. Les espèces cultivées domestiquées sont déjà très avancées et les sélectionneurs cherchent souvent à apporter des améliorations progressives aux lignées d'élite, sans perdre les gains de rendement obtenus au cours de décennies de sélection. Pour réussir, les sélectionneurs doivent :

  • comprendre le potentiel génétique de leurs espèces cultivées
  • trouver des sources supplémentaires de diversité génétique (telles que les mutations spontanées, les espèces sauvages apparentées ou les lignées anciennes)
  • planifier leur stratégie de sélection
  • contrôler tous les aspects de leurs nouvelles lignées à chaque étape du processus de sélection et tout au long de leur durée de vie commerciale

Pour qu'une variété finie atteigne le marché commercial des producteurs de semences, la qualité de la variété doit être démontrée à de nombreux stades. Cela implique :

  • des collaborations avec d'autres sélectionneurs
  • une documentation de la généalogie des lignées
  • une manipulation et un tri méticuleux pour maintenir la pureté génétique
  • des essais bien documentés qui démontrent la qualité et le rendement de la lignée

Toutes ces informations permettent de décider si la lignée sera recommandée pour l'enregistrement de la variété (le cas échéant), si des droits d'obtentions végétales seront accordés, si les producteurs de semences produiront des semences et enfin si un acheteur de semences décidera d'acheter les semences et de continuer à les utiliser dans son exploitation pour répondre à la demande du marché.

Une caractérisation approfondie du produit permet de savoir avec certitude comment la lignée se comportera dans les champs :

  • maturité
  • résistance aux maladies
  • uniformité
  • besoins en fertilisation
  • tolérance au stress

Pour ses utilisations finales:

  • entreposage
  • transformation
  • cuisson
  • valeur nutritionnelle

Ce degré élevé de planification et d'observation limite également le risque que des végétaux aient des effets négatifs involontaires sur l'environnement ou la santé, par exemple :

  • un caractère envahissant
  • une capacité d'héberger un ravageur des cultures
  • la production d'un allergène

Les sélectionneurs rejettent tout matériel qui ne répond pas à ces normes élevées. Il est fréquent qu'un bassin de produits commence par 8 000 à 12 000 végétaux et ne compte à la fin que de 2 à 4 lignées d'élite qui ont le potentiel de devenir des variétés finies. Pour les lignées d'élites qui présentent un potentiel, des essais au champ sont réalisés dans divers environnements afin d'évaluer le comportement agronomique et la qualité des végétaux.Note de bas de page 4Note de bas de page 5

Les principes suivants ont toujours fait partie des pratiques de sélection végétale, quelles que soient les méthodes utilisées pour mettre au point un nouveau produit végétal :

  • croisements
  • sélection
  • caractérisation
  • suivi à long terme

Les présentes lignes directrices ne modifient en rien la responsabilité des sélectionneurs en ce qui concerne l'analyse ou la caractérisation de leurs produits ni leur responsabilité en ce qui concerne leur innocuité relativement à leur dissémination dans l'environnement.

Compte tenu de la rigueur de ce contexte de sélection et de l'historique de l'utilisation sécuritaire de la sélection végétale à l'échelle nationale et internationale, l'ACIA prévoit que les végétaux issus de la sélection classique seront essentiellement équivalents à d'autres populations de la même espèce au Canada sur le plan de la sécurité pour l'environnement.

5.0 Technologies d'édition génique et de sélection végétale

Afin de comparer les technologies d'édition génique aux autres méthodes utilisées pour mettre au point de nouvelles lignées végétales, y compris la sélection conventionnelle, l'ACIA a entrepris un examen approfondi de l'utilisation des technologies d'édition dans la sélection végétale. Vous trouverez des exemples d'études scientifiques qui ont été examinées dans les notes de bas de page.Note de bas de page 6Note de bas de page 7Note de bas de page 8Note de bas de page 9Note de bas de page 10Note de bas de page 11Note de bas de page 12 Les technologies d'édition génique peuvent être utilisées pour apporter des modifications particulières au génome d'organismes vivants en ajoutant, en supprimant ou en modifiant des séquences génétiques à des endroits précis. Les outils d'édition génique peuvent produire des résultats similaires ou identiques à ceux des technologies classiques de sélection. Les technologies d'édition génique permettent une plus grande précision et une quantité comparable ou nettement inférieure de modifications génétiques involontaires comparativement à ce qui est observé avec d'autres techniques de sélection végétale.Note de bas de page 13Note de bas de page 14Note de bas de page 15Note de bas de page 16

