D-14-02 : Programme d'exportation de bois de feuillus

Date d'entrée en vigueur : Le 19 février 2026
(huitième révision)

La présente directive décrit le programme canadien pour respecter les exigences phytosanitaires d'exportation pour certaines espèces hôtes d'Agrilus spp. tel que prescrit dans la Décision d'exécution de l'Union européenne (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019. Cette directive s'applique également aux pays ayant adopté des exigences d'importation similaires, comme :

  • le Royaume-Uni (RU)
  • la Türkiye
  • la Norvège.

Cette directive décrit les exigences que les exportateurs doivent rencontrer afin d'exporter le bois de frêne, de bouleau, de châtaignier et de chêne basé sur l'approche systémique.

Dernières révisions

Cette directive a récemment été renommée et révisée afin de refléter les changements de terminologie visant à appuyer l'intégration du Programme d'exportation de bois de feuillus à notre plateforme numérique (sixième révision). La septième révision était pour ajouter la Norvège aux pays auxquels s'applique cette directive. Cette nouvelle version sert à ajouter le châtaignier et le chêne aux espèces de bois qui doivent satisfaire aux exigences de cette directive pour les exportations vers l'Union européenne (UE).

Sur cette page

1. Introduction

Le 17 juin 2014, l'Union européenne (UE) a introduit de nouvelles exigences pour l'importation de bois de frêne (Fraxinus spp.) et de bouleau (Betula spp.). Ces nouvelles exigences ont pour objectif de prévenir l'introduction ainsi que la propagation de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis) et de l'agrile du bouleau (Agrilus anxius).

Afin de faciliter l'exportation du bois scié provenant d'espèces hôtes réglementées par l'UE, nous avons établi ce programme basé sur un programme similaire utilisant une approche systémique pour l'importation et le déplacement domestique du bois scié provenant d'espèces hôtes de l'Agrilus planipennis (D-03-08).

Le 17 mars 2016, l'UE a publié la Directive d'exécution 2016/412 (UE) de la Commission, approuvant une autre option en ce qui concerne l'exportation de bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada dans le cadre d'une approche systémique comprenant le traitement à la chaleur/séchage au four (HT/KD), pour la production d'un article conforme.

Le 3 février 2017, l'UE a accordé aux États-Unis une dérogation similaire pour l'exportation de bois de frêne : Décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission.

La dérogation a été renouvelée pour le Canada et les États-Unis en 2018 ainsi qu'en 2020. Elle est maintenant devenue permanente dans le cadre de la législation principale de l'UE : Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission.

Ce règlement sera révisé en 2026 afin d'y inclure des exigences relatives à l'importation de bois de châtaignier (Castanea spp.) et de chêne (Quercus spp.) dans l'UE, dans le but de prévenir l'introduction et la propagation de l'agrile du châtaignier (Agrilus bilineatus). Les exigences relatives au châtaignier et au chêne prévues par cette directive ne s'appliquent pas au pays suivant :

  • le Royaume-Uni
  • la Türkiye
  • la Norvège.

2. Fondement législatif

3. Définitions

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

4. Portée

La présente directive s'adresse à l'inspectorat de l'ACIA et aux exportateurs canadiens enregistrés sous le programme ayant l'intention d'exporter des articles de bois réglementés vers :

  • l'Union européenne
  • le Royaume Uni
  • la Türkiye
  • la Norvège

4.1 Organismes nuisibles réglementés

  • agrile du frêne (Agrilus plannipenis)
  • agrile du bouleau (Agrilus anxius)
  • agrile du châtaignier (Agrilus bilineatus)

4.2 Articles réglementés

Les articles réglementés incluent :

  • billes
  • bois d'œuvre
  • poteaux
  • bois équarris

Ces articles provenant des essences suivantes sont réglementés afin de prévenir l'introduction et la propagation de :

4.3 Zones réglementées

Toutes les zones au Canada sont réglementées. L'UE ne reconnaît pas les zones exemptes d'organisme nuisible pour l'agrile du frêne, l'agrile du bouleau et l'agrile du châtaigner au Canada et aux États-Unis (É.-U.). Par conséquent, les zones exemptes d'organisme nuisible ne peuvent pas être utilisées à l'heure actuelle comme fondement pour la certification phytosanitaire au Canada et aux États-Unis pour le bois de :

  • frêne
  • bouleau
  • châtaignier
  • chêne

Les exportateurs voulant exporter des articles réglementés provenant de toutes les zones du Canada ou des É.-U. doivent se conformer aux exigences prescrites à la section 5 de cette directive.

