D-17-04 : Programme canadien de certification du bois scié

Date d'entrée en vigueur : le 28 octobre 2025 (troisième révision)

Sujet

La présente directive énonce les exigences relatives au Programme canadien de certification du bois scié (PCCBS). Le PCCBS est un programme phytosanitaire fondé sur un système et administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le PCCBS établit les normes que doivent respecter les établissements enregistrés pour produire et/ou manipuler des articles de bois scié conformément aux exigences d'exportation vers les pays énumérés à l'annexe 1.

Dernières révisions

La directive a été révisée afin d'aligner la terminologie sur celle des autres directives liées à la foresterie. Les bardeaux ont été ajoutés à la liste d’articles réglementés. L'ordre dans lequel les informations sont présentées a aussi changé. Aucune modification n'a été apportée aux exigences.

Sur cette page

1. Introduction

Plusieurs pays réglementent l'importation de bois scié pour empêcher l'introduction et l'établissement d'organismes ravageurs justifiables de quarantaine. Le bois scié se définit comme du « bois scié en longueur ou équarri avec ou sans sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce » (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 [NIMP 5]).

Pour veiller à ce que les articles canadiens de bois scié soient conformes aux exigences du pays importateur, l'ACIA a établi un programme de certification fondé sur un système. Ce programme établit des exigences particulières pour les établissements enregistrés afin que leurs articles soient toujours conformes aux exigences du pays importateur. L'ACIA a conclu des ententes avec des fournisseurs de services, qui seront chargés du suivi du rendement des établissements enregistrés.

2. Fondement législatif

3. Définitions

Les définitions des expressions utilisées dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

4. Portée

La présente directive décrit les exigences phytosanitaires pour la certification du bois vert scié et du bois séché au séchoir à une humidité égale ou inférieure à 19 % à basse température ou séché au séchoir par déshumidification, qui sont conformes aux exigences des pays énumérés à l'annexe 1.

Aux fins de la présente directive, le bois vert scié est défini comme comportant une humidité supérieure à 19 % et n'ayant pas subi de séchage au four et/ou de traitement thermique à une température minimale de 56 °C pendant une période minimale de 30 minutes sans interruption, et ce, sur tout le profil (y compris le cœur).

Les séchoirs à basse température ou par déshumidification sont définis comme fonctionnant à une température inférieure à 56 °C (133 °F) pendant le cycle de séchage.

La directive établit également le processus de suivi de la conformité des établissements aux exigences. Elle est destinée à être utilisée par :

  • les établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification du bois scié (PCCBS) ou celles qui demandent un enregistrement dans le cadre de ce programme;
  • le Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (CLSAB) et ses agences accréditées (en anglais seulement);
  • le personnel d'inspection de l'ACIA.

4.1 Organismes nuisibles réglementés

Les organismes nuisibles justifiables de quarantaine et les organismes nuisibles contaminants réglementés varient d'un pays à l'autre. Les annexes incluses dans la présente directive précisent les catégories d'organismes nuisibles réglementés par les pays visés par la présente directive.

4.2 Articles réglementés

La Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux de l'ACIA exigent que les exportations en provenance du Canada soient conformes aux exigences phytosanitaires du pays importateur. De plus, les matières qui transitent par un autre pays avant d'atteindre leur destination finale doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires d'importation du pays de transit.

Les articles de bois scié, incluant le bois scié dimensionnel et les bardeaux, exportés vers les pays qui acceptent le PCCBS, énumérés à l'annexe 1, doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires précisées par le pays importateur.

Remarque : l'exportation de matériaux d'emballage en bois et de bois traité à la chaleur peut également être réglementée. Les installations peuvent satisfaire aux exigences d'exportation relatives à ces articles en participant au Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme HT), tel que précisé dans la directive D-13-01.

4.3 Articles hors de la portée de cette directive

Les articles de bois transformé (p. ex. contreplaqué, panneaux de particules, panneaux à copeaux orientés ou feuilles de placage) et le bois (d'une épaisseur de 6 mm ou moins) ne sont généralement pas réglementés, bien que certains pays puissent avoir des exigences phytosanitaires spécifiques en matière d'importation. Les matériaux d'emballage en bois qui sont exemptés conformément à la NIMP 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisé dans le commerce international, 2009, FAO, Rome - (PDF - 1150 kb) ne sont pas inclus dans la portée du PCCBS.