La possibilité de modifier le génome permet aux sélectionneurs de végétaux de combiner des caractéristiques précieuses chez un seul individu, sans avoir à effectuer une sélection parmi des milliers de descendants issus de plusieurs lignées génitrices. Cela peut réduire le nombre de générations et d'individus nécessaires pour obtenir la bonne combinaison de caractères, tout en réduisant l'inclusion de caractères moins souhaitables qui seraient autrement inclus au hasard. Le processus rigoureux de caractérisation et de finition d'une variété, tel qu'il est décrit suivant, se poursuit même lorsque l'on a recours à l'édition génique.

Il existe un certain nombre d'outils décrits comme une technologie d'édition génique. L'outil le plus largement utilisé est sans doute la CRISPR-Cas (courte répétition palindromique groupée et régulièrement espacée), mais l'édition génique fait également référence à d'autres méthodes telles que :

  • la mutagenèse dirigée à l'aide d'un oligonucléotide (ODM)
  • les nucléases effectrices de type activateur de transcription (TALEN)
  • les nucléases à doigt de zinc (ZFN)
  • les méganucléases
  • des variantes de ces technologies

Qu'il s'agisse de méthodes classiques de sélection, de technologies de l'ADN recombinant ou de technologies d'édition génique, il faut s'attendre à des modifications génétiques aléatoires. Les taux de modification génétique peuvent varier d'une espèce à l'autre et certaines techniques introduisent plus de modifications que d'autres. Les modifications génétiques aléatoires peuvent être stimulées délibérément pour créer une diversité génétique, comme c'est le cas lorsque l'on utilise les techniques de mutagenèse. Les modifications génétiques aléatoires peuvent être silencieuses (sans effet observable), aboutir à un caractère ou à une combinaison souhaitable qui est choisi dans le programme de sélection ou entraîner des effets involontaires qui ne sont pas souhaitables.Note de bas de page 14Note de bas de page 17Note de bas de page 18

Les effets non intentionnels des technologies d'édition génique ont été examinés en détail par l'ACIA. Comparativement aux types d'effets non intentionnels prévus lorsque l'on utilise les méthodes classiques telles que la mutagenèse, les technologies d'édition génique sont ciblées et les sélectionneurs peuvent utiliser de nombreux outils pour :

  • atténuer le risque d'effets non intentionnels
  • rechercher la présence de modifications génétiques hors cible
  • sélectionner des lignées dans les générations suivantes qui n'ont pas hérité de modifications génétiques indésirablesNote de bas de page 19

En général, l'édition génique permet d'atteindre des taux plus faibles d'effets non intentionnels que les approches classiques de sélection, qui supposent que plusieurs gènes sont touchés en même temps.Note de bas de page 14Note de bas de page 18

Selon l'avis scientifique de l'ACIA, les végétaux issus de l'édition génique ne présentent aucun risque inhérent qui justifierait une évaluation de la sécurité préalable à la mise en marché pour la dissémination dans l'environnement des semences de chaque produit mis au point au moyen de l'édition génique. Les technologies d'édition génique ne présentent pas de problèmes environnementaux ou de santé humaine particuliers ou spécifiquement identifiables par rapport aux autres techniques de sélection végétale. L'édition génique peut être utilisée pour obtenir des résultats génétiquement identiques à ceux que l'on obtiendrait en utilisant des pratiques classiques de sélection. Par conséquent, les produits végétaux issus de l'édition génique devraient être réglementés comme tous les autres produits issus de la sélection végétale, c'est‑à‑dire en fonction des caractéristiques qu'ils présentent et de l'impact de ces caractéristiques sur la sécurité de l'environnement et la santé humaine.

