D-17-01 : Programme d'exportation de tourbe

Date d'entrée en vigueur : le 9 septembre 2025 (1ère révision)

Le Programme d'exportation de tourbe constitue le fondement de la certification phytosanitaire des produits à base de tourbe en provenance du Canada.

Dernières révisions

Cette directive a été renommée et révisée afin de refléter les changements de terminologie visant à soutenir l'intégration du Programme d'exportation de tourbe à la plateforme numérique de l'ACIA. Aucune modification n'a été apportée aux exigences du programme.

Sur cette page

1. Autorité législative

2. Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des autres termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux ou dans les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 5 : Glossaire des termes phytosanitaires.

Tourbe
Aux fins de la présente directive, le terme « tourbe » désigne la tourbe de sphaigne (voir l'introduction pour obtenir plus de détails). La tourbe emballée à des fins commerciales peut aussi étiquetée comme étant de la tourbe mousseuse, de la tourbe en vrac ou de la tourbe mousseuse naturelle.
Plan de contrôle préventif
Indique une approche axée sur des systèmes élaborés par des parties réglementées de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui met l'accent sur la prévention comme étant un moyen d'atteindre la conformité.
Secteur
Aux fins de la présente directive, le terme « secteur » fait référence aux zones d'une tourbière (marais ou marécage) qui ont été préparées pour la récolte et utilisées pour l'exportation.

3. Introduction

La mousse de sphaigne (contrairement à la tourbe de sphaigne) est un produit dérivé de mousses vivantes qui sont récoltées et séchées. Elle n'est pas considérée comme étant de la tourbe et n'est pas comprise dans le cadre de la présente directive.

La tourbe est composée des résidus organiques non viables et partiellement décomposés de plantes, souvent de mousses, qui se sont accumulés sous des conditions acides et anaérobiques. Bien que le Canada produise plusieurs types de tourbe à des fins horticoles, y compris de la tourbe de sphaigne, de la tourbe d'hypnacées, des tourbes formées de joncs et de roseaux et des tourbes laîche, cette directive s'applique uniquement à la tourbe de sphaigne, désignée dans le présent document par le terme « tourbe ».

Les risques phytosanitaires associés à la tourbe sont minimes en raison des caractéristiques suivantes :

  1. La tourbe a une faible valeur nutritive
  2. Les tourbières sont généralement acides
  3. Les tourbières sont généralement exemptes de sol; cependant, une contamination de sol peut survenir
  4. La chaleur solaire utilisée pour assécher la couche supérieure de la tourbe pour la récolte réduit la viabilité des ravageurs
  5. Les impuretés présentes dans la tourbe sont éliminées lors de la transformation et de l'emballage
  6. La majorité des pathogènes bactériens et de champignons ne peuvent pas décomposer la paroi cellulaire de la sphaigne

La tourbe joue un rôle important dans les pratiques horticoles puisque les amateurs de jardinage, les pépiniéristes professionnels et les entreprises d'aménagement paysager l'utilisent comme milieu de culture et pour l'amendement du sol afin d'améliorer la capacité de rétention d'eau des sols. La tourbe commerciale provient essentiellement de tourbières naturelles d'une superficie de 50 hectares ou plus et dont l'épaisseur de tourbe est d'au moins 2 mètres. L'ensemble des tourbières des provinces canadiennes couvre plus de 100 millions d'hectares.

Le Programme d'exportation de tourbe fournit un moyen volontaire aux responsables de la récolte, de la transformation et de l'exportation (incluant les courtiers) d'obtenir une certification phytosanitaire des produits à base de tourbe destinés à l'exportation vers des pays nécessitant une certification phytosanitaire. Avant qu'une tourbière soit approuvée dans le cadre du Programme d'exportation de tourbe, un représentant de la tourbière (désigné comme le gestionnaire du programme dans le reste du document) doit présenter à l'ACIA un plan de contrôle préventif renfermant les renseignements pertinents à la certification aux fins d'exportation de tourbe (Annexe 1). Les renseignements fournis dans un plan de contrôle préventif sont utilisés par l'ACIA pour mener des inspections et aider à la sélection des sites d'échantillonnage. L'analyse d'échantillon fournit une assurance que des contaminants tels le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe sont exclus des produits préparés à l'exportation (un échantillonnage supplémentaire peut être nécessaire en fonction des exigences du pays importateur). Outre l'inspection et l'échantillonnage réguliers des tourbières (1/3 de la tourbière à chaque année), l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de contrôle préventif veillent à ce que les produits présentés aux fins d'exportation soient conformes aux exigences phytosanitaires à l'importation des pays étrangers.

4. Portée

4.1 Organismes nuisibles réglementés

Les échantillons de tourbe recueillis par l'ACIA à des fins de certification de la tourbière sont analysés pour détecter la présence de sol, de sable, de nématodes phytoravageurs et de débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe. D'autres analyses peuvent être réalisées afin de satisfaire les exigences phytosanitaires à l'importation des pays destinