Lignes directrices de l'industrie à l'intention des laboratoires

Un permis d'importation est requis pour les laboratoires qui importent au Canada des animaux aquatiques ou des matières infectieuses avec des agents pathogènes d'animaux aquatiques.

Un permis de déplacements domestiques est requis pour les laboratoires situés dans une zone où il n'y a pas de maladies déclarables connues (zone exempte, temporairement exempte ou zone tampon) qui vont :

  • recevoir une espèce vulnérable ou objet d'une autre zone du Canada où une maladie déclarable pourrait être présente (zone tampon ou infectée) ou
  • recevoir un agent pathogène déclarable de tout endroit au Canada.

Sur notre page de Déclarations vous trouverez :

  • la liste des espèces vulnérables aux maladies déclarables
  • le statut des maladies déclarables pour chaque zone au Canada
  • la liste des choses qui pourraient exiger une permission à cause du risque de propager les maladies

Un permis de nous est requis si le déplacement risque de propager une maladie déclarable. Le permis énumérera les conditions pour empêcher la propagation de maladie.
Les laboratoires qui pourraient avoir besoin d'un permis comprennent ceux qui :

  • effectuent des tests diagnostiques pour une maladie déclarable aquatique,
  • testent pour une maladie déclarable aquatique à des fins de recherche,
  • testent des animaux aquatiques, leurs fluides, leurs organes ou leurs tissus pour des raisons autresNote de bas de page 1 que déceler des maladies déclarables aquatiques.

Les laboratoires qui recevront des choses ou des animaux aquatiques en provenance de zones infectées ou de zones tampons devront :

Pour le moment, les permis sont valides pour période de 1 ou 2 ans. Pour demander un renouvellement, les laboratoires doivent utiliser le formulaire de demande ci-dessus et cocher la case Renouvellement de la Section A.

Renseignements supplémentaires :

Conditions des permis pour recevoir des animaux ou des choses

  • Le titulaire du permis contrôle et gère le déplacement de l'animal ou de la chose de manière à empêcher la propagation de maladies, substances toxiques et vecteurs;
  • Le titulaire du permis conserve, pour une période de 2 ans suivant le déplacement de l'animal ou de la chose, un exemplaire du permis et tout document indiquant la date du déplacement, le nom et l'adresse du lieu d'origine ainsi que de la quantité ou le du volume d'animaux ou de choses déplacés;
  • Le titulaire du permis doit remettre un exemplaire du permis et tous les documents susmentionnés pour inspection, sur demande d'un inspecteur de l'ACIA;
  • L'animal ou la chose faisant l'objet du permis n'est pas visé par une autre restriction de déplacement en vertu d'une loi du Canada ou d'une province, et n'est pas destiné à être détruit à des fins de lutte contre une maladie;
  • Le statut de maladie déclarable de l'animal ou de la chose demeure le même que celui déclaré pour la zone d'origine. Le titulaire du permis doit nous aviser de tout changement relatif au statut de maladie déclarable de l'animal ou de la chose;
  • Le lieu de destination a des mesures physiques, opérationnelles et de décontamination qui sont précisées dans un plan de contrôle préventif Note de bas de page 2 qui empêchera la propagation de toutes maladies déclarables du lieu et ces mesures sont mises en place;
  • Le titulaire du permis doit nous aviser de tout manquement dans la mise en œuvre du plan de contrôle préventif qui pourrait engendrer la propagation de maladies déclarables du lieu de destination;
  • Le titulaire du permis doit nous aviser de toutes pertes d'intégrité de l'emballage durant le transport de l'animal vers l'adresse de destination
  • Aucun transfert ou livraison d'animaux, de choses ou de parties de ceux-ci encore infectieux de la destination ne peut se faire sans permission écrite ou permis émis par nous.

Comment respecter les conditions du permis

Avant l'émission d'un permis, un inspecteur de l'ACIA travaillera avec le demandeur pour vérifier que le laboratoire puisse satisfaire aux conditions du permis et pour s'assurer que le laboratoire respecte les conditions du permis tout au long de la validité de ce dernier. Nous pourrions vérifier les documents et dossiers, la configuration physique du laboratoire, et son fonctionnement pour déterminer si le laboratoire respecte les conditions du permis.

