Procédure du système qualité (PSQ) 152.1 : Mise en oeuvre des systèmes des semences de l'OCDE et des directives sur les semences de l'Union européenne

Mise à jour : Le 23 juillet 2025

Sur cette page

• 0.0 Introduction
• 1.0 Portée
• 2.0 Références
• 3.0 Définitions et acronymes
  • 3.1 Définitions
  • 3.2 Acronymes
• 4.0 OCDE certification
  • 4.1 Généralités
  • 4.2 Procédures
  • 4.3 Demande de certificat de l'Association Internationale d' Essais de Semences (ISTA) (ACIA 1113)
  • 4.4 Étiquettes de l'OCDE
  • 4.5 Réemballage et réétiquetage des semences de l'OCDE au moyen d'étiquettes de l'OCDE
  • 4.6 Documents de certification
  • 4.7 Autorisation d'envoi
  • 4.8 Lots mélangés (aux fins de l'OCDE)
  • 4.9 Mélanges (aux fins de l'OCDE)
  • 4.10 Importations
• 5.0 Certification pour l'Union européenne
  • 5.1 Généralités
  • 5.2 Maintien des variétés
  • 5.3 Inspection des cultures
  • 5.4 Demande de certificat d'analyse de semences aux fins d'exportation vers les pays de l'UE
  • 5.5 Étiquetage pour l'UE
  • 5.6 Vérification de l'admissibilité à la certification de l'UE
  • 5.7 Procédures de certification
  • 5.8 Document de certification pour l'UE
  • 5.9 Autorisation d'envoi
  • 5.10 Mélanges à destination de pays de l'UE
• 6.0 Lots de semences non définitivement certifiées
  • 6.1 Généralités
  • 6.2 Importation d'une semence NDC
• 7.0 Programme d'exportateur autorisé (PEA)
  • 7.1 Généralités
  • 7.2 Demande d'exportation
  • 7.3 Échantillonnage
  • 7.4 Échantillonnage des semences par le laboratoire de l'EA
  • 7.5 Responsabilités du bureau local de l'ACIA
  • 7.6 Lots de semences NDC
• Annexe 1 – Distinction entre les définitions canadienne et de l'OCDE de mélange et de lot mélangé
• Annexe 2 – Équivalence de la classe généalogique canadienne et de l'admissibilité de l'OCDE
• Registre des modifications

0.0 Introduction

L'ACIA est l'autorité nationale désignée (AND) chargée de la mise en œuvre et de l'administration des Systèmes des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Directives sur les semences de l'Union européenne (UE) et de la Grande-Bretagne (GB) au Canada.

Les Systèmes des semences de l'OCDE (les Systèmes) facilitent le commerce international des semences et ont pour but d'inciter les pays participants à utiliser des semences de qualité régulièrement supérieure. Ils sont offerts sur une base facultative à tous les pays de l'OCDE ainsi qu'aux autres États membres de l'Organisation des Nations Unies ou une de ses institutions spécialisées.

Les Systèmes des semences servent de complément aux systèmes nationaux. Lorsque les pays participants mettent en œuvre les Systèmes, ils sont tenus d'utiliser les normes les plus élevées des 2 systèmes. Les normes canadiennes de production des cultures semencières établies par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) sont, dans l'ensemble, plus élevées que les normes de l'OCDE. Presque toutes les semences de qualité généalogique produites au Canada sont donc admissibles à la certification OCDE.

Le Canada participe depuis 1962 aux Systèmes et, à l'heure actuelle, il participe aux Systèmes concernant les plantes herbagères et légumineuses, les crucifères et autres plantes oléagineuses ou à fibres, les céréales, les semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, le maïs et le sorgho.

Les systèmes sont fondés sur les principes suivants :

1. Ils ne comprennent que les variétés qui sont officiellement reconnues comme différentes les unes des autres;
2. Toutes les semences certifiées produites doivent être issues directement de semences de base authentiques de la variété;
3. Des essais de contrôle a posteriori sont effectués pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes.

Le Canada possède actuellement l'équivalence de l'UE en raison de sa participation aux Systèmes et parce qu'il est membre de l'Association internationale d'essais des semences (ISTA). L'équivalence est propre à un type de culture donné et ne vise que les semences de généalogie contrôlée. La commercialisation de semences de catégorie ordinaire des principales espèces agricoles est interdite dans les pays de l'UE.

Les exigences en matière d'étiquetage des exportations ont changé pour les semences destinées à la Grande-Bretagne (GB), qui comprend l'Angleterre, l'Écosse et le Pays de Galles. Les Règles et normes de la GB sont équivalentes aux Règles et normes de l'UE. Les semences exportées vers la Grande-Bretagne doivent désormais porter une étiquette indiquant si la semence satisfait aux « Règles et normes de la GB » et doivent continuer à satisfaire aux normes prévues par les directives de l'UE. Dans ce document, les Règles et normes de l'UE sont référencées mais sont considérées comme synonymes des Règles et normes de la GB. Lorsque des semences sont exportées vers la Grande-Bretagne, le terme Règles et normes de l'UE devrait être remplacé par Règles et normes de la GB. Les exigences relatives à la certification OCDE et au bulletin orange ISTA pour l'exportation vers la Grande-Bretagne restent les mêmes.

Les exigences actuelles de l'UE en matière de certification continueront de s'appliquer aux semences destinées à l'Irlande du Nord. Les variétés commercialisées en Irlande du Nord doivent figurer dans le Catalogue commun de l'UE et satisfaire aux normes des directives de l'UE pour pouvoir être étiquetées avec la mention « Règles et normes de l'UE » sur l'étiquette.

1.0 Portée

La présente Procédure du système qualité (PSQ) du Programme des semences expose les exigences réglementaires et politiques pour l'exportation de semences du Canada, conformément aux Systèmes de l'OCDE et aux Directives sur les semences de l'Union européenne. Le présent document n'est pas destiné à être utilisé pour l'exportation de semences hors du Systèmes de l'OCDE (par exemple, semences de catégorie ordinaire pourun Bulletin international orange [BIO] ou les exportations pour le compte de l'Association of Official Seed Certifying Agencies [AOSCA]).

La présente PSQ s'applique aux semences destinées à l'exportation à partir du Canada pour lesquelles une certification variétale de l'OCDE ou une vérification de la conformité aux fins des Directives sur les semences de l'UE sont requises. L'échantillonnage et les analyses  des lots de semences de l'OCDE peuvent être réalisés par l'ACIA ou par des personnes physiques autorisées à le faire par l'ACIA dans le cadre du Programme d'exportateur autorisé.

Le présent document est destiné à être utilisé avec les Instructions particulières (IP) 132.1.1, la PSQ 132.4 et la Procédure opérationnelle (PO) 14666.

