Sélection de la langue

Recherche

Avis sur les prix de l'ACIA

Rajustement des frais

Les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont rajustés annuellement le 31 mars en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation.

Pour en savoir plus sur le rajustement des frais de service en fonction de l'inflation.

Sur cette page

Interprétation, Dispositions générales et Prix applicables aux heures supplémentaires

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent avis.

« Agence » L'Agence canadienne d'inspection des aliments constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (Agency)

« heures normales de travail » Heures pendant lesquelles des services sont normalement fournis par des employés de l'Agence à un poste de service. (regular working hours)

Dispositions générales

2. Le prix à payer pour les services, produits, installations, droits et avantages visés à la colonne 1 des tableaux du présent avis est le montant indiqué à la colonne 2.

3. Les prix figurant dans l'Avis de publication des prix applicables aux semences publié le 6 décembre 1997 et modifié le 19 décembre 1998 sont remplacés par ceux figurant dans la partie 14 du présent avis.

4. Les prix figurant dans l'Avis de publication des prix applicables à la santé des animaux publiés le 12 décembre 1998 sont remplacés par ceux figurant dans la partie 11 du présent avis.

Prix applicables aux heures supplémentaires

5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire :

Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article Colonne 1
Classification professionnelle
Colonne 2
Service sans interruption (même jour)
Taux horaire ($)
Colonne 3
Rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Colonne 4
En disponibilité à la demande du bénéficiaire
Taux par 8 heures ($)
2022-23 2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix minimum ($) Taux horaire ($)
2022-23 2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
2022-23 2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
2022-23 2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
1 EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611) 35,50 $ 37,91 $ 90,36 $ 96,50 $ 35,50 $ 37,91 $ 10,75 $ 11,48 $
2 PM 38,72 $ 41,35 $ 98,96 $ 105,69 $ 38,72 $ 41,35 $ 10,75 $ 11,48 $
3 VM 49,48 $ 52,84 $ 129,08 $ 137,86 $ 49,48 $ 52,84 $ 27,97 $ 29,87 $

Partie 1 – Prix applicables aux produits laitiers

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau figurant de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si le demandeur détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ledit prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui sollicite le service  :

Tableau : Prix applicables aux produits laitiers
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
Licence
1
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
Inspection d'établissements stipulés dans une licence
2
(1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :  
a) établissement recevant au plus 100 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant au plus 1 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 962,77 $ 1 028,24 $
b) établissement recevant plus de 100 000 hectolitres et au plus 500 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 1 000 000 et au plus 5 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 1 807,23 $ 1 930,12 $
c) établissement recevant plus de 500 000 hectolitres et au plus 1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 5 000 000 et au plus 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 2 597,88 $ 2 774,54 $
d) établissement recevant plus de 1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 3 388,54 $ 3 618,96 $
(2) Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois 1/12 du prix annuel applicable indiqué au paragraphe (1) multiplié par le nombre total de mois compris dans la période visée  
(3) Tout établissement assujetti à deux prix prévus au paragraphe 2(1) est tenu de payer seulement le plus élevé des deux  
Exportation
3
(1) Services fournis à propos d'un produit laitier dont la catégorie ou la norme est visée au Règlement, dans le but de délivrer un certificat d'exportation, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :  
a) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier 37,50 $ 40,05 $
b) délivrance de chaque certificat de catégorie, y compris un certificat délivré à l'égard d'un produit laitier analysé par un laboratoire agréé 37,50 $ 40,05 $
c) inspection d'un produit laitier avant l'exportation 100,00 $ 106,80 $
d) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi, excepté le certificat de catégorie 20,00 $ 21,36 $
(2) Services fournis à propos de tout autre produit laitier, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi  
a) inspection d'un produit laitier avant l'exportation 100,00 $ 106,80 $
b) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 20,00 $ 21,36 $
Fins autres que l'exportation
4
Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :  
a) inspection d'un produit laitier en application de l'article 24 de la Loi le quart d'heure (le temps d'inspection étant arrondi à un quart d'heure près) 26,89 $ 28,72 $
sous réserve d'un prix minimum de 107,57 $ 114,88 $
b) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement 37,50 $ 40,05 $
c) délivrance de chaque certificat de catégorie, selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement, y compris le certificat d'un produit laitier analysé dans un laboratoire agréé 37,50 $ 40,05 $
Renseignements en matière d'importation
5
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :  
a) envoi d'au plus 500 kilogrammes poids net 44,00 $ 46,99 $
b) envoi de plus de 500 kilogrammes et d'au plus 2 000 kilogrammes poids net pour les 500 premiers kilogrammes 47,34 $ 50,56 $
plus le kilogramme additionnel 0,0129 $ 0,0138 $
c) envoi de plus de 2 000 kilogrammes, at d'au plus 6 000 kilogrammes poids net pour les 2 000 premiers kilogrammes 66,69 $ 71,22 $
plus  le kilogramme additionnel 0,0091 $ 0,0097 $
d) envoi de plus de 6 000 kilogrammes, et d'au plus 10 000 kilogrammes poids net pour les 6 000 premiers kilogrammes 102,83 $ 109,82 $
plus  le kilogramme additionnel 0,0039 $ 0,0042 $
e) envoi de plus de 10 000 kilogrammes, poids net pour les 10 000 premiers kilogrammes 118,33 $ 126,38 $
plus  le kilogramme additionnel 0,0012 $ 0,0013 $
Assistance en matière de conformité
6
Services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près) 28,85 $ 30,81 $
sous réserve d'un prix minimum de 115,43 $ 123,28 $

Partie 2 – Prix applicables aux oeufs

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Établissements où des œufs sont classés par un titulaire de licence

2. (1) Le prix annuel payable pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont classés par un titulaire de licence, correspond au montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le volume moyen hebdomadaire de classement indiqué à la colonne 1.

Paiement

3. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si le demandeur détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ledit prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1 : Prix applicables aux oeufs
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
2 Inspection d'œufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection l'heure 61,32 $ 65,49 $
jusqu'à concurrence de  par inspection 268,93 $ 287,22 $
3 Inspection d'œufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi l'heure 40,35 $ 43,09 $
jusqu'à concurrence de  par inspection 161,37 $ 172,34 $
4 (1) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs effectuée en application de l'article 24 de la Loi par expédition 111,88 $ 119,49 $
(2) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs importés effectuée en application de l'article 24 de la Loi, lorsque ceux-ci doivent être livrés directement, aux fins de transformation et de traitement, à un établissement où des œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence par expédition 30,12 $ 32,17 $
5 Inspection d'œufs non classés conformément aux exigences des catégories prescrites par le Règlement par inspection 179,64 $ 191,86 $
6 Examen par un inspecteur des plans et des devis d'un établissement où les œufs sont classés par un titulaire de licence l'heure 55,18 $ 58,93 $
7 Inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement l'heure 72,07 $ 76,97 $

Tableau 2 : Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Article Colonne 1
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
2022-23
Prix annuel
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix annuel
1 30 001 ou plus 19 783,16 $ 21 128,41 $
2 25 001 à 30 00 18 136,76 $ 19 370,06 $
3 20 001 à 25 000 14 834,28 $ 15 843,01 $
4 15 001 à 20 000 12 822,67 $ 13 694,61 $
5 10 001 à 15 000 9 159,82 $ 9 782,69 $
6 8 001 à 10 000 6 594,21 $ 7 042,62 $
7 6 001 à 8 000 5 131,23 $ 5 480,15 $
8 4 001 à 6 000 3 668,23 $ 3 917,67 $
9 2 001 à 4 000 2 205,24 $ 2 355,20 $
10 1 001 à 2 000 1 645,86 $ 1 757,78 $
11 501 à 1 000 828,31 $ 884,64 $
12 101 à 500 516,35 $ 551,46 $
13 50 à 100 215,15 $ 229,78 $
14 moins de 50 135,00 $ 144,18 $

Partie 3 – Prix applicables aux oeufs transformés

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau : Prix applicables aux œufs transformés
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
2 Inspection d'œufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi l'heure 40,35 $ 43,09 $
jusqu'à concurrence de par inspection 161,37 $ 172,34 $
3 Inspection en application de l'article 24 de la Loi, sous forme de surveillance continue, effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d'importation d'un autre pays ou pour tout autre but l'heure 6,94 $ 7,41 $
4 Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
a) œufs transformés qui ont été transformés et traités afin de répondre à la définition d'un produit d'œuf transformé tel que défini au Règlement par expédition 69,92 $ 74,67 $
b) œufs transformés qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement par expédition 50,55 $ 53,99 $
c) œufs transformés :
(i) qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités par un titulaire de licence, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, sous la surveillance continue d'un inspecteur par expédition 19,37 $ 20,69 $
(ii) exportés conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement par expédition 19,37 $ 20,69 $
(iii) répondant aux conditions d'importation prévues à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation par expédition 19,37 $ 20,69 $
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont transformés et traités, la somme totale des prix suivants :
a) inspection effectuée dans l'établissement l'heure 6,94 $ 7,41 $
b) inspection d'œufs transformés préparés dans l'établissement, calculés sur une base liquide le kilogramme 0,0025 $ 0,0027 $
(2) Prix minimum de l'inspection, effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement où des œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence 333,48 $ 356,16 $
6 Examen par un inspecteur des plans et devis d'un établissement où les œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence l'heure 55,18 $ 58,93 $
7 Inspection en application de l'article 24 de la Loi effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement l'heure 72,07 $ 76,97 $

Partie 4 – Prix applicables aux aliments du bétail

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande ou des renseignements, selon le cas.

Tableau : Prix applicables aux aliments du bétail
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
aliment mélangé
1
Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé :
a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment 484,08 $ 517,00 $
b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement 484,08 $ 517,00 $
c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment 306,59 $ 327,44 $
d) dans tout autre cas 118,33 $ 126,38 $
aliment à ingrédient unique
2
Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment à ingrédient unique visé à la partie II des annexes IV ou V du Règlement 306,59 $ 327,44 $
3 (1) Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :
a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment 484,08 $ 517,00 $
b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement 484,08 $ 517,00 $
c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment 306,59 $ 327,44 $
d) dans tout autre cas 102,19 $ 109,14 $
(2) Le prix indiqué au paragraphe (1) est payable même si, après l'étude de la demande d'enregistrement, l'aliment est exempté de l'enregistrement en application de l'alinéa 5(2)b) du Règlement
enregistrement
4
Étude d'une demande de renouvellement de l'enregistrement présentée conformément au paragraphe 9(7) du Règlement 43,04 $ 45,97 $
5 (1) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs des modifications importantes suivantes, à savoir toute modification apportée :
a) à la marque de l'aliment 96,81 $ 103,39 $
b) au nom de l'aliment 96,81 $ 103,39 $
c) au genre ou à la concentration dans l'aliment de la substance médicatrice 96,81 $ 103,39 $
(2) Le prix à payer pour l'étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications importantes, autres que celles visées au paragraphe (1), est le prix applicable à l'étude de la demande d'enregistrement de cet aliment indiqué aux articles 1, 2 ou 3
(3) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications qui ne sont pas des modifications importantes 10,75 $ 11,48 $
(4) Le prix à payer pour l'étude de tout changement compris dans une demande de renouvellement est en sus du prix indiqué à l'article 4
6 Étude d'une demande d'enregistrement temporaire d'un aliment aux termes du paragraphe 9(5) du Règlement. 306,59 $ 327,44 $
aliments importés à des fins expérimentales
7
Étude des renseignements soumis au président de l'Agence aux termes de l'alinéa 3c.1) du Règlement (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) 26,89 $ 28,72 $

Partie 5 – Prix applicables aux engrais

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande.