5. Exigences du programme

Les établissements qui souhaitent exporter des articles réglementés originaires ou transformés au Canada vers les destinations suivantes doivent s'enregistrer avec nous sur le Programme d'exportation de bois de feuillus en soumettant une demande de service par l'intermédiaire de leur compte Mon ACIA :

  • l'Union européenne
  • le Royaume Uni
  • la Türkiye
  • la Norvège

Les établissements sont tenus d'élaborer un plan de contrôle préventif (connu auparavant sous le nom de manuel qualité). Les lignes directrices concernant l'élaboration d'un plan de contrôle préventif se trouvent à l'annexe 1. Avant tout enregistrement approuvé, nous vérifierons si l'établissement rencontre toutes les exigences du programme (voir la section 6 pour plus d'informations).

Mon ACIA utilise le terme « inspection de contrôle préventif » au lieu de « audit » et « termes et conditions » au lieu d'exigences ».

Dans le cadre du programme, les établissements doivent décrire en détail les procédures opérationnelles dans leur plan de contrôle préventif indiquant comment ils répondront aux exigences phytosanitaires, y compris tous les traitements, ainsi que tous les autres éléments pour produire du bois scié conforme, comme les procédures liées à :

  • l'étiquetage
  • la traçabilité
  • la ségrégation.

Les établissements actuellement enregistrés dans l'un de nos programmes forestiers, dont le programme à l'égard de l'agrile du frêne aux fins d'importation conformément à la directive D-03-08 ou le Programme de traitement à la chaleur conformément à la directive D-13-01, peuvent modifier leur plan de contrôle préventif afin d'ajouter un module décrivant les procédures particulières utilisées afin de répondre aux exigences relatives à l'exportation conformément à ce programme.

6. Exigences phytosanitaires

6.1 L'exportation de bois de frêne

Les exportations doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA. Les expéditions de bois de frêne doivent respecter tous les éléments et les exigences de traitement suivants :

  • le bois de frêne est produit à partir de bois rond écorcé
  • le bois de frêne a été écorcé conformément à la tolérance prévue par la Norme internationale sur les mesures phytosanitaires (NIMP) 15 (les morceaux d'écorce ont une largeur inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur) ou, si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale pour chaque morceau d'écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2)
  • le bois de frêne est chauffé sur tout son profil à une température d'au moins 71 °C pendant 1 200 minutes (20 heures) dans une chambre de traitement thermique approuvée par nous ou par un organisme approuvé par nous
  • la teneur en humidité finale du bois de frêne ne dépasse pas 10 %; et le bois a été dans un séchoir pendant une période d'au moins deux semaines
  • chaque lot de bois doit porter de manière visible un numéro de lot ainsi qu'une étiquette avec la mention « HT-KD » ou « Heat Treated-Kiln Dried »
    Cette étiquette doit être émise par un responsable désigné de l'établissement enregistré ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation énoncées précédemment
  • les numéros de lots et le nom de l'établissement enregistré doivent également être indiqués sur le certificat phytosanitaire
  • les établissements doivent faire l'objet d'un audit par nous ou par un organisme approuvé par nous, une fois par mois
  • les établissements doivent accepter que leurs renseignements soient publiés sur notre site Web, conformément aux exigences du pays importateur
  • les établissements doivent mener un audit préalable de chaque expédition et consigner les résultats pour confirmer que toutes les exigences ont été respectées.

Nous pouvons également mener une inspection préalable ou vérifier les rapports de l'établissement lors des audits.

En ce qui concerne la réexportation de bois de frêne provenant des É.-U., le bois doit être traité dans un établissement enregistré au Canada ou aux É.-U. et satisfaire toutes les conditions précédentes. Le bois de frêne importé en provenance des É.-U. doit également satisfaire aux exigences relatives à l'importation décrites dans la directive D-03-08.

