Cadre national du Canada pour les compartiments de la peste porcine africaine

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Introduction

Les exigences nationales qui jettent les bases du Programme canadien de compartimentation de la peste porcine africaine (PPA), un programme que le Conseil canadien du porc (CCP) accepte d'administrer et auquel les producteurs et les entreprises peuvent choisir de participer, sont détaillées dans les 2 documents suivants :

Les normes nationales

Les normes nationales exposent les exigences auxquelles le Programme des opérateurs de compartiments (POC) de la PPA du CCP doit satisfaire, si le CCP décide de son plein gré de présenter une demande d'adhésion au programme et d'en faire partie, et selon lesquelles l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) évaluera le POC avant son approbation.

Le cadre national

Le cadre national détaille toutes les exigences pour l'administration et la mise en œuvre d'un programme de compartiments de la PPA par les intervenants qui choisissent d'y participer. Les exemples d'exigences trouvés dans le cadre national incluent (sans toutefois se limiter à ce qui suit) :

  • les rôles et responsabilités des diverses parties qui consentent à participer à un programme de compartiments de la PPA;
  • les exigences administratives procédurales qui sont liées à la présentation d'une demande dans le cadre du programme, à l'acceptation dans le programme, à la suspension, à la révocation et aux appels;
  • les exigences de vérification de la conformité, telles que les références des tiers qui participent au programme, la fréquence et la nature des vérifications, ainsi que la documentation requise;
  • les étapes procédurales et les échéanciers pour les demandes.

Les parties conviennent que la reconnaissance et l'approbation par l'ACIA du Programme canadien de compartimentation de la PPA, tant à l'échelle nationale qu'internationale, à des fins de lutte contre les maladies et à des fins commerciales, reposent sur le respect par les parties de toutes les exigences des normes nationales et du cadre national.

Les exigences des normes nationales et du cadre national seront révisées au moins une fois par an, ou avant si cela est nécessaire, en fonction des nouvelles données scientifiques, des directives internationales ou du consensus d'un comité d'examen.

  • Un comité d'examen comprendra des représentants de l'ACIA, des administrateurs de programmes de compartiments et des représentants de personnes ou d'entreprises qui participent à la mise en place d'un compartiment de la PPA.

Un troisième volet, le POC du CCP, complète la série d'exigences nécessaires pour le Programme canadien de compartimentation de la PPA. Ce volet sera mentionné, mais comme il ne s'agit pas de l'un des éléments fondamentaux, il ne sera pas expliqué dans le présent document. Toutefois, une fois que les opérateurs de compartiments sont inscrits au Programme canadien de compartimentation de la PPA, leur conformité aux normes nationales, au cadre national et au POC est obligatoire s'ils veulent poursuivre leur participation au programme.

1. Rôles et responsabilités

1.1 Autorité vétérinaire compétente

Les participants au Programme canadien de compartimentation de la PPA conviennent que l'ACIA assumera ce rôle et s'acquittera de ses responsabilités connexes dans toutes les situations. L'autorité vétérinaire compétente est responsable en dernier ressort de l'établissement et de la supervision de l'intégrité du Programme canadien de compartimentation de la PPA. Pour ce faire, l'ACIA accepte de remplir les rôles suivants :