Tableau : Prix applicables aux engrais
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
enregistrement
1
(1) Sous réserve du paragraphe (3), étude d'une demande d'enregistrement d'un engrais ou d'un supplément présentée conformément à l'article 5 du Règlement :
a) demande d'enregistrement 376,50 $ 402,10 $
b) demande de réenregistrement d'un engrais ou d'un supplément 268,93 $ 287,22 $
c) demande de modification de l'enregistrement portant sur l'une ou plusieurs des modifications mineures suivantes : 53,79 $ 57,45 $
(i) le nom ou l'adresse de l'inscrit
(ii) le nom du produit
(iii) le nom du produit
(iv) la déclaration du contenu net
d) toute autre demande de modification de l'enregistrement (modification majeure) 376,50 $ 402,10 $
(2) Sous réserve du paragraphe (3), évaluation de l'innocuité d'un engrais ou supplément s'il est nécessaire d'étudier une demande visée au paragraphe (1), en sus du prix indiqué à ce paragraphe :    
a) évaluation de l'innocuité 537,87 $ 574,45 $
b) évaluation de l'efficacité 268,93 $ 287,22 $
(3) Prix maximum total à payer pour l'étude d'une demande 1 075,73 $ 1 148,88 $
dissémination de suppléments nouveaux
2
(1) Évaluation visée à l'article 23.3 du Règlement :
a) s'il est nécessaire d'évaluer l'innocuité du supplément 537,87 $ 574,45 $
b) si une telle évaluation n'est pas nécessaire 268,93 $ 287,22 $
(2) Évaluation subséquente en vue du renouvellement d'une autorisation visée à l'article 23.3 du Règlement 107,57 $ 114,88 $

Partie 6 – Prix applicables aux fruits et légumes frais

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables :

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 7 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si le demandeur :

Tableau : Prix applicables aux fruits et légumes frais
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
Exemption par le ministre
1
Octroi d'une exemption en application de l'article 174 du Règlement dans le but d'atténuer une pénurie alimentaire par chargement 21,52 $ 22,98 $
Inspection, classement et vérification
2
Inspection de fruits et légumes frais, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée pour certifier des pommes, des oignons ou des pommes de terre importés en application de l'article 116, de l'alinéa 117(1) b) ou de l'alinéa118(1) b) du Règlement, ou tout autre produit importé, dans un endroit autre que le point d'expédition, autre que les inspections à destination visées à l'article 2.1 de du présent tableau par 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés 1,48 $ 1,58 $
sous réserve du prix minimum 73,16 $ 78,13 $
Inspection à destination
2.1
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement
a) pour l'inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais entrant au Canada en provenance d'un ressort territorial étranger, lesquels fruits ou légumes sont endommagés ou défectueux l'heure 183,95 $ 196,46 $
soit par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum 45,99 $ 49,12 $
b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition l'heure 183,95 $ 196,46 $
soit par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum 45,99 $ 49,12 $
c) pour l'annulation de la demande de service d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné 70,00 $ 74,76 $
3 Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés 0,68 $ 0,73 $
sous réserve d'un prix minimum de 32,27 $ 34,46 $
4 Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :      
a) lorsque l'inspection est effectuée au point d'expédition par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés 0,68 $ 0,73 $
sous réserve d'un prix minimum de 73,16 $ 78,13 $
b) lorsque l'inspection est effectuée à un endroit autre que le point d'expédition par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés 1,48 $ 1,58 $
sous réserve d'un prix minimum de 73,16 $ 78,13 $
5 Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué dans les articles 3 à 5 du présent tableau, à moins que les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul
6 Classement de produits à un établissement de transformation le quart d'heure (le temps de classement étant arrondi à un quart d'heure près) 18,28 $ 19,52 $
sous réserve d'un prix minimum de 73,16 $ 78,13 $
7 Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence au choix du demandeur l'heure ou 73,16 $ 78,13 $
par tranche de 100 kilogrammes de produit vérifié 0,64 $ 0,68 $
Licence
8
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
Assistance en matière de conformité
9
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement le quart d'heure, (le temps étant arrondi à un quart d'heure près) 18,28 $ 19,52 $
Sous réserve d'un prix minimum de 73,16 $ 78,13 $

Partie 7 – Prix applicables au miel

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière.

3. Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix visés aux paragraphes 2(3) et (4) sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

4. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 7 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui a sollicité ledit service :

Tableau : Prix applicables aux miel
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
Licence
1
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
Inspections d'établissements
2
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence
a) établissement de producteur-classificateur par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 100,00 $ 106,80 $
b) établissement d'emballage par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 215,14 $ 229,77 $
c) établissement de pasteurisation par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 430,30 $ 459,56 $
Renseignements en matière d'importation
3
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement, et inspection en application de l'article 24 de la Loi le kilogramme de miel 0,0108 $ 0,0115 $
sous réserve d'un prix minimum de par envoi 5,38 $ 5,75 $
Inspections de miel
4
Inspection de miel avant son exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi par envoi 161,37 $ 172,34 $
5 Inspection de miel, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée à des fins autres que l'exportation par envoi 161,37 $ 172,34 $
6 Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué aux articles 4 ou 5, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul
Assistance en matière de conformité
7
Service d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heures près) 23,39 $ 24,98 $
sous réserve d'un prix minimum de 93,59 $ 99,95 $

Partie 8 – Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. Les prix établis dans le tableau de la présente partie sont payables :

3. Dans le cas où plusieurs personnes demandent le classement d'une même carcasse de veau, d'ovin, de bison ou de boeuf, chacune d'elles paie une part égale du prix applicable indiqué à l'article 1 du tableau de la présente partie.

Tableau : Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Classement des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf effectué par un classificateur à la demande d'une personne visée à l'article 334 du Règlement ou vérification par un classificateur des noms de catégorie apposés sur de telles carcasses:
a) classement ou vérification, dans le cas des carcasses de veau, d'ovin ou de bison le quart d'heure ou fraction de celui-ciNote de tableau 1 13,98 $ 14,93 $
b) dans le cas des carcasses de bœuf
(i) classement la carcasseNote de tableau 1 1,35 $ 1,44 $
(ii) vérification le quart d'heure ou fraction de celui-ciNote de tableau 1 13,98 $ 14,93 $
2 1) Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de:
a) moins de 5 000 par année 806,80 $ 861,66 $
b) 5 000 à 14 999 par année 1 075,73 $ 1 148,88 $
c) 15 000 à 29 999 par année 1 344,65 $ 1 436,09 $
d) 30 000 à 74 999 par année 1 613,59 $ 1 723,31 $
e) 75 000 ou plus par année 2 151,45 $ 2 297,75 $
(2) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de volaille transformée qui a été classée, dans le but de vérifier les noms de catégorie apposés sur les carcasses de volaille l'heure 47,34 $ 50,56 $

Partie 9 – Prix applicables aux produits de l'érable

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, lors de la communication des résultats de l'inspection ou une fois l'assistance fournie, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas les prix sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 6 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui a sollicité le service :

Tableau : Prix applicables aux produits de l'érable
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
Licence
1
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
Inspection d'établissement
2
Inspection d'un établissement en application de l'article 24 de la Loi, dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement d'érable par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 40,00 $ 42,72 $
b) établissement d'emballage ou établissement d'expéditeur de sirop d'érable par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 225,90 $ 241,26 $
Inspection de produit
3
Inspection ou classement d'un produit de l'érable, en application respective de l'article 24 de la Loi ou de l'article 306 du Règlement le kilogramme de produit inspecté, 0,06 $ 0,06 $
sous réserve d'un prix minimum de 50 53,79 $ 57,45 $
4 Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi le kilogramme de produit inspecté 0,03 $ 0,03 $
sous réserve d'un prix minimum de 53,79 $ 57,45 $
et d'un prix maximum de 268,93 $ 287,22 $
5 Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul
Assistance de conformité
6
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près) 23,39 $ 24,98 $
sous réserve d'un prix minimum de 93,59 $ 99,95 $

Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. (1) Les prix indiqués aux articles 4 à 7 du tableau 1 et au tableau 3 de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

3. (1) Sous réserve du paragraphe (4), si le ministre a ajusté le nombre minimum d'heures d'inspection ou le nombre de postes d'inspection conformément au paragraphe 44(2) du Règlement, le montant du prix indiqué à l'article 3 du tableau 1 ou au tableau 2, selon le cas, est rajusté au montant applicable de ces prix.

Tableau 1 : Prix applicables à l'inspection des produits de viande
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
Licence
1
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
Inspection dans les établissements stipulés dans une licence
2
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où une ou plusieurs des activités suivantes, dûment stipulées dans la licence, sont menées par un titulaire de licence : par année, par établissement 322,71 $ 344,65 $
a) inspection de produits de viande importés ou retenus qui doivent être réfrigérés ou congelés
b) inspection de produits de viande importés ou retenus qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés
c) réfrigération, congélation et entreposage de produits de viande réfrigérés et congelés
d) entreposage de produits de viande qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés
(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont fixés pour une période de 12 mois et, si l'établissement identifié dans la licence opère moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement, ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où les animaux sont abattus par un titulaire de licence :
a) pour chaque poste d'inspection visé au paragraphe 41(1) du Règlement :
(i) abattage de la volaille autre que des autruches, émeus et nandous par année, par poste 17 446,14 $ 18 632,48 $
(ii) abattage d'autres espèces animales par année, par poste 10 601,29 $ 11 322,18 $
b) pour chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement par année, par poste 26 524,20 $ 28 327,85 $
(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont prévus pour une période de travail de cinq jours dans une semaine de travail, pour une période de 12 mois et, si la période de travail est de moins de cinq jours dans une semaine de travail ou couvre une période de moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée
4 Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement l'heure 57,01 $ 60,89 $
sous réserve d'un prix minimum de 171,04 $ 182,67 $
Exportation
5
Délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 16,14 $ 17,24 $
Importation
6
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection de produits de la viande en application de l'article 24 de la Loi 73,16 $ 78,13 $
Réinspections
7
Inspection visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement l'heure 57,01 $ 60,89 $

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une licence est délivrée en application de l'article 20 de la Loi pour la transformation ou l'emballage et l'étiquetage de produits de viande, le prix annuel à payer pour l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de chaque établissement stipulé dans la licence et des produits de viande qui s'y trouvent est, pour chaque période de travail, le montant indiqué au tableau 2 de la présente partie.

Tableau 2 : Prix annuel par période de travail
Article Colonne 1
Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement
2022-23
Prix annuel à payer pour la période de travail
Colonne
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix annuel à payer pour la période de travail
1 0 – 373.40 2 635,53 $ 2 814,75 $
2 373,50 – 746,90 3 980,20 $ 4 250,85 $
3 747 – 1 120, 40 4 851,53 $ 5 181,43 $
4 1 120,50 – 1 493,90 6 185,43 $ 6 606,04 $
5 1 494 ou plus 7 772,13 $ 8 300,63 $

Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article Colonne 1
Analyses et épreuves
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Dépistage antibiotique (épreuve EEP (écouvillonnage sur place)) 30,00 $ 32,04 $
2 Sulfamides (CCM (chromatographie sur couche mince)) 51,00 $ 54,47 $
3 Chloramphénicol (Card) 22,00 $ 23,50 $
4 Chloramphénicol (CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)) 244,19 $ 260,79 $
5 CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)-confirmation 391,57 $ 418,20 $
6 Pénicilline (CL (chromatographie liquide)) 55,00 $ 58,74 $
7 Tétracycline (CL (chromatographie liquide)) 80,00 $ 85,44 $
8 Macrolides (Charm II (2)) 24,00 $ 25,63 $
9 Streptomycine (CL (chromatographie liquide)) 165,67 $ 176,94 $
10 Streptomycine (Charm II (2)) 24,00 $ 25,63 $
11 Trichinella – porcs 0,71 $ 0,76 $
12 Trichinella – chevaux et autres espèces 3,53 $ 3,77 $
13 Test d'inhibition par écouvillonnage rénal (KIS) 14,25 $ 15,22 $

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

2. La présente partie ne s'applique pas à l'importation et à l'exportation d'animaux réglementés qui passent par le territoire du Canada ou des États-Unis lors d'une situation d'urgence telle que décrite aux articles 17 et 69.1 du Règlement sur la santé des animaux.