Pour la réexportation de bois de frêne transformé dans un établissement enregistré aux É.-U., la certification pour la réexportation peut être fondée sur :

  • un certificat phytosanitaire émis par le United States Department of Agriculture Animal and Plant Health Inspection Service (USDA-APHIS) avec une déclaration additionnelle tel que spécifié dans la réglementation du pays importateur.

    ou

  • un certificat émis par la National Hardwood Lumber Association (NHLA) attestant que le bois répond à tous les éléments de la réglementation du pays importateur
    L'inspecteur doit vérifier la liste des entreprises enregistrées sur le site Internet de USDA-APHIS

Pour connaître les procédures à suivre en vue de recevoir un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire pour la réexportation :

6.2 L'exportation de bois de bouleau, de châtaignier et de chêne

Écorçage et élimination du cambium/aubier

Les exportations doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA.

Les expéditions de bois de bouleau, de châtaignier et de chêne doivent respecter les exigences suivantes :

  • l'écorce et au moins 2,5 cm de l'aubier ont été enlevés dans un établissement enregistré par nous.

Pour que nous certifions les expéditions destinées à la réexportation de bois de bouleau, de châtaignier et de chêne provenant des É.-U. et émette un certificat phytosanitaire de réexportation, le bois doit être :

  • traité dans un établissement enregistré conformément à ce programme au Canada

    ou

  • accompagné par un certificat phytosanitaire émis par l'USDA-APHIS attestant l'enlèvement de l'écorce et d'au moins 2,5 cm d'aubier avec la déclaration supplémentaire appropriée conformément au règlement du pays importateur.

Pour connaître les procédures à suivre en vue de recevoir un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire pour la réexportation :

7. Surveillance du programme

7.1 Audit

Nous ou un organisme approuvé par nous mènerons des audits auprès des établissements participant au programme pour déterminer la conformité de l'entreprise avec son plan de contrôle préventif ainsi qu'avec la section 5 de cette directive.

Nos audits se dérouleront sur une base trimestrielle pour les établissements exportant du bois d'œuvre de bouleau, de châtaignier et de chêne, ou bien 1 fois par mois pour ceux qui exportent du bois d'œuvre de frêne sous ce programme.

7.2 Examen du plan de contrôle préventif

Avant l'approbation de l'enregistrement d'un établissement, nous effectuerons un examen du plan de contrôle préventif afin de vérifier que tous les éléments prescrits à l'annexe 1 sont abordés. Si l'établissement enregistré modifie l'une de ses pratiques, le plan de contrôle préventif doit être mis à jour et nous le soumettre pour examen et réapprobation.

7.3 Audits d'évaluation

Une fois que nous approuvons le plan de contrôle préventif et que l'établissement obtient un statut satisfaisant lors de l'audit d'évaluation, son enregistrement sera approuvé dans le cadre du programme.

7.4 Audits de système

Une fois l'enregistrement approuvé, nous ou un organisme approuvé par nous effectuerons un audit de l'établissement afin de vérifier le respect continu de son plan de contrôle préventif et de la section 5 de cette directive.

7.5 Non-conformités

Nous ne certifierons pas les articles non conformes. L'exportateur peut choisir d'expédier l'article vers une autre destination, pourvu qu'il respecte les exigences phytosanitaires de cette destination.

7.5.1 Suspension, rétablissement, annulation et retrait volontaire

Si un audit d'établissement détermine que l'établissement enregistré ne répond plus aux exigences du programme, son statut d'enregistrement sera suspendu. Nous informerons l'établissement enregistré des mesures à prendre et identifiera les lacunes nécessitant des mesures correctives.

Une fois que nous aurons approuvé toutes les mesures correctives nécessaires, élaborées et mises en œuvre par l'établissement, l'établissement pourra être réintégré au programme. L'établissement doit soumettre à nouveau un plan de contrôle préventif révisé précisant les mesures correctives prises. Nous effectuerons un audit de suivi sur place pour déterminer si les mesures correctives corrigent les non-conformités.

Les établissements qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires ou qui subissent une défaillance totale de leur système de gestion du plan de contrôle préventif verront immédiatement leur enregistrement au programme annulé (révoqué).