2.0 Références

• Cadre réglementaire du programme des semences CRPS 101, Défintions, acronymes et références du programme des semences
• PSQ 132.4 Certification d'échantillonneur officiel de semences
• IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences
• Règles internationales pour les essais de semences, chapitre 2 : Échantillonnage (Règles de l'ISTA)
• Manuel sur l'échantillonnage de l'ISTA
• PO 14666 – Procédure pour certifier les lots de semences en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE et des Directives sur les semences de l'UE;
• Participants au programme des exportateurs autorisés
• CFIA/ACIA 1113 : Demande de certificat de l'Association Internationale d'Essais de Semences (ISTA)
• Systèmes des semences de l'OCDE - Règles et directives;
• Directives de l'UE : Le PDF en français est disponible dans chaque directive dans la section des langues. Pour changer la langue ou mettre en évidence les changements, cliquez sur l'icône de l'outil de superposition dans le menu de gauche dans le fichier PDF.
  • 66/401/EEC sur la commercialisation de semences de plantes fourragères
  • 66/402/EEC sur la commercialisation de semences de céréales
  • 2002/57/EC sur la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres
  • 2003/17/EC sur les exigences en matière d'équivalence

3.0 Définitions et acronymes

Les définitions pertinentes dans le CRPS 101, Définitions pour le Programme des semences, s'appliquent à la présente PSQ. Voici quelques définitions et acronymes supplémentaires pour la présente PSQ.

3.1 Définitions

Programme d'exportateur autorisé (PEA)

Programme volontaire administré par l'ACIA en vertu duquel des particuliers sont autorisés à réaliser l'échantillonnage, l'étiquetage et les analyses des lots de semences à l'exportation certifiées conformément aux Systèmes des semences de l'OCDE

Lot mélangé

Lot de semences contenant 2 lots ou plus de semences OCDE de qualité généalogique identique ou différente d'une (1) même variété.Veuillez prendre note que l'OCDE a une définition différente comparativement à la définition du Canada dont il est question à l'annexe I

Inspecteurs des cultures de semences agréés (ICSA)

P ersonne physique autorisée aux termes du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur les semences à inspecter les cultures de semences généalogiques et à remplir des rapports d'inspection de cultures de semences

Mélange

Combinaison de semences de 2 ou plusieurs variétés, types ou espèces de cultures. Veuillez prendre note que l'OCDE a une définition différente comparativement à la définition du Canada dont il est question à l'annexe I.

Inspecteur officiel des cultures de semences

Personne employée par l'ACIA qui est agréé afin de réaliser des inspections de cultures de semences généalogiques et de remplir des rapports d'inspection de cultures des semences

Échantillonneur officiel de semences

Employé de l'ACIA qui est formé, évalué et agréé en tant qu'échantillonneur de semences domestique ou de l'ISTA

Scellé

Contenant dans lequel la semence est contenue, fermé d'une façon tel qu'il ne peut être ouvert pour avoir accès à la semence et être refermé sans détruire le sceau ou laisser une preuve de modification. Cette définition renvoie au scellage de lots de semences ainsi que des échantillons de semences.

3.2 Acronymes

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

ACPS

Association canadienne des producteurs de semences

AND

Autorité nationale désignée

AOSA

Association of Official Seed Analysts

BIO

Bulletin international orange

CA

Conditionneur approuvé

CRPS

Cadre réglementaire du programme des semences

CV

Certificat de variété

EA

Exportateur autorisé

ESA

Établissement semencier agréé

GB

Grande-Bretagne

IP

Instructions particulières

ISTA

Association internationale d'essais de semences

LVO

Laboratoire des végétaux d'Ottawa, Ottawa (ON)

NDC

Non définitivement certifié

NVE

Norme volontaire plus élevée

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

P et G

Essais de pureté et de germination

PEA

Programme d'exportateur autorisé

PO

Procédures opérationnelles

PSQ

Procédures de système qualité

SIESAL

Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des échantillons de laboratoire

SSTS

Section des sciences et des technologies des semences, Saskatoon (SK)

UE

Union européenne

VV

Vérification des variétés

4.0 OCDE certification

4.1 Généralités

Les normes de certification de l'OCDE ne visent que la pureté variétale. Dans quelques cas rares, les règles de l'OCDE comprennent des normes pour les mauvaises herbes ou les semences de mauvaises herbes.

La Liste des variétés admises à la certification des semences de l'OCDE est une liste officielle des variétés reconnues comme étant admises aux fins de certification par les AND des pays participants. Ces variétés circulent sur le marché international aux termes des Systèmes. La Liste est accessible en format PDF dans le site Web de l'OCDE ainsi que dans une base de données électroniques (en anglais seulement).

Toutes les variétés qui figurent sur la Liste des variétés admises à la certification des semences de l'OCDE dans les Systèmes doivent avoir un mainteneur. Le mainteneur d'une variété est une personne ou une organisation responsable du maintien de la variété et qui s'assure qu'elle demeure fidèle au type pendant toute la durée de son cycle de vie et, dans le cas de variétés hybrides, que la formule pour hybridation soit respectée. Les exigences relatives au contrôle et à la production des semences sont établies aux règles 5 à 7 des Règles et directives communes relatives aux Systèmes. Elles sont disponibles dans le site Web de l'OCDE.

En raison des normes inférieures en matière de pureté variétale dans les Systèmes par rapport aux normes du Canada en matière de pureté variétale des cultures, dont il est question à la section 0.0, il est possible que des champs semés avec des semences de base de l'OCDE soient rejetés aux fins de certification canadienne après l'inspection des cultures, car celle ci peut révéler que la pureté variétale ne respectera pas les normes canadiennes.

Les exigences énoncées dans les sections portant sur l'OCDE du présent document s'appliquent également aux semences ayant recours à l'énoncé des « Règles et normes de l'UE » et « Règles et normes de la GB ». Cependant, des exigences supplémentaires relatives aux semences portant cette mention sont énoncées aux sections 5.0 à 5.9.

4.2 Procédures

Pour être certifiées aux termes des Systèmes, les semences doivent être inspectées et échantillonnées d'une façon qui satisfait aux exigences décrites dans ceux ci. Les procédures nationales que l'ACIA a mises en place satisfont à ces exigences, il n'y a donc aucun changement dans les parties de la certification des semences à l'exportation portant sur l'inspection et l'échantillonnage.

4.2.1 Procédures relatives à l'inspection des cultures

En ce qui concerne les cultures certifiées en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE, les inspecteurs doivent se conformer à la Circulaire 6 – Règlements et procédures pour la production de semences pedigrees de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) ainsi qu'à la PSQ 142.1, Procédures d'inspection des cultures de semences généalogiques et ses IP connexes.

4.2.2 Procédures relatives à l'échantillonnage des semences

• PSQ 132.4 Certification d'échantillonneur officiel de semences
• IP 132.1.1 Échantillonnage officiel des semences
• PO 14666 Procédures pour l'échantillonnage et le scellage de lots de semences exportés ou importés en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE et des Directives sur les semences de l'UE

Remarque : Les procédures peuvent différer si le lot de semences fait partie du Programme d'exportateur autorisé; veuillez consulter les sections pertinentes dans le document ci dessus et la section 7.0 de la présente PSQ pour de plus amples renseignements.

