Les étiquettes officielles sont soit émises, soit approuvées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à l'égard d'une semence de qualité Généalogique. On dit d'une étiquette officielle qu'elle est approuvée quand l'ACIA reçoit, étudie et approuve la demande soumise par un établissement semencier agréé (ÉSA) pour faire imprimer des étiquettes officielles. L'ÉSA doit remplir et remettre le formulaire intitulé Demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et modalités d'utilisation du permis pour obtenir l'approbation de l'ACIA afin de faire imprimer des étiquettes officielles. L'ÉSA doit attendre de recevoir l'approbation écrite de l'ACIA avant de faire imprimer des étiquettes officielles. Si l'ÉSA ne satisfait pas aux exigences, l'ACIA peut rejeter sa demande.
Comment faire une demande de licence pour imprimer des étiquettes officielles
Les établissements semenciers agréés inscrits conformément à la Partie IV (Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants) du Règlement sur les semences peuvent demander à l'ACIA l'autorisation d'imprimer des « étiquettes officielles de semence ».
L'autorisation d'imprimer des « étiquettes officielles de semence » est accordée uniquement aux établissements semenciers agréés et qui sont en règle. Les demandes à cette fin provenant d'établissements non inscrits conformément à la Partie IV du Règlement sur les semences ne seront pas approuvées par l'ACIA.
Les étiquettes ou fac-similés des étiquettes peuvent être imprimés sur les sacs. Le matériau sur lequel les « étiquettes officielles de semence » sont imprimées doit être solide et résistant aux déchirures.
Le Formulaire de demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et Modalités d'utilisation du permis peuvent être obtenues en communiquant avec le bureau de l'ACIA le plus proche Il est aussi possible d'acheter des « étiquettes officielles de semence » aux bureaux régionaux ou de district de l'ACIA, lorsqu'elles sont disponibles. Les étiquettes officielles des semences sont la propriété de l'ACIA et doivent être vendues uniquement par L'ACIA. Les ÉSA disposant d'une licence approuvée pour imprimer des étiquettes ne peuvent pas vendre d'étiquettes imprimées approuvées à d'autres ÉSA.
Les commerces d'imprimeurs ne recevront pas éligibles. Il n'est pas permis d'annoncer qu'on imprime des « étiquettes officielles de semence », peu importe la forme de l'annonce ou le média.
Étiquette de certification interagences pour les semences
Une « certification interagences » signifie qu'au moins deux agences de certification participent aux activités visant à certifier un lot de semences. En vertu du Règlement sur les semences, une « étiquette de certification interagences » s'entend d'une étiquette officielle qui indique qu'une semence est certifiée par une agence officielle de certification et est classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique. Consulter Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) (en anglais seulement) pour plus d'information.
Veuillez noter:
- Toutes les semences importées qui sont classées sous une dénomination de catégorie Canada certifiée devront porter l'étiquette interagences bleue (CFIA/ACIA 5627). L'étiquette interagences bleue ne doit être utilisée que pour les semences provenant d'une seule sorte de culture.
- On pourra continuer d'utiliser les étiquettes interagences blanches pour les semences des catégories fondation et enregistrée (CFIA/ACIA 0034).
- L'étiquette de certification verte servant à identifier les mélanges (CFIA/ACIA 0038) doit être utilisée pour les mélanges de dénomination Canada certifiée (un mélange comporte au moins deux sortes de cultures ou espèces).
- Les semences importées d'une variété non enregistrée qui sont classées sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être muni de l'étiquette orange des variétés non enregistrées (CFIA/ACIA 0039).
Les semences certifiées importées continueront d'être soustraites à l'obligation d'utiliser une étiquette interagences si:
- Leur emballage est muni d'une étiquette délivrée ou approuvée par une agence officielle de certification;
- Les semences sont de qualité certifiée;
- La dénomination de catégorie Canada certifiée et le numéro du classificateur agréé apparaissent sur l'emballage.