6.0 Harmonisation de la réglementation

La consultation sur l'ébauche des lignes directrices que l'ACIA a tenue en 2021 a mis en évidence la valeur de l'harmonisation de la réglementation à l'échelle internationale. Les participants ont également souligné la nécessité d'harmoniser les programmes réglementaires canadiens, en particulier ceux de Santé Canada (aliments nouveaux) et de l'ACIA (aliments nouveaux du bétail). Par conséquent, l'ACIA a cherché des occasions de s'aligner sur ces programmes lorsque cela s'avérait nécessaire. Il est important de reconnaître que les programmes ont chacun des mandats distincts et évaluent les produits à des fins différentes : par exemple, un végétal aux caractères nouveaux ne donnera pas nécessairement lieu à un nouvel aliment et vice versa. Il incombe aux sélectionneurs d'être au courant de toutes les exigences réglementaires applicables. Pour aider les sélectionneurs à composer avec ces cadres, il existe plusieurs éléments communs entre ces programmes réglementaires distincts, à savoir :

  • reconnaissant l'historique d'innocuité de la sélection classique, l'ACIA ne prévoit pas que les résultats de la sélection classique nécessitent une évaluation préalable à la mise en marché, à l'exception des produits qui ont un lien direct avec les exigences et les paramètres d'évaluation de l'innocuité définis dans les cadres réglementaires;
  • de même, les produits issus de l'édition génique sont réglementés comme n'importe quel autre produit issu de la sélection végétale, c'est‑à‑dire en fonction des caractéristiques qu'ils présentent;
  • les éléments que les programmes réglementaires ont en commun sont désignés par les mêmes termes et sont définis de manière identique;
  • des politiques permettent une évaluation simplifiée des produits connus.

7.0 Approches pratiques pour clarifier les déclencheurs réglementaires

L'objectif des présentes lignes directrices mises à jour est de fournir aux sélectionneurs de végétaux des déclencheurs réglementaires clairement définis, tout en maintenant l'approche de l'ACIA fondée sur les produits pour évaluer l'innocuité des végétaux à caractères nouveaux. C'est pourquoi les lignes directrices ont été mises à jour par des énoncés clairs qui visent à limiter l'interprétation subjective du Règlement sur les semences. Ces énoncés sont fondés sur les considérations exposées suivant. Les sections suivantes expliquent comment et pourquoi les principales caractéristiques des lignes directrices ont été élaborées.

7.1 Critères d'évaluation environnementale

Les sélectionneurs ont la responsabilité fondamentale de mettre au point des lignées qui répondent à toutes les exigences réglementaires applicables en matière de sécurité et de qualité. La mise à jour des lignes directrices de l'ACIA ne modifie pas cette responsabilité sous‑jacente. Pour aider les sélectionneurs à comprendre quand un végétal serait nouveau, l'ACIA a fourni des déclarations sur son expérience et ses attentes et a indiqué comment elle évalue si la dissémination d'un végétal dans l'environnement canadien aurait un effet négatif important sur l'environnement ou la santé humaine. L'ACIA compare l'utilisation et l'innocuité du végétal à ses homologues déjà présents dans l'environnement canadien. Cette évaluation comparative est fondée sur 5 critères énoncés dans la partie V du Règlement sur les semences et décrits en détail dans l'annexe 2 des lignes directrices mises à jour. Les sélectionneurs sont tenus d'appliquer ces mêmes critères et d'aviser l'ACIA de tout végétal nouveau afin qu'elle puisse procéder à une évaluation.