Paiement

3. (1) Les prix figurant dans le tableau de la présente partie, sauf ceux indiqués à l'article 20, sont payables lorsque le service est demandé.

(2) Les prix indiqués à l'article 20 du tableau de la présente partie sont payables selon les modalités suivantes :

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
étude d'une demande de permis d'importation
1
Étude d'une demande de permis d'importation d'un animal ou d'une chose :
a) permis à usage unique 37,66 $ 40,22 $
b) permis à usage multiple 64,54 $ 68,93 $
2 (1) En plus du prix applicable indiqué à l'article 1 :
a) sous réserve du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si les conditions d'importation d'un animal ou d'une chose convenues entre le Canada et le pays d'origine doivent être modifiées ou ont été modifiées moins de deux ans avant la date de réception de la demande :
(i) permis à usage unique 69,92 $ 74,67 $
(ii) permis à usage multiple 123,71 $ 132,12 $
b) sous réserve de l'alinéa c) et du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si celle-ci nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie ou si cette évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période :
(i) permis à usage unique 1 075,73 $ 1 148,88 $
(ii) permis à usage multiple 1 344,65 $ 1 436,09 $
c) étude de la demande de permis d'importation si le demandeur est un établissement qui est membre agréé de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums, la demande vise au plus six animaux mammifères ou embryons animaux ou au plus 12 oiseaux ou oeufs d'incubation et la demande nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie, ou si une telle évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période :
(i) permis à usage unique 322,71 $ 344,65 $
(ii) permis à usage multiple 484,08 $ 517,00 $
(2) En plus du prix applicable indiqué à l'article 1, étude d'une demande de permis d'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement et dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement, pour chaque animal (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 1,61 $ 1,72 $
3 En plus des prix applicables indiqués aux articles 1 et 2, si l'étude d'une demande visée à l'article 1 nécessite une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 161,37 $ 172,34 $
4 Étude d'une demande de permis de transit délivré à l'égard d'animaux ou de choses 64,54 $ 68,93 $
5 (1) Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, la date d'expiration, la date d'expédition, le nombre d'animaux, le point d'entrée, l'adresse de l'importateur ou les nom et adresse du transporteur 21,52 $ 22,98 $
(2) Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, des éléments autres que ceux visés au paragraphe (1) 118,33 $ 126,38 $
6 Inspection d'un animal ou d'une chose pour laquelle un inspecteur doit se rendre à l'extérieur du Canada dans le cadre de l'étude d'une demande de permis d'importation, par jour ou fraction de jour où il est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 233,98 $ 249,89 $
inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation
7
Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
a) installation ou endroit qui n'a pas été approuvé dans les 24 mois précédents 322,71 $ 344,65 $
b) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation 322,71 $ 344,65 $
c) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification :
(i) première inspection en vue d'une nouvelle approbation 129,08 $ 137,86 $
(ii) deuxième inspection en vue d'une nouvelle approbation 64,54 $ 68,93 $
(iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation 129,08 $ 137,86 $
8 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie :
a) installation qui n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents 220,52 $ 235,52 $
b) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation 220,52 $ 235,52 $
c) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification :
(i) première inspection en vue d'une nouvelle approbation 107,57 $ 114,88 $
(ii) deuxième inspection en vue d'une nouvelle approbation 37,66 $ 40,22 $
(iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation 75,30 $ 80,42 $
9 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'un animal, y compris un oiseau de compagnie, autre qu'un animal pour lequel un prix est indiqué aux articles 7 ou 8 107,57 $ 114,88 $
10 Inspection et étude d'une installation privée, si l'approbation de celle-ci est demandée conformément à une condition figurant sur le permis d'importation d'un embryon d'animal ou d'une chose 107,57 $ 114,88 $
11 Inspection et étude d'un établissement agréé aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes, si l'approbation de cet établissement est demandée pour l'importation de porcins destinés à l'abattage immédiat 322,71 $ 344,65 $
12 Inspection et étude d'une installation, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes du paragraphe 58(3) du Règlement pour l'inspection d'animaux importés au Canada ailleurs qu'au point d'entrée 96,81 $ 103,39 $
inspections à l'importation
13
Vérification des documents afférents à une expédition d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentée avant l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi 18,83 $ 20,11 $
14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
a) sperme ou pigeons 37,66 $ 40,22 $
b) veaux d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et de l'article 17 de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 37,66 $ 40,22 $
c) sous réserve de l'alinéa d), chiens, chats et furets :
(i) importés des États-Unis pour servir à la recherche et destinés à une installation approuvée par le Conseil canadien de protection des animaux ou importés des États-Unis aux fins de transit vers un autre pays 37,66 $ 40,22 $
(ii) importés à toute autre fin :
(A) premier animal de l'expédition 32,27 $ 34,46 $
(B) chaque animal additionnel 5,38 $ 5,75 $
d) chats ou chiens importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement, si un inspecteur a délivré une ordonnance au titre de l'article 1 ou 2 respectivement de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal de l'expédition 59,17 $ 63,19 $
(ii) chaque animal additionnel 32,27 $ 34,46 $
e) tout animal importé pour abattage immédiat en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et de l'article 5 de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 37,66 $ 40,22 $
f) porcs importés des États-Unis pour abattage immédiat 62,40 $ 66,64 $
g) boeufs, chèvres ou moutons entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) dans le cas des boeufs :
(A) premier animal de l'expédition 37,66 $ 40,22 $
(B) chaque animal additionnel 5,38 $ 5,75 $
(ii) dans le cas des chèvres ou des moutons :
(A) premier animal de l'expédition 37,66 $ 40,22 $
(B) chaque animal additionnel 2,15 $ 2,30 $
h) bovins d'engrais, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) dans le cas des bovins d'engrais :
(A) premier animal de l'expédition 25,82 $ 27,58 $
(B) chaque animal additionnel 1,56 $ 1,67 $
(ii) dans le cas des chèvres d'engrais ou des moutons d'engrais :
(A) premier animal de l'expédition 25,82 $ 27,58 $
(B) chaque animal additionnel 0,64 $ 0,68 $
i) ratites :
(i) premier animal de l'expédition 37,66 $ 40,22 $
(ii) chaque animal additionnel 6,45 $ 6,89 $
j) bisons, camélidés ou cervidés
(i) premier animal de l'expédition 38,72 $ 41,35 $
(ii) chaque animal additionnel 7,80 $ 8,33 $
k) équidés :
(i) importés des États-Unis 26,89 $ 28,72 $
(ii) importés d'un pays autre que les États-Unis 32,27 $ 34,46 $
l) animaux ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un groupe d'animaux ou d'oeufs d'incubation, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que les animaux ou les oeufs ont été examinés et sont exempts de maladies 37,66 $ 40,22 $
m) tout autre animal ou oeuf d'incubation non visé aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un animal ou un oeuf d'incubation en particulier, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que l'animal ou l'oeuf a été examiné et est exempt de maladies :
(i) premier animal ou oeuf d'incubation de l'expédition 37,66 $ 40,22 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel 6,45 $ 6,89 $
n) embryons importés en vertu de l'article 11 du Règlement : (Mod, par Gazette du Canada, Partie i, 1 septembre 2001, vol, 135, no 35, p, 3293)
(i) embryons du premier couple père-mère de l'expédition 37,66 $ 40,22 $
(ii) embryons de chaque couple père-mère additionnel 4,30 $ 4,59 $
(2) En plus des prix applicables indiqués aux alinéas (1)a) à n), vérification des documents et mise sous scellés du moyen de transport au point d'entrée, si l'inspection de l'expédition d'animaux importés des États-Unis a lieu ailleurs qu'au point d'entrée 37,66 $ 40,22 $
15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
a) expédition de bovins d'engrais importés soit en vertu de l'alinéa 12(1)a) ou de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et l'article 17 de la Partie III du document de référence relatif à l'importation (Mod, par Gazette du Canada, Partie I, 15 novembre 2005
(i) premier animal de l'expédition 34,41 $ 36,75 $
(ii) chaque animal additionnel 2,05 $ 2,19 $
b) expédition de bovins entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal de l'expédition 37,66 $ 40,22 $
(ii) chaque animal additionnel 16,14 $ 17,24 $
c) expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :
(i) importée des États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 59,17 $ 63,19 $
(B) chaque animal additionnel 18,83 $ 20,11 $
(ii) importée d'un pays autre que les États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 91,44 $ 97,66 $
(B) chaque animal additionnel 32,27 $ 34,46 $
d) expédition de porcins à mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine privée ou à la fois dans une station de quarantaine et une installation de quarantaine privée, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :
(i) importée des États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 161,37 $ 172,34 $
(B) chaque animal additionnel 38,72 $ 41,35 $
(ii) importée d'un pays autre que les États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 252,79 $ 269,98 $
(B) chaque animal additionnel 49,48 $ 52,84 $
e) chaque équidé qui, conformément aux conditions du permis d'importation :
(i) n'a pas à subir d'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine 91,44 $ 97,66 $
(ii) est un mâle devant subir l'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine 1 177,92 $ 1 258,02 $
(iii) est une femelle devant subir l'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine 441,05 $ 471,04 $
f) expédition de cervidés ou de camélidés à mettre en quarantaine conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :
(i) importée des États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 242,04 $ 258,50 $
(B) chaque animal additionnel 75,30 $ 80,42 $
(ii) importée d'un pays autre que les États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 376,50 $ 402,10 $
(B) chaque animal additionnel 107,57 $ 114,88 $
g) expédition de tous autres ongulés non mentionnés aux alinéas a) à f) :
(i) premier animal de l'expédition 188,26 $ 201,06 $
(B) chaque animal additionnel 53,79 $ 57,45 $
h) chaque animal du groupe des ratites à mettre en quarantaine aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation 55,93 $ 59,73 $
i) chaque oeufs d'incubation de ratites à mettre en quarantaine aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 24 février 2001, vol, 135, no 8, p, 612) 13,99 $ 14,94 $
j) chaque expédition d'animaux ou d'oeufs d'incubation non mentionnés aux alinéas a) à i) i) 139,85 $ 149,36 $
k) expédition de sperme qui compte :
(i) 1 à 49 unités 34,41 $ 36,75 $
(ii) 50 à 499 unités 54,85 $ 58,58 $
(iii) 500 à 1 499 unités 69,92 $ 74,67 $
(iv) 1 500 à 2 999 unités 101,11 $ 107,99 $
(v) 3 000 à 5 999 units 132,31 $ 141,31 $
(vi) 6 000 unités ou plus 179,64 $ 191,86 $
l) chaque expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation ne comprennent pas la vérification des receveuses 62,40 $ 66,64 $
m) expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation comprennent la vérification des receveuses :
(i) premier embryon de l'expédition 80,67 $ 86,16 $
(ii) chaque embryon additionnel de caprin ou d'ovin 17,22 $ 18,39 $
(iii) chaque embryon additionnel de porcin 4,30 $ 4,59 $
(iv) chaque embryon additionnel d'un autre animal 34,41 $ 36,75 $
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection d'une expédition contenant autre chose que des animaux, du sperme ou des embryons, présentée aux termes de l'article 16 de la Loi, ou autre mesure prise à son égard, et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services :
a) expédition inspectée dans le cadre du système d'examen avant l'arrivée 16,09 $ 17,18 $
b) toute autre expédition 27,17 $ 29,02 $
(2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :
a) a été produite, fabriquée ou transformée substantiellement aux États-Unis;
b) est originaire du Canada, a été exportée directement aux États-Unis et revient au Canada après le refus d'entrée aux États-Unis;
c) est entrée au Canada comme courrier international et inspectée dans un centre de tri douanier de la Société canadienne des postes, et dont la valeur déclarée par l'importateur ou la valeur estimée par Revenu Canada, selon le cas, est inférieure à 100 $;
d) est entrée au Canada dans les bagages accompagnant un passager;
e) fait l'objet, au moment de l'importation, d'une inspection aux termes du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes pour laquelle le prix applicable est acquitté;
f) est visée par un autre prix figurant dans le présent tableau,
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
a) dans le cas d'un aéronef entrant au Canada 26,89 $ 28,72 $
b) dans le cas d'un navire entrant au Canada :
(i) pour le premier manifeste
(A) si le manifeste est transmis à l'inspecteur, selon un format électronique approuvé par Revenu Canada, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du navire 43,04 $ 45,97 $
(B) si moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou dans le cas d'un navire sur lest 43,04 $ 45,97 $
(C) s'il s'agit d'un navire de croisière ou dans les cas non visés aux divisions (A) et (B) 107,57 $ 114,88 $
(ii) pour chaque manifeste additionnel :
(A) si le manifeste est transmis à l'inspecteur, selon un format électronique approuvé par Revenu Canada, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du navire 21,52 $ 22,98 $
