D-11-04 : Programme d'exportation des agglomérats de criblures de grains

Entrée en vigueur : Le 9 septembre 2025 (1ère révision)

Les agglomérats de criblures de grains exportés vers les États-Unis pour tous les usages autre que comme combustible doivent être produits dans des établissements homologués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

La présente directive décrit :

  • le processus que les établissements canadiens de traitement doivent suivre pour faire une demande et être approuvées par l'ACIA pour fabriquer des agglomérats de criblures de grains pour l'exportation aux États-Unis, et
  • les exigences particulières qui doivent être respectées dans la production d'agglomérats de criblures de grains au Canada pour respecter les exigences phytosanitaires en matière d'importation du département de l'agriculture des États-Unis (USDA).

Dernières révisions

Cette directive a été révisée afin de refléter les normes de mise en forme actuelles de l'ACIA et de mettre à jour les liens vers le portail des exigences d'importation des produits agricoles de l'USDA. Cette directive a été renommée et révisée afin de refléter les changements de terminologie visant à soutenir l'intégration du Programme d'exportation des agglomérats de criblures de grains à la plateforme numérique de l'ACIA.

Cette directive remplace la D-11-04 (Originale).

Sur cette page

Introduction

En novembre 2009, la Plant Protection and Quarantine Division du département de l'agriculture des États-Unis (USDA) a établi les exigences phytosanitaires pour l'importation qui interdisaient l'importation d'agglomérats de criblures de grains du Canada comme aliments de bétail.

Les restrictions ont été mises en vigueur à cause des préoccupations que les agglomérats de criblures de grains avait le potentiel d'agir comme vecteur d'entrée aux États-Unis de semences de mauvaises herbes réglementées inscrites sur la liste des mauvaises herbes considérées comme nuisibles de l'USDA (federal noxious weeds).

Afin de palier ces préoccupations, l'ACIA a mis au point un programme de conformité pour les établissements de traitement d'agglomérats de criblures de grains qui est reconnu par l'USDA. Les exigences relatives à ce programme de conformité sont fondées sur le processus utilisé par l'USDA pour approuver les établissements situés aux États-Unis qui importent actuellement du Canada des criblures de grains non traitées de variétés non approuvées.

Pour exporter des agglomérats de criblures de grains du Canada aux États-Unis, une entente de conformité entre les établissements de traitement et l'ACIA doit être en vigueur. En vertu de cette entente, les agglomérats importés du Canada vers les États-Unis doivent :

  • être fabriqués partir de criblures d'origine canadienne ou américaine,
  • rencontrer les exigences de la section 2 de la présente directive, et
  • être accompagnés d'un certificat d'exportation délivré par l'établissement homologué qui certifie l'origine, le traitement et les variétés utilisées pour les produire

Une entente de ce type sera conforme aux exigences en matière d'importation de l'USDA.

Portée

L'information contenue dans la présente directive est destinée aux inspecteurs et agents de programme de l'ACIA ainsi qu'élévateurs de grain et établissements qui fabriquent des agglomérats de criblures de grains ou les exportent aux États-Unis.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans ce document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

1.2 Organismes nuisibles réglementés

Les semences viables de toutes les mauvaises herbes énumérées dans 7 CFR 361.6, y compris les mauvaises herbes considérées comme nuisibles (federal noxious weeds) et les mauvaises herbes qui ont des tolérances applicables à leur introduction.

Consultez Importation of Seed and Screenings Under the Federal Seed Act (anglais seulement) (Code de régulation fédérale des États-Unis) pour de plus amples renseignements.   

1.3 Produits réglementés

Les agglomérats produits à partir de criblures des types de récoltes approuvées d'origine canadienne ou américaine pour l'exportation vers les États-Unis et utilisation dans ou comme un aliment pour les animaux. Les types de récoltes approuvées sont :  

  • l'alpiste des Canaries
  • l'avoine
  • le blé
  • le canola
  • la dolique
  • la fève de soya
  • l'haricot de grande culture
  • les lentilles
  • le lin
  • le maïs
  • le millet
  • le millet blanc
  • la moutarde
  • l'orge
  • la pois chiche
  • la pois de grande culture
  • le sarrasin
  • le seigle
  • le sorgho
  • le sorgho à balais

1.4 Produits exemptés

  • Les agglomérats fabriqués à partir de ce qui reste après que l'huile ait été extrait de le grain.
  • Les agglomérats qui sont formés d'un mélange de différents grains qui ont été broyés en une poudre uniforme.
  • Les agglomérats utilisés comme combustible et accompagnés par une déclaration d'utilisation finale en ce sens.