Les établissements qui se retirent volontairement du programme ou dont nous annulons l'enregistrement seront retirés de notre liste des établissements enregistrés.

Les personnes ou entreprises qui ne respectent pas la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux peuvent faire l'objet de mesures supplémentaires, y compris des mesures d'application de la loi.

8. Références

8.1 Frais

Nous imposons des coûts conformément à notre Avis sur les prix. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec un bureau local de l'ACIA ou consulter l'Avis sur les prix de l'ACIA.

8.2 Documents à l'appui

Annexe 1 : Éléments qui doivent être indiqués dans le plan de contrôle préventif de l'établissement

Les établissements qui souhaitent expédier du bois d'œuvre d'un genre réglementé conformément à la directive D-14-02 (c'est-à-dire frêne, bouleau, châtaignier et chêne) doivent s'enregistrer dans le cadre de ce programme. Tous les éléments pertinents pour rencontrer les exigences à l'importation doivent être indiquées et décrites dans le plan de contrôle préventif de l'établissement (connu auparavant sous le nom de manuel qualité) afin de nous fournir l'assurance que le bois d'œuvre produit dans le cadre du présent programme satisfait aux exigences à l'importation vers le pays importateur.

Le plan de contrôle préventif doit énoncer les procédures ainsi que les procédés mis en œuvre par l'établissement afin de contrôler les risques phytosanitaires de propagation d'organismes nuisibles liés au transport d'articles réglementés.

Il doit comprendre tous les éléments des activités d'exploitation de l'établissement qui sont liés au contrôle des risques posés par les organismes nuisibles. Les détails de ces exigences sont décrits dans la section suivante.

Un système de gestion phytosanitaire qui respecte les lignes directrices de l'Organisation internationale de normalisation, ou un système de gestion similaire, peut également être approuvé comme un plan de contrôle préventif.

1. Exigences générales

1.1 Identification de l'établissement

Le plan de contrôle préventif doit fournir l'information suivante pour chaque établissement où les articles réglementés seront reçus et transformés :

  • nom
  • adresse
  • coordonnées de la personne-ressource

1.2 Présentation du plan

Le plan de contrôle préventif doit comprendre une table des matières afin d'en améliorer la présentation.

1.3 Modifications au plan

L'établissement doit posséder un exemplaire du plan de contrôle préventif à jour, approuvé par l'ACIA et portant le numéro de version qui lui a été attribué ainsi que la date de révision. Les modifications subséquentes au plan de contrôle préventif doivent porter un nouveau numéro de version qui remplacera les versions précédentes. De plus, lorsque le plan de contrôle préventif est modifié, la nouvelle version doit nous être envoyée aux fins d'approbation avant d'être mise en œuvre. Lorsque des mises à jour répétées sont requises, un registre des modifications doit être tenu afin de consigner tous les changements. Un exemplaire du registre des modifications doit accompagner le plan de contrôle préventif. Les employés de l'établissement doivent être formés et informés des changements de procédure ainsi que des modifications apportées au plan de contrôle préventif lorsque nous les auront approuvées

2.0 Administration

2.1 Gestionnaire de programme

Le nom du gestionnaire de programme (auparavant appelé responsable de la certification) doit être indiqué dans le plan de contrôle préventif, ainsi que son remplaçant. Le gestionnaire de programme est la personne-ressource officielle qui communiquera avec l'ACIA et qui est chargée :

  • d'élaborer le plan de contrôle préventif
  • d'autoriser les modifications et les mises à jour
  • de former les employés ayant un rôle et des responsabilités dans le cadre du programme ainsi que de mener des audits internes facultatifs.

Il incombe également au gestionnaire de programme de nous rencontrer ainsi que de désigner des employés qui nous accompagneront et nous aideront pendant les audits. Le Gestionnaire de programme et son remplaçant doivent posséder les connaissances requises en matière d'identification des essences de bois (billes et bois d'œuvre). Ces connaissances peuvent être acquises avec l'expérience ou la formation et doivent être décrites dans le plan de contrôle préventif (par exemple, nombre d'années d'expérience, cours suivis, etc.).