(B) si moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou dans le cas d'un navire sur lest 21,52 $ 22,98 $
(C) s'il s'agit d'un navire de croisière ou dans les cas non visés aux divisions (A) et (B) 75,30 $ 80,42 $
(2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à :
a) un aéronef entrant au Canada qui, selon le cas :
(i) effectue un vol en provenance des États-Unis, selon le plan de vol,
(ii) a une capacité maximale de 30 personnes, dans le cas d'un aéronef de passagers,
(iii) est utilisé par les forces armées d'un autre pays;
b) un navire entrant au Canada qui, selon le cas :
(i) est immatriculé au Canada ou aux États-Unis,
(ii) est utilisé par le gouvernement des États-Unis,
(iii) navigue uniquement dans les eaux canadiennes et américaines et, depuis la dernière fois où il a quitté un port autre qu'un port canadien ou américain, a été inspecté par les autorités compétentes du Canada ou des États-Unis qui ont délivré un certificat attestant qu'il ne transporte aucun produit alimentaire ni rebut de navire qui sont originaires d'un pays autre que le Canada ou les États-Unis, ou qu'il a à bord des produits alimentaires ou des rebuts de navire dont l'entrée libre au Canada ou aux États-Unis a été approuvée par l'Agence ou le ministère de l'agriculture des États-Unis,
(iv) est utilisé par les forces armées d'un autre pays,
18 En plus des prix applicables indiqués aux articles 13 à 19, inspection d'un animal ou d'une chose à l'extérieur du Canada ou de la zone continentale des États-Unis, y compris l'Alaska, en vue de son importation au Canada, par jour ou fraction de jour où l'inspecteur est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 233,98 $ 249,89 $
19 Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions du Règlement ou des conditions d'un permis d'importation, en matière d'importation d'animaux ou de choses :
a) services de documentation relatifs à une expédition 32,27 $ 34,46 $
b) services relatifs à l'inspection d'une expédition et à la documentation connexe 64,54 $ 68,93 $
quarantaine
20
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
a) bovins :
(i) pour chaque bovin de quatre mois ou plus à l'admission par jour 16,95 $ 18,10 $
(ii) pour chaque bovin de moins de quatre mois à l'admission par jour 5,66 $ 6,04 $
b) ovins et caprins :
(i) pour chaque ovin ou caprin, jusqu'à concurrence de cinq par jour 5,66 $ 6,04 $
(ii) pour chaque ovin ou caprin en sus de cinq par jour 2,15 $ 2,30 $
c) porcins :
(i) pour chaque porcin sevré pesant au plus 22 kg à l'admission par jour 1,08 $ 1,15 $
(ii) pour chaque porcin pesant plus de 22 kg et au plus 35 kg à l'admission par jour 2,15 $ 2,30 $
(iii) pour chaque porcin pesant plus de 35 kg et au plus 68 kg à l'admission par jour 3,23 $ 3,45 $
(iv) pour chaque porcin pesant plus de 68 kg à l'admission par jour 5,38 $ 5,75 $
(v) pour chaque porcin à la mamelle néant néant
d) serins et perruches :
(i) pour 50 oiseaux ou moins 71,53 $ 76,39 $
(ii) pour chaque oiseau en sus de 50 0,64 $ 0,68 $
e) psittacidés, oiseaux de jardins zoologiques, pigeons et volailles :
(i) pour six oiseaux ou moins 85,84 $ 91,68 $
(ii) pour chaque oiseau en sus de six 6,78 $ 7,24 $
f) chevreuils, antilopes, mouflons des montagnes et chèvres :
(i) pour chaque animal, jusqu'à concurrence de cinq 367,10 $ 392,06 $
(ii) pour chaque animal en sus de cinq 203,32 $ 217,15 $
g) pour chaque élan, chameau, gaur ou zèbre 485,69 $ 518,72 $
h) bisons d'Amérique, bisons d'Europe et girafes :
(i) pour chaque animal de 350 kg ou plus à l'admission 643,82 $ 687,60 $
(ii) pour chaque animal de moins de 350 kg à l'admission 508,28 $ 542,84 $
i) pour chaque cheval par jour 16,14 $ 17,24 $
j) pour chaque chien par jour 3,23 $ 3,45 $
k) lamas et alpagas :
(i) pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de plus de quatre mois à l'admission par jour 23,77 $ 25,39 $
(ii) pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de quatre mois ou moins à l'admission par jour 15,14 $ 16,17 $
(iii) pour chaque lama ou alpaga femelle (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) par jour 15,14 $ 16,17 $
l) autruches ;
(i) pour chaque autruche âgée de plus de huit mois à l'admission par jour 13,88 $ 14,82 $
(ii) pour chaque autruche âgée de huit mois ou moins à l'admission par jour 7,89 $ 8,43 $
(2) Le prix maximum à payer pour les animaux qui reçoivent soins et logement à une station de quarantaine visée au paragraphe (1) est de :
a) pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)k) (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) par jour 1 231,70 $ 1 315,46 $
b) pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)l) (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) par jour 1 579,18 $ 1 686,56 $
inspection, épreuves et certification à l'exportation
21
(1) Inspection de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis, si ce pays exige l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal ou oeuf d'incubation inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 53,79 $ 57,45 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 5,38 $ 5,75 $
b) volailles ou oeufs d'incubations autres que les ratites et leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal ou oeuf d'incubation inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 32,27 $ 34,46 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 1,08 $ 1,15 $
(2) Inspection d'un troupeau de volailles en vue de l'exportation de volailles ou d'oeufs d'incubation vers les États-Unis, si ce pays n'exige pas l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation 43,04 $ 45,97 $
(3) Réalisation d'épreuves sur les ratites ou leurs oeufs d'incubation par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal soumis à l'épreuve à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 10,75 $ 11,48 $
sous réserve d'un prix minimum de 26,89 $ 28,72 $
(4) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation :
(i) premier animal ou oeuf d'incubation visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel visé par le certificat 1,61 $ 1,72 $
b) poulets, dindons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs d'incubation, par certificat 26,89 $ 28,72 $
c) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) et b), par certificat 21,52 $ 22,98 $
(5) Inspection de ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation vers un pays autre que les États-Unis :
a) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence :
(i) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 37,66 $ 40,22 $
(ii) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 10,75 $ 11,48 $
b) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, chaque animal inspecté 53,79 $ 57,45 $
(6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation :
(i) premier animal ou oeuf d'incubation visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel visé par le certificat 10,75 $ 11,48 $
b) poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation :
(i) exportés vers le Mexique, par certificat 134,47 $ 143,61 $
(ii) exportés vers un pays autre que le Mexique, si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 107,57 $ 114,88 $
(iii) exportés vers un pays autre que le Mexique, si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 2 689,32 $ 2 872,19 $
c) pigeons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs d'incubation :
(i) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 80,67 $ 86,16 $
(ii) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 1 613,59 $ 1 723,31 $
d) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à c) :
(i) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 26,89 $ 28,72 $
(ii) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 537,87 $ 574,45 $
22 (1) Inspection d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige l'identification de chaque animal :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 45,18 $ 48,25 $
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 2,15 $ 2,30 $
(2) Inspection d'un troupeau d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal 107,57 $ 114,88 $
(3) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique à une fin non mentionnée aux paragraphes (4) et (5) :
a) premier animal inspecté à chaque endroit 16,14 $ 17,24 $
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit 1,08 $ 1,15 $
(4) Certification d'ovins ou de caprins inscrits à une même vente au Canada par le même expéditeur au même moment en vue d'une vente éventuelle aux États-Unis, si des certificats individuels sont demandés :
a) premier certificat 16,14 $ 17,24 $
b) chaque certificat additionnel 5,38 $ 5,75 $
(5) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal :
a) premier animal visé par le certificat 16,14 $ 17,24 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 0,21 $ 0,22 $
(6) Inspection d'ovins ou de caprins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) inspection par un inspecteur, par animal 26,89 $ 28,72 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 16,14 $ 17,24 $
(7) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 2,15 $ 2,30 $
23 (1) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 45,18 $ 48,25 $
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 2,15 $ 2,30 $
(2) Certification de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis
a) premier animal visé par le certificat 16,14 $ 17,24 $
b) chacun des 50 animaux suivants visés par le certificat 0,54 $ 0,58 $
c) chaque animal additionnel visé par le certificat en sus de 51 0,16 $ 0,17 $
(3) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 49,48 $ 52,84 $
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 6,45 $ 6,89 $
(4) Réalisation d'épreuves sur des porcins par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers le Mexique : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010 6,99 $ 7,47 $
sous réserve d'un prix minimum de 16,14 $ 17,24 $
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(5) Certification de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,08 $ 1,15 $
(6) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt-nam :
a) inspection par un inspecteur, par animal 16,14 $ 17,24 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 10,75 $ 11,48 $
(7) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt-nam :
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,61 $ 1,72 $
(8) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :
a) inspection par un inspecteur, par animal 48,41 $ 51,70 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 32,27 $ 34,46 $
(9) Certification de porcins en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 2,15 $ 2,30 $
(10) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) inspection par un inspecteur, par animal 32,27 $ 34,46 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 21,52 $ 22,98 $
(11) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,61 $ 1,72 $
24 (1) Inspection d'équidés, autres que ceux visés au paragraphe (3), et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 75,30 $ 80,42 $
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 32,27 $ 34,46 $
(2) Réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur des équidés importés pour une période de moins de 60 jours en vue de leur exportation aux États-Unis, par animal 96,81 $ 103,39 $
(3) Pour l'inspection des équidés destinés à l'exportation aux États‑Unis en prévision de leur abattage immédiat, pour tous les animaux à chaque lieu, (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 64,54 $ 68,93 $
(4) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis pour abattage immédiat :
a) premier animal visé par le certificat 16,14 $ 17,24 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 0,54 $ 0,58 $
(5) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin autre que celle mentionnée au paragraphe (4) ou en vue de leur exportation au Mexique : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
a) premier animal visé par le certificat 16,14 $ 17,24 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,61 $ 1,72 $
(6) Inspection d'équidés et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) inspection par un inspecteur :
(i) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 53,79 $ 57,45 $
(ii) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 32,27 $ 34,46 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité :
(i) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 37,66 $ 40,22 $
(ii) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 21,52 $ 22,98 $
(7) En plus du prix applicable indiqué au paragraphe (6) :
a) réalisation d'épreuves sur les équidés par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige que le sperme de ces animaux soit soumis à une épreuve de dépistage du virus de l'artérite infectieuse des équidés, chaque animal soumis à l'épreuve 376,50 $ 402,10 $
b) services administratifs se rapportant aux épreuves visées à l'alinéa a), si ces épreuves sont réalisées par un laboratoire autre qu'un laboratoire de l'Agence aux frais de l'exportateur, chaque animal soumis à l'épreuve 32,27 $ 34,46 $
(8) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 5,38 $ 5,75 $
25 (1) Inspection de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 53,79 $ 57,45 $
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 16,14 $ 17,24 $
(2) Pour les tests de dépistage de la brucellose, par un inspecteur ou un employé de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation aux États-Unis, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 3,76 $ 4,02 $
sous réserve d'un prix minimum de 16,14 $ 17,24 $
(3) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin non mentionnée au paragraphe (4) :
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,61 $ 1,72 $
 (4) Certification de boeufs enregistrés qui sont destinés à une foire désignée par le ministre, en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal visé par le certificat 1,61 $ 1,72 $
sous réserve d'un prix minimum de 10,75 $ 11,48 $
(5) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 37,66 $ 40,22 $
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 21,52 $ 22,98 $
 (6) Pour les tests effectués par un laboratoire de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation en République dominicaine, au Mexique ou à Puerto Rico, si l'inspection est effectuée par un vétérinaire accrédité, pour chaque animal soumis à l'épreuve à chaque lieu, (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 4,84 $ 5,17 $