5. Exigences du programme

Les établissements qui souhaitent participer au présent programme afin d'exporter vers les pays énumérés à l'annexe 1 doivent suivre les étapes suivantes :

  • faire appel à une agence accréditée par le CLSAB;
  • élaborer un système de gestion phytosanitaire propre au(x) pays exportateur(s) et soumettre un manuel décrivant les procédures et les pratiques de ce système aux fins d'évaluation et d'approbation par une agence accréditée par le CSLAB. Les composantes d'un système de gestion phytosanitaire sont décrites à l'annexe 2;
  • remplir un formulaire de demande (disponible via le CLSAB);
  • payer les frais appropriés demandés par l'ACIA à l'agence accréditée par le CLSAB (s'il y a lieu).

6. Exigences phytosanitaires

6.1 Certifications des exportations

Selon le pays d'importation, les envois doivent satisfaire aux exigences précisées dans les annexes de la présente directive et doivent être accompagnés d'un des documents suivants :

  • un certificat autorisé par l'ACIA
  • un certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA.

Remarque : les exigences d'importation pour le bois scié peuvent inclure une tolérance pour l'écorce, l'absence d'organismes nuisibles spécifiques et l'absence de signes et de symptômes d'autres organismes nuisibles et contaminants.

Pour connaître les exigences en matière de certification à l'exportation des pays qui ne figurent pas à l'annexe 1, les exportateurs doivent communiquer avec un bureau régional de l'ACIA avant d'organiser l'exportation d'articles de bois scié.

6.1.1 Certificats autorisés

Un certificat autorisé par l'ACIA doit accompagner les envois de bois scié exporté dans le cadre du PCCBS.

Critères de délivrance de certificats
  • Les certificats peuvent seulement être délivrés par des employés formés des établissements enregistrés.
  • Les employés doivent être formés à l'application et à la mise en œuvre de cette norme phytosanitaire et doivent connaître les conditions d'inspection, d'entreposage, de marquage et d'identification d'articles conformes.
  • Ces employés (p. ex. titre du poste) devraient être précisés dans le manuel du système de gestion phytosanitaire de l'établissement.
  • Le CLSAB est responsable de l'émission du modèle de certificat.
  • Une copie du modèle de certificat peut être obtenue auprès d'une agence accréditée par le CSLAB.
  • La modification du modèle de certificat est interdite.
  • Les certificats ne devraient être délivrés que pour les envois conformes aux exigences du pays importateur.
  • 1 certificat est requis pour chaque envoi.
  • Un seul certificat peut être émis pour un lot regroupé.
  • Les articles consolidés doivent provenir d'établissements enregistrés et doivent pouvoir être retracés jusqu'à ceux-ci.
  • Une fois délivrés, les certificats ne doivent pas être modifiés.
  • Des copies des certificats et des renseignements concernant l'inspection correspondante devraient être conservées durant une période d'au moins 2 ans.

6.1.2 Certificats phytosanitaires

Un certificat phytosanitaire est un document officiel du gouvernement du Canada délivré par l'ACIA à l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays importateur.

Pour les pays importateurs qui exigent que des certificats phytosanitaires accompagnent les envois, un exportateur enregistré et en règle dans le cadre du programme doit fournir à l'ACIA une copie du ou des certificats autorités par l'ACIA (voir la section 6.1.1) délivrés pour l'envoi;

Un certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA fondé sur le certificat autorisé de l'ACIA qui a été fourni par l'établissement enregistré.

7. Surveillance du programme

Dans le cadre de la présente directive, l'ACIA est responsable de la surveillance du programme et du CLSAB. Le CLSAB est quant à lui responsable de la surveillance des agences accréditées et du contrôle de la délivrance des certificats autorisés.

Le CLSAB et/ou ses agences accréditées sont responsables d'effectuer des vérifications des établissements enregistrés conformément à une entente officielle entre l'ACIA et le CLSAB, et de déterminer les cas de non-conformité, les mesures correctives et la nécessité d'effectuer des audits de suivi. Les mesures correctives feront l'objet d'un suivi par le CLSAB, les agences accréditées par le CLSAB et/ou l'ACIA.

7.1 Audit d'évaluation

Un audit d'évaluation est un examen systématique de l'établissement avant l'enregistrement pour garantir que l'établissement dispose de systèmes écrits pour se conformer aux exigences en matière de traitement et de production.