2.2 Responsabilités des employés

Le plan de contrôle préventif doit indiquer quels employés sont chargés de s'assurer que l'établissement respecte les exigences relatives à l'exportation. Les fonctions des employés ainsi qu'une description de leurs responsabilités dans le cadre du présent programme doivent être indiquées.

3.0 Formation des employés

Le plan de contrôle préventif doit décrire les procédures de formation des employés responsables des procédures afin de respecter les exigences à l'exportation. Ceci comprend les éléments de formation spécifiques et les intervalles entre les séances de formation. Le registre de formation doit indiquer le nom des employés ayant reçu une formation ainsi que les sujets de formation. Une copie du registre de formation doit être jointe au plan.

Les éléments suivants doivent être mis à la disposition des employés de l'établissement contribuant au respect des exigences à l'exportation :

  • des renseignements permettant de reconnaître les signes et les symptômes d'Agrilus spp.
  • une copie du plan de l'établissement
  • cette directive (D-14-02)

4.0 Éléments phytosanitaires (points de contrôles phytosanitaires essentiels)

Les éléments phytosanitaires sont des étapes essentielles de transformation où les articles réglementés doivent être transformés conformément au programme. Les éléments phytosanitaires se nommaient auparavant les points de contrôles phytosanitaires essentiels. Ces éléments peuvent comprendre les étapes où les articles réglementés sont :

  • reçus
  • séparés
  • transformés
  • transportés.

Les établissements sont encouragés à effectuer des audits internes des éléments phytosanitaires (par exemple, l'inspection du bois d'œuvre pour s'assurer que toute l'écorce et les flaches ont été enlevées ou un examen des chartes de traitement). Si l'établissement effectue des audits internes, le plan de contrôle préventif doit identifier tous les éléments phytosanitaires et énoncer de quelle manière l'établissement effectuera les audits internes de ces éléments afin de s'assurer que les articles réglementés sont transformés conformément au programme. L'établissement peut élaborer un diagramme des opérations afin de déterminer les éléments. Les registres d'inspection et d'audit de ces éléments devraient être tenus à jour et détaillés.

Les employés doivent bien comprendre leur rôle et leurs responsabilités à l'égard des éléments phytosanitaires.

4.1 Réception des articles réglementés

Le plan de contrôle préventif doit indiquer de quelle manière l'identité des articles réglementés entrant à l'établissement est vérifiée. Les procédures peuvent comprendre la signature des documents d'expédition accompagnant les articles entrants et l'application de marques distinctives pour les chargements d'articles réglementés. L'établissement doit tenir un registre ou un inventaire des articles réglementés entrants.

L'importation et le transport domestique des articles réglementés doivent être en conformité avec la directive D-03-08. Les établissements doivent indiquer dans leur plan de contrôle préventif comment ils respectent les exigences à l'importation et celles de mouvement domestique.

4.2 Séparation des articles

Les établissements doivent élaborer et documenter les procédures visant à garantir que les articles du bois d'œuvre traités destinés à l'exportation sous ce programme demeurent séparés du bois d'œuvre destiné au transport domestique ou à l'exportation vers d'autres pays. Les méthodes de séparation peuvent comprendre des barrières physiques comme des clôtures désignant des régions identifiées avec des affiches spécifiques ou d'autres identifications, telles que décrites par l'établissement.

Les billes provenant de zones règlementées du Canada pour l'agrile du frêne, destinées vers des établissements qui sont dans des zones non règlementées doivent aussi être séparées des billes provenant de zones non règlementées.

Un plan du site identifiant l'emplacement des différents articles peut être inclus dans le plan de contrôle préventif.

4.3 Procédés de transformation/traitement

Les mesures de traitement/transformation pour la production d'articles conformes sont décrites à la section 5 de la présente directive.

Le plan de contrôle préventif doit indiquer les procédés de transformation utilisés pour générer des articles réglementés conformes et les procédures utilisées pour confirmer que les exigences de transformation ont été respectées.

Les établissements situés dans des zones non réglementées au Canada pour l'agrile du frêne doivent transformer tout le matériel de frêne avant la fin de la saison à faible risque (avant le 31 mars) conformément à la directive D-03-08 afin de prévenir la propagation d'organismes nuisibles.

