D-07-02 : Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV) pour l'exportation de produits de bois de cèdre

Entrée en vigueur : 9 décembre 2025
(quatrième révision)

Objet

Cette directive décrit les exigences de certification phytosanitaire pour l'exportation de produits de cèdre non traités (Thuja spp.), notamment :

  • le bois d'œuvre;
  • les billes;
  • les bâtiments préfabriqués;
  • les maisons en bois rond.

Le programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV) est fondé sur une approche systémique conforme aux Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMPs) 45 et 47. Le système est basé sur des audits et utilise une combinaison de mesures indépendantes pour atténuer le risque phytosanitaire associé au bois de cèdre non traité à la chaleur. Les pays qui acceptent le bois de cèdre non traité incluent les pays membres de l'Union européenne.

Dernières révisions

La directive a été révisée afin d'harmoniser le texte avec d'autres directives. Des précisions supplémentaires et des modifications de mise en page ont également été ajoutées dans l'ensemble du document. L'ordre des différentes sections de la directive a changé.

Le certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers à l'annexe 2, la liste de contrôle de l'audit figurant à l'annexe 3 et la demande de participation au programme à l'annexe 4 ont été retirés de cette directive. Ces documents sont mis à la disposition des établissements enregistrés et des agences de classement du Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (CLSAB), tel qu'applicable, par l'intermédiaire du CLSAB.

Cette directive remplace la version précédente de la directive D-07-02.

Sur cette page

1. Introduction

Historiquement, le PCEBCTV a été développé pour répondre aux exigences phytosanitaires pour exporter les produits de cèdre vers l'Union européenne (UE). Le programme repose sur une approche systémique avec des points de contrôle spécifiques qui sont vérifiables et offrent une réduction efficace des risques phytosanitaires, spécialement conçue pour Thuja spp. En général, cette espèce a tendance à être moins susceptible aux attaques de pathogènes et d'insectes que de nombreuses autres espèces de conifères.

Le programme est utilisé avec les pays européens depuis le début des années 1990 sur la base d'une dérogation (93/360/EEC). La dérogation a été établie en fonction de la capacité du Canada à garantir que les exportations de cèdre ne contiennent pas d'écorce et de trous causés par des coléoptères cérambycides indigènes du genre Monochamus. À ce titre, l'ACIA a établi au début des années 1990 un programme de certification pour superviser la production de cèdre conforme aux exigences de l'Union européenne et aux normes internationales pour la protection des végétaux.

2. Fondement législatif

  • Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
  • Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

3. Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

4. Portée

4.1 Articles réglementés

Produits forestiers à base de cèdre (Thuja spp.), y compris :

  • les billes;
  • le bois d'œuvre;
  • les bâtiments préfabriqués;
  • les maisons de bois rond.

Seules les exportations vers les pays énumérés en annexe sont réglementées par la présente directive.

Remarque : les exigences relatives aux autres produits de bois de conifères se trouvent dans la directive D-13-01 : Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur.

4.2 Articles exemptés

  • Bois manufacturé
  • Bois d'une épaisseur de 6 mm ou moins, sauf si un pays exige le contraire

4.3 Organismes réglementés

  • Monochamus spp.
  • Scolytes
  • Tout autre organisme nuisible spécifié par le pays importateur

5. Exigences du programme

5.1 Certification des exportations

Les envois de produits de bois de cèdre doivent être écorcés et exempt de trous faits par des coléoptères du genre Monochamus.

Les envois doivent comprendre l'un des certificats suivants :

  • certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (délivré par un établissement enregistré)
  • certificat de traitement à la chaleur (pour les produits traités conformément à la directive D-13-01);
  • certificat phytosanitaire (délivré par l'ACIA).

Remarque : les zones protégées de l'Union Européenne (Irlande, Chypre, Grèce), l'Irlande du Nord* et la Suède exigent que tous les produits dérivés du bois de thuja soient accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Ces pays n'acceptent pas les certificats délivrés par l'industrie.

*L'Irlande du Nord fait partie du Royaume Unis mais elle applique les règlements de l'Union Européenne.

5.1.1 Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers

Ce certificat est un document officiel du gouvernement du Canada délivré par un établissement enregistré, sous l'autorité de l'ACIA conformément aux instructions fournies sur le certificat. Le certificat ne peut être émis que par un ou plusieurs employés de l'établissement enregistré qui ont reçu une formation complète sur cette directive et connaissent bien les conditions s'appliquant à l'entreposage, au marquage et à l'identification des produits de cèdre conformes au programme. Ces employés doivent être identifiés (par exemple, titre du poste) dans le manuel du système de gestion phytosanitaire de l'établissement (ci-après appelé « manuel »).

Un modèle du certificat d'écorçage et de contrôle des trous de vers sera fourni par le CLSAB après l'approbation de l'établissement au programme.