sous réserve d'un prix minimum de 16,14 $ 17,24 $
 (7) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine, chaque animal visé par le certificat 2,15 $ 2,30 $
sous réserve d'un prix minimum de 26,89 $ 28,72 $
(8) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, par animal :
a) inspection par un inspecteur 37,66 $ 40,22 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité 21,52 $ 22,98 $
 (9) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, chaque animal visé par le certificat (10) Sous réserve du 5,38 $ 5,75 $
sous réserve d'un prix minimum de 26,89 $ 28,72 $
(10) Sous réserve du paragraphe (12), inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse :
a) inspection par un vétérinaire-inspecteur, par animal 93,59 $ 99,95 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 64,54 $ 68,93 $
(11) Sous réserve du paragraphe (13), certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse, chaque animal visé par le certificat 16,14 $ 17,24 $
sous réserve d'un prix minimum de 26,89 $ 28,72 $
(12) Inspection de boeufs commerciaux sans race et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, par animal 21,52 $ 22,98 $
 (13) Certification de boeufs commerciaux sans race en vue de leur exportation vers la Chine, chaque animal visé par le certificat 3,23 $ 3,45 $
sous réserve d'un prix minimum de 26,89 $ 28,72 $
(14) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine :
a) inspection par un inspecteur, par animal 53,79 $ 57,45 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 37,66 $ 40,22 $
 (15) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine, chaque animal visé par le certificat 2,15 $ 2,30 $
sous réserve d'un prix minimum de 26,89 $ 28,72 $
(16) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) inspection par un inspecteur, par animal 21,52 $ 22,98 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 10,75 $ 11,48 $
 (17) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article, chaque animal visé par le certificat 3,23 $ 3,45 $
sous réserve d'un prix minimum de 26,89 $ 28,72 $
26 (1) Inspection de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 64,54 $ 68,93 $
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 21,52 $ 22,98 $
(2) Réalisation d'épreuves de brucellose par un inspecteur ou un employé de l'Agence sur des ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 3,76 $ 4,02 $
sous réserve d'un prix minimum de 16,14 $ 17,24 $
(3) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 2,69 $ 2,87 $
(4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) chaque animal de l'espèce cervus elaphus :
(i) inspection par un inspecteur 91,44 $ 97,66 $
(ii) inspection par un vétérinaire accrédité 53,79 $ 57,45 $
b) chaque bison ou animal de la famille des camélidés :
(i) inspection par un inspecteur 80,67 $ 86,16 $
(ii) inspection par un vétérinaire accrédité 48,41 $ 51,70 $
c) chaque ruminant non mentionné aux alinéas a) et b) :
(i) inspection par un inspecteur 53,79 $ 57,45 $
(ii) inspection par un vétérinaire accrédité 32,27 $ 34,46 $
(5) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat 26,89 $ 28,72 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 4,30 $ 4,59 $
27 (1) Pour l'inspection, à chaque lieu, d'animaux destinés à l'exportation qui ne sont pas mentionnés aux articles 21 à 33, et pour les produits animaux, sous-produits animaux ou le fumier, à l'exception des produits biologiques à usage vétérinaire (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 32,27 $ 34,46 $
(2) Certification d'un animal autre que ceux visés aux articles 21 à 33 et de tout produit animal, sous-produit animal ou fumier, à l'exclusion des produits vétérinaires biologiques, en vue de leur exportation, par certificat 21,52 $ 22,98 $
28 Inspection et certification de sperme d'animaux en vue de son exportation :
a) sperme du premier mâle donneur visé par le certificat 16,14 $ 17,24 $
b) sperme de chaque mâle donneur additionnel visé par le certificat 5,38 $ 5,75 $
29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
a) chaque embryon de boeuf visé par le certificat 6,45 $ 6,89 $
sous réserve d'un prix minimum de 16,14 $ 17,24 $
b) chaque embryon d'ovin ou de caprin visé par le certificat 2,69 $ 2,87 $
sous réserve d'un prix minimum de 16,14 $ 17,24 $
c) chaque embryon de porcin visé par le certificat 2,15 $ 2,30 $
sous réserve d'un prix minimum de 16,14 $ 17,24 $
d) chaque embryon visé par le certificat, autre qu'un embryon visé aux alinéas a) à c) 5,38 $ 5,75 $
sous réserve d'un prix minimum de 16,14 $ 17,24 $
30 Si l'exportateur demande des copies additionnelles, portant une signature originale, d'un certificat mentionné aux articles 21 à 29, chaque copie en sus de la cinquième copie 2,15 $ 2,30 $
31 Inspection d'un endroit, autre que la ferme d'origine, servant d'installation d'isolement d'animaux avant l'exportation, dans le cas où l'installation n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents pour l'espèce animale qui doit être isolée ou si sa gestion ou les exigences du pays importateur visant l'installation ont changé depuis la dernière approbation 80,67 $ 86,16 $
32 Étude d'une demande de dérogation à une exigence d'importation d'un autre pays ou d'une demande de lettre certifiant des renseignements ne figurant pas dans le certificat original 64,54 $ 68,93 $
33 Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences d'un autre pays en matière d'importation ou pour corriger un certificat d'exportation :
a) services de documentation relatifs à une expédition 32,27 $ 34,46 $
b) services relatifs à l'inspection d'une expédition et à la documentation connexe 64,54 $ 68,93 $
35 Étude d'une demande de licence d'exploitation d'un couvoir, présentée conformément à l'article 72.2 du Règlement 344,23 $ 367,64 $
37 Évaluation de l'exploitation d'un couvoir titulaire de licence, pour toute ou partie d'une année suivant celle où la licence visée à l'article 35 est délivrée 68,85 $ 73,53 $
38 Pour l'inspection d'un couvoir titulaire de licence pour l'évaluation de l'atténuation des risques d'introduction et de propagation des dangers biologiques référés au paragraphe 72.4(3) du Règlement et aux fins de l'évaluation de la salubrité du couvoir. 154,90 $ 165,43 $
services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
40
(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États-Unis :
a) examen préliminaire de la demande 349,61 $ 373,38 $
b) étude de la demande 2 151,45 $ 2 297,75 $
c) délivrance de la licence 537,87 $ 574,45 $
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(i) une lignée cellulaire souche-mère 753,01 $ 804,21 $
(ii) une culture souche d'un agent pathogène 591,64 $ 631,87 $
(iii) chaque série, jusqu'à concurrence de trois 1 075,73 $ 1 148,88 $
(2) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel la première licence d'importation a été délivrée dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande 129,08 $ 137,86 $
(3) Étude de la première demande de renouvellement d'une licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été délivrée, par produit 129,08 $ 137,86 $
(4) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été renouvelée 129,08 $ 137,86 $
41 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
a) examen préliminaire de la demande 349,61 $ 373,38 $
b) étude de la demande 1 613,59 $ 1 723,31 $
c) délivrance de la licence 618,54 $ 660,60 $
(2) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel la première licence d'importation a été délivrée dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande 129,08 $ 137,86 $
(3) Étude de la première demande de renouvellement d'une licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été délivrée, par produit 209,77 $ 224,03 $
(4) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été renouvelée 129,08 $ 137,86 $
42 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, autre qu'un produit visé aux articles 41 ou 43, fabriqué aux États-Unis, laquelle licence nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
a) examen préliminaire de la demande 215,14 $ 229,77 $
b) étude de la demande 484,08 $ 517,00 $
c) délivrance de la licence 215,14 $ 229,77 $
(2) Pour l'examen d'une demande de permis d'importation pour un produit vétérinaire biologique autogène, viral ou bactérien, fabriqué aux États-Unis selon des données générales sur le produit qui ont été approuvées, conformément au paragraphe (1), (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 64,54 $ 68,93 $
43 Étude d'une demande de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique :
a) pour utilisation à des fins de recherche 64,54 $ 68,93 $
b) pour utilisation dans une situation d'urgence visée à l'article 131,1 du Règlement 64,54 $ 68,93 $
44 (1) Inspection d'une installation exigée par la licence d'importation :
a) installation au Canada où des produits vétérinaires biologiques sont importés (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 408,78 $ 436,58 $
b) installation de fabrication aux États-Unis d'où des produits vétérinaires biologiques sont exportés vers le Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 564,76 $ 603,16 $
c) installation de fabrication, dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis, d'où des produits vétérinaires biologiques sont exportés vers le Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 1 129,51 $ 1 206,32 $
(2) Toute autre inspection d'une installation qui est exigée en raison de sa non-conformité aux exigences de la licence d'importation ou du Règlement prix applicable indiqué au paragraphe (1) prix applicable indiqué au paragraphe (1)
45 (1) Étude d'une demande de permis d'établissement 64,54 $ 68,93 $
(2) Première inspection de l'établissement en vue de la délivrance du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 564,76 $ 603,16 $
(3) Étude d'une demande de renouvellement du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 64,54 $ 68,93 $
(4) Inspection de l'établissement en vue du renouvellement du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 564,76 $ 603,16 $
(5) Toute autre inspection d'un établissement qui est exigée en raison de sa non-conformité aux exigences du Règlement prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4) prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4)
46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
a) examen préliminaire de la demande 349,61 $ 373,38 $
b) étude de la demande 1 613,59 $ 1 723,31 $
c) délivrance du permis 537,87 $ 574,45 $
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(i) une lignée cellulaire souche-mère 753,01 $ 804,21 $
(ii) une culture-souche d'un agent pathogène 591,64 $ 631,87 $
(iii) chaque série, jusqu'à concurrence de trois 1 075,73 $ 1 148,88 $
(2) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, lequel permis nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
a) examen préliminaire de la demande 215,14 $ 229,77 $
b) étude de la demande 484,08 $ 517,00 $
c) délivrance du permis 215,14 $ 229,77 $
(3) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
a) s'il est fabriqué par mélange de deux ou plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation ou un permis de fabrication a été délivré :
(i) examen préliminaire de la demande 215,14 $ 229,77 $
(ii) étude de la demande 484,08 $ 517,00 $
(iii) délivrance du permis 215,14 $ 229,77 $
b) s'il a été importé au Canada en vertu d'une licence d'importation ou fait l'objet d'un permis de fabrication, et que la demande vise le remplissage de nouveaux contenants avec le produit ou le remballage du produit final sans adjonction d'autres substances :
(i) examen préliminaire et étude de la demande 376,50 $ 402,10 $
(ii) délivrance du permis 107,57 $ 114,88 $
(4) Étude de toute demande subséquente de permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel le premier permis de fabrication a été délivré dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande 129,08 $ 137,86 $
(5) Étude de la première demande de renouvellement d'un permis de fabrication d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels un permis de fabrication a été délivré, par produit 129,08 $ 137,86 $
(6) Étude de toute demande subséquente de permis de fabrication d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels un permis de fabrication a été renouvelé 129,08 $ 137,86 $
47 Étude d'une demande d'autorisation de mise en vente d'une nouvelle série de produits vétérinaires biologiques 161,37 $ 172,34 $
48 Examen d'une page d'annonce pour vérifier que les renseignements qui s'y trouvent répondent aux exigences du paragraphe 135(2) du Règlement, 107,57 $ 114,88 $
49 (1) Modification d'une licence d'importation, d'un permis d'établissement ou d'un permis de fabrication 64,54 $ 68,93 $
(2) Étude de tout changement apporté à une étiquette ou aux données générales sur un produit déjà approuvées 64,54 $ 68,93 $
50 Délivrance d'un certificat d'exportation 64,54 $ 68,93 $
sperme animal
51
(1) Réalisation d'épreuves sur des animaux par un laboratoire de l'Agence, et vérification des documents y afférents, en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement, si l'inspection de ces animaux est effectuée par un vétérinaire accrédité :
a) chaque bovin 32,27 $ 34,46 $
b) chaque porcin 21,52 $ 22,98 $
c) tout animal non mentionné aux alinéas a) et b) 26,89 $ 28,72 $
(2) En plus du prix indiqué au paragraphe (1), inspection des animaux si celle-ci est effectuée par un inspecteur en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin 80,67 $ 86,16 $
b) chaque porcin, ovin ou caprin 64,54 $ 68,93 $
c) tout animal non mentionné aux alinéas a) et b) 91,44 $ 97,66 $
52 Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin 75,30 $ 80,42 $
b) chaque porcin 26,89 $ 28,72 $
c) chaque ovin ou caprin 32,27 $ 34,46 $
d) tout animal non mentionné aux alinéas a) à c) 75,30 $ 80,42 $
53 Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin 45,72 $ 48,83 $
b) chaque porcin 21,52 $ 22,98 $
c) chaque ovin ou caprin 26,89 $ 28,72 $
d) tout animal non mentionné aux alinéas a) à c) 43,04 $ 45,97 $
anémie infectieuse des équidés
54
Chaque épreuve de détection de l'anémie infectieuse des équidés effectuée par un laboratoire approuvé 2,15 $ 2,30 $
vaccination contre la rage
55
Vaccination d'un animal familier contre la rage par un employé de l'Agence par vaccination 3,23 $ 3,45 $

