Le 3 décembre 2025
Des modifications au Règlement sur la protection des végétauxont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II : Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux. Ces changements renforcent la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à protéger l'agriculture, les forêts et l'environnement naturel du Canada contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Les modifications introduisent une plus grande souplesse réglementaire, réduisent le fardeau administratif et facilitent l'adoption de processus numériques. L'impact sur les parties prenantes et sur l'ACIA devrait être minime, car les modifications ne changent pas les programmes ou les procédures opérationnelles existants.
Principaux changements
1. Incorporation par renvoi des interdictions et restrictions relatives à la circulation à l'intérieur du Canada
Auparavant, les interdictions et restrictions relatives à la circulation figuraient dans les annexes I et II du règlement, ce qui nécessitait des modifications réglementaires formelles pour les mettre à jour. Cela ralentissait la capacité de l'ACIA à réagir aux nouveaux risques.
Dorénavant, ces interdictions et restrictions sont regroupées dans un document unique : Interdictions et restrictions relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. La page sur les mesures de protection des végétaux à l'intérieur du Canada, qui décrit les mesures réglementaires nationales appliquées par l'ACIA, a également été mise à jour pour faire référence à ce nouveau document.
Ce changement permet à l'ACIA de mettre à jour les interdictions et restrictions relatives à la circulation plus rapidement et efficacement, tout en maintenant son engagement à consulter les parties prenantes dans le cadre d'une analyse du risque phytosanitaire. Cette approche est conforme à la Politique sur l'incorporation par renvoi de l'ACIA, assurant transparence et cohérence réglementaire.
2. Suppression de l'exigence automatique de copies papier pour les documents soumis électroniquement
L'article 10 du règlement exigeait auparavant que les parties prenantes soumettent une copie papier originale des documents déjà envoyés électroniquement à l'ACIA. Cela créait un fardeau administratif inutile pour les parties prenantes et pour l'ACIA. Le règlement mis à jour supprime cette exigence générale. L'ACIA conserve toutefois le pouvoir de demander des copies papier au besoin, mais ces demandes seront désormais faites au cas par cas.
3. Mise à jour du libellé pour appuyer l'échange électronique futur des certificats phytosanitaires
Les modifications au paragraphe 29(1.1) du règlement permettent au Canada de participer pleinement aux échanges électroniques de certificats phytosanitaires entre gouvernements à l'avenir. Une fois mis en œuvre, ce système d'échange intergouvernemental réduira la fraude, améliorera l'efficacité et facilitera le commerce des végétaux et produits végétaux.
Plus d'information
Pour les détails concernant ces modifications, consultez le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux publiée dans la Gazette du Canada, Partie II.
Pour toute question, veuillez communiquer avec : CFIA-IAS_ACIA-EEE@inspection.gc.ca.