Le certificat doit comporter les déclarations suivantes ou bien telles que spécifiées par le pays importateur:

« Le présent document a été délivré dans le cadre du programme officiellement reconnu à cette fin par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui peut effectuer une inspection occasionnelle de ces produits avant leur expédition, sans qu'aucune responsabilité financière ne soit imputée à cet organisme ou à ses agents. »

et

« Le bois que renferme le présent envoi a été inspecté par un inspecteur de moulin, un expéditeur ou tout autre personne autorisée, qui a jugé, au mieux de ses connaissances, que le bois avait été écorcé, était exempt de trous de vers et respectait ainsi les conditions d'importation du pays de réception. »

Un certificat est requis pour chaque envoi.

L'établissement doit conserver une copie des certificats délivrés, pendant au moins 2 ans, dans un lieu précisé dans son manuel.

5.1.2 Certificat de traitement à la chaleur

Ce certificat est délivré uniquement si les produits de cèdre sont traités dans un établissement enregistré dans le cadre du programme HT. Chaque paquet traité doit être marqué à des fins d'identification et de traçabilité au certificat.

5.1.3 Certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire est un document officiel du gouvernement du Canada délivré par l'ACIA à l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays importateur. Pour plus de détails, consulter D-99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires.

Si le pays importateur exige qu'un certificat phytosanitaire accompagne un envoi de produits de bois de cèdre, l'exportateur enregistré dans le programme PCEBCTV et/ou le programme HT doit soumettre une demande d'exportation à l'ACIA avec les informations appropriées pour la vérification de son enregistrement et du traitement.

5.2 Enregistrement de l'établissement

Si un établissement souhaite exporter des produits de cèdre vers les pays énumérés dans l'annexe, il doit être enregistré au PCEBCTV.

Pour s'enregistrer, l'établissement doit :

  1. remplir un formulaire d'inscription (disponible auprès du CLSAB);
  2. élaborer un manuel décrivant comment le système de gestion de la qualité est conforme aux normes du PCEBCTV;
  3. soumettre le formulaire et le manuel au CLSAB aux fins d'examen. Le CLSAB vérifiera que le dossier est complet et effectuer des audits pour confirmer que l'établissement satisfait aux exigences du programme.

5.2.1 Établissements admissibles à participer en tant qu'établissement enregistré

Les établissements canadiens qui transforment ou produisent des produits de bois de cèdre destinés à l'exportation vers les pays mentionnés dans l'annexe sont admissibles. Il s'agit notamment des établissements suivants :

  • scierie;
  • producteur de bâtiments préfabriqués et de maisons de bois rond;
  • usine de rabotage;
  • usine de seconde transformation;
  • courtier, expéditeur ou établissement de groupage des produits de bois de cèdre aux fins d'exportation.

Pour s'inscrire, votre établissement doit être situé au Canada. La personne qui présente la demande au nom de l'établissement doit être :

  • un citoyen canadien ou résident permanent; ou
  • une personne autorisée à résider au Canada pendant au moins 6 mois et qui aura la possession, la garde ou le contrôle du matériel à traiter, fabriquer ou distribuer; ou
  • si l'entreprise est une société établie à l'extérieur du Canada, le demandeur doit être un agent ou un administrateur de cette société et résider au Canada.

L'établissement soit également soumettre à un fournisseur de services un manuel énonçant clairement les éléments requis énumérés dans la section 5.2.2

5.2.2 Système de gestion phytosanitaire

L'établissement doit appliquer un système respectant les normes prescrites pour la production, l'entreposage et la certification des produits de cèdre ainsi que la conservation des documents connexes, conformément aux exigences d'importation des pays énumérés dans l'annexe. L'établissement doit à ce titre élaborer un manuel décrivant les procédés qu'il emploie pour respecter ces exigences phytosanitaires.

Le manuel doit inclure :

  • les fonctions et les responsabilités des employés chargés d'assurer la conformité aux exigences phytosanitaires;
  • la procédure de formation des employés en ce qui concerne leurs fonctions reliées aux exigences phytosanitaires pour le bois de cèdre;
  • la procédure visant les non conformités reliées aux produits ou bien à l'administration du programme;
  • la procédure de modification du manuel;
  • la procédure d'identification ou de séparation permettant de distinguer les produits de bois destinés à l'exportation de ceux destinés au marché canadien et de distinguer les produits conformes des produits non conformes se trouvant encore dans l'établissement;
  • la procédure de conservation des documents reliés aux produits exportés (par exemple, copie des certificats, volumes des exportations, etc.);
  • la procédure de groupage des produits de bois.

5.3 Exigences visant les produits

Tout produit de bois de cèdre destiné à l'exportation vers les pays énumérés dans l'annexe, y compris les baguettes de bois et les pièces de calage fixés à ce bois, doit être essentiellement écorcé et exempt de trous ou galeries creusées par des larves (vers) du genre Monochamus. Les baguettes de bois et les pièces de calage qui sont fait d'autres espèces de conifères sont réglementés par les pays énumérés dans l'annexe. Les baguettes de bois ou les pièces de calage doivent être conformes aux exigences spécifiées dans la directive D-13-01 : Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme HT ).