4.4 Traçabilité des articles réglementés

Les établissements peuvent devoir démontrer l'origine du bois d'œuvre pour satisfaire aux exigences de certification à l'exportation dans certains pays. Pour ces situations spécifiques, des procédures doivent être mises en place pour confirmer l'origine. Nous pouvons refuser d'émettre un certificat phytosanitaire si l'origine ne peut être confirmée.

Les établissements doivent être en mesure de retracer les lots de bois d'œuvre dans l'ensemble de la chaîne de transformation pour assurer la conformité selon l'option choisie. Cela comprend la traçabilité du transport de l'article (à l'intérieur et entre les établissements/moulins) ainsi que les étapes de transformation entre les éléments suivants, selon le cas :

  • le bois brut
  • l'écorçage
  • le traitement thermique
  • le séchage au séchoir
  • l'étiquetage du produit final

4.5 Écorçage

L'établissement doit avoir mis en place des procédures pour retirer la quantité d'écorce requise, qu'il s'agisse de respecter la tolérance conformément à la NIMP 15 ou du retrait de l'écorce et de 2,5 cm supplémentaires de cambium/aubier, en fonction de l'option choisie pour l'exportation d'articles réglementés. Le plan de contrôle préventif doit décrire les procédures d'audit pendant toute la durée du procédé afin s'assurer que l'écorçage satisfait aux exigences phytosanitaires.

Si l'établissement enregistré reçoit du bois scié en provenance d'un autre établissement/moulin, il doit fournir la preuve que le bois d'œuvre a été produit à partir de billes écorcées conformément à la tolérance prévue à la NIMP 15 en ce qui concerne l'écorce.

4.6 Traitement thermique et séchage au séchoir

Les établissements doivent respecter les exigences de traitement d'au moins 71 °C pendant 1 200 minutes (20 heures) sur tout le profil du bois et une teneur en humidité finale ne dépassant pas 10 %.

Le plan de contrôle préventif doit décrire l'aménagement du séchoir, y compris :

  • les dimensions
  • la direction du courant d'air
  • l'emplacement de tous les capteurs tel que décrit dans la PI-07
  • un exemple de charte de traitement à la chaleur, indiquant les procédures utilisées pour confirmer que les exigences de traitement thermique sont respectées.

Le bois d'œuvre traité à la chaleur dans le cadre de l'approche systémique doit être séparé des autres produits de bois scié, y compris le bois d'œuvre traité à la chaleur répondant à l'exigence de 56 °C /30 minutes destiné à d'autres marchés. Les lots doivent être marqués et on doit leur attribuer un numéro unique permettant de remonter jusqu'au matériel original (charte de traitement).

Les lectures de la teneur en humidité ainsi que la période de séchage d'au moins deux semaines doivent être consignées d'une façon permettant de remonter jusqu'aux lots destinés à l'exportation sous ce programme.

Si l'établissement reçoit du bois d'œuvre traité en provenance d'un autre établissement de traitement à la chaleur, les deux établissements doivent être enregistrés conformément à la directive D-14-02 et toutes les copies des chartes de traitement ainsi que les renseignements provenant de l'établissement de traitement à la chaleur d'origine doivent être conservés aux fins de traçabilité et d'audit.

4.7 Étiquetage

Chaque lot de bois traité doit porter de manière visible un numéro de lot ainsi qu'une étiquette avec la mention « HT-KD » ou « Heat Treated-Kiln Dried » et recevra un identifiant unique pour être admissible. L'étiquette doit être émise par un responsable désigné de l'établissement enregistré ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation.

5.0 Autres activités de contrôle

Le plan de contrôle préventif doit indiquer les autres activités de contrôle mises en œuvre par l'établissement qui peuvent entraîner des répercussions sur l'intégrité du programme d'exportation.

6.0 Registres et documents

Les établissements sont tenus de conserver des registres qui consignent toutes les activités liées au présent programme pendant au moins 3 ans. Des exemples de ces registres comprennent :

  • les documents d'expédition des produits entrants (exigences pour les sources de bois entrant destiné pour l'exportation)
  • les certificats de circulation
  • les journaux de bord
  • les registres d'audits des articles réglementés entrant à un établissement dans une zone non réglementée
  • les registres de formation
  • les registres de vente d'articles réglementés
  • les rapports d'audit
  • les mesures correctives

En outre, aux fins du présent programme, les établissements doivent conserver des registres des procédures pour notre vérification ou la vérification par un organisme que nous avons approuvé, y compris la durée du traitement, les températures pendant le traitement, lorsque les paramètres de l'option H de la PI-07 sont atteints et la teneur en humidité pour chaque lot particulier destiné à l'exportation.