  • reconnaître le Programme canadien de compartimentation de la PPA en tant que sous-population de porcs qui présente un risque négligeable si la PPA est détectée au Canada;
  • négocier la reconnaissance internationale du Programme canadien de compartimentation de la PPA;
  • modifier les certificats d'exportation pour les pays qui reconnaissent le Programme canadien de compartimentation de la PPA;
  • soumettre une autodéclaration de compartiment approuvé de la PPA à l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
  • diriger l'élaboration collaborative des exigences fondamentales nationales (les normes et le cadre) relatives au Programme canadien de compartimentation de la PPA;
  • réviser et ajuster sur une base continue les normes nationales et le cadre;
  • publier les normes nationales et le cadre les plus récents pour le Programme canadien de compartimentation de la PPA;
  • superviser l'administrateur, y compris l'approbation des procédures et des fonctions de l'administrateur;
  • examiner et approuver les procédures du POC et de l'administrateur comme satisfaisant ou dépassant les normes nationales et le cadre publiés;
  • examiner et approuver toute modification apportée au POC ou aux procédures de l'administrateur comme satisfaisant ou dépassant les normes nationales et le cadre publiés;
  • examiner conjointement avec l'administrateur, lors de l'examen initial de la documentation relative à l'inscription, le plan de surveillance d'un opérateur de compartiment, ainsi que le plan d'alimentation du bétail;
  • examiner conjointement, avec l'administrateur, les modifications apportées au plan de surveillance d'un opérateur de compartiment, ainsi qu'au plan d'alimentation du bétail;
  • aider l'administrateur à élaborer du matériel de formation pour les auditeurs qui effectuent des audits du POC et à dispenser cette formation;
  • dresser la liste des auditeurs du POC recommandés par l'administrateur et reconnaître qu'ils sont adéquatement formés pour effectuer des vérifications des opérateurs de compartiments;
  • approuver ou rejeter les recommandations de l'administrateur pour l'approbation initiale du compartiment;
  • fournir des conseils à l'administrateur en ce qui concerne les approbations continues des compartiments approuvés, selon les besoins;
  • fournir des conseils à l'administrateur sur le traitement des non-conformités critiques identifiées dans les compartiments approuvés;
  • établir les conditions nécessitant la suspension ou la révocation obligatoire d'un compartiment inscrit par l'administrateur;
  • informer les partenaires commerciaux internationaux de toute modification du statut du compartiment, comme l'exigent les accords commerciaux;
  • informer l'administrateur si l'ACIA apprend qu'un compartiment approuvé remplit les conditions de suspension ou de révocation obligatoire;
  • publier et tenir à jour une liste officielle des compartiments approuvés et des installations connexes approuvées (par exemple, les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'insémination artificielle [IA] et les établissements d'abattage/de transformation);
  • approuver les certificats d'exportation de porcs vivants ou de produits porcins provenant de compartiments approuvés pendant une éclosion de la PPA à destination d'autres pays qui ont reconnu le compartiment et qui exigent une telle certification;
  • faire un audit annuel de l'administrateur sur la base de l'exécution des rôles et des responsabilités tels qu'ils sont décrits dans ses politiques et procédures de gestion et de supervision du POC;
  • exploiter le laboratoire national et référence de l'OMSA pour la PPA, où des tests de confirmation doivent être effectués sur tous les échantillons non négatifs;
  • approuver les laboratoires du réseau pour le dépistage de la PPA dans les échantillons;
  • approuver les tests de laboratoire et la méthodologie d'échantillonnage pour le volet surveillance du Programme canadien de compartimentation de la PPA;
  • concevoir et mettre en œuvre un programme d'assurance de la qualité pour les laboratoires du réseau qui effectuent des tests de dépistage de la PPA; et
  • évaluer l'équivalence des programmes étrangers en matière de compartiments pour la PPA.

1.2 Administrateur

Ce rôle et les responsabilités qui y sont afférentes sont assumés par le CCP. L'administrateur est responsable de superviser la mise en œuvre du Programme canadien de compartimentation de la PPA et la participation à celui-ci, notamment en ce qui concerne les points suivants :

  • élaborer et maintenir un POC conforme aux normes nationales et au cadre, y compris les procédures de demande et d'approbation;
  • soumettre le POC élaboré à l'ACIA pour vérifier qu'il respecte les normes nationales et le cadre;
  • élaborer et tenir à jour un manuel de gestion administrative contenant les politiques et les procédures de gestion et de supervision du POC;
  • élaborer et mettre à disposition un document de demande d'inscription au POC, qui est signé par l'opérateur du compartiment. Ce formulaire de demande doit inclure un énoncé indiquant la nature volontaire du programme de compartiment et l'accord du demandeur à échanger des renseignements avec l'ACIA. Il doit aussi inclure un énoncé qui protège l'ACIA contre toute responsabilité découlant du POC;
  • élaborer et mettre à disposition des modèles d'accords entre l'opérateur du compartiment et les installations connexes au compartiment (par exemple, installations de lavage de camions, meuneries d'aliments du bétail, centres d'IA, établissements d'abattage et de transformation);
  • élaborer et fournir l'accès à tout formulaire requis dans le cadre du POC, y compris, mais sans s'y limiter, les formulaires de modification du compartiment et de rapport sommaire annuel;
  • vérifier que les demandes de l'opérateur du compartiment et des installations connexes auprès du POC contiennent tous les documents nécessaires;
  • informer l'ACIA des demandes de l'opérateur de compartiments et d'installations connexes;
  • examiner le manuel de gestion du système d'exploitation de l'opérateur du compartiment et des installations connexes pour assurer la conformité avec les exigences du POC dans le cadre du processus d'inscription initial. Cela comprend un examen conjoint, avec l'ACIA, du plan de surveillance d'un opérateur du compartiment et du plan d'alimentation du bétail;
  • examiner les rapports d'audit des opérateurs de compartiments et de toute installation connexe à un compartiment et s'assurer que toutes les demandes de mesures correctives (DMC) sont fermées avant de recommander à l'ACIA d'approuver l'opérateur d'un compartiment et toute installation connexe dans le cadre du Programme canadien de compartimentation de la PPA;
  • proposer des recommandations à l'ACIA pour l'approbation d'un opérateur de compartiment et des installations connexes dans le Programme canadien de compartimentation de la PPA;
  • examiner tous les rapports sommaires annuels et les rapports d'audit annuels du POC de l'opérateur du compartiment;
  • examiner les rapports d'audit annuels de toutes les installations connexes au compartiment;
  • examiner et approuver les modifications apportées aux informations fournies par un compartiment lors de la demande d'inscription, y compris un examen conjoint avec l'ACIA des modifications apportées au plan de surveillance d'un opérateur de compartiment et au plan d'alimentation du bétail;
  • examiner et approuver les modifications apportées aux renseignements fournis par une installation connexe au compartiment lors de la demande d'inscription;
  • examiner les nouvelles versions des normes nationales ou du cadre au fur et à mesure de leur publication et modifier le manuel de gestion du POC et de l'administrateur, le cas échéant, afin de refléter les changements apportés à ces exigences fondamentales;
  • soumettre le POC à l'ACIA pour examen et approbation lorsque des modifications sont apportées;
  • informer tous les compartiments inscrits et les installations connexes de toute mise à jour concernant le POC;
  • communiquer les changements de statut des compartiments à l'ACIA, aux auditeurs de compartiments, aux opérateurs et aux installations connexes;
  • s'assurer que la fréquence d'audit du POC requise en continu est respectée par les compartiments inscrits et les installations connexes;
  • traiter toute DMC identifiée par l'auditeur de compartiment, si nécessaire;
  • suspendre et révoquer un compartiment ou des installations connexes à un compartiment conformément aux conditions obligatoires de suspension et de révocation prescrites dans le POC ou les normes nationales;
  • informer immédiatement l'ACIA de la suspension ou de la révocation du programme de tout compartiment visé ou de toute installation connexe au compartiment;
  • faire enquête sur les recommandations de suspension et de révocation reçues de l'ACIA et y répondre;
  • élaborer des exigences en matière de compétences et d'aptitudes et mettre au point et dispenser (conjointement avec l'ACIA) une formation appropriée pour les auditeurs effectuant des audits des compartiments et des installations connexes dans le cadre du POC;
  • recommander à l'ACIA la certification d'auditeurs se rattachant expressément au POC (compartiment et installations connexes);
  • recruter et reconnaître les auditeurs approuvés pour réaliser des audits dans le cadre du POC (compartiment et installations connexes);
  • élaborer et mettre à jour une liste de contrôle de l'audit du POC à utiliser par les auditeurs de compartiments;
  • créer et mettre en œuvre une procédure d'appel;
  • gérer un comité d'appel;
  • communiquer à l'ACIA tout soupçon de PPA, y compris, mais sans s'y limiter, les résultats non négatifs des tests de diagnostic de la PPA.