Partie 12 – Prix applicables à la protection des végétaux

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. (1) Sous réserve de l'article 3, les prix indiqués aux articles 1 et 3 à 13 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 de la présente partie sont payables sur réception de la facture de l'Agence.

3. Les prix indiqués aux articles 1 et 3 à 13 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables avant la prestation du service si l'inspecteur l'exige et que le demandeur :

Tableau 1 : Prix applicables à la protection des végétaux
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
certificat de désignation
1
abrogé (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
permis d'importation
2
(1) Examen d'une demande de permis d'importation présentée aux termes de l'article 30 du Règlement à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, si aucun permis d'importation n'a jamais été délivré à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la chose ne nécessite pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins de recherche 16,14 $ 17,24 $
b) si la chose ne nécessite pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins autres que la recherche 37,66 $ 40,22 $
c) si la chose nécessite une analyse du risque phytosanitaire 268,93 $ 287,22 $
(2) Dans le cas où une analyse du risque phytosanitaire a déjà été effectuée et un permis d'importation a déjà été délivré à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la demande est reçue moins de deux ans après la date de délivrance du permis d'importation 268,93 $ 287,22 $
b) si la demande est reçue au moins deux ans après la date de délivrance du permis d'importation :
(i) si la chose est importée à des fins de recherche 16,14 $ 17,24 $
(ii) si la chose est importée à des fins autres que la recherche 37,66 $ 40,22 $
(3) Dans le cas où un permis d'importation a déjà été délivré mais qu'aucune analyse du risque phytosanitaire n'a été effectuée à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la chose ne nécessite toujours pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins de recherche 16,14 $ 17,24 $
b) si la chose ne nécessite toujours pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins autres que la recherche 37,66 $ 40,22 $
c) si la chose nécessite une analyse du risque phytosanitaire 268,93 $ 287,22 $
(4) Modification d'un permis, sauf si la demande de modification nécessite un examen additionnel, auquel cas le prix à payer est le prix applicable indiqué aux paragraphes (1), (2) ou (3), selon le cas 10,75 $ 11,48 $
3 Inspection d'une installation visant à vérifier que le propriétaire ou l'exploitant se conforme ou est en mesure de se conformer aux conditions du permis délivré ou à délivrer à l'égard de cette installation 86,06 $ 91,91 $
inspection des choses présentées aux fins d'importation
4
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
a) pour les végétaux aquatiques et les produits biologiques consignés, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain le lot 13,99 $ 14,94 $
b) pour les choses ayant été préinspectées par un inspecteur dans un pays étranger le lot 13,99 $ 14,94 $
c) pour les fleurs coupées, la tourbe, le sol, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique le lot 19,37 $ 20,69 $
d) pour les légumes-racines, pour les pommes de terre cultivées dans la zone continentale des États-Unis, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs le lot 30,12 $ 32,17 $
e) pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin le lot 35,50 $ 37,91 $
f) pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et plants de petits fruits cultivés dans la zone continentale des États-Unis, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis le lot 40,88 $ 43,66 $
g) pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs le lot 46,26 $ 49,41 $
h) pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs le lot 51,64 $ 55,15 $
i) pour les contenants à bleuets usagés le lot 67,78 $ 72,39 $
j) pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés à l'extérieur de la zone continentale des États-Unis, et pour les pommes de terre cultivées à l'extérieur de cette zone le lot 94,67 $ 101,11 $
k) pour le fardage des bateaux le lot 57,01 $ 60,89 $
(2) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où une chose visée au paragraphe (1) est présentée aux fins d'importation à une installation désignée aux termes de l'article 19 de la Loi, conformément au paragraphe 40(3) du Règlement, pour les services fournis à son égard per lot 13,99 $ 14,94 $
(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) est de moins de 1 600 $, le prix à payer pour les services fournis à l'égard de ce lot est de 13 $, à moins qu'il ne soit arrivé au Canada par la poste ou par messagerie et n'ait une valeur transactionnelle douanière d'au plus 100 $, auquel cas il n'y a aucun prix à payer. 13,99 $ 14,94 $
(4) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée aux paragraphes (1), (2) ou (3) à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
inspection des choses devant circuler au Canada
5
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
a) pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain le lot 16,14 $ 17,24 $
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, pour le foin, la paille, le gazon en plaques, le sol, la tourbe et les roches, et pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin le lot 32,27 $ 34,46 $
c) pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs le lot 43,04 $ 45,97 $
d) pour les conteneurs, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs le lot 48,41 $ 51,70 $
e) pour les bulbes, les oignons à repiquer, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes, les plants de petits fruits, les bleuets et les contenants à bleuets usagés, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis le lot 53,79 $ 57,45 $
f) pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs le lot 64,54 $ 68,93 $
(2) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot serait de moins de 1 600 $ 5,38 $ 5,75 $
(3) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
certificat de circulation
6
Certificat de circulation délivré à l'égard d'un lot :
a) dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot est d'au plus 1 600 $ 7,53 $ 8,04 $
b) dans le cas où cette valeur est de plus de 1 600 $ 18,28 $ 19,52 $
programmes annuels d'inspection
7
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection effectuée dans le cadre d'un programme annuel d'inspection :
a) serre ou pépinière par année 139,85 $ 149,36 $
b) scierie de bois dur par année 96,81 $ 103,39 $
c) scierie de bois résineux participant au Programme de traitement par la chaleur par année 430,30 $ 459,56 $
d) scierie de bois résineux participant au Programme du bois séché au four ou au Programme d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers par année 322,71 $ 344,65 $
(2) Dans le cas où une scierie de bois résineux a payé le prix indiqué à l'alinéa (1)c) pour le Programme de traitement par la chaleur, elle n'a pas à payer le prix indiqué à l'alinéa (1)d).
inspection des installations et des véhicules
8
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
a) installation d'emballage du grain ou navire en cours de chargement au Canada de grain ou de produits du grain qui seront déchargés dans un autre port canadien ou sur lequel seront chargés ce grain ou ces produits du grain 48,41 $ 51,70 $
b) installation de chargement du grain ou minoterie comptant au plus 30 broyeurs à cylindres 107,57 $ 114,88 $
c) minoterie comptant plus de 30 broyeurs à cylindres 193,63 $ 206,80 $
d) tout type de silo-élévateur 279,69 $ 298,71 $
e) cour d'expédition d'arbres de Noël 107,57 $ 114,88 $
f) navire, si l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique 537,87 $ 574,45 $
g) installation désignée en vertu de l'article 19 de la Loi, autre qu'une installation visée aux alinéas a) à e) 64,54 $ 68,93 $
inspection en cours de végétation
9
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
a) pour les gazonnières, les exploitations de maïs de semence et les pépinières, autre qu'une inspection visée à l'alinéa 7(1)(a) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
(i) les deux premiers hectares 32,27 $ 34,46 $
(ii) chaque hectare additionnel 10,75 $ 11,48 $
b) pour les roseraies et les plantations de petits fruits, y compris les vignobles et les vergers de pommiers, pour les plantations et les pépinières lorsque l'inspection est effectuée aux fins de la quarantaine post-entrée, et pour les pépinières d'arbres fruitiers et de vigne lorsque l'inspection vise la vérification des exigences relatives aux essais et à la production phytosanitaires :(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)
(i) les deux premiers hectares 53,79 $ 57,45 $
(ii) chaque hectare additionnel 23,66 $ 25,27 $
c) pour les aires de production de bulbes à fleurs :
(i) les deux premiers hectares 290,45 $ 310,20 $
(ii) chaque hectare additionnel 96,81 $ 103,39 $
d) pour les vergers et les pépinières, lorsque l'inspection vise à détecter la présence de l'hyponomeute du pommier :
(i) le premier hectare 215,14 $ 229,77 $
(ii) chaque hectare additionnel 172,12 $ 183,82 $
e) par cent hectares de tourbière 107,57 $ 114,88 $
f) par trente hectares de pois des champs, de luzerne, de lentilles, de trèfle, de haricots, de grains et d'autres végétaux de grande production 53,79 $ 57,45 $
g) pour toute serre visée à l'alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel floral :
(i) le premier hectare 53,79 $ 57,45 $
(ii) chaque hectare additionnel 23,67 $ 25,27 $
h) pour toute pépinière visée à l'alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel de pépinière ou de matériel ornemental ou pour toute plantation d'arbres de Noël (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612) par période de quatre heures ou moins 188,26 $ 201,06 $
jusqu'à concurrence de  par jour 322,71 $ 344,65 $
inspection de choses présentées pour exportation
10
(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
a) pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain le lot 16,14 $ 17,24 $
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus, les sacs, le gazon en plaques, le sol, la tourbe, les roches, le tabac, le houblon, le bois d'oeuvre séché au four et les pommes provenant d 'un verger ayant fait l 'objet d 'une inspection visée aux alinéas 9b) ou d) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) le lot 32,27 $ 34,46 $
c) pour les bulbes, les oignons à repiquer, les herbes, les épices, le foin, la paille, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes et les plants de petits fruits, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, les produits de l'écorce tels que le paillis et le bois d'oeuvre provenant d'installations autres que celles visées au paragraphe 7(1) le lot 53,79 $ 57,45 $
d) pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs le lot 86,06 $ 91,91 $
(2) Sous réserve du paragraphe (4) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection de tubercules de pommes de terre de semence ou de pommes de terre pour la consommation ou la transformation présentées aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi la tonne métrique 1,29 $ 1,38 $
(3) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) qui est ou sera transportée en vrac par un navire à des fins d'exportation par jour ou fraction de jour 268,93 $ 287,22 $
(4) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) ou d'une expédition d'une chose visée au paragraphe (2), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot ou de l'expédition est de moins de 1 600 $ 5,38 $ 5,75 $
(5) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée, est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
certificats phytosanitaires
11
(1) Certificat phytosanitaire canadien, certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document délivré à l'égard d'une expédition :
a) dans le cas où la valeur transactionnelle douanière de l'expédition est d'au plus 1 600 $ 7,53 $ 8,04 $
b) dans le cas où cette valeur est de plus de 1 600 $ 18,28 $ 19,52 $
(2) Redélivrance d'un certificat, certificat additionnel ou chaque copie d'un certificat 7,53 $ 8,04 $
prélèvement d'échantillons
12
Prélèvement d'échantillons effectué aux termes de la Loi ou du Règlement, à des fins autres que l'importation par échantillon 5,38 $ 5,75 $
inspection
13
Le prix à payer, par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d'une installation, d'un véhicule ou d'une chose, pour l'inspection de l'installation, du véhicule ou de la chose en vue de satisfaire aux exigences de la Loi et du Règlement est le plus élevé (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) l'heure ou fraction de celle-ci ou le prix applicable indiqué au présent tableau. 92,51 $ 98,80 $