4.2.3 Procédures de contrôle a posteriori

Les essais de contrôle a posteriori s'entendent d'épreuves de croissance dans des parcelles extérieures dans lesquelles des plants de semences qui ont été certifiées en vertu des Systèmes sont comparées à des plants de l'échantillon de référence officiel. Les parcelles sont utilisées pour confirmer que la pureté variétale de la semence est conforme aux normes nationales (AOSCA) de pureté variétale des semences et que l'identité variétale de la semence a été préservée.

Les essais de contrôle a posteriori (essais des parcelles aux fins de vérification des variétés) constituent une exigence des Systèmes. Tous les lots de semences certifiés de pré base, de base ainsi qu'une proportion (habituellement 10%) des lots de semences certifiés de variétés nationales doivent être soumis aux fins d'essais de contrôle à posteriori. À l'heure actuelle, le Canada exige un échantillon de contrôle a posteriori pour l'ensemble des lots exportés aux termes de l'OCDE.

En ce qui concerne le maïs et le sorgho, lorsque des lots de semences de base sont certifiés, des essais de contrôle a posteriori peuvent être réalisés par le représentant autorisé du sélectionneur sous la supervision de l'ACIA, ou par l'ACIA directement.

Les résultats de la vérification de la variété sont utilisés pour rendre compte à l'OCDE et ne sont pas requis aux fins de certification du lot.

4.3 Demande de certificat de l'Association Internationale d' Essais de Semences (ISTA) (ACIA 1113)

Pour que la semence soit certifiée aux termes des Systèmes, les exportateurs doivent remplir le formulaire ACIA 1113. Le formulaire :

• correspond à la demande pour l'analyse des semences aux fins d'exportation de la semence aux termes des Systèmes ou pour la délivrance d'un BIO aux fins de l'ISTA, et
• indique le type de certification et les types d'essais demandés, et est soumis au personnel des Opérations de l'ACIA.

Les directives pour remplir le formulaire sont indiquées dans celui‑ci. Les renseignements inscrits dans le formulaire sont vérifiés avant et pendant la visite de l'échantillonneur officiel des semences. Le bureau local de l'ACIA attribue un numéro de référence devant être utilisé sur les étiquettes (un numéro CDN) sur le lot de semences. Ce numéro peut être attribué individuellement ou par lot, ou par l'attribution d'un bloc de numéros délivrés à l'exportateur. Cette étape est souvent exécutée avant de remplir le formulaire  ACIA 1113.

Lors de l'exportation de semences, la taille maximale des lots doit être respectée.  La taille maximale du lot est fondée sur le poids des semences, peu importe les additifs qui doivent être présents (engrais, terre, etc.). Veuillez prendre note que les lots de semences qui comprennent 1 variété avec un additif ne sont pas considérés comme des mélanges dans le contexte du présent document. Les Règles de l'ISTA comprennent des renseignements plus détaillés sur les tailles maximales des lots.

Selon le pays vers lequel le lot est exporté, il pourrait être nécessaire de respecter des normes supplémentaires. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que le laboratoire est informé de ces normes supplémentaires. Ces renseignements doivent être inclus dans le formulaire  ACIA 1113. Les Normes volontaires plus élevées (NVE), exigées par le Royaume-Uni, sont un exemple de norme supplémentaire.

4.4 Étiquettes de l'OCDE

Il existe 6 différents types d'étiquettes de l'OCDE.

• Pré-base (ACIA 0046) – blanche avec une bande violette diagonale;
• Base (ACIA 0030) – blanche;
• Certifiée de 1re génération (ACIA 0035) – bleue;
  • étiquette adhésive certifiée (ACIA 0044/ACIA 0045) – bleue;
• Certifiée de 2e génération ou de générations subséquentes (ACIA 0029) – rouge (pour circonstances exceptionnelles seulement);
• Non définitivement certifiée (ACIA 0048) – grise. Cette étiquette ne doit pas être utilisée avec la mention « règles et normes de l'UE »;
• Mélange de semences certifiées OCDE (ACIA 5346) – verte.

Des copies de ces étiquettes peuvent être trouvées à l'annexe X des IP 132.1.1.

Les renseignements suivants doivent être indiqués sur l'étiquette :

• Espèce – nom scientifique (genre et espèce) du type de culture
• Nom de la variété (cultivar) tel que cela est indiqué dans la Liste des variétés de l'OCDE
  • Un synonyme d'un nom de variété est acceptable aux fins d'étiquetage en vertu des Systèmes, dans la mesure où le synonyme figure dans la liste de l'OCDE
  • S'il existe un léger écart entre le nom de la variété dans la liste de l'OCDE et le certificat de récolte (par exemple, différence relative à un trait d'union ou à une virgule), la Liste de l'OCDE sera réputée être exacte. Si un écart plus important est relevé, communiquez avec la Section des semences à l'adresse SeedSemence@inspection.gc.ca pour des directives supplémentaires
    • Lorsqu'on lui demande d'étiqueter une variété qui ne figure pas dans la Liste de l'OCDE, l'échantillonneur officiel de semences doit demander à l'exportateur canadien de fournir une preuve qu'une demande a été formulée pour l'ajout d'une variété à la liste de l'OCDE
  • Pour le maïs, indiquez après le nom de la variété (ou le nom de code) :
    • « hybride » pour une semence certifiée
    • « ligne autofécondée » ou « croisée » pour une semence de base ou de pré‑base
• Catégorie (classe généalogique) de la semence (par exemple, pré‑base, base ou certifiée, 1re génération)
  • Les semences de pré‑base doivent indiquer le nombre de générations avant la semence certifiée, 1re génération
    • Si le nombre de générations ne peut être fourni, communiquer avec la section des semences à SeedSemence@inspection.gc.ca pour obtenir des directives.
• Numéro de référence de l'OCDE (numéro CDN) ;
  • Le bureau local de l'ACIA délivre ce numéro à l'exportateur.
• Région de production – Indiquez le pays de production;
• Il s'agit du pays où les semences ont été cultivées

L'étiquette ACIA 5346 (Mélange de semences certifiées OCDE) exige ce qui suit :

• Nom du mélange – le nom et la marque du mélange, le cas échéant
• Objet du mélange de semences – par exemple , gazon, pelouse, pâturage
• Numéro de référence de l'OCDE
• Mois et année du scellage
• Poids net des semences
• Lorsque des pesticides granulés, des substances de granulation ou d'autres additifs solides sont utilisés, la nature de l'additif et le pourcentage du poids total des semences
• Le nom latin de l'espèce de chacun des constituants
• Le nom de la variété de chacun des constituants
• Le pourcentage par poids de chacun des constituants

Dans les deux scénarios d'étiquetage présentés ci dessus, l'étiquette pourrait devoir comprendre des renseignements supplémentaires si le lot est destiné à l'UE. D'autres renseignements pourraient être inclus dans la partie non officielle de l'étiquette, à la discrétion de l'exportateur.

Les numéros de référence des lots de semences pour chacun des constituants sont consignés sur le CV plutôt que sur l'étiquette, à moins que le lot soit dans de petits paquets (ne dépasse pas 2 kg), auquel cas le numéro de référence de chaque constituant doit figurer sur le sac ou l'étiquette.

Le nombre requis d'étiquettes de l'OCDE doit être imprimé et on doit vérifier que le nombre requis d'étiquettes de l'OCDE ont été imprimées. On doit vérifier que les étiquettes sont fixées adéquatement et solidement sur tous les contenants.

Les exportateurs doivent maintenir un inventaire de leurs étiquettes, y compris les nombres d'étiquettes utilisées par opposition au nombre d'étiquettes détruites.

4.5 Réemballage et réétiquetage des semences de l'OCDE au moyen d'étiquettes de l'OCDE

Le réemballage et le réétiquetage doivent normalement avoir lieu dans des ESA qui sont des CA. Le processus de réemballage et de réétiquetage doit être effectué selon des méthodes qui garantissent qu'il n'y a aucun risque de contamination par d'autres semences.

Le réemballage et le réétiquetage des lots de semences OCDE doivent être effectués en présence d'un échantillonneur officiel ou d'un échantillonneur EA ISTA.

Le réemballage et le réétiquetage peuvent avoir lieu dans les situations suivantes :

• Les semences dans des emballages ou des contenants plus grands sont réemballées dans des emballages ou contenants plus petits
• Des erreurs dans l'étiquette originale doivent être corrigées :
  • la mention de réemballage ou de réétiquetage n'est pas requise dans ce cas.la date de réemballage de l'UE n'est pas requise dans ce cas
• Les semences sont réemballées, car elles ont été endommagées pendant le transport.
• La certification de semences importées non définitivement certifiées (NDC) en tant que semences de pré‑base, semences de base ou semences certifiées.

Remarque : Si la semence a été produite dans un autre pays et qu'elle est réétiquetée pour une catégorie de semence supérieure, communiquez avec la section des semences à SeedSemence@inspection.gc.ca pour obtenir des directives supplémentaires.
Lors du réétiquetage ou du reconditionnement des lots de semences, l'ESA doit tenir des registres contenant les renseignements suivants :

• numéro de référence du lot de semences d'origine
• numéro de référence du lot de semences réemballé ou réétiqueté
• poids du lot de semences d'origine
• poids du lot de semences réemballé ou réétiqueté
• la date de la disposition finale du lot

Dans les situations où il faut apporter des corrections aux étiquettes, il est préférable de procéder à un réétiquetage. S'il n'est pas possible de procéder à un réétiquetage, communiquez avec le bureau local de l'ACIA pour obtenir des conseils. Toutes les modifications apportées doivent être claires, lisibles et vérifiées par l'échantillonneur officiel de semences ou d'un échantillonneur EA ISTA. Pour les corrections d'erreurs sur l'étiquette originale, la déclaration de réemballage et de réétiquetage n'est pas requise sur l'étiquette officielle des semences.

Si le lot de semences est réemballé ou étiqueté pour l'UE, la date de réemballage la plus récente doit être ajoutée au verso de l'étiquette (reconditionné : mois/année). La date originale du scellement doit demeurer sur l'étiquette et ne pas être enlevée.

4.5.1 Numéros de lots pour les lots réemballés ou réétiquetés

Les nouvelles étiquettes doivent indiquer le numéro de lot original ou un nouveau numéro de lot (numéro CDN).

• Si le lot est réemballé ou étiqueté sous un nouveau numéro de CDN, un nouvel échantillon doit être prélevé. Le numéro de référence original doit être inscrit au verso de l'étiquette, avec la mention « réemballé et réétiqueté à partir du (insérer le numéro de référence original) »
• Si le lot est réemballé ou étiqueté sous le numéro CDN original, il n'est pas nécessaire de prélever un nouvel échantillon; la mention « Ré-emballé et ré-étiqueté le (insérer la date) » doit figurer au verso de l'étiquette

Le tableau ci dessous indique les options d'étiquetage pour les semences de l'OCDE qui sont réétiquetées.

Avant la vente, les semences importées doivent être classées par un classificateur agréé et étiquetées en vertu du Règlement sur les semences.

4.6 Documents de certification

Un certificat de variété de l'OCDE doit être rempli pour que le lot de semences soit certifié en vertu des Systèmes. Un certificat de variété ACIA 0006, ACIA 0007 (Règles et normes de l'UE ou règles et normes de la GB) ou ACIA 5703 (Mélange de semences certifiées) est délivré pour chaque lot de semences certifié en vertu des Systèmes. Dans le cas des mélanges, les numéros de référence des lots de semences pour chacun des constituants sont indiqués dans le CV.

4.7 Autorisation d'envoi

L'envoi est admissible à la libération avant la réception des résultats figurant dans le BIO de l'ISTA sauf si les étiquettes portent la mention « règles et normes de l'UE ». Consultez la section 5.8 lorsque cette mention figure sur les étiquettes.

4.8 Lots mélangés (aux fins de l'OCDE)

Le mélange doit être effectué de manière à ce que le nouveau lot soit homogène.

Deux ou plusieurs lots de semences d'une (1) même variété peuvent être mélangés, inspectés et scellés dans le cadre des systèmes de semences de l'OCDE . Les lots de semences qui composent le mélange peuvent être de qualité généalogique identique ou différente, à condition que les composants répondent aux normes de la catégorie de certification variétale du mélange.

Si 2 ou plusieurs lots de qualité généalogique différente de la même variété sont mélangés, le lot doit être étiqueté avec la qualité généalogique la plus basse. Par exemple, un mélange de semences OCDE Basic et OCDE Certifié 1er génération doit être étiqueté comme étant certifié 1er génération.

Les semences certifiées OCDE importées peuvent être mélangées et un nouveau numéro CDN est délivré. Aucune mention de réétiquetage n'est requise dans cette situation.

Dans tous les cas, des registres doivent être conservés et doivent indiquer le numéro de référence des lots qui composent le mélange ainsi que la proportion de chaque lot dans le mélange. Un numéro de référence est requis pour tous les mélanges. Si les composantes du mélange ont déjà été certifiées par l'OCDE ( par exemple, chaque composante possède son propre numéro de référence), un nouveau numéro de référence est attribué au mélange.

Veuillez prendre note que l'empilement de lots (la combinaison de lots sans les mélanger) n'est pas autorisé, car le produit final n'est pas homogène.