1.5 Produits interdits

Les agglomérats de criblures de grains :

  • produits à partir de types de récoltes non approuvés qui ne figurent pas dans la section 1.3
  • importés au Canada des pays autre que les États-Unis
  • produits de matériaux provenant des pays autre que le Canada et/ou les États-Unis

1.6 Région réglementées

Toutes les régions du Canada.

2.0 Exigences du programme

2.1 Exigences pour les demandes

Les transformateurs qui fabriquent des agglomérats de criblures de grains pour les exporter aux États-Unis doivent participer à ce programme.  Les établissements souhaitant participer au programme peuvent présenter une demande en soumettant une nouvelle demande de service via leur compte Mon ACIA.

Mon ACIA utilise le terme « inspection de contrôle préventif » au lieu de « audit » et « termes et conditions » au lieu de « exigences ».

2.2 Exigences de l'audit

L'ACIA effectuera :

  • un audit initial des établissements avant l'approbation afin d'évaluer les systèmes en place utilisés dans la fabrication d'agglomérats de criblures de grains pour exportation aux États-Unis
  • des audits annuels continus pour vérifier la conformité avec le programme de conformité

L'ACIA se réserve le droit de visiter les établissements en tout temps pour vérifier la conformité ou prendre des échantillons officiels des agglomérats et les soumettre à un laboratoire de l'ACIA pour y subir des tests.

Si on lui en fait la demande, l'ACIA peut faire des audits conjoints des établissements approuvées avec les inspecteurs de l'USDA.

2.3 Exigences pour les établissements

2.3.1 Exigences générales

Les établissements d'agglomérats de criblures de grains doivent :

  • coopérer avec l'ACIA durant les audits et permettre l'accès aux dossiers le cas échéant pour vérifier la conformité avec ce programme, et
  • conserver les dossiers pour une période de 2 ans

2.3.2 Exigences d'entrée

Les établissements doivent démontrer que les criblures de grains qui servent la fabrication d'agglomérats destinés à l'exportation sont uniquement du type de récoltes approuvées (section 1.3).

2.3.3 Exigences de fabrication

Les établissements d'agglomérats de criblures de grains doivent :

  • tenir à jour un protocole écrit décrivant le procédé de fabrication des agglomérats de criblures de grains utilisé par l'établissement et s'assurer qu'il répond aux exigences particulières en matière de température et de mouture
  • démontrer que les criblures de grains utilisées dans la fabrication d'agglomérats sont passées au moulin marteaux d'une taille de filtrage maximum de 2,38 millimètres (6/64 de pouce)
  • démontrer que durant la fabrication des agglomérats de criblures de grains, la chaleur utilisée pour le processus d'agglomération a été maintenue au minimum 85 degrés Celsius (185 degrés Fahrenheit)

2.3.4 Exigences de biosécurité

Les établissements d'agglomérats de criblures de grains doivent vider les bacs et les moyens de transport (c'est-à-dire les camions ou les wagons) avant le chargement afin d'éviter la contamination des agglomérats destiné à l'exportation avec d'autres produits.

2.3.5 Exigences d'exportation

Les établissements d'agglomérats de criblures de grains doivent :

  • tenir des registres attestant du ou des types de cultures et de leur(s) origine(s) utilisés dans la production d'agglomérats destiné à l'exportation vers les États-Unis
  • émettre un certificat d'exportation (Annexe 3) pour chaque expédition, précisant :
    • le nom de l'établissement
    • le numéro d'enregistrement délivré par l'ACIA
    • le ou les types de cultures et leur(s) origine(s)
    • le ou les numéros de silo d'où les agglomérats de criblures de grais ont été expédiés
  • inclure le numéro d'identification de l'expédition (c'est-à-dire, le numéro du connaissement) sur chaque certificat d'exportation
  • conserver des copies des certificats d'exportation pendant 2 ans à compter de la date de délivrance

2.4 Exigences pour les tests

Des échantillons des agglomérats de criblures de grains seront :

  • recueillis par l'inspecteur de l'ACIA au cours de l'audit initial et des audits annuels subséquentes
  • analysés dans un laboratoire de l'ACIA ou homologué par l'ACIA, et
  • testés pour vérifier que toutes les semences, y compris les mauvaises herbes considérées comme nuisibles par l'USDA (federal noxious weeds) en vertu de la liste (7 CFR 361.6) ont été dévitalisées.