Les laboratoires qui ne travaillent pas spécifiquement sur les maladies déclarables et qui ne détiennent pas de poissons ou de mollusques vivants pour leurs travaux doivent posséder un plan de contrôle préventif documenté qui traite du confinement biologique de ce qui suit : les poissons ou mollusques introduits, incluant leur carcasse ou leurs tissus et tous matériaux de livraison; les effluents produits des salles de laboratoire manipulant les animaux, les carcasses ou les tissus; les vecteurs passifs, et les vecteurs. Les laboratoires devraient se référer aux Normes relatives au confinement des installations manipulant des agents pathogènes d'animaux aquatiques – Première édition pour préparer leur plan.

Afin de satisfaire à la condition pour un plan de contrôle préventif, le laboratoire qui effectue des travaux in vitro ou in vivo avec des maladies déclarables désignées, ou les laboratoires qui détiennent des animaux vivants pour tout type d'analyses devront avoir une Lettre de conformité ou une Lettre de certification du Bureau du confinement des biorisques et de la sécurité (BCBS) de l'ACIA.

  • Une lettre de conformité est émise soit à un « laboratoire sec » (qui ne travaille pas avec des animaux aquatiques vivants), soit à un « laboratoire humide » (qui travaille avec des animaux aquatiques vivants, mais dont le volume quotidien d'effluents usés à décontaminer est moindre ).
  • Une lettre de certification est requise pour un « laboratoire humide » qui travaille avec des animaux aquatiques vivants et qui produit un grand volume quotidien d'effluents usés à décontaminer.

Les laboratoires qui ne possèdent pas de lettre de conformité ou de certification émise par le BCBS devront en faire la demande. Le laboratoire devrait utiliser les normes pour préparer leur plan.

Voici d'autres exemples comment les laboratoires pourraient se conformer aux conditions du permis Note de bas de page 3 :

  • Afin de satisfaire à la condition de livraison sécuritaire d'animaux ou de choses potentiellement infectés ou contaminés au laboratoire, ce dernier peut fournir aux clients de la documentation écrite sur l'emballage décrivant l'utilisation de contenants neufs ou décontaminés, et de matériaux d'emballage étanche et résistant aux chocs pour empêcher les fuites.
  • Afin de satisfaire à la condition de connaissance sur les restrictions de déplacement ou ordre de destruction à des fins de lutte contre les maladies, le laboratoire peut demander aux clients d'attester sur le formulaire de soumission du laboratoire que les animaux ou choses expédiés ne sont sous aucune restriction ou ordre de destruction.

Pour plus de renseignements sur la façon de respecter ces conditions et les autres conditions du permis, communiquer avec le centre opérationnel de l'ACIA le plus près du laboratoire.

Renseignements généraux sur le déplacement d'animaux et de choses vers votre laboratoire

Le permis et les conditions associées ne peuvent être modifiés que par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou par un inspecteur désigné en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Le permis et les conditions correspondants ne peuvent être modifiés pour un déplacement spécifique une fois que celui-ci ait eu lieu. Si un permis de déplacement déjà émis nécessite un changement, ou si une modification des conditions du permis est désirée, il faut soumettre une nouvelle demande et cocher la case Amendement ou Dérogation dans la Section A.

Le titulaire du permis doit satisfaire à toutes les conditions dans les documents rattachés au permis, sinon le déplacement des animaux ou des choses n'est pas autorisé. Le titulaire du permis est également tenu de nous aviser lorsqu'il soupçonne ou détecte tout cas de maladie déclarable chez un animal.

Nous pouvons éliminer un animal ou une chose, ou en ordonner l'élimination, lorsque :

  • ils sont soupçonnés d'être contaminés par une maladie ou une substance toxique;
  • ils ont été en contact avec un animal ou une chose soupçonnés d'être contaminés, par une maladie ou par une substance toxique; ou
  • ils sont soupçonnés d'être un vecteur ou l'agent causal d'une maladie ou d'une substance toxique.