4.9 Mélanges (aux fins de l'OCDE)

Les mélanges sont autorisés dans le cadre de tous les Systèmes de semences de l'OCDE auxquels participe le Canada.
Ce qui suit s'applique à tous les mélanges en vertu des Systèmes :

• Les mélanges peuvent uniquement être certifiés aux termes des Systèmes. Un numéro de référence de l'OCDE doit être délivré pour chaque composante du mélange
• Seuls les lots de semences déjà certifiés conformément aux règles des systèmes peuvent être inclus dans un mélange de semences certifiées
• Il n'est pas nécessaire qu'un échantillonneur officiel de semences soit présent pendant le mélange et l'étiquetage, mais il devra prélever un échantillon représentatif après le scellage
• La taille de lot maximale est fondée sur les espèces qui constituent la plus grande partie du mélange
• Toute combinaison de variétés d'une espèce ou de plusieurs espèces figurant sur la liste des variétés de ces systèmes peut être incluse dans un mélange OCDE
• Le poids des semences dans un seul contenant, qui contient un mélange de petites espèces de semences et d'espèces dont les semences sont plus grosses que la taille du blé, ne doit pas dépasser 40 kg
• Tous les mélanges doivent porter une étiquette ACIA 5346
• Les mélanges à destination de pays de l'UE sont assujettis à des restrictions supplémentaires (section 5.9).

4.10 Importations

Dans certains cas, les semences produites dans un autre pays sont importées au Canada exclusivement à des fins de multiplication. Ces semences, une fois multipliées, sont exportées de nouveau dans leur pays d'origine. Souvent, l'ACIA sera informée par le pays d'origine de ces multiplications par l'intermédiaire d'une entente de multiplication.

Si les semences importées sont vendues au Canada, elles doivent être classées par un classificateur agréé et étiquetées en vertu du Règlement sur les semences. La classe généalogique doit être déterminée conformément à la section 4.2 de la présente PSQ.

5.0 Certification pour l'Union européenne

5.1 Généralités

Pour la vente de semences certifiées OCDE à l'UE, les exigences suivantes doivent être satisfaites en plus des exigences de l'OCDE énumérées ci dessus.

5.1.1 Équivalence avec l'UE

Pour exporter des semences vers des pays de l'UE, les pays qui ne sont pas des États membres (pays tiers) doivent disposer de systèmes de contrôle offrant les mêmes garanties quant à la qualité des semences que les semences produites dans les pays de l'UE. Les systèmes de contrôle requis comprennent ce qui suit :

• Les semences doivent être officiellement certifiées
• Les semences doivent être officiellement fermées dans des contenants conformément aux systèmes
• Les semences doivent être échantillonnées et analysées au moyen des méthodes d'essais des semences de l'ISTA ou de l'AOSA
• L'échantillonnage des semences, l'emballage et l'étiquetage des contenants doivent être réalisés sous une supervision officielle des autorités compétentes en vertu des systèmes

S'il est jugé que des garanties d'équivalence peuvent être données, le pays tiers se voit accorder l'« équivalence » pour une période donnée. Le Canada bénéficie actuellement d'une telle équivalence. Si à n'importe quel moment l'UE juge que ces garanties ne peuvent plus être données, l'équivalence peut être retirée, ce qui supprime l'accès aux marchés de l'UE.

5.2 Maintien des variétés

Comme il est indiqué à la section 4.1, toutes les variétés qui figurent dans la Liste des variétés admises à la certification des semences de l'OCDE dans les Systèmes doivent avoir un mainteneur. Le mainteneur d'une variété est une personne ou une organisation responsable de la resélection et du maintien des stocks du sélectionneur.

Pour que les variétés maintenues à l'extérieur de l'UE soient acceptables pour la vente, le pays tiers doit avoir une reconnaissance d'équivalence pour la surveillance officielle des pratiques de maintien des variétés. Le Canada possède la reconnaissance d'équivalence pour tous les principaux types de culture.

5.2.1 Variétés maintenues exclusivement dans les pays de l'UE

Les variétés non enregistrées à l'extérieur des pays de l'UE sont dites maintenues exclusivement dans les pays de l'UE. Ces variétés sont assujetties aux restrictions suivantes lorsqu'elles sont multipliées en dehors des pays de l'UE :

• les semences de pré base doivent avoir été produites dans des pays de l'UE;
• les semences de base peuvent être produites au Canada si elles sont dérivées de semences de pré base produites dans des pays de l'UE;
• il n'y a aucune restriction à l'égard de la production de semences certifiées, sauf si cela est précisé dans l'entente de multiplication.

5.2.2 Variétés maintenues au Canada

En ce qui concerne les variétés maintenues au Canada, aucune restriction ne vise l'emplacement de la production de matériel parental, de semences de pré base ou de semences de base, à la condition que le Canada conserve sa reconnaissance d'équivalence pour la surveillance officielle des pratiques de maintien des variétés.

5.3 Inspection des cultures

Les procédures d'inspection des cultures doivent respecter les Systèmes.

Dans le cas des semences exportées vers l'UE, les champs produisant des semences de pré base et de base doivent faire l'objet d'une inspection officielle par un inspecteur de l'ACIA. Les champs qui produisent des semences certifiées peuvent être inspectées par un ICSA.

5.4 Demande de certificat d'analyse de semences aux fins d'exportation vers les pays de l'UE

Pour faire en sorte que les semences soient prêtes à être commercialisées dans les pays de l'UE, les exportateurs doivent demander dans le formulaire ACIA 1113 la certification pour l'OCDE et la certification pour l'UE. Un exportateur peut uniquement sélectionner règles et normes de'UE ou de la GB, et non les deux. La certification des semences destinées vers les pays de l'UE est mise en œuvre dès la réception du formulaire ACIA 1113 dûment rempli. Pour la certification des semences destinées à l'UE, il faut inscrire la mention « Règles et normes de l'UE » et le pays de destination sur le formulaire ACIA 1113. La mention « Règles et normes de l'UE » signifie que le lot de semences satisfait aux normes de pureté, de germination, de maladie ainsi qu'à toutes les autres exigences requises aux fins de certification dans les pays de l'UE. Voir la section 5.9 pour l'autorisation d'envoi.

5.5 Étiquetage pour l'UE

Les exigences dont il est question dans cette section s'ajoutent aux exigences de l'OCDE énoncées à la section 4.5.

Les lots de semences au Canada destinés vers des pays de l'UE doivent contenir une étiquette interne de l'OCDE indiquant à tout le moins le nom de la variété, le nom de l'espèce et le numéro de référence. L'étiquette interne n'est pas nécessaire si les renseignements sont imprimés de manière indélébile sur l'emballage ou si une étiquette adhésive est utilisée.