2.5 Résultats de l'audit

Une fois qu'un établissement a été audité et que les échantillons ont été testés selon les exigences de la section 2.4, elle recevra une confirmation d'enregistrement via son compte Mon ACIA. Le nom et l'adresse de l'établissement seront partagés avec l'USDA.

3. Responsabilités

3.1 Responsabilités de l'ACIA

L'ACIA a comme responsabilités :

  • d'évaluer et d'approuver l'établissement
  • les audits des établissements
  • l'échantillonnage et soumission d'échantillons d'agglomérats de criblures de grains à un laboratoire de l'ACIA pour des analyses en laboratoire
  • de délivrer la confirmation d'enregistrement
  • d'informer l'USDA lorsque des établissements de transformation sont approuvés ou retirées de ce programme

3.2 Responsabilités des établissements approuvées

L'établissement doit s'assurer de répondre aux exigences énumérés à la section 2.3.

4. Non-conformité

L'ACIA peut suspendre ou révoquer le statut d'établissement approuvé si ce dernier est trouvé coupable de non-conformité en regard des exigences prescrites dans la présente directive.

5. Références

5.1 Frais

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix. Toute personne souhaitant obtenir plus d'informations sur les frais peut contacter un bureau local de l'ACIA ou visiter l'Avis sur les prix.

Annexe 1 : Termes et conditions

Dans le cadre de cet accord, je me conformerai à toutes les exigences énoncées dans la directive D-11-04 de l'ACIA : Programme d'exportation des agglomérats de criblures de grains.

Je,[nom], propriétaire/exploitant en possession, en charge ou sous contrôle de l'établissement mentionnée ci-dessus, ai lu, compris et accepte de me conformer à toutes les termes, conditions, obligations et exigences énoncées dans la directive D-11-04 de l'ACIA : Programme d'exportation des agglomérats de criblures de grains.

Cet accord certifie que les agglomérats de criblures de grains fabriqués par l'établissement susmentionné pour l'exportation vers les États-Unis ont été produits conformément aux exigences spécifiées dans la directive D-11-04 : Programme d'exportation des agglomérats de criblures de grains.

L'ACIA peut modifier ces termes et conditions afin de refléter les exigences phytosanitaires mises à jour par le Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA).

Annexe 2 : Liste de contrôle pour l'audit

  • Nom de l'établissement :
  • Emplacement :
  • Date :
  • Nom de l'inspecteur de l'ACIA :
Exigence du programme Oui Non Remarques
L'établissement peut-il fournir des registres confirmant l'origine des criblures de grains employées pour produire les agglomérats ?
L'établissement tient-il des registres des types de culture permis dans la production d'agglomérats aux fins d'exportation aux É.-U. ?
L'établissement a-t-il mis en place un système pour broyer les criblures et autres matières employées dans la production de ces agglomérats ?
La taille maximale des mailles du tamis employé pour broyer les criblures est-elle de 2,38 mm (6/64 de pouce) ou moins ?
Les contenants et moyens de transport (p. ex., camions et wagons) qui servent à entreposer les agglomérats ont-ils été vidés et nettoyés pour en éliminer tout autre produit ?
L'établissement peut-il présenter une copie ou un exemplaire du certificat d'exportation qui doit accompagner chaque envoi ?
Exigence du programme Le système de chauffage et/ou la température
Décrire le système de chauffage de l'établissement (chaleur sèche, vapeur ou autre).
Indiquez la température atteinte par la source de chaleur employée dans le processus d'agglomération (par exemple, température de la vapeur) pendant la fabrication des agglomérats. Celsius:
Fahrenheit:

Annexe 3 : Exemple de certificat d'exportation délivré par l'établissement approuvé de fabrication d'agglomérats

Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent figurer sur le certificat.

  • Titre obligatoire à utiliser sur tous les certificats : Certificat d'exportation selon la directive D-11-04 de l'ACIA
  • Numéro d'identification de l'envoi :
  • Nom de l'établissement :
  • Adresse:
  • Numéro d'approbation de l'établissement de l'ACIA – GSP :
  • Numéro du silo :
  • Ce certificat atteste que les agglomérats de criblures de grains de cet envoi ne sont pas destinés à la culture et :
    1. respectent les exigences en matière de traitement prescrites dans l'entente de conformité entre l'établissement nommé dans le présent certificat et l'ACIA conformément à la directive D-11-04.
    2. ont été produits à partir de criblures de grains en provenance des États-Unis ou du Canada.
    3. ont été produits à partir de l'une ou plusieurs des variétés suivantes cultivées au Canada ou aux États-Unis : [liste des variétés]
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