7.2 Végétaux présentant une nouvelle tolérance aux herbicides commercialement viable (sans inclusion d'ADN étranger)

L'ACIA a initialement publié cette justification en mai 2023, afin d'accompagner une mise à jour de la Directive 2009‑09 sur la détermination du caractère nouveau. À ce moment-là, nous avions indiqué qu'un caractère de tolérance aux herbicides commercialement viable présente le potentiel d'avoir un impact négatif important sur un ou plusieurs des critères de nouveauté énoncés dans la Partie V du Règlement sur les semences (précisément le flux génétique, le caractère adventice et/ou la biodiversité), s'il n'est pas géré de façon appropriée. Pour offrir une plus grande prévisibilité aux sélectionneurs de plantes, nous avions précisé que tous les végétaux présentant un nouveau caractère de tolérance aux herbicides commercialement viable continueraient d'exiger une évaluation préalable d'innocuité et une autorisation avant que la semence puisse être disséminée dans l'environnement, ce qui correspond à l'approche de longue date de l'ACIA.

En 2026, l'ACIA a précisé cette approche en mettant à jour les lignes directrices connexes. Les lignes directrices mises à jour portent principalement sur les questions suivantes :

  • si la plante elle‑même est adventice ou
  • s'il existe au Canada des populations d'espèces adventices apparentées

Cette précision a découlé d'un examen de notre approche réglementaire relative aux végétaux tolérants aux herbicides. Dans le cadre de cet examen, nous avons évalué si le fait de considérer tous les nouveaux végétaux tolérants aux herbicides comme étant dotés de caractères nouveaux était conforme à l'approche fondée sur le risque. Cet examen a englobé l'ensemble du processus réglementaire, en commençant par la détermination du caractère nouveau et, pour les végétaux considérés comme à caractères nouveaux, en passant par les renseignements requis pour tirer une conclusion d'évaluation et les conditions imposées dans le cadre d'une autorisation. Notre objectif demeure le même : offrir un cadre réglementaire clair pour les végétaux à caractères nouveaux tout en maintenant une approche scientifique qui respecte les normes élevées du Canada en matière d'innocuité.

L'examen a tenu compte de notre expérience acquise suite à l'évaluation de plus de 90 végétaux présentant des caractères de tolérance aux herbicides, des voies de risque associées et des mécanismes disponibles pour gérer les risques identifiés. Nous avons constaté de façon constante que les impacts environnementaux potentiels importants se limitaient aux situations où la culture elle‑même est adventice ou lorsqu'il existe au Canada des populations d'espèces adventices apparentées. Sur cette base, nous avons déterminé les renseignements précis nécessaires pour éclairer l'évaluation préalable à la mise en marché de nouveaux caractères de tolérance aux herbicides commercialement viables (sans inclusion d'ADN étranger). Pour plus d'information, veuillez consulter la Directive 94‑08 de l'ACIA : Critères d'évaluation pour déterminer l'innocuité environnementale des végétaux à caractères nouveaux.

L'ACIA reconnaît que le secteur agricole fournit aux producteurs des renseignements complets sur la gestion des végétaux tolérants aux herbicides. Pour plus d'information et une liste de ressources externes, veuillez consulter la Gestion environnementale des végétaux à caractères nouveaux au Canada. L'ACIA s'attend à ce que la plupart des végétaux nouveaux tolérants aux herbicides soient autorisés sans condition particulière de gestion environnementale, à moins qu'un risque environnemental accru soit identifié. Dans de tels cas, les végétaux tolérants aux herbicides peuvent être autorisés à la condition qu'un plan approprié de gestion de la tolérance aux herbicides soit mis en place.