En plus des renseignements exigés par les Systèmes, les renseignements suivants doivent être indiqués (habituellement au verso de l'étiquette de l'OCDE) :

• La mention « Règles et normes de l'UE »
• Le traitement chimique appliqué aux semences, ainsi que la substance active, sont indiqués, soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage
• La mention « Échantillonnées et analysées conformément aux Règles de l'ISTA pour le Bulletin orange par… (nom de l'établissement d'essais des semences de l'ISTA) »
• La date de la fermeture officielle (scellage) – mois/année :
  • L'échantillonnage peut uniquement avoir lieu si la date sur l'étiquette correspond au même mois et à la même année que la date de l'échantillonnage, ou à un mois et à une année antérieurs à la date de l'échantillonnage. Si l'étiquette de l'OCDE porte une date ultérieure, l'échantillonneur officiel de semences doit reporter l'échantillonnage jusqu'à cette date ultérieure ou exiger que les étiquettes de l'OCDE soient corrigées. Les étiquettes peuvent être corrigées manuellement ou en apposant un autocollant indiquant la bonne date sur l'étiquette. Les corrections doivent être effectuées par l'établissement en présence de l'échantillonneur officiel de semences
• Le poids net ou brut déclaré, ou le nombre de semences pures déclaré ou de glomérules dans le cas de semences de betterave
• Dans le cas de l'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de semences pures et le poids total
• Dans le cas de variétés de plantes herbagères qui ne sont pas reconnues comme appropriées pour la production de fourrage dans le Catalogue commun de l'UE, la mention « Non destinées à la production de plantes fourragères »
• Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, l'étiquette doit porter la mention « variété génétiquement modifiée » ainsi que toute autre information ayant trait à la modification génétique elle même exigée pour obtenir l'autorisation d'entrer dans les pays de l'UE
• Dans le cas de mélanges de céréales, l'étiquette doit porter la mention « mélange de » suivi des espèces et des variétés, ainsi qu'un énoncé descriptif selon lequel le mélange est efficace contre la propagation d'un organisme nuisible

Remarque : Les semences dont l'étiquette ne porte que les renseignements pour l'OCDE énoncés à la section 4.5, incluant les semences non définitivement certifiées, peuvent être exportées vers les pays de l'UE. Toutefois, il faudra apposer une nouvelle étiquette portant les renseignements ci dessus pour que les semences puissent être commercialisées dans les pays de l'UE.

5.6 Vérification de l'admissibilité à la certification de l'UE

Les variétés destinées à la commercialisation dans les pays de l'UE doivent être inscrites dans le Catalogue commun des variétés des espèces agricoles de l'UE (Catalogue commun de l'UE). Il incombe à l'exportateur de vérifier que la variété figure dans le Catalogue commun de l'UE.

Pour qu'un lot soit étiqueté avec la mention « Règles et normes de l'UE », il doit répondre aux normes décrites dans les directives de l'UE. De plus, les exigences phytosanitaires du pays importateur doivent être respectées.

5.7 Procédures de certification

En plus des normes visant la pureté variétale, l'UE a établi des normes relatives à la pureté mécanique, à la germination et à la résistance aux maladies pour les semences commercialisées dans les pays de l'UE. Pour déterminer si les normes de l'UE sont satisfaites, des essais des semences sont menés au titre des Règles de l'ISTA. Le laboratoire des semences avise l'échantillonneur officiel de semences et l'entreprise lorsque le lot de semences ne satisfait pas à la norme de l'UE relative à la pureté mécanique, à la germination, ainsi qu'à la résistance aux maladies (le cas échéant). Les semences de qualité généalogique qui satisfont aux exigences des normes de l'UE et qui ont été produites, emballées et étiquetées conformément aux directives peuvent porter la mention « Règles et normes de l'UE ».

L'inspection des cultures pour les semences de pré base et de base doit être réalisée par un inspecteur de l'ACIA. Si l'inspection des cultures n'est pas menée par un inspecteur de l'ACIA, la culture ne sera pas admise aux fins d'exportation en tant que semence de pré base ou de base comprenant la mention « Règles et normes de l'UE ».

Les exigences particulières relatives à la qualité des semences, à l'emballage et à l'étiquetage sont énoncées dans les Directives sur les semences de l'UE.

5.8 Document de certification pour l'UE

Le certificat ACIA 0007 (Règles et normes de l'UE ou Règles et normes de la GB) porte la mention « Règles et normes de l'UE ». Ce certificat ne peut être utilisée que dans les cas où cette mention figure sur l'étiquette et lorsque les semences ont satisfait aux exigences de la Directive sur les semences de l'UE applicable.

Le certificat ACIA 0007 (Règles et normes de l'UE ou règles et normes de la GB) doit être utilisé pour la certification d'espèces uniques; le certificat ACIA 5703 (Mélange de semences certifiées) doit être utilisé pour les mélanges de semences certifiées.

5.9 Autorisation d'envoi

La mention « Règles et normes de l'UE » signifie que les semences sont conformes aux normes relatives à la pureté mécanique, à la germination et à la résistance aux maladies. Cette conformité doit être confirmée par les résultats d'analyse du BIO de l'ISTA. On ne peut expédier officiellement un lot de semences dont l'étiquette porte la mention « Règles et normes de l'UE » tant que les résultats des essais confirmant que les semences satisfont aux exigences ne sont pas connus. Les exportateurs qui expédient des semences avant que les résultats des essais soient connus et avant d'avoir obtenu la confirmation que les normes de l'UE ont été respectées sont tenus entièrement responsables des lots de semences jugés non conformes.

Si les résultats des essais révèlent que les semences ne respectent pas les normes de l'UE, mais que l'étiquette indique qu'elles les respectent, l'une ou l'autre des options suivantes s'appliquent :

1. Le lot de semences peut être reconditionné, réemballé, réétiqueté avec les étiquettes de l'OCDE appropriées.
2. Les étiquettes peuvent être enlevées, puis une étiquette régulière de l'OCDE portant le même numéro CDN peut être apposée sous la supervision d'un échantillonneur officiel de semences.
3. La mention peut être rayée.

La mention de réemballage et de réétiquetage n'est pas requise dans ces circonstances.

Si des semences dont l'étiquette porte la mention « Règles et normes de l'UE » sont expédiées et que les résultats officiels des essais montrent qu'en fait elles ne les respectent pas, l'ACIA doit communiquer avec les fonctionnaires dans le pays de destination pour les informer de cette erreur. Dans de tels cas, l'exportateur doit fournir à l'échantillonneur officiel de semences les renseignements suivants pour qu'il les communique aux fonctionnaires dans le pays de destination :

• Espèce, nom de la variété, quantité et numéro de référence
• Nom de la compagnie
• Date de l'expédition
• Destination finale
• Date prévue d'arrivée et poste d'entrée
• Nom du destinataire
• Numéro du conteneur d'expédition (s'il y a lieu)
• Des frais d'aide à la conformité (au moins 90 $) doivent être imposés à l'entreprise exportatrice.

5.10 Mélanges à destination de pays de l'UE

Les mélanges à destination de pays de l'UE sont assujettis à des restrictions supplémentaires. Les Directives de l'UE, citée dans les références à la section 2.0, comprennent des renseignements supplémentaires.

5.10.1 Mélanges de céréales dans les pays de l'UE

Dans les pays de l'UE, les mélanges de céréales sont autorisés uniquement en mélange de variétés d'une même espèce, et ce, uniquement si ce mélange est efficace contre la propagation d'un organisme nuisible. Un exemple de cela serait les mélanges de maïs « refuge dans le sac ».