6.1 Liste des fournisseurs

Les établissements doivent tenir une liste de leurs fournisseurs actuels, comprenant les fournisseurs américains auprès desquels ils s'approvisionnent en articles réglementés. Tout changement apporté à la liste des fournisseurs doit être consigné. Communiquez avec le bureau de l'ACIA de votre région pour de plus amples détails.

6.2 Transport des articles réglementés non conformes

Les articles réglementés doivent être transportés conformément aux conditions énoncées dans la directive D-03-08, section 2 pour le transport en territoire canadien et section 3 pour les importations. Le plan de contrôle préventif doit indiquer de quelle manière l'établissement se conforme aux exigences applicables au transport des articles réglementés. Si on a émis un certificat de circulation aux établissements enregistrés au programme pour le transport domestique des articles réglementés, il doit indiquer les procédures précises et les employés responsables de la gestion et du contrôle de ces certificats. Les renseignements précis suivants doivent être maintenus pour chaque expédition transportée en vertu du certificat de circulation incluant :

  • le numéro du certificat de circulation
  • le produit et la quantité
  • la date d'expédition
  • l'origine et la destination de l'expédition

Les établissements utilisant leurs propres véhicules pour le transport des articles réglementés conformément à la directive D-3-08 doivent indiquer les procédures (par exemple, le nettoyage de la remorque après avoir déchargé les articles réglementés) utilisées pour contrôler les risques de propagation d'organismes nuisibles.

6.3 Non-conformité de l'établissement

L'établissement doit préciser un processus interne visant à corriger et à consigner les non-conformités.

Le registre des non-conformités doit comprendre l'information suivante :

  • description de la non-conformité(identification de la cause);
  • date de l'évènement;
  • noms des employés visés;
  • mesures correctives appliquées pour contrôler et diminuer les risques ainsi que pour prévenir la récurrence;
  • date limite à laquelle la mesure corrective doit être achevée;
  • signature de l'approbation par le gestionnaire de programme.

Le plan de contrôle préventif doit comprendre un exemple du registre des non-conformités de l'établissement.

6.4 Nettoyage et élimination des sous-produits

Les établissements situés dans des zones au Canada non réglementées pour l'agrile du frêne doivent préciser que les activités suivantes seront terminées pour les articles réglementés au plus tard le 31 mars, qui est la fin de la période à faible risque.

  • la transformation
  • le traitement
  • le nettoyage
  • l'élimination

Les procédures à suivre pour communiquer avec nous une fois le nettoyage terminé doivent être énoncées dans le plan de contrôle préventif. Nous vérifierons les activités de nettoyage et d'élimination.

6.5 Avis de déclaration des ravageurs

Les employés de l'établissement pourraient observer la présence d'agriles du frêne vivants ou de signes de dommages causés par ce ravageur pendant la transformation des articles réglementés. Tous les établissements doivent indiquer clairement dans leur plan de contrôle préventif qu'ils s'engagent à nous signaler immédiatement l'observation de tout stade de vie de l'insecte ou de tout signe de sa présence sur des articles réglementés provenant d'une zone non réglementée.

6.6 Audits internes

Les établissements sont encouragés à mener des audits internes de façon systématique. Les audits sont des contrôles internes visant à vérifier que toutes les procédures sont effectuées telles que décrites dans le plan de contrôle préventif de l'établissement. Les audits devraient comprendre un audit de tous les éléments phytosanitaires et devraient être consignés dans un registre. Si des audits sont menés, une copie du registre d'audits doit être incluse dans le plan de contrôle préventif.

Le registre d'audits doit être mis à notre disposition lors des audits.

Annexe 2 : Établissements approuvés sous le programme d'exportation de bois de feuillus (D-14-02)

Établissements approuvés sous le programme d'exportation de bois de feuillus (D-14-02)

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