Avis de demande d'approbation soumise par Dow AgroSciences canada inc. concernant la dissémination dans l'environnement en milieu ouvert du soja DAS-81419-2 (génétiquement modifié pour être résistant aux insectes) et son utilisation comme aliment nouveau et aliment nouveau du bétail

Période de commentaires fermée : le 30 juillet 2013

Contexte:

Dow AgroSciences Canada inc. (DAS) a présenté au Bureau de la biosécurité végétale et à la Division des aliments pour animaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de Santé Canada une demande de détermination d'innocuité du soya DAS-81419-2 (génétiquement modifié pour être résistant aux insectes) et d'approbation, pour fins de dissémination dans l'environnement et d'utilisation dans l'alimentation du bétail et l'alimentation humaine. Cette demande est conforme à la Directive 94-08 (Dir 94-08) « Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux »; à la section 2.6 de la Directive réglementaire : Procédures d'enregistrement des aliments du bétail et normes d'étiquetage; et aux Lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux.

Sommaire de la demande

Des données scientifiques supplémentaires peuvent être fournies ultérieurement par le concepteur. L'ACIA et Santé Canada peuvent également demander des renseignements scientifiques additionnels auprès du concepteur.

Description de la plante hôte	Veuillez consulter le Document de biologie BIO1996-10 : La biologie de Glycine max (L.) Merr. (Soya) Caractérisation de la lignée de soya réceptrice
Description de la modification et transmission et stabilité du caractère nouveau	Le soya DAS-81419-2 a été mis au point par recombinaison de l'ADN. Pour l'évaluation du procédé de modification, le demandeur a fourni les renseignements suivants : Description de la méthode de transformation Sélection de comparateurs pour le soya DAS-81419-2 Gènes et séquences régulatrices : identité et source du matériel génétique du plasmide pDAB9582 Caractérisation génétique Analyse de l'insert et de ses éléments génétiques Absence de séquences du squelette plasmidique Stabilité de l'insert d'une génération à l'autre Analyse de la ségrégation
Description des caractères nouveaux	Pour décrire l'ADN inséré dans le 81419-2, le demandeur a fourni les données suivantes : Identité des protéines Cry1Ac et Cry1F Mode d'action de la protéine Cry1 Caractérisation biochimique des protéines Cry1Ac et Cry1F Expression des protéines Cry1Ac et Cry1F dans les tissus de la plante Identité de la protéine PAT Mode d'action de la protéine PAT Caractérisation biochimique de la protéine PAT Expression de la protéine PAT dans les tissus de la plante Expression potentielle de la nouvelle protéine
Toxicité et allergénicité des produits génétiques nouveaux	Pour l'évaluation de la toxicité et de l'allergénicité des nouveaux produits géniques pour les espèces non visées (humains et animaux), le demandeur a fourni les données suivantes : Comparaison des séquences d'acides aminés à celles de toxines connues Toxicité aiguë des protéines Cry1Ac et Cry1F Évaluation du potentiel d'allergénicité Sécurité des organismes donneurs Analyse des allergènes endogènes du soya DAS-81419-2
Évaluation nutritionnelle du soya DAS-81419-2	Pour l'évaluation des aspects nutritionnels du soya DAS-81419-2, le demandeur a fourni les renseignements suivants : Évaluations de l'innocuité pour l'alimentation du bétail et l'alimentation humaine Évaluations des risques pour l'alimentation humaine des protéines Cry1Ac, Cry1F et PAT Évaluations des risques pour l'alimentation du bétail des protéines Cry1Ac, Cry1F et PAT Composition du grain de soya et du soya-fourrage, y compris : Analyse des macronutriments et des fibres et analyse minérale du soya-fourrage et du grain de soya Analyse des acides aminés du grain de soya Analyse des acides gras du grain de soya Analyse vitaminique du grain de soya Analyse bioactive du grain de soya
Évaluation de l'impact environnemental du soya DAS-81419-2	Pour l'évaluation de l'impact environnemental du soya DAS-81419-2, le demandeur a fourni les renseignements suivants : Caractéristiques agronomiques Observations de nature écologique Évaluation environnementale et impact des pratiques agronomiques Efficacité contre les ravageurs cibles Évaluation du flux génétique Impact possible sur les pratiques agronomiques Impact possible sur les organismes non ciblés Impact possible sur les espèces menacées et en voie de disparition Détection
Intendance du soya DAS-81419-2	Pour l'évaluation de l'intendance du soya DAS-81419-2, le demandeur a fourni les renseignements suivants : Gestion de la résistance des insectes Mesures de gestion pour l'élimination des plants spontanés Interactions avec les groupes d'expert

Seuls les commentaires reçus par Internet seront considérés par l'ACIA ou Santé Canada. Pour de plus amples renseignements sur ce produit, veuillez communiquer avec :

Dow AgroSciences Canada inc.
Suite 2100, 450-1st Street SW
Calgary, AB
T2P 5H1

L'ACIA et Santé Canada, ainsi que leurs employés, ne sont pas responsables du contenu du présent avis de demande d'approbation, tel que présenté par le concepteur. La responsabilité des avis de demande d'approbation incombe au concepteur et celui-ci les présente à ses risques. La présentation d'un avis de demande d'approbation et son affichage subséquent sur le site web de l'ACIA ne signifient nullement que l'ACIA ou Santé Canada autorisent, approuvent ou certifient les végétaux à caractères nouveaux visés dans l'avis. L'ACIA et Santé Canada se réservent tous les droits en vertu des lois applicables et ne cèdent en aucun cas les droits que leur confèrent les lois qu'ils appliquent ou administrent, lorsqu'ils affichent les avis de demande d'approbation.

Le concepteur n'est pas tenu de fournir un avis de demande d'approbation. L'ACIA et Santé Canada recueillent l'information fournie volontairement par le concepteur, dans le but de la rendre publique. Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront saisis dans la banque de renseignements personnels ACIA PPU 125. L'information, y compris les renseignements personnels, peuvent être divulgués ou protégés en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.