5.10.2 Mélanges de semences herbagères dans les pays de l'UE

Dans les pays de l'UE, on appelle les mélanges de semences herbagères « mélanges de semences fourragères », et ces mélanges peuvent comprendre toute espèce ou variété tant qu'une espèce dans le mélange figure dans la liste des espèces mentionnées dans la Directive sur les semences de plantes fourragères. Les semences de betteraves ne sont pas autorisées dans un mélange de semences fourragères.

6.0 Not Finally Certified seed lots

6.1 Généralités

Une semence non définitivement certifiée (NDC) est une semence qui a satisfait aux normes relatives à la pureté variétale de la culture et aux exigences connexes (c. à d., elle possède un certificat de récolte de l'ACPS), mais ce qui suit la distingue d'une semence de pré base, de base ou certifiée :

• Aucun essai de laboratoire relatif à la pureté mécanique, à la germination et aux maladies n'est effectué à l'égard de la semence NDC (aucun BIO de l'ISTA n'est requis)
• Il n'y a aucune exigence relative à la taille maximale d'un lot pour la semence NDC
• La semence NDC peut appartenir à n'importe quelle catégorie (c'est- à -dire,de pré base, de base ou certifiée) et son utilisation en tant que semence aux fins de multiplication est jugée acceptable en conséquence
• L'étiquette pour la semence NDC de l'OCDE est de couleur grise (ACIA 0048)
• La mention « Règles et normes de l'UE » ne peut pas figurer sur l'étiquette
• Le formulaire ACIA 1113 devrait être dûment rempli par l'exportateur et indiquer clairement que la semence est NDC et qu'aucun essai n'est requis
• Un exportateur peut demander une certification NDC aux fins de semences de sélectionneur (par exemple, de pré base) à des fins de multiplication

Exception faite de l'analyse de semences et de la vérification de la taille maximale des lots, toutes les autres opérations (par exemple, inspection des cultures, impression des étiquettes, le scellage et l'étiquetage des lots de semences) sont menées conformément aux Systèmes, de la même façon que pour les semences de pré base, de base ou certifiée.

6.2 Importation d'une semence NDC

La semence NDC importée peut être semée sans faire l'objet d'autres essais au Canada ou sans réétiquetage, à la condition qu'elles aient la qualité adéquate à des fins de multiplication. Lorsqu'une semence NDC est utilisée en tant que semence parentale à des fins de multiplication, les procédures d'inspection des cultures régulières, conformément à la circulaire 6 et à la PSQ 142.1 et ses IP connexes, s'appliquent.

Si la semence NDC est destinée à la vente au Canada (par exemple, avant la multiplication), elle doit être échantillonnée, analysée et classée (s'il y a lieu). Les IP 132.1.1 comprennent des instructions d'échantillonnage particulières pour la semence NDC. Si la semence est destinée à la vente au Canada, elle pourrait devoir être réétiquetée ou réemballée. Consultez la section 4.6 sur le réétiquetage.

7.0 Programme d'exportateur autorisé (PEA)

7.1 Généralités

Le PEA est conforme aux Systèmes et aux règles de l'UE. Les exigences de base pour la certification OCDE d'un lot de semences sont les mêmes pour les exportateurs qui participent au PEA que pour les exportateurs qui n'y participent pas. Cependant, les personnes et les établissements concernés, ainsi que les procédures applicables, diffèrent quelque peu de ce qui est indiqué dans les sections ci dessous.

L'ACIA a lancé le PEA en août 2008. Ce programme autorise les personnes physiques à échantillonner des lots de semences certifiées aux termes des Systèmes, à apposer toutes les étiquettes de l'OCDE et à analyser ces lots de semences (pureté et germination), et à délivrer des rapports d'analyse des semences reconnus à l'échelle internationale conformément aux règles de l'ISTA ou aux règles de l'AOSA. Auparavant, ces activités relevaient de la responsabilité exclusive de l'ACIA; toutefois, avec la mise en œuvre du PEA, les exportateurs peuvent choisir de retenir les services de personnes physiques ou de fonctionnaires de l'ACIA pour mener ces activités.

Depuis le 1er septembre 2017, on a ajouté l'option dans le cadre de laquelle l'ACIA procède à l'échantillonnage en combinaison avec des analyses privées des semences sur une base régulière et continue. Le pouvoir de l'ACIA d'inspecter, de retenir ou d'enquêter sur n'importe quel lot de semences OCDE s'applique aux activités et aux lots de semences certifiées dans le cadre du PEA.

L'ACIA procède à une évaluation initiale des candidats participant au programme pour veiller à ce qu'ils soient compétents pour exécuter les activités requises pour le PEA. Par ailleurs, l'ACIA assure la surveillance et l'évaluation des installations des EA (établissements et laboratoires des EA), de même que les membres de leur personnel pour maintenir la confiance que les normes de l'OCDE et de l'UE sont toujours respectées, et que les procédures prescrites par le PEA sont suivies. La surveillance officielle du PEA par l'ACIA comprend également un examen des documents et la délivrance d'un certificat de variété pour chaque lot de semences certifiées dans le cadre du PEA.

7.2 Demande d'exportation

L'exportateur doit communiquer avec le bureau local de l'ACIA pour indiquer qu'il nécessite la certification OCDE d'un lot de semences. L'exportateur doit indiquer si le lot de semences sera échantillonné par un échantillonneur d'un EA (sur place à l'établissement de l'EA) ou par un échantillonneur officiel de semences.

Le bureau local de l'ACIA attribue un numéro CDN au lot de semences soit individuellement lot par lot, soit en attribuant un bloc de numéros délivrés à l'établissement de l'EA.

L'échantillonneur de l'EA et l'établissement de l'EA fournissent des copies des étiquettes de l'OCDE, des formulaires de présentation des échantillons ainsi que tous les autres renseignements pertinents (certificats de récolte, registres des mélanges, etc.) au bureau local de l'ACIA.

7.3 Échantillonnage

Le lot de semences est échantillonné par l'échantillonneur de l'EA employé par l'établissement de l'EA ou par un échantillonneur officiel de semences. Dans un cas comme dans l'autre, lorsque l'échantillon est prélevé dans le cadre du PEA, l'échantillon est envoyé à un laboratoire de l'EA aux fins d'analyse des semences.

7.3.1 Échantillonnage par un échantillonneur de l'EA à un établissement de l'EA

L'échantillonneur vérifie que le lot est admissible aux fins de certification aux termes des Systèmes. Le lot de semences est échantillonné par l'échantillonneur de l'EA conformément aux règles de l'ISTA.

L'échantillon présenté au laboratoire de l'EA doit être accompagné de ce qui suit :

• le formulaire de présentation des échantillons pour le laboratoire de l'EA auquel l'échantillon sera présenté (l'échantillonneur de l'EA remplit le formulaire de présentation des échantillons);
• des copies des étiquettes de l'OCDE.