1.3 Auditeur de compartiment

Ce rôle et les responsabilités qui y sont afférentes sont assumés par des auditeurs qui ont été formés et engagés par l'administrateur, et certifiés compétents par l'ACIA pour effectuer ces audits. Un auditeur du POC est chargé de vérifier la conformité d'un opérateur au POC, y compris les éléments suivants :

  • s'assurer que l'opérateur a accumulé les registres appropriés pour répondre aux exigences de la période de qualification préalable;
  • effectuer un audit du POC afin de vérifier la conformité d'un opérateur à son manuel d'exploitation de compartiment. Cela comprend à la fois un audit de la documentation et un audit sur place;
  • effectuer des audits d'une installation de lavage de camions connexe à un compartiment en vue de l'approbation initiale et soumettre des rapports d'audit à l'administrateur;
  • effectuer des audits d'une meunerie d'aliments du bétail connexe à un compartiment si le plan d'alimentation du bétail soumis par le demandeur comporte des mesures d'atténuation dans toutes les meuneries d'aliments du bétail en vue de l'approbation initiale et soumettre les rapports d'audit à l'administrateur;
  • effectuer des audits du centre d'IA qui fournira du sperme au compartiment, si du sperme de verrat provenant de ce centre d'IA est utilisé, en vue de l'approbation initiale en tant qu'installation connexe et soumettre les rapports d'audit à l'administrateur;
  • effectuer des audits des établissements d'abattage et de transformation connexes à un compartiment en vue de l'approbation initiale et soumettre des rapports d'audit à l'administrateur;
  • identifier les non-conformités au POC de leur manuel d'exploitation du compartiment (pour tous les sites, y compris les installations connexes, par exemple les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA et les établissements d'abattage et de transformation) lors des audits avant l'approbation;
  • travailler avec l'administrateur pour traiter les non-conformités et les DMC connexes indiquées dans le rapport d'audit avant l'approbation des compartiments et des installations connexes aux compartiments;
  • remplir les rapports d'audit pour approbation initiale et soumettre les rapports à l'administrateur;
  • effectuer des audits annuels dans le cadre du POC des compartiments approuvés ainsi que de toutes installations connexes. Cela comprend un audit complet de tous les sites de chaque compartiment et de tous les lieux des installations connexes chaque année (peut être effectué à un moment différent de celui des compartiments connexes);
  • identifier les non-conformités au POC de leur manuel d'exploitation du compartiment (pour tous les sites, y compris les installations connexes, par exemple les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA et les établissements d'abattage et de transformation) lors des audits annuels;
  • collaborer avec l'administrateur pour traiter les non-conformités et les DMC connexes, constatées lors des audits annuels des opérateurs de compartiments et des opérateurs d'installations connexes aux compartiments;
  • remplir les rapports d'audit annuels et les soumettre à l'administrateur pour approbation continue; et
  • remplir et maintenir les exigences en matière de formation, de compétences, d'aptitudes, de protection des renseignements personnels et de conflits d'intérêts stipulées par l'administrateur que doivent respecter les auditeurs.

