Avis à l'industrie : Modifications des procédures d'importation de produits alimentaires pour animaux de compagnie en provenance de Thaïlande

Je, soussigné, vétérinaire officiel du Département du développement de l'élevage (DLD), après enquête et au meilleur de ma connaissance, certifie par la présente :

1. Les aliments pour animaux de compagnie contenus dans les expéditions importées en vertu de ce permis d'importation ont été transformés strictement dans le(s) établissement(s) agréé(s) suivant(s), sous la supervision de l'autorité de santé animale compétente en Thaïlande.
   *** Insérer ici le nom et l'adresse de l'usine de fabrication approuvée, le nom de l'autorité compétente et le numéro d'établissement étranger de l'ACIA (FE-###) ***
2. Les aliments pour animaux de compagnie importés en vertu de ce permis ont été traités thermiquement pour (rayer la mention inutile) :
   • a) atteindre une valeur F0 minimale supérieure ou égale à 3 et être commercialement stériles et scellés hermétiquement, et/ou
   • b) atteindre une température à cœur d'au moins 90 °C, et/ou
   • c) maintenir une température à 70 °C pendant 30 minutes.
3. Toutes les produits d'origine animale terrestre proviennent d'animaux ayant subi une inspection ante mortem et ayant été présentés pour une inspection post mortem dans un abattoir sous la supervision d'un vétérinaire officiel de l'autorité de santé animale compétente du pays d'origine.
4. L'usine de fabrication et tous les fournisseurs d'ingrédients d'origine animale reçoivent, manipulent et entreposent des ingrédients issus de ruminants provenant uniquement d'Australie et de Nouvelle-Zélande. Les seules exceptions sont les matières énumérées à la note de bas de page 1 (qui peuvent provenir de n'importe quel pays) et le bouillon d'os bovin, qui peut être fabriqué et importé dans les États membres de l'UE présentant un risque négligeable d'ESB.
5. Le cas échéant, tous les ingrédients dérivés de ruminants importés légalement (autres que ceux énumérés dans la note de bas de page 1), accompagnés d'un certificat d'exportation zoosanitaire officiel de l'autorité de santé animale compétente du pays d'origine, ont été expédiés dans des conteneurs scellés, directement des fournisseurs jusqu'à l'usine de fabrication en Thaïlande, ou dans des installations d'entreposage frigorifique agréées par l'autorité de santé animale compétente en Thaïlande.
6. Les produits alimentaires pour animaux de compagnie destinés à l'exportation au Canada contiennent uniquement les ingrédients approuvés suivants :
   • La viande (y compris la peau, les organes et la viande désossée mécaniquement) et les extraits de viande d'oiseaux, de reptiles et de poissons/mollusques/crustacés peuvent provenir de n'importe quel pays.
   • Les ingrédients porcins proviennent uniquement des États membres de l'UE, d'Australie, de Nouvelle-Zélande, du Canada et des États-Unis, à l'exception du cuir brut (peau de porc), qui peut provenir de n'importe quel pays.
   • Tous les ingrédients d'origine ruminante (bovins, ovins, caprins et cervidés), y compris la viande, les organes, les abats et le sang/plasma, proviennent d'établissements agréés par le gouvernement fédéral en Australie et/ou en Nouvelle-Zélande. Les seules exceptions sont les matières énumérées dans la note de bas de page 1 (qui peuvent provenir de n'importe quel pays) et le bouillon d'os bovin, qui peut être fabriqué et importé dans les États membres de l'UE présentant un statut de risque négligeable d'ESB.
   • Les ingrédients aviaires transformés (tels que la farine de viande, la farine d'os, la farine de viande et d'os, la farine de sang, le gâteau de sang, la farine de plumes, les protéines animales transformées, les digestats, les cretons, la graisse de volaille, et le sang/plasma/œufs séchés par atomisation) proviennent et ont été légalement importés d'un pays dont le système de transformation a été approuvé par le Canada (Note de bas de page 2).
   • Les protéines de volaille hydrolysées, le bouillon de poulet et les solubles de poulet (fabriqués dans des installations qui ne manipulent ni ne transforment de matières issues de ruminants) proviennent et ont été légalement importés des États membres de l'UE, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada, aux États-Unis ou originaires de Thaïlande.
   • Les farines de poisson/mollusques/crustacés (y compris les poudres de moules à lèvres vertes) et autre ingrédients aquatiques fondus proviennent uniquement de pays ayant un statut de risque négligeable d'ESB.
   • L'huile de poisson, les œufs et les ovoproduits, le lait, le colostrum, le fromage, les farines d'insectes, le cuir brut, le collagène, la gélatine, la glucosamine, la chondroïtine et les ingrédients mentionnés dans la note de bas de page 1 peuvent provenir de n'importe quel pays.
7. Au moment de l'exportation, le vétérinaire signataire a examiné la dernière version signée de l'annexe 1 du DLD et les conditions suivantes sont remplies :
   • a) Les produits alimentaires pour animaux de compagnie et leurs ingrédients d'origine animale contenus dans cet envoi sont admissibles à l'exportation vers le Canada et sont énumérés à l'annexe 1.
   • b) Aucun nouvel ingrédient d'origine animale n'a été ajouté à l'installation ou aux produits alimentaires pour animaux de compagnie sans notification préalable de l'ACIA et sans une nouvelle annexe 1 approuvée.
8. Toutes les précautions ont été prises pour éviter tout contact direct ou indirect des produits destinés à l'exportation avec tout autre produit ou sous-produit animal statut zoosanitaire inférieur lors de la manipulation, de l'emballage et du transport.
9. Le fabricant tient des registres d'inventaire pour les produits et sous-produits d'origine animale reçus et pour les aliments finis pour animaux de compagnie expédiés.
10. La nourriture pour animaux est conditionnée dans un nouvel emballage.

Note de bas de page 1 - Ces ingrédients ne sont pas considérés comme provenant de ruminants et peuvent provenir de n'importe quel pays.

• Cuir brut
• Gélatine dérivée d'os ou de peaux
• Collagène
• Chondroïtine sulfate de sodium
• Phosphate dicalcique sans trace de protéines ni de graisses
• Lait et produits laitiers, y compris le fromage
• Vitamine D à base de lanoline issue de la laine de mouton
• Dérivés de l'un des éléments ci-dessus

Note de bas de page 2 - Pays disposant dotés de systèmes d'équarrissage de non-ruminants approuvés par le Canada

• Canada
• Australie
• Nouvelle-Zélande
• Allemagne
• Espagne
• États-Unis
• France
• Italie
• Pays-Bas
• Royaume-Uni