7.2 Audits de système

Un audit de système est un examen du système de gestion phytosanitaire en place dans un établissement enregistré dans le cadre du programme. Des audits de système seront effectués par une agence accréditée par le CLSAB pour vérifier que l'établissement enregistré demeure conforme aux exigences du programme et à son système de gestion phytosanitaire.

7.3 Fréquence des audits

L'ACIA a une entente avec le CLSAB pour que celui-ci supervise les agences accréditées par le CLSAB qui surveillent les établissements enregistrés dans le cadre du programme. L'ACIA a approuvé le plan opérationnel du CLSAB, qui comprend la fréquence des audits des établissements enregistrés par les agences accréditées par le CLSAB, telle que déterminée et décrite dans les Règlements du CLSAB.

7.4 Non-conformités

Une non-conformité résulte du défaut de se conformer à une exigence précise du programme. Les non-conformités sont classées en trois catégories : « majeures », « mineures » et « observations ».

Lorsqu'une non-conformité est notée par une agence accréditée du CLSAB, celui-ci fournira à l'établissement enregistré un rapport écrit indiquant la non-conformité, les mesures correctives requises et le délai prescrit ainsi que les exigences relatives aux audits de suivi. Ces mesures correctives feront l'objet d'un suivi par le CLSAB, l'agence accréditée par le CLSAB et/ou l'ACIA. Le CLSAB ou l'ACIA peut prescrire une hausse de la fréquence des audits jusqu'à ce que des mesures correctives satisfaisantes aient été prises.

Toutes les matières exportées dans le cadre du PCCBS doivent être conformes aux exigences du programme. Le non-respect des exigences phytosanitaires d'importation d'un pays étranger constitue une infraction à la législation canadienne, plus précisément à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux, et pourrait entraîner l'imposition de sanction par l'ACIA et la suspension de la participation au présent programme.

7.4.1 Non-conformités majeures

Les non-conformités majeures menacent l'intégrité du programme et doivent être corrigées dès qu'elles sont relevées. La découverte d'une non-conformité majeure peut entraîner la suspension de la participation au programme ou l'arrêt de la production jusqu'à ce que le CLSAB, l'agence accréditée par le CLSAB et/ou l'ACIA jugent que la non-conformité a été corrigée de manière satisfaisante.

7.4.2 Non-conformités mineures

Les non-conformités mineures sont des procédures ou des activités qui ne sont pas conformes aux exigences du programme, mais qui n'affectent pas spécifiquement l'intégrité de l'article ou du programme. Ces non-conformités, si elles ne sont pas corrigées, pourraient mener à la production d'articles non conformes.

Les établissements enregistrés sont tenus de corriger les non-conformités mineures avant le prochain audit prévu (ou dans les délais fixés par le CLSAB ou une agence accréditée par le CLSAB). Selon le nombre de non-conformités relevées, l'agence accréditée par le CLSAB peut vérifier l'application des mesures correctives dans le cadre du programme d'audit régulier ou au moyen d'un audit s'ajoutant au programme régulier.

7.4.3 Observations

Des observations sont notées lorsque certaines composantes ne sont pas adéquates, mais n'ont pas d'incidence sur l'intégrité phytosanitaire du programme.

Lorsque des observations ont été enregistrées et non traitées dans les 60 jours suivant la date de l'audit, elles peuvent être élevées et enregistrées comme des non-conformités mineures.

7.5 Suspension et annulation

La suspension de la participation d'une installation se traduit par l'arrêt temporaire des exportations de l'établissement dans le cadre du programme, jusqu'à son retour à la conformité. L'annulation est le retrait d'un établissement du programme en raison du non-paiement de droits ou de l'incapacité de fonctionner de façon constante en conformité avec le programme. Les établissements qui ont connu une annulation doivent présenter une nouvelle demande et soumettre à nouveau un manuel du système de gestion phytosanitaire aux fins d'approbation afin d'être réintégrées dans le programme.

Si un établissement ne corrige pas une non-conformité majeure compromettant l'intégrité du programme de certification d'une manière jugée satisfaisante par l'agence accréditée par le CLSAB, le CLSAB et/ou l'ACIA ou n'acquitte pas les droits annuels, son enregistrement au programme est suspendu ou annulé.

Durant la période de suspension, l'établissement ne sera pas autorisé à expédier les articles fabriqués dans le cadre du programme de certification. En outre, l'agence accréditée du CLSAB, le CLSAB et/ou l'ACIA peuvent exiger par écrit que l'établissement applique d'autres mesures correctives afin de garantir l'intégrité phytosanitaire du programme. Après une suspension, l'établissement est alors informé du délai dont il dispose pour appliquer les mesures correctives nécessaires.