1.4 Laboratoires du réseau

Les laboratoires doivent être reconnus par l'ACIA comme faisant partie du Réseau canadien de surveillance zoosanitaire (RCSZ) et approuvés pour effectuer des tests de dépistage de la PPA à des fins de surveillance. Les laboratoires du réseau approuvés qui fournissent des services d'analyse diagnostique pour le Programme canadien de compartimentation de la PPA sont responsables de ce qui suit :

  • adhérer à toutes les procédures opérationnelles nationales normalisées, telles que décrites dans les Politiques et procédures nationales relatives à la peste porcine africaine à l'intention des laboratoires du RCSZ;
  • recevoir, préparer et tester les échantillons conformément aux méthodes de diagnostic normalisées prescrites par le laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'OMSA pour la PPA;
  • participer au Programme d'assurance de la qualité interlaboratoire sous la direction du laboratoire national de référence de l'ACIA et de l'OMSA pour la PPA, tel qu'il est décrit dans les Politiques et procédures nationales relatives à la peste porcine africaine à l'intention des laboratoires du RCSZ;
  • communiquer les résultats non négatifs des tests au laboratoire national de référence de l'ACIA et de l'OMSA pour la PPA (à Winnipeg), comme indiqué par l'ACIA;
  • organiser le transfert des échantillons non négatifs au laboratoire national de référence de l'ACIA et de l'OMSA pour la PPA (à Winnipeg) pour des tests de confirmation;
  • communiquer les résultats négatifs des tests à l'expéditeur de l'échantillon;
  • évaluer si un échantillon est adéquat pour permettre le dépistage de la PPA et informer l'expéditeur des échantillons qui sont inadéquats pour le dépistage;
  • fournir les formulaires de soumission d'échantillons requis;
  • éliminer les échantillons en leur possession conformément au Norme canadienne sur la biosécurité et à tous les règlements environnementaux en vigueur dans la province ou le territoire; et
  • suivre les échantillons de PPA soumis pour répondre aux exigences de surveillance des compartiments, séparément de ceux soumis par le biais du système de surveillance national (CanaVeillePPA), et fournir des rapports annuels sur les soumissions pour les deux.

1.5 Opérateur du compartiment

Dans le Programme canadien de compartimentation de la PPA, un propriétaire de compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société, ou toute autre entité juridique qui possède un titre légal ou légitime sur une entreprise de production porcine inscrite en tant que compartiment de la PPA. Un opérateur de compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité responsable de la gestion et de l'exploitation d'un compartiment; l'opérateur du compartiment peut être ou non le propriétaire du compartiment. Les opérateurs de compartiments sont responsables de :

  • soumettre à l'administrateur une demande dans le cadre du POC, accompagnée de tous les documents connexes;
  • établir des accords avec les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA et les établissements d'abattage et de transformation connexes au compartiment visé, si nécessaire;
  • élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un manuel du système de gestion et d'exploitation du compartiment qui décrit tous les éléments et procédures pertinents relatifs aux sites du compartiment et aux installations connexes pertinentes requis dans le cadre du POC;
  • consentir par écrit à soumettre tous les documents pertinents à l'ACIA et à l'administrateur, et permettre à l'ACIA et à l'administrateur d'examiner ces renseignements et de formuler des recommandations à leur sujet;
  • reconnaître que leurs renseignements, une fois fournis à l'ACIA, seront assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information;
  • accepter que l'ACIA peut approuver ou refuser leur inscription;
  • soumettre la documentation continue exigée par l'administrateur, comme le rapport annuel;
  • participer aux audits du POC pour l'approbation initiale du compartiment, annuellement et chaque fois que l'administrateur l'exige;
  • répondre à toutes les DMC dans le délai imparti par l'auditeur ou l'administrateur;
  • accepter par écrit que leur nom, leur emplacement et leur statut de compartiment soient publiés sur un site Web public par l'ACIA et l'administrateur (nom de l'entreprise et ville et province du siège social s'il s'agit d'un compartiment dont les sites sont largement distribués); et
  • demander aux installations indépendantes connexes au compartiment, comme les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA, les établissements d'abattage et de transformation, d'élaborer un manuel de gestion et d'exploitation du système de compartiment qui réponde à toutes les exigences connexes au compartiment conformément au POC et à l'accord établi entre cette installation et l'opérateur du compartiment, et s'assurer que les installations mettent en œuvre et respectent toutes les mesures décrites dans leur manuel.

1.6 Opérateur des installations connexes au compartiment

Dans le Programme canadien de compartimentation de la PPA, le propriétaire d'une installation connexe à un compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité juridique qui possède le titre légal ou légitime d'une entreprise dont le propriétaire ou l'opérateur d'un compartiment a besoin pour remplir toutes les fonctions de gestion et de biosécurité nécessaires associées au fait d'être un compartiment de la PPA. L'opérateur d'une telle installation connexe à un compartiment est un individu, un partenariat, une entreprise, une société ou toute autre entité désignée responsable de l'exploitation d'une installation requise par un compartiment, comme une meunerie d'aliments du bétail, une installation de lavage de camions, un centre d'IA, un abattoir ou un établissement de transformation; l'opérateur des installations connexes à un compartiment peut être ou non le propriétaire des installations connexes à un compartiment.

