Les VCN (et/ou les produits dérivés) destinés à l'importation au Canada sont assujettis à l'examen réglementaire de l'ACIA, en application de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement d'application. Il n'est pas nécessaire obligatoire de posséder un permis pour les VCN (et/ou les produits dérivés) qui ont été autorisés pour être disséminés en milieu ouvert dans l'environnement canadien. Il est obligatoire de posséder un permis conforme à la Loi sur la protection des végétaux et à son règlement d'application pour les VCN qui n'ont pas été autorisés pour être disséminés en milieu ouvert dans l'environnement canadien. En outre, ces VCN (et/ou les produits dérivés) sont assujettis aux mêmes exigences phytosanitaires d'importation que leurs équivalents non modifiés.
- D-96-13 : Exigences phytosanitaires : Permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux transgéniques, et de leurs parties viables
- Processus de demande de permis