L'inspecteur de l'ACIA peut aussi ordonner qu'un animal ou une chose soient traités s'il juge que le traitement permettra d'éliminer efficacement la maladie ou d'en empêcher la propagation. Bien que des dommages et intérêts puissent être accordés relatifs aux coûts d'élimination ou de traitement, le gouvernement du Canada n'est responsable d'aucun coût engagé par une personne tenue d'agir en vertu de la loi sur la santé des animaux.

Si un animal désigné est transporté dans une zone et enfreint les conditions du permis ou contrevient à la Loi sur la santé des animaux ou au Règlement sur la santé des animaux, nous pourrions ordonner que l'animal soit renvoyé immédiatement dans la zone d'origine ou dans une zone de statut sanitaire semblable ou inférieure

Ceux qui transportent des animaux aquatiques vivants par voie aérienne devraient respecter le Règlement sur le transport des animaux vivants de l'Association du transport aérien international (IATA), approuvé par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE)). Peu importe le mode de transport, des dispositions appropriées doivent être prises afin d'assurer la qualité de l'eau, la température ambiante, l'oxygénation et les soins généraux de l'animal durant le transport. Un animal doit être apte au transport et ne devrait subir aucun stress qui entraîne une infirmité, une maladie, une blessure ou de la fatigue pendant le trajet.

Le permis et les conditions correspondantes s'appliquent à toutes personnes qui déplacent l'animal ou la chose au nom du titulaire du permis. Le titulaire du permis demeure responsable du respect des conditions du permis tout au long de la livraison.

Définitions importantes

Autre test :

réfère à l'utilisation finale de test d'animaux aquatiques vivants, de leurs carcasses, ou des parties de ceux-ci pour des raisons autres que la détection de maladies aquatiques tel que, l'analyse d'éléments nutritifs ou de toxines;

réfère à l'utilisation finale de sédiments d'eau douce ou des dérivés de sédiments d'eau douce pour des analyses à d'autres fins que la détection de maladies d'animaux aquatiques, tel que la demande biologique en oxygène ou la présence de toxines.

Décontamination :
réfère au processus de nettoyage et/ou désinfection d'un vecteur passif ou de la surface des œufs d'animaux aquatiques pour éliminer ou inactiver les maladies déclarables
Site fermé :
site où les mesures physiques, opérationnelles et de décontamination sont documentées et mises en place pour empêcher la propagation d'une ou de plusieurs maladies déclarables du site.
Test de diagnostique :
réfère à l'utilisation finale d'animaux aquatiques (ou de parties dérivées d'animaux aquatiques morts ou vifs , comme le sang), ou d'autres choses dans le but de dépister des maladies d'animaux aquatiques.
Vecteur :
signifie un animal capable de transmettre, directement ou non, une maladie d'un animal ou de ses excréments à un autre animal
Vecteur passif :
réfère aux objets inanimés pouvant transmettre une maladie
Zone exempte :
signifie une région déclarée pour une maladie des animaux aquatiques à déclaration obligatoire où la maladie ne peut survenir, ou n'a pas été décelée, et où il est improbable qu'elle survienne, ou a été éliminée et ne peut vraisemblablement pas réapparaître, et où les activités de détection sont maintenues (paragraphe 198 (2) du Règlement sur la santé des animaux).
Zone infectée :
désigne une zone déclarée pour une maladie aquatique déclarable où la maladie a été identifiée (article 198 (1) du règlement sur la santé des animaux).
Une zone provisoirement exempte :
désigne une zone qui ne peut être déclarée zone infectée, zone tampon ou zone exempte (article 198 (4) du Règlement sur la santé des animaux).
Zone tampon :
signifie une région où une maladie des animaux aquatiques à déclaration obligatoire n'a pas été détectée, mais qui est à risque en raison de sa relation avec une zone contaminée (paragraphe 198 (3) du Règlement sur la santé des animaux).
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