Inspections des navires

4. Le prix à payer par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d'un navire pour une inspection effectuée pour l'application des articles 58 à 60 du Règlement est le montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le type d'inspection indiqué à la colonne 1.

Tableau 2 : Inspection des navires
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Inspection d'un navire au mouillage 430,30 $ 459,56 $
2 Inspection d'un navire à quai 236,66 $ 252,75 $
3 Inspection des traverses supérieures du pont, si l'accès pour l'inspection était impossible lors de la visite précédente 188,26 $ 201,06 $
4 Réinspection d'un navire visant à vérifier que les mesures exigées en vertu du paragraphe 58(3), de l'article 59 ou des paragraphes 60(2) ou (3) du Règlement ont été prises le prix applicable indiqué aux articles 1 ou 2, selon le cas, plus 107,57 $ 114,88 $

5. Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.

Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article Colonne 1
Épreuve ou service
Colonne 2
Unité
2022-23
Prix
Colonne 3
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Épreuve ELISA (détection d'un premier virus) Échantillon de feuilles 6,73 $ 7,19 $
2 Épreuve ELISA (détection d'un premier virus) Échantillon de matières en dormance 10,22 $ 10,91 $
3 Épreuve ELISA (détection de chaque virus additionnel) Échantillon de feuilles ou de matières en dormance, selon le cas 1,89 $ 2,02 $
4 Épreuve RT-PCR (détection de chaque virus) Échantillon 20,70 $ 22,11 $
5 Épreuve biologique sur les vignes Échantillon de feuilles par plante indicatrice 15,60 $ 16,66 $
6 Épreuve biologique sur les vignes Échantillon de boutures par plante indicatrice 131,24 $ 140,16 $
7 Épreuve biologique sur les arbres fruitiers, autres que ceux visés aux articles 8 et 9 Échantillon de feuilles par plante indicatrice 18,28 $ 19,52 $
8 Épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en serre Échantillon de boutures par plante indicatrice 21,52 $ 22,98 $
9 Épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en champs Échantillon de boutures par plante indicatrice 43,04 $ 45,97 $
10 Série d'épreuves sur le matériel de vigne, y compris la manutention et le maintien des échantillons Échantillon de matériel 1 215,57 $ 1 298,23 $
11 Série d'épreuves sur le matériel d'arbres fruitiers, y compris la manutention et le maintien des échantillons Échantillon de matériel 510,97 $ 545,72 $
12 Enregistrement des résultats d'épreuve Épreuve 39,26 $ 41,93 $
13 Maintien du matériel de vigne Quatre plants 97,89 $ 104,55 $
14 Maintien du matériel d'arbres fruitiers Quatre plants 68,57 $ 73,23 $
15 Service de conservatoire Deux plants Par an 76,11 $ 81,29 $
16 Distribution d'échantillons de conservatoire (vigne) Bouture 2,69 $ 2,87 $
17 Distribution d'échantillons de conservatoire (arbres fruitiers) Bourgeon 1,08 $ 1,15 $
18 Thermothérapie sur le matériel de vigne Plant 242,04 $ 258,50 $
19 Série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel de vigne Plant 1 613,59 $ 1 723,31 $
20 Thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers Plant 126,93 $ 135,56 $
21 Série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers Plant 981,06 $ 1 047,77 $
22 Service d'entomologie Spécimen 30,93 $ 33,03 $
23 Lavage des semences pour identification de champignons Échantillon 39,26 $ 41,93 $
24 Épreuve mycologique sur gélose/papier buvard Échantillon 117,26 $ 125,23 $
25 Détection et identification de champignons Échantillon 39,26 $ 41,93 $
26 Détection et identification du nématode Échantillon de sol, de tourbe ou autre substrat 101,92 $ 108,85 $
27 Détection et identification du nématode Végétal enraciné dans le sol, la tourbe ou autre substrat 168,35 $ 179,80 $
28 Détection et identification du nématode Échantillon de semence 43,04 $ 45,97 $
29 Détection et identification du nématode Échantillon de matériel ligneux 70,46 $ 75,25 $
30 Détection et identification du nématode Plant 82,29 $ 87,89 $
31 Identification du nématode Spécimen, y compris les kystes 15,60 $ 16,66 $
32 Diagnostic bactériologique Échantillon 139,03 $ 148,48 $
33 Épreuve bactériologique ELISA Échantillon 48,41 $ 51,70 $
34 Identification bactériologique Échantillon 68,57 $ 73,23 $
35 Quarantaine post-entrée Lot échantillon de pommes de terre de semence 705,14 $ 753,09 $
36 Série d'épreuves et thermothérapie sur les pommes de terre Échantillon 1 226,32 $ 1 309,71 $

Partie 13 – Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. (1) Les prix indiqués aux articles 1 et 3 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation d'une demande de licence, de renouvellement d'une licence ou d'inspection, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ils sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service, si le demandeur :

Tableau : Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
Licence
1
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
Inspection d'établissement
2
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence
a) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, peu acides ou peu acides acidifiés, sont emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(i) un service d'inspection complet par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 2 915,22 $ 3 113,45 $
(ii) un service d'inspection réduit par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 672,34 $ 718,06 $
b) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, autres que des produits peu acides ou peu acides acidifiés, sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés ou emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(i) un service d'inspection complet par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 914,37 $ 976,55 $
(ii) un service d'inspection réduit par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 322,71 $ 344,65 $
Inspection liée à l'exportation
3
Inspection d'un produit de fruits ou de légumes transformés avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi par inspection 150,00 $ 160,20 $
Renseignements en matière d'importation
4
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection en application de l'article 24 de la Loi par expédition 15,07 $ 16,09 $
Assistance en matière de conformité
5
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), 23,39 $ 24,98 $
sous réserve d'un prix minimum de 93,59 $ 99,95 $

Partie 14 – Prix applicables aux semences

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Application

2. (1) La présente partie ne s'applique pas aux pommes de terre de semence.

Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres
1
Inspection d'une récolte de semences ou inspection concernant l'utilisation des terres, effectuée à d'autres fins que la détermination de l'admissibilité d'une récolte à la qualité Généalogique le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), 16,14 $ 17,24 $
sous réserve d'un prix minimum de 96,81 $ 103,39 $
inspection de semences
2
Inspection de semences, y compris le prélèvement d'échantillons, le classement, l'étiquetage, l'achèvement de documents, la manutention d'échantillons et l'étude de documents :
a) si l'inspection vise d'autres fins que la certification de semences pour leur exportation le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), 16,14 $ 17,24 $
sous réserve d'un prix minimum de 96,81 $ 103,39 $
b) si l'inspection vise à certifier des semences pour leur exportation le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), 8,07 $ 8,62 $
sous réserve d'un prix minimum de 48,41 $ 51,70 $
importation de semences
3
(1) Services fournis pour l'application des articles 40 à 42 du Règlement, pour chaque envoi de semences importées :
a) envoi de 1 500 kg ou moins 16,14 $ 17,24 $
b) envoi de plus de 1 500 kg per kg 0,0108 $ 0,0115 $
2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
a) à la semence importée par un importateur autorisé
b) aux petits envois
surveillance de la qualité
4
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
a) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 102,19 $ 109,14 $
(i) soit d'au plus 100 tonnes métriques de semences
(ii) soit d'au plus deux lots de semences
b) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 204,38 $ 218,28 $
(i) soit de plus de 100 et d'au plus 500 tonnes métriques de semences
(ii) soit de plus de deux et d'au plus 10 lots de semences
c) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 408,78 $ 436,58 $
(i) soit de plus de 500 et d'au plus 1 500 tonnes métriques de semences
(ii) soit de plus de 10 et d'au plus 30 lots de semences
d) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 817,55 $ 873,14 $
(i) soit de plus de 1 500 et d'au plus 3 000 tonnes métriques de semences,
(ii) soit de plus de 30 et d'au plus 100 lots de semences
e) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 1 624,34 $ 1 734,80 $
(i) de plus de 3 000 tonnes métriques de semences
(ii) de plus de 100 lots de semences
(2) Le classificateur agréé ne paie aucun prix pour la surveillance de la qualité de la semence de qualité Généalogique conditionnée par un conditionneur agréé.
(3) La personne qui est assujettie à deux prix aux termes du paragraphe (1) paie le plus élevé des deux.
inspection des établissements agréés
5
Chaque inspection effectuée pour l'application du paragraphe 87(2), de l'alinéa 91a), du paragraphe 99(2) ou de l'alinéa 103a) du Règlement le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), 16,14 $ 17,24 $
sous réserve d'un prix minimum de 96,81 $ 103,39 $
essai de semences
6
(1) Sauf disposition contraire du présent avis, essai de semences effectué par l'Agence le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche) 16,14 $ 17,24 $
(2) Réalisation d'essais de post-contrôle conformément au document intitulé Version à jour des systèmes de semences à la date du 15 juin 1996, publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, compte tenu de ses modifications successives :
a) dans le cas de semences de la qualité Certifiée d'une variété qui est maintenue au Canada 16,14 $ 17,24 $
b) dans tout autre cas 64,54 $ 68,93 $
dissémination de semences
7
(1) Évaluation visée à l'article 111 du Règlement :
a) dissémination en milieu confiné 430,30 $ 459,56 $
b) dissémination en milieu ouvert 2 151,45 $ 2 297,75 $
(2) Évaluation subséquente en vue du renouvellement d'une autorisation visée à l'article 111 du Règlement 107,57 $ 114,88 $
(3) Vérification du respect des conditions imposées par le ministre en vertu de l'article 111 du Règlement, pour chaque site de dissémination en milieu confiné. (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) par année 107,57 $ 114,88 $
assistance en matière de conformité
8
Services fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à rendre un produit, un traitement ou un service conforme au Règlement le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), 16,14 $ 17,24 $
sous réserve d'un prix minimum de 96,81 $ 103,39 $
services divers
9
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), formation dispensée par l'Agence le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), 16,14 $ 17,24 $
sous réserve d'un prix minimum de 96,81 $ 103,39 $
(2) Formation dispensée par l'Agence à un groupe de quatre à sept personnes par personne par demi-journée ou partie de demi-journée 53,79 $ 57,45 $
(3) Formation dispensée par l'Agence à un groupe d'au moins huit personnes par personne par demi-journée ou partie de demi-journée 26,89 $ 28,72 $
10 Délivrance d'un certificat d'origine 16,14 $ 17,24 $