Une installation connexe à un compartiment peut être connexe à 1 ou plusieurs compartiments détenus et exploités par différents individus ou entreprises. Les installations connexes au compartiment qui ne sont pas la propriété du compartiment devront avoir leur propre statut d'approbation distinct, basé sur les documents qu'elles soumettent pendant le processus de demande et le résultat des audits (documents et sur les lieux) réalisés par l'administrateur du compartiment et les auditeurs certifiés pour le compartiment. Les opérateurs des installations connexes à un compartiment sont responsables de :

  • soumettre à l'administrateur une demande d'inscription au POC, accompagnée de tous les documents connexes, soit seule, soit dans le cadre de la demande d'un opérateur de compartiment en parallèle;
  • signer des accords avec des compartiments visés afin de fournir les services nécessaires aux compartiments conformément au POC;
  • élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un manuel d'exploitation de l'installation associée à un compartiment qui décrit tous les éléments et procédures pertinents à l'exploitation d'une installation connexe faisant partie d'un compartiment, comme l'exige le POC et conformément à l'accord établi entre l'installation et tout propriétaire ou opérateur du compartiment;
  • mettre en œuvre et respecter toutes les exigences pertinentes du POC;
  • soumettre la documentation continue requise par l'administrateur conformément au POC et à l'accord établi entre l'établissement et les opérateurs de compartiments avec lesquels ils ont signé un accord;
  • participer aux audits des installations conformément au POC;
  • répondre à toutes les DMC dans le délai imparti par l'auditeur ou l'administrateur;
  • signaler toute modification de la structure de l'installation connexe au compartiment ou du manuel du système de gestion et d'exploitation par rapport à ceux qui ont été soumis à l'administrateur avec leur demande initiale et qui sont mentionnés dans l'accord établi avec un compartiment, conformément à l'accord établi entre cette installation et l'opérateur du compartiment;
  • obtenir et tenir des registres requis dans le cadre du POC et conformément à l'accord établi entre cette installation et un opérateur de compartiment, élaborer un rapport sommaire annuel du compartiment et le soumettre à l'administrateur;
  • accepter par écrit, moyennant un préavis raisonnable, de mettre à disposition les installations et les registres connexes afin que l'administrateur et/ou l'ACIA puissent les inspecter;
  • accepter par écrit que leur nom, leur province et les compartiments connexes ainsi que leur statut soient publiés sur un site Web public par l'ACIA et l'administrateur.

2. Administration

2.1 Processus d'inscription des compartiments

2.1.1 Application

L'individu, le partenariat, l'entreprise, la société ou toute autre entité souhaitant devenir un compartiment doit communiquer avec l'administrateur et demander une trousse de demande.

Une trousse de demande est remplie et renvoyée à l'administrateur. La demande doit être accompagnée de ce qui suit :

  • une liste de tous les sites qui doivent être inclus dans le compartiment. La demande peut inclure des sites appartenant à des propriétaires différents, mais tous les sites sont soumis au POC et à un contrôle de gestion commun;
  • un plan de site de tous les sites à inclure dans le compartiment et des installations connexes au compartiment. La zone d'accès contrôlé (ZAC) et la zone d'accès restreint (ZAR) de chaque site doivent être indiquées sur les plans du site;
  • toutes les marques de troupeau uniques attribuées par PorcTracé;
  • un plan de surveillance et l'analyse qui l'accompagne qui démontre que le plan répond aux paramètres de résultats énumérés dans les normes nationales;
  • un plan d'alimentation du bétail comprenant une évaluation des risques pour tous les ingrédients en vrac (et tout matériel de litière organique utilisé sur place) identifiant les voies d'entrée du virus de la PPA et les mesures d'atténuation des risques qui font que l'alimentation du compartiment présente un risque faible, très faible ou négligeable d'introduction et d'établissement du virus de la PPA;
  • le manuel du système de gestion et d'exploitation du compartiment du demandeur du compartiment. Le manuel d'exploitation du compartiment décrit toutes les procédures pertinentes mises en œuvre par le compartiment pour répondre aux exigences du POC;
  • si les installations connexes ne sont pas la propriété du compartiment, des accords signés avec toutes les installations connexes telles que les installations de lavage de camions, les meuneries d'aliments du bétail, les centres d'IA ou les établissements d'abattage et de transformation qui seront connexes et utilisés par le compartiment pour l'élevage, le transport, l'abattage et la transformation des porcs du compartiment, indiquant que les installations connexes acceptent de faire partie du programme et d'adhérer aux exigences;
  • des copies du manuel de gestion et d'exploitation du système de toutes les installations connexes au compartiment faisant l'objet de l'accord, qui décrivent toutes les procédures pertinentes mises en œuvre par les installations pour satisfaire aux exigences du POC et les registres qui seront conservés en rapport avec ces procédures.