Le bois est considéré comme écorcé s'il ne comporte pas des morceaux d'écorce dont la surface est supérieure à celle d'une carte de crédit. L'écorce des flaches, l'écorce incluse (y compris celle des nœuds) ainsi que l'entre-écorce (écorce coincée entre les cernes de croissance) telles que décrites et autorisées par les règles nationales de classification du bois d'œuvre peuvent être présentes dans les envois .

Les trous de vers sont des mines ou galeries creusées dans le bois par des insectes. Si ces trous ont été faits par des coléoptères longicornes du genre Monochamus, ils ont généralement un contour ovale ou circulaire et un diamètre supérieur à 1/16 po (1,5 mm), leur diamètre moyen est d'environ ¼ po (6,0 mm) ou un peu plus grand, selon l'angle de la coupe, et ils peuvent avoir l'aspect de courts canaux dans le bois.

Aux fins de la présente directive, les trous de vers ne comprennent pas : les trous fins creusés par les scolytes du bois; les trous creusés par les tarets, qui sont des mollusques marins; les galeries creusées par les fourmis charpentières; les autres défauts non dus à des insectes perce-bois.

5.4 Reconnaissance des fournisseurs de service

Aux fins de la classification du bois d'œuvre, les agences accréditées par le CLSAB doivent effectuer des activités d'audit dans les établissements pour garantir la conformité de leurs produits aux règles nationales de classification. Ces règles ne sont pas en soi des règles phytosanitaires, mais elles sont comparables en ce qu'elles visent à garantir que le bois produit par les établissements respecte régulièrement une norme fondée sur la performance, de manière très semblable au PCEBCTV. C'est pourquoi l'ACIA a choisi le CLSAB ainsi que les agences accréditées par cet organisme comme fournisseur de services aux fins du PCEBCTV. Chaque agence accréditée par le CLSAB doit conclure avec les divers établissements participants un arrangement particulier lui permettant d'effectuer les audits et autres activités requis par la présente directive.

5.5 Responsabilités du CLSAB et ses agences accréditées

Chacune des agences accréditées par le CLSAB doit :

  • effectuer un minimum d'audits dans les établissements participants au PCEBCTV, conformément à la section 3.5.16 de la réglementation de CLSAB afin de vérifier le respect des conditions du programme,;
  • examiner le manuel de l'établissement pour s'assurer de sa conformité aux normes du PCEBCTV.

Le CLSAB doit :

  • conserver les accords signés avec les agences accréditées et tenir à jour une liste de tous les établissements participant au PCEBCTV;
  • effectuer au moins un audit annuel pour chaque agence accréditée, conformément aux règlements du CLSAB, pour y vérifier le respect des conditions du PCEBCTV.

5.6 Responsabilités de l'ACIA

Après vérification qu'un établissement est en mesure de satisfaire aux exigences de la présente directive, l'ACIA doit :

  • délivrer un certificat d'enregistrement aux établissements qui satisfont aux exigences du PCEBCTV. Ce certificat d'enregistrement doit inclure le numéro d'identification de l'établissement soumis par le fournisseur de services.
  • effectuer des audits du CLSAB et des agences de classement pour garantir l'intégrité du programme, selon l'entente entre l'ACIA et le CLSAB.

5.7 Non-conformités

Les envois de produits de bois réglementés destinés à l'exportation doivent satisfaire aux exigences du pays importateur. L'interception de produits de bois non conformes par un gouvernement étranger peut entraîner l'imposition de sanctions par ce gouvernement. De plus, elle entraîne habituellement des retards de livraison, des opérations de traitement ou d'élimination des produits de bois non conformes ainsi que des coûts reliés à ces opérations.

Le non-respect des exigences phytosanitaires d'importation d'un pays étranger est aussi une infraction à la réglementation canadienne, et plus précisément au Règlement sur la protection des végétaux, et peut entraîner l'imposition de sanctions par l'ACIA ainsi que la suspension de la participation au programme.

6. Références

6.1 Frais

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les exportateurs souhaitant avoir plus d'information sur les droits peuvent s'adresser à tout bureau régional de l'ACIA ou consulter note page Web d'Avis sur les prix.

Les fournisseurs de services reconnus par l'ACIA peuvent également facturer des frais pour les services offerts dans le cadre de ce programme. Pour de plus amples renseignements, l'établissement peut s'adresser directement au fournisseur de services concerné.

6.2 Documents à l'appui

  • NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome
  • Guide ISO 8402, Vocabulaire des systèmes qualité
  • NIMP no 7, Système de certification à l'exportation, FAO, Rome
  • Règlements du CLSAB

Annexe : les pays reconnaissant le PCEBCTV

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre*
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce*
  • Hongrie
  • Irlande*
  • Irlande du Nord*
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République tchèque
  • Roumanie
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède*

Remarque : les pays dont le nom est suivi d'un astérisque (*) exigent que les envois soient accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Les certificats délivrés par l'industrie ne sont pas acceptés.

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