Attendu que :
Le 28 juin 2022, des zones de contrôle secondaire ont été déclarées, en vertu du paragraphe 27.1(2) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1 (la « loi »), par la déléguée de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (la « ministre »), Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en ce qui concerne le variant canin du virus de la rage;
En tant qu'inspecteur, je suis autorisé(e) en vertu de l'article 33 de la loi à exercer le pouvoir de la ministre en vertu du paragraphe 27.1(3) de la loi;
Par conséquent, en vertu du paragraphe 27.1(3) de cette Loi, en ce qui concerne ces zones de contrôle secondaire, je désigne, par la présente ordonnance, l'animal énuméré dans l'annexe ci-jointe comme étant susceptible d'être contaminé par le variant canin du virus de la rage.
Le 28 septembre 2022, à Ottawa.
Dre Mary Jane Ireland, Inspectrice
Annexe
Tous les chiens (Canis familiaris), y compris les hybrides de Canis familiaris, à l'exception des chiens de compagnie et des chiens d'assistance.
Aux fins de la présente ordonnance :
- Un « chien de compagnie » est défini comme un chien destiné à vivre avec le propriétaire qui transporte l'animal au Canada en tant que chien de compagnie. Ledit chien n'est pas destiné à être transféré ou donné à une autre personne à son arrivée au Canada et/ou n'est pas destiné à des fins commerciales, telles que la reproduction, l'élevage ou la vente de sa progéniture, l'exposition, la vente de matériel génétique, la vente du chien lui-même, l'utilisation scientifique/recherche, ou le statut de formation spéciale (qu'il y ait ou non un profit ou un transfert de fonds).
- Un « chien d'assistance » s'entend d'un chien qui est dressé et qui a reçu une certification délivrée par un organisme accrédité par l'Assistance Dogs International ou l'International Guide Dog Federation pour fournir un service distinct à la personne qui appartient le chien. Cette définition n'inclut pas les animaux de soutien émotionnel, de zoothérapie, de confort, de compagnie ou les animaux d'assistance en formation.