L'administrateur procède à un examen initial de la demande pour confirmer que tous les documents nécessaires ont été soumis par le demandeur. Si l'examen initial de la demande est jugé suffisant par l'administrateur, un examen de la documentation est entrepris. Au cours de cet examen, toute la documentation du demandeur est évaluée pour vérifier qu'elle est conforme aux exigences du POC, comme suit :

  • le plan de surveillance et les composantes du plan d'alimentation du bétail sont examinés conjointement par l'administrateur et l'ACIA; et
  • tous les autres éléments de la demande de compartiment sont examinés par l'administrateur.

2.1.2 Période de qualification

Une période de qualification doit être observée par le demandeur du compartiment avant de commencer l'audit initial du POC. Les exigences de cette période de qualification diffèrent en fonction du statut de la PPA de la zone dans laquelle se trouvent les sites du demandeur du compartiment.

2.1.2.1 Période de qualification pour les demandeurs de compartiments dans une zone exempte de PPA

Avant l'audit initial sur place, tous les éléments des manuels de gestion et d'exploitation du système de compartiment et des installations connexes pour lesquels on présente une demande doivent être mis en œuvre et documentés. Au moins 3 mois de consignation de registres démontrant le respect du manuel de gestion et d'exploitation du système de compartiment et des installations connexes sont requis. La seule exception concerne les documents relatifs à la surveillance, pour lesquels l'accumulation de données suffisantes afin de démontrer l'absence de la PPA, conformément à la composante du plan de surveillance du demandeur, est adéquate. Les registres de la période de qualification peuvent être accumulés avant la soumission de la demande et jusqu'au début de l'audit initial du POC.

2.1.2.2 Période de qualification pour les demandeurs de compartiments dans une zone non exempte de PPA

Pendant la période de qualification, tous les éléments des manuels de gestion et d'exploitation du système de compartiment et des installations connexes pour lesquels on présente une demande doivent être mis en œuvre et documentés. Au moins 3 mois de registres démontrant le respect des manuels de gestion et d'exploitation du système de compartiment et des installations connexes sont requis. La seule exception concerne les documents relatifs à la surveillance, pour lesquels l'accumulation de données suffisantes afin de démontrer l'absence de la PPA, conformément à la composante du plan de surveillance du demandeur, est adéquate. Les registres de la période de qualification ne peuvent pas être accumulés avant la soumission de la demande, et ne doivent commencer qu'une fois que la demande a été jugée acceptable. Les registres de la période de qualification doivent être complets avant le début de l'audit initial sur place du POC.

2.1.3 Audits initiaux sur place du Programme des opérateurs de compartiments

Un audit initial sur place des sites du demandeur du compartiment et des installations connexes doit avoir lieu pour vérifier que les exigences du POC ont été mises en œuvre de manière adéquate par le demandeur du compartiment, conformément à son manuel de gestion et d'exploitation du système de compartiment approuvé. Si le demandeur du compartiment utilise une installation connexe appartenant au compartiment, l'audit de l'installation connexe peut avoir lieu en même temps que l'audit des sites et installations du demandeur du compartiment. Cet audit a lieu après que la demande initiale d'un compartiment et l'examen de la documentation ont été jugés satisfaisants et que toutes les exigences de la période de qualification ont été remplies. Les audits initiaux sur place du POC sont effectués par des auditeurs qui ont été approuvés par l'administrateur et certifiés par l'ACIA pour effectuer des audits dans le cadre du Programme canadien de compartimentation de la PPA.

Un audit sur place de toutes les installations connexes au compartiment externe doit avoir lieu pour s'assurer que les exigences du POC ont été mises en œuvre de manière adéquate par toute installation selon un accord avec l'opérateur du compartiment.

Les écarts par rapport au manuel d'exploitation du compartiment du demandeur entraîneront l'émission d'une DMC. Les DMC seront émises et traitées par l'équipe d'auditeurs présente, avec ou sans l'intervention de l'administrateur, selon la gravité de l'écart. L'opérateur du compartiment ou l'opérateur de l'installation connexe au compartiment est responsable de la mise en œuvre de mesures visant à résoudre toute DMC dans le délai prescrit par l'équipe d'auditeurs ou l'administrateur. Toutes les DMC doivent avoir été fermées pour tous les sites et toutes les installations avant que l'administrateur ne recommande à l'ACIA d'approuver l'inscription du demandeur au compartiment.

2.1.4 Examen des rapports d'audit du Programme des opérateurs de compartiments

Le rapport produit par l'auditeur assistant aux audits initiaux sur place du compartiment et des installations connexes est examiné par l'administrateur. Si le demandeur identifie une installation associée à un compartiment déjà approuvée et en règle, il n'est pas nécessaire d'obtenir une approbation supplémentaire. Si les résultats des audits sont jugées satisfaisantes par l'administrateur et qu'il n'y a pas de DMC en suspens, l'administrateur fait une recommandation à l'ACIA pour l'approbation du compartiment.

2.1.5 Approbation du compartiment

Les recommandations de l'administrateur pour l'inscription du compartiment sont examinées par l'ACIA. L'ACIA prend la décision finale d'approuver ou de rejeter l'inscription d'un compartiment. Une liste de tous les compartiments approuvés et inscrits est mise à la disposition du public sur le site Web de l'ACIA.