Un établissement dont la participation au programme a été suspendue ou annulée peut communiquer avec un comité d'examen de l'ACIA s'il désire contester la décision. Pour de plus amples renseignements sur le comité d'examen de l'ACIA, veuillez communiquer avec l'ACIA à l'adresse suivante : forestry-foresterie@inspection.gc.ca.

8. Références

8.1 Frais

L'ACIA impose des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les exportateurs qui désirent obtenir de plus amples renseignements sur les barèmes de prix peuvent communiquer avec un bureau régional de l'ACIA ou visiter la page Web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les frais relatifs au programme seront perçus au nom de l'ACIA par les agences accréditées par le CLSAB. Tous les droits perçus seront remis à l'ACIA.

Les agences accréditées par le CLSAB peuvent également exiger des frais pour les services d'enregistrement et de vérification fournis dans le cadre du présent programme.

8.2 Documents à l'appui

Annexe 1 – Liste de pays importateurs visés par le Programme canadien de certification du bois scié

Australie

Voir annexe 3 pour de plus d'information sur les exigences d'exportation vers l'Australie.

Annexe 2 – Composantes du système de gestion phytosanitaire

Des processus et des procédures doivent être élaborés pour s'assurer que les composantes suivantes du système de gestion phytosanitaire sont prises en compte.

Compétence

  • Les procédures servant à garantir la compétence des employés responsables des activités phytosanitaires.

Norme technique

  • Les procédures utilisées pour garantir que les exigences spécifiques du pays sont satisfaites.

Exigences en matière de traçabilité et de séparation

  • Les articles de bois certifiés conformes doivent pouvoir être clairement retracés aux activités pour garantir que les exigences sont respectées;
  • Les articles de bois certifiés conformes provenant d'autres établissements doivent pouvoir être retracés jusqu'à la source enregistrée;
  • Les articles de bois ont été correctement identifiés et étiquetés;
  • Les articles de bois consolidés devraient pouvoir être retracés jusqu'à la production à un établissement enregistré;
  • Les articles de bois conformes doivent être séparés des articles de bois non conformes.

Documentation et tenue des dossiers

  • Tous les dossiers et les formulaires remplis doivent être conservés pour une période minimale de 2 ans :
    • les dossiers d'achat;
    • les dossiers de formation;
    • les rapports d'audit;
    • les certificats;
    • les rapports d'inspection;
    • les dossiers de non-conformité.
  • Les procédures utilisées pour consigner les activités doivent être complètes et facilement récupérables aux fins d'inspection;
  • Les dossiers doivent clairement démontrer que seuls les articles de bois conformes sont exportés.

Mesures correctives

  • Les non-conformités doivent être consignées et réglées;
  • La vérification d'un retour à la conformité doit être consignée, et les dossiers doivent être tenus à jour.

Annexe 3 – Exigences pour les exportations vers l'Australie

Exportations admissibles

Bois scié des essences suivantes :

  • Abies spp. (sapin), Chamaecyparis spp. (cyprès de Nootka);
  • Picea spp. (épinette);
  • Pinus spp. (pin);
  • Pseudotsuga menziesii (douglas de Menzies);
  • Thuja spp. (thuya géant);
  • Tsuga spp. (pruche);
  • Larix spp. (mélèze de l'Ouest et mélèze laricin);
  • Populus spp. (peuplier).

Organismes nuisibles réglementés

Coléoptères xylophages, scolytes et contaminants

Mesures d'atténuation des risques recommandées

  • Les billes doivent être entreposées dans l'eau ou arrosées d'eau pendant l'entreposage pour réduire la possibilité d'infestation de scolytes;
  • Les billes doivent être inspectées par des mesureursNote de bas de page 1 qualifiés;
  • Il est possible d'appliquer un produit contre la tache colorée de l'aubier (il ne s'agit pas d'une exigence obligatoire);
  • Les parties sont conscientes des exigences de propreté des conteneurs, qui doivent être exempts de contaminants tels que de la terre, des semences ou des débris végétaux. Ces exigences peuvent être satisfaites en remplissant la déclaration d'emballage australienne (« Australian Packing Declaration »).