3. Le prix à payer pour tout service, droit ou avantage visé à la colonne 1 du tableau 2 de la présente partie est le montant indiqué à la colonne 2 et est payable au plus tard à la date d'exigibilité indiquée à la colonne 3.

Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Étude d'une demande :
a) de certificat de classificateur agréé 102,19 $ 109,14 $
b) de certificat d'agrément d'un établissement 102,19 $ 109,14 $
c) de permis d'exploitant d'un établissement agréé 102,19 $ 109,14 $
d) de modification d'un certificat de classificateur agréé, d'un certificat d'agrément d'un établissement ou d'un permis d'exploitant d'un établissement agréé 102,19 $ 109,14 $
e) de toute combinaison des éléments visés aux alinéas a) à d) 102,19 $ 109,14 $
2 Chaque évaluation visant :
a) l'agrément à titre de classificateur 102,19 $ 109,14 $
b) l'agrément d'un établissement 204,38 $ 218,28 $
c) la délivrance d'un permis d'exploitant d'un établissement agréé 102,19 $ 109,14 $
3 Délivrance du :
a) certificat de classificateur agréé 102,19 $ 109,14 $
b) certificat d'agrément :
(i) de conditionneur agréé 408,78 $ 436,58 $
(ii) d'installation d'entreposage en vrac 204,38 $ 218,28 $
(iii) d'importateur autorisé 408,78 $ 436,58 $
c) permis d'exploitant d'un établissement agréé 102,19 $ 109,14 $
4 Renouvellement du :
a) certificat de classificateur agréé 102,19 $ 109,14 $
b) certificat d'agrément :
(i) de conditionneur agréé 102,19 $ 109,14 $
(ii) d'installation d'entreposage en vrac 102,19 $ 109,14 $
(iii) d'importateur autorisé 842,30 $ 899,58 $
c) permis d'exploitant d'un établissement agréé 102,19 $ 109,14 $
5 Pour l'application du Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences :
a) agrément d'un laboratoire 1 183,30 $ 1 263,76 $
b) renouvellement annuel de l'agrément visé à l'alinéa a) 672,34 $ 718,06 $
c) administration de l'examen d'agrément d'analyste de semences 414,16 $ 442,32 $
6 Étude d'une demande :
a) d'enregistrement d'une variété, autre qu'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement 941,27 $ 1 005,28 $
b) d'enregistrement d'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement 215,14 $ 229,77 $
c) de rétablissement d'un enregistrement de variété suspendu ou annulé 215,14 $ 229,77 $
d) de changement d'un nom de variété 215,14 $ 229,77 $
e) de renouvellement de l'enregistrement d'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement 107,57 $ 114,88 $

Partie 15 – Prix applicables aux pommes de terre de semence

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. Les prix indiqués à l'article 2 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation du formulaire de demande visé à l'article 49 du Règlement sur les semences.(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)

Tableau : Prix applicables aux pommes de terre de semence
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Étude d'une demande d'inspection de culture présentée aux termes de l'article 49 du Règlement 53,79 $ 57,45 $
2 Inspection d'une culture effectuée par un inspecteur en vue de déterminer si un certificat de culture peut être délivré en vertu de l'article 52 du Règlement :
a) pour chaque hectare du champ de pommes de terre ou partie de celui-ci 21,52 $ 22,98 $
b) pour chaque hectare complet en sus du premier 21,52 $ 22,98 $

Partie 16 – Prix applicables à l'inspection de poisson

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Paiement

2. Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 est payable au moment de la présentation d'une demande de licence ou de renouvellement d'une licence.

3. Les prix indiqués aux articles 2 à 5 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
Licence
1
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
Inspection
2
Inspection en application de l'article 24 de la Loi visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement après la suspension d'une licence 1 075,73 $ 1 148,88 $
3 (1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence
a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres2 par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 1 075,73 $ 1 148,88 $
b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2 par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 1 613,59 $ 1 723,31 $
(2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
a) mise en conserve du poisson par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 1 075,73 $ 1 148,88 $
b) transformation en poisson prêt-à-manger par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 1 075,73 $ 1 148,88 $
c) transformation de mollusques par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 1 075,73 $ 1 148,88 $
d) transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 537,87 $ 574,45 $
e) transformation en poisson salé ou séché par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 537,87 $ 574,45 $
f) transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 537,87 $ 574,45 $
g) tout autre type d'opération de transformation par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année 1 075,73 $ 1 148,88 $
(3) Outre les prix visés aux paragraphes (1) et (2), le prix initial payable pour réaliser l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement qui effectuera des opérations des transformation de mollusques par dépuration est:
a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres2 ou moins pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement 6 454,36 $ 6 893,26 $
b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2 pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement 8 067,95 $ 8 616,57 $
Certificat d'inspection
4
1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix pour délivrer un certificat d'inspection, y compris un certificat ou un autre document visé à l'article 48 de la Loi :
a) si une inspection du poisson est menée 100,00 $ 106,80 $
b) si une évaluation de la demande de certificat est exécutée 26,89 $ 28,72 $
(2) Montant maximal payable par une personne conformément au paragraphe (1) par année civile 10 757,27 $ 11 488,76 $
Inspection des installations
5
Inspection en application de l'article 24 de la Loi, autre que celle visée aux articles 2 et 3, demandée par une personne afin de déterminer si son établissement satisfait aux exigences applicables du Règlement 537,87 $ 574,45 $

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.

Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.

Tableau 2  Service d'inspection pour les importations
Droits par kilogramme (poids déclaré)
Article Colonne 1
Type de produit
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
2022-23
(PGQ – permis d'importation)
Colonne 3
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
(PGQ – permis d'importation)
1 Prêt-à-manger 0,1614 $ 0,1724 $ 0,00215 $ 0,00230 $
2 En conserve 0,0215 $ 0,0230 $ 0,00215 $ 0,00230 $
3 Frais 0,0108 $ 0,0115 $ 0,00215 $ 0,00230 $
4 Mollusques crus 0,0108 $ 0,0115 $ 0,00215 $ 0,00230 $
5 Autres 0,0108 $ 0,0115 $ 0,00215 $ 0,00230 $

5. Toute personne qui dépose un appel à l'encontre de la décision de l'inspecteur doit payer le droit prévu au tableau 3 correspondant au type de réinspection demandé.

Tableau 3 : Droits de réinspection
Article Colonne 1
Type d'inspection
Colonne 2
Taille de l'échantillon
2022-23
Prix
Colonne 3
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
1 Évaluation sensorielle (a) 13 187,19 $ 199,92 $
(b) 21 243,11 $ 259,64 $
(c) 29 318,41 $ 340,06 $
(d) 48 337,79 $ 360,76 $
(e) 84 393,72 $ 420,49 $
(f) 126 543,24 $ 580,18 $
(g) 200 ou plus 674,48 $ 720,34 $
2 Détermination de la teneur nette (a) 7-13 87,00 $ 92,92 $
(b) 14-21 105,00 $ 112,14 $
(c) 22-29 122,00 $ 130,30 $
(d) 30-48 187,19 $ 199,92 $
(e) 49-84 206,53 $ 220,57 $
(f) 85-126 280,76 $ 299,85 $
(g) 127 ou plus 318,41 $ 340,06 $
3 Évaluation de l'étiquette
(1) Contenant intérieur 87,00 $ 92,92 $
(2) Contenant extérieur 52,00 $ 55,54 $
(3) Marquage du contenant 52,00 $ 55,54 $
4 Évaluation de l'intégrité du contenant
 (1) Boîtes en conserve 1,250 974,61 $ 1 040,88 $
 (2) Autres contenants (a) 13 105,00 $ 112,14 $
(b) 21 122,00 $ 130,30 $
(c) 29 168,88 $ 180,36 $
(d) 48 187,19 $ 199,92 $
(e) 84 206,53 $ 220,57 $
(f) 126 280,76 $ 299,85 $
(g) 200 ou plus 337,79 $ 360,76 $
5 Teneur en poisson des produits en pâtes ou panés (a) 13 168,88 $ 180,36 $
(b) 21 ou plus 206,53 $ 220,57 $
6 Histamine (a) 13 168,88 $ 180,36 $
(b) 21 ou plus 206,53 $ 220,57 $
7 Électrophorèse-Identification de l'espèce 168,88 $ 180,36 $
8 Additifs alimentaires 262,48 $ 280,33 $
9 Sodium et potassium 262,48 $ 280,33 $
10 Teneur en eau 205,46 $ 219,43 $
11 Teneur en sel 87,00 $ 92,92 $
12 pH (potentiel d'hydrogène) 87,00 $ 92,92 $
13 Indices de la qualité 243,11 $ 259,64 $
14 Activité de l'eau 87,00 $ 92,92 $
15 Thon-couleur 87,00 $ 92,92 $

Partie 17 – Prix applicables aux autres produits alimentaires

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Application

2. Les prix prévus dans la présente partie s'appliquent aux entreprises du secteur alimentaire qui exercent une activité réglementée avec un produit alimentaire non couvert par les prix indiqués aux parties 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13 ou 16 du présent avis.

Paiement

3. Le prix figurant dans le tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation d'une demande de licence ou de renouvellement d'une licence.

Tableau : Prix applicables aux autres produits alimentaires
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
2022-23
Prix
Colonne 2
2023-24
+6,8 % à compter du 31 mars 2024
Prix
1 Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi par licence, valide pendant 2 ans 268,93 $ 287,22 $
Date de modification :