2.2 Évaluation continue d'un compartiment approuvé

2.2.1 Rapport sommaire annuel du compartiment

L'exploitant d'un compartiment inscrit doit soumettre un rapport sommaire annuel du compartiment à l'administrateur. Le rapport doit fournir des informations sur les activités de surveillance du compartiment, les déplacements d'animaux vivants ou de germoplasmes dans le compartiment, les modifications apportées aux procédures en matière de biosécurité dans le manuel d'exploitation du compartiment ou dans tout manuel d'exploitation des installations connexes, et toute autre information prévue par le Programme des opérateurs de compartiments.

2.2.2 Audit annuel du compartiment

Un audit complet de tous les sites du compartiment approuvé et de toutes les installations connexes au compartiment est requis chaque année. Un audit complet comprend à la fois un audit documentaire et un audit sur place. Les écarts importants par rapport au manuel d'exploitation du compartiment approuvé ou au manuel d'exploitation de l'installation connexe au compartiment entraîneront l'émission d'une DMC. Les DMC émises dans le cadre d'un audit annuel du compartiment sont traitées par l'auditeur présent, avec ou sans l'intervention de l'administrateur en fonction de la gravité de l'écart. Les opérateurs du compartiment et des installations connexes au compartiment sont responsables de la mise en œuvre de mesures visant à résoudre toute DMC dans le délai prescrit par l'équipe d'auditeurs ou l'administrateur. Toutes les DMC doivent être fermées pour l'examen de l'approbation en cours du compartiment inscrit et/ou des installations connexes au compartiment.

2.2.3 Approbation

L'administrateur examine le rapport sommaire annuel du compartiment, le rapport d'audit annuel du compartiment et le rapport d'audit annuel de l'installation connexe au compartiment. Si l'administrateur est satisfait de l'examen et que toutes les DMC ont été fermées dans le délai prescrit, le statut approuvé du compartiment dans le Programme canadien de compartimentation de la PPA est maintenu.

2.3 Suspension/révocation/retrait

2.3.1 Suspension

La suspension signifie le retrait temporaire d'un compartiment approuvé du Programme canadien de compartimentation de la PPA. Un compartiment est suspendu du Programme canadien de compartimentation de la PPA lorsque :

  • les conditions imposant une suspension obligatoire, telles que décrites dans les normes nationales, sont remplies; et/ou
  • les conditions de suspension obligatoire telles que décrites dans le POC sont remplies; et/ou
  • 2 sites avec des identifiants de site différents ont été retirés du même compartiment pour des raisons de non-conformité.
    • une suspension pour cette raison déclenche une révision intégrale du compartiment.

L'administrateur est responsable de la suspension d'un compartiment qui répond aux conditions ci-dessus. Toutefois, l'ACIA peut également informer l'administrateur si l'ACIA a connaissance d'un site d'un compartiment ou d'une installation connexe à un compartiment dont il est présumé ou confirmé qu'il répond aux critères ci-dessus. L'administrateur doit enquêter et répondre à toutes les demandes émises par l'ACIA.

Lorsqu'un compartiment inscrit est suspendu par l'administrateur, le compartiment n'est plus considéré comme faisant partie du Programme canadien de compartimentation de la PPA jusqu'à ce que la suspension soit levée. L'administrateur informe l'ACIA lorsqu'un compartiment a été suspendu, et l'ACIA prend les mesures nécessaires conformément aux accords commerciaux bilatéraux avec les partenaires commerciaux internationaux, et met à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si des installations connexes à un compartiment le sont pour plus de 1 compartiment, elles doivent avoir leur propre statut d'approbation. Si la suspension du compartiment inclut des mesures non conformes dans une installation connexe au compartiment, l'approbation de cette dernière sera également suspendue. Cette suspension aura des conséquences pour tout autre compartiment utilisant cette installation connexe. Si la suspension du compartiment n'inclut pas de non-conformités dans une installation connexe au compartiment, les installations connexes conserveront leur statut approuvé. Cela leur permet de continuer à fonctionner dans le cadre d'un autre compartiment avec lequel ils ont un accord établi.

2.3.2 Rétablissement d'un compartiment suspendu

L'administrateur est chargé de traiter toutes les suspensions de compartiments et d'installations connexes à des compartiments et de définir les procédures de rétablissement d'un compartiment suspendu. Le site du compartiment suspendu et toutes les installations connexes au compartiment doivent continuer à respecter toutes les exigences du POC pendant la période de suspension pour pouvoir être admissibles au rétablissement. Lorsque l'administrateur rétablit un compartiment ou une installation connexe à un compartiment suspendu dans le cadre du Programme canadien de compartimentation de la PPA, l'administrateur doit en informer l'ACIA. L'ACIA rétablira la certification du compartiment et/ou de l'installation connexe au compartiment, informera les partenaires commerciaux du rétablissement du compartiment si l'ACIA a informé le pays de la suspension conformément aux accords commerciaux bilatéraux, et mettra à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si le compartiment ou l'installation connexe au compartiment suspendu n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de l'administrateur en matière de rétablissement après une procédure raisonnable, l'administrateur révoquera l'inscription du compartiment.