Exigences

Du bois scié peut être envoyé en Australie à condition qu'il ait été produit dans un établissement enregistré doté d'un système de gestion phytosanitaire satisfaisant aux conditions suivantes :

  • le bois doit être produit dans un établissement enregistré qui se conforme aux exigences du Programme canadien de certification du bois scié;
  • des employés qualifiés et autorisés de l'établissement doivent inspecter chaque panneau par durant le processus de classement pour confirmer que le bois est exempt des éléments suivants :
    • bois non sain (bois pourri)
    • organismes nuisibles vivants
    • écorce externe
    • trous de vers trous de larves de scolytes
    • trous de larves du bupreste du thuya
    • autres contaminants, comme la terre, les semences, les matières végétales (mauvaises herbes, etc.).
  • les matériaux d'emballage en bois, y compris le bois de calage, doivent être conformes aux exigences du présent programme ou aux normes prescrites dans la NIMP 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international (voir la directive D-13-01, Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur);
  • chaque emballage doit être inspecté durant l'assemblage et l'entreposage par des employés qualifiés de l'établissement afin de vérifier que le bois est exempt d'écorce externe et de signes ou de symptômes d'organismes nuisibles;
  • les procédures relatives au traitement du bois non conforme au cours du processus de production doivent être précisées dans le manuel du système de gestion phytosanitaire;
  • le bois destiné à l'exportation vers l'Australie doit être physiquement ségrégé de tout autre bois et entreposé de manière à prévenir la contamination par la terre, les semences ou les débris végétaux;
  • les dossiers de l'inspection des articles durant l'entreposage et le transport doivent être conservés par l'établissement pendant une période de 2 ans;
  • chaque employé de l'installation responsable des activités associées au respect des exigences phytosanitaires doit avoir reçu une formation appropriée. Les dossiers de formation doivent être conservés par l'établissement pendant une période de deux ans.

Surveillance du système

Conformément au plan opérationnel du CLSAB, au moins 2 emballages de bois d'œuvre seront inspectés à chaque visite de l'établissement.

Pour les emballages de plus de 100 morceaux :

  • l'agence accréditée par le CLSAB doit inspecter au moins 100 morceaux de chaque emballage, et peut inspecter l'ensemble de l'emballage.
  • si l'inspection des 2 premiers emballages révèle la présence de > 2 % d'articles non conformes, l'agence accréditée par le CLSAB ne peut pas procéder à l'inspection d'autres emballages en vue de réduire le pourcentage global d'articles non conformes et de modifier la décision relative à la conformité.

Pour les emballages de moins de 100 morceaux :

  • l'agence accréditée par le CLSAB doit inspecter 2 emballages entiers.
  • si l'inspection des 2 premiers emballages révèle la présence de > 2 % d'articles non conformes, l'agence accréditée par le CLSAB peut inspecter 1 emballage supplémentaire de la même dimension.

Tout article non conforme détecté durant l'inspection doit être retiré de l'emballage et ne doit pas être inclus dans l'envoi exporté.

Une non-conformité majeure sera émise lorsque l'inspection révèle la présence de > 2 % d'articles non conformes.

Une non-conformité mineure sera émise lorsque l'inspection révèle la présence de < 2 % à 0 % d'articles non conformes.

Si un établissement n'a pas produit d'articles de bois scié destiné à l'Australie dans le cadre du programme pendant plus de 3 mois consécutifs, l'agence accréditée effectuera un audit au début de la production de bois destiné à l'exportation en Australie.

Certification

Les envois de bois scié doivent être accompagnés d'un certificat autorisé par l'ACIA pour le « Programme canadien de certification du bois scié ». Le modèle du certificat peut être obtenu auprès d'une agence accréditée par le CLSAB. Le certificat doit être rempli par une personne autorisée conformément aux instructions figurant au verso du certificat.

Les noms des essences de bois (noms communs) doivent être sur le certificat. De plus, le certificat doit clairement identifier l'envoi certifié en faisant référence aux marques ou aux étiquettes figurant sur le bois certifié ou sur l'emballage du bois.

En plus des étiquettes des paquets de l'emballage, une étiquette supplémentaire pour l'expédition doit être attachée à l'emballage. Cette étiquette doit être blanche et comprendre les éléments suivants, écrits en rouge :

  • nom/logo de l'agence accréditée par le CLSAB et numéro de la scierie (p. ex. CSI 80);
  • l'abréviation du Programme canadien de certificat du bois scié (PCCBS ou CSWCP en anglais)
  • la mention « Canada »
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