L'ACIA reconnaît également que le cadre réglementaire du Canada est structuré différemment de celui de nombreux pays, ce qui l'a placée dans la position unique d'avoir le mandat de superviser la dissémination des cultures susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, même lorsque celles-ci sont issues d'une sélection classique. La mise à jour de 2026 de nos lignes directrices sur la détermination du caractère nouveau et sur la manière dont nous évaluons les caractères nouveaux de tolérance aux herbicides constitue une façon plus ciblée de maintenir cette responsabilité. L'ACIA continuera de surveiller les facteurs ayant soutenu les mises à jour de 2026, notamment :

  • des connaissance acquises par l'ACIA sur de nombreux types de cultures et caractères de tolérance aux herbicides
  • de l'expérience au niveau mondial de ce type de résultats de sélection;
  • des rôles que jouent l'industrie, les agriculteurs et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada dans l'utilisation responsable des herbicides en agriculture

7.3 Les végétaux contenant de l'ADN étranger nécessitent toujours une autorisation

L'ACIA compte plus de 25 ans d'expérience dans l'évaluation des végétaux contenant de l'ADN étranger. Compte tenu de cette expérience en matière de réglementation, l'ACIA considère que les végétaux qui contiennent de l'ADN étranger ne sont pas équivalents à leurs homologues classiques. Les végétaux contenant de l'ADN étranger doivent donc faire l'objet d'une évaluation d'innocuité et d'une autorisation préalables à la mise en marché avant que les semences ne soient disséminées dans l'environnement.

7.4 Les nouvelles espèces cultivées (y compris les arbres) et les nouvelles utilisations ne relèvent pas du champ d'application des présentes lignes directrices

La majeure partie de l'expérience réglementaire de l'ACIA est axée sur la dissémination dans l'environnement des végétaux cultivés couramment utilisés dans les systèmes agricoles (par exemple, les cultures de plein champ et les cultures horticoles). Étant donné que les autres utilisations et espèces sont moins connues dans le contexte réglementaire, l'ACIA a limité le champ d'application des présentes lignes directrices aux espèces cultivées. Il est conseillé aux sélectionneurs qui prévoient de travailler avec des végétaux qui n'entrent pas dans le champ d'application des présentes lignes directrices de communiquer avec l'ACIA. Exemples:

  • nouvelles espèces cultivées
  • végétaux destinés à être disséminés dans des environnements naturels
  • espèces susceptibles de faire l'objet d'une gestion particulière (par exemple, les arbres forestiers ou les plantes aquatiques)

8.0 Suivi continu et mises à jour des lignes directrices

La présente mise à jour des lignes directrices est fondée sur les connaissances de l'ACIA en matière de pratiques et de technologies de sélection actuelles et sur les types de caractères nouveaux. Il a été établi que les technologies d'édition génique peuvent être utilisées dans les programmes de sélection végétale. Compte tenu de l'historique des résultats de sélection et de l'obligation des sélectionneurs de ne pas disséminer de végétaux qui auraient un effet négatif important sur l'environnement, l'ACIA estime que la présente mise à jour des lignes directrices permet d'atteindre un équilibre approprié entre la surveillance réglementaire et les responsabilités des sélectionneurs.

L'ACIA a toujours procédé à une analyse prospective des activités de sélection végétale :

  • consulter de manière proactive les sélectionneurs de végétaux lors de conférences nationales et internationales
  • organiser des discussions techniques avec des homologues internationaux de réglementation
  • participer à des groupes de travail internationaux sur la réglementation des produits biotechnologiques
  • examiner la documentation à comité de lecture et d'autres documents relatifs à la réglementation de la biotechnologie végétale

L'ACIA poursuivra ces activités et continuera à accepter toute nouvelle information concernant l'innocuité des lignées végétales dans l'environnement canadien. En outre, pour mieux suivre l'évolution rapide des techniques d'édition génique, l'ACIA a mis en place des analyses de routine des sources d'information accessibles au public et des sources d'information sur abonnement. L'ACIA surveille ces sources en permanence afin de se tenir au courant des dernières informations sur la biotechnologie et la sélection végétale.

L'ACIA mettra à jour les présentes lignes directrices à l'avenir si de nouvelles informations apparaissent à propos:

  • des objectifs de sélection
  • des technologies
  • d'autres pratiques liées à l'innocuité de la dissémination environnementale et des végétaux à caractères nouveaux
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