Les échantillons aux fins des essais de VV et de résistance aux maladies nécessitent des formulaires de présentation des échantillons distincts, car ces essais seront menés par l'ACIA, non par le laboratoire de l'EA. Les échantillons aux fins des essais de VV et de résistance aux maladies sont soit envoyés directement à l'ACIA, soit par l'intermédiaire du laboratoire de l'EA.

7.3.2 Échantillonnage par un échantillonneur officiel de semences

Les lots de semences sont échantillonnés conformément aux IP 132.1.1. Par la suite, les échantillons sont emballés et présentés au laboratoire de l'EA conformément aux procédures normales décrites dans les IP 132.1.1 ainsi qu'au moyen du formulaire ACIA 1113 et du formulaire du Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire (SIESAL).

Les échantillons aux fins des essais de VV nécessitent des formulaires du SIESAL distincts, car ces essais seront menés par l'ACIA, non par le laboratoire de l'EA. L'échantillon aux fins des essais de VV est soit envoyé directement à l'ACIA, soit par l'intermédiaire du laboratoire de l'EA.

L'échantillonneur officiel de semences n'est pas tenu d'envoyer des copies des étiquettes de l'OCDE au laboratoire de l'EA.

7.4 Échantillonnage des semences par le laboratoire de l'EA

Le laboratoire de l'EA exécute les essais demandés et délivre un rapport d'analyse de l'ISTA ou de l'AOSA, ainsi qu'un rapport de classification de l'UE (s'il y a lieu).

Le rapport d'analyse de l'ISTA ou de l'AOSA et le rapport de classification de l'UE (s'il y a lieu) sont présentés par le laboratoire de l'EA à l'établissement de l'EA. Des copies du rapport d'analyse de l'ISTA ou de l'AOSA, le rapport du classificateur de l'UE (s'il y a lieu) et le formulaire de présentation des échantillons sont présentés par le laboratoire de l'EA à la SSTS de l'ACIA.

La SSTS de l'ACIA examine les documents du laboratoire de l'EA pour vérifier que toutes les exigences sont respectées, et achemine les documents et la confirmation de la décision de classification de l'UE (s'il y a lieu) au bureau local de l'ACIA.

Pour les semences qui rencontrent les règles et normes de l'UE, la mention « Échantillonnées et analysées conformément aux Règles de l'ISTA pour le Bulletin orange par 'le nom du laboratoire de l'EA' » devra apparaître au dos de l'étiquette. Notez que le laboratoire de l'EA effectue uniquement les tests mentionnés dans la déclaration. Un laboratoire ISTA peut accepter des échantillons à tester provenant d'échantillonneurs ISTA autorisés par tout autre laboratoire ISTA. Il n'est donc pas nécessaire de préciser l'autorité de l'échantillonneur. De plus, il y a des limites d'espace sur l'étiquette de l'OCDE.

7.5 Responsabilités du bureau local de l'ACIA

Le bureau local de l'ACIA examine tous les documents présentés par l'établissement de l'EA et la SSTS de l'ACIA de la même façon que si la certification n'avait pas lieu dans le cadre du PEA.

Le bureau local de l'ACIA délivre un certificat de variété (ACIA 0006, ou ACIA 0007 pour Règles et normes de l'UE ou Règles et normes de la GB)) si toutes les exigences en matière de certification ont été respectées.

7.6 Lots de semences NDC

Il n'est pas nécessaire de procéder à des essais des semences (pureté, germination, maladies, humidité) aux fins de certification OCDE d'un lot de semences NDC dans le cadre du PEA. Par conséquent, les mesures applicables ci dessus en matière d'échantillonnage, d'essais et d'examen des documents liés à l'analyse des semences ne sont pas pertinentes pour la certification d'un lot de semences NDC. Un échantillon aux fins d'essais VV est requis pour la certification d'un lot de semences NDC.

Le bureau local de l'ACIA délivre le certificat de variété ACIA 0006 pour les lots NDC de l'OCDE.

Annexe 1 – Distinction entre les définitions canadienne et de l'OCDE de mélange et de lot mélangé

Annexe 2 – Équivalence de la classe généalogique canadienne et de l'admissibilité de l'OCDE

L'équivalence de la classe généalogique canadienne par rapport à l'admissibilité de l'OCDE pour les types de cultures autopollinisées (céréales, légumineuses à grain, etc.) :

Classe généalogique canadienne sur le certificat de récolte	Admissibilité de l'OCDE
Certifiée	Certifiée de 1re générationNote de tableau 1
Enregistrée	De base
Fondation	Pré base – 2 générations avant Certifiée de 1re génération
Semences Select pour produire des semences Fondation	Pré base – 3 générations avant Certifiée de 1re génération
Semences Select pour produire des semences Select	Pré base – 4 générations avant Certifiée de 1re génération
Semences de sélectionneurs	Pré base – le nombre de générations avant Certifiée de 1re génération est déterminé par le sélectionneur.

L'équivalence de la classe généalogique canadienne par rapport à l'admissibilité de l'OCDE pour les types de cultures à pollinisation croisée (cultures fourragères, canola, etc.) :

Classe généalogique canadienne sur le certificat de récolte	Admissibilité de l'OCDE
Certifiée	Certifiée de 1re générationNote de tableau 2
Fondation	De base
Semences de sélectionneurs	Pré base – le nombre de générations avant Certifiée de 1re génération est déterminé par le sélectionneur.

Registre des modifications

Liste des modifications : 11 juillet 2025

• Portée – Mise à jour pour inclure les règles et normes de la Grande-Bretagne et les règles et normes de l'UE en raison des changements apportés par le Brexit. Ajout d'information sur l'exportation de semences vers l'Irlande du Nord.
• Section 3.1 – Mettre à jour les définitions des mélanges de lots et mélanges pour refléter le changement de règles de l'OCDE.
• Section 4.5 – Ajout d'informations sur ce que les ESA doivent conservés lors du réétiquetage et/ou du reconditionnement des lots de semences.
• Section 4.5.1 – Révision et mise à jour des numéros d'étiquettes dans le tableau . Ajout d'options supplémentaires pour l'étiquetage des semences de pré-base lorsqu'elles sont offertes à la vente au Canada en tant que semences sélectionneur.
• Section 4.8 – Ajout et suppression d'informations pour permettre le mélange de lots de semences de différentes qualités généalogiques.
• Section 4.9 – Ajout et suppression de renseignements permettant les mélanges dans le cadre de tous les systèmes de semences de l'OCDE auxquels le Canada participe.
• Sections 4.9.1 et 4.9.2 – Supprimé. L'information pertinente a été déplacée à la section 4.9.
• Section 5.6 – Modifiée pour supprimer une phrase afin de clarifier la responsabilité des personnes chargées de vérifier le catalogue commun de l'UE des variétés.
• Annexe I – Mise à jour des définitions de mélanges de lots et de mélanges pour tenir compte du changement apporté aux règles de l'OCDE.
• Dans tout le document – Des modifications éditoriales ont été apportées et les titres des formulaires et des balises ont été mis à jour pour assurer la cohérence.