2.3.3 Révocation

La révocation signifie le retrait d'un compartiment précédemment approuvé du Programme canadien de compartimentation de la PPA. Un compartiment sera révoqué du Programme canadien de compartimentation de la PPA lorsque :

  • les conditions imposant une révocation obligatoire, telles que décrites dans les normes nationales, sont remplies; et/ou
  • les conditions imposant la révocation obligatoire, telles que décrites dans le POC, sont remplies.

L'administrateur est chargé de révoquer l'inscription d'un compartiment lorsqu'il s'avère que le compartiment remplit les conditions ci-dessus. Toutefois, l'ACIA peut également informer l'administrateur si l'ACIA a connaissance d'un compartiment dont il est présumé ou confirmé qu'il répond aux critères ci-dessus. L'administrateur doit enquêter et répondre à toutes les demandes émises par l'ACIA.

Lorsque l'inscription d'un compartiment est révoquée par l'administrateur, le compartiment ne fait plus partie du Programme canadien de compartimentation de la PPA. L'administrateur informe l'ACIA de la révocation de l'inscription d'un compartiment, et l'ACIA met fin à la certification du compartiment, informe les partenaires commerciaux et met à jour la liste publique des compartiments inscrits en conséquence.

Si des installations connexes à un compartiment le sont pour plus de 1 compartiment, elles doivent avoir leur propre statut d'approbation. Si le statut de compartiment d'une installation connexe à un compartiment est révoqué, cela aura des conséquences pour tout autre compartiment utilisant cette installation connexe. Si la révocation du compartiment n'inclut pas des mesures non conformes de la part de l'installation connexe au compartiment, les installations connexes conserveront leur statut approuvé. Cela leur permet de continuer à fonctionner dans le cadre d'un autre compartiment avec lequel ils ont un accord établi.

2.3.4 Réinscription après révocation

La réinscription après la révocation d'un compartiment ou d'une installation connexe à un compartiment du Programme canadien de compartimentation de la PPA peut être envisagée à la discrétion de l'administrateur. Pour un compartiment ou une installation connexe à un compartiment dont l'inscription a été révoquée, on doit présenter une nouvelle demande afin que ce dernier ou cette dernière fasse partie du Programme canadien de compartimentation de la PPA, et satisfaire à toutes les exigences décrites dans le processus d'inscription du compartiment.

2.3.5 Retrait volontaire

L'opérateur d'un compartiment ou d'une installation connexe à un compartiment qui souhaite se retirer volontairement du Programme canadien de compartimentation de la PPA doit en informer l'administrateur. L'administrateur doit ensuite informer l'ACIA du retrait volontaire de tout compartiment ou de toute installation connexe à un compartiment approuvé.

2.4 Appels

2.4.1 Admissibilité à faire appel

Un opérateur de compartiment peut faire appel de la décision de l'administrateur de suspendre ou de révoquer l'inscription d'un compartiment ou d'une installation connexe à un compartiment, mais pas de la suspension et de la révocation. L'opérateur d'un compartiment ou d'une installation connexe à un compartiment peut également faire appel d'une décision prise par l'administrateur concernant les conditions imposées avant que le compartiment ou l'installation connexe à un compartiment ne soit autorisé à être rétabli ou que l'on puisse présenter une nouvelle demande dans le cadre du Programme canadien de compartimentation de la PPA après une suspension ou une révocation. Il n'est pas possible de faire appel de la décision de l'administrateur si la révocation du statut de compartiment ou d'installation connexe à un compartiment est attribuable à la confirmation par l'ACIA de la présence du virus de la PPA.

2.4.2 Procédure d'appel

L'administrateur doit concevoir une procédure d'appel. À la demande de l'opérateur d'un compartiment ou d'une installation connexe à un compartiment, l'administrateur mettra en œuvre la procédure d'appel pour examiner les appels soumis. L'administrateur prendra la décision finale quant à savoir si l'appel sera accepté.

2.4.3 Composition du comité d'appel

L'administrateur gère et nomme les membres du comité d'appel. La composition du comité d'appel assurera une représentation adéquate, et comprendra :

  • un expert en la matière sur une question bien précise;
  • des représentants de l'ACIA;
  • des représentants des administrateurs; et
  • des représentants d'opérateurs de compartiments (de tout compartiment au Canada, qu'il s'agisse de la PPA ou d'une autre maladie).

2.5 Rapports

L'échange de l'information exige que les exploitants de compartiments et les exploitants d'installations associées aux compartiments consentent à mettre à la disposition de l'exploitant du compartiment, de l'administrateur et de l'ACIA tous les renseignements sur les compartiments pertinents pour la PPA ou la population animale du compartiment. L'opérateur du compartiment et les opérateurs des installations connexes au compartiment doivent accepter d'autoriser la publication des informations actuelles relatives à leur compartiment, conformément aux procédures de l'administrateur, dans le cadre du Programme canadien de compartimentation de la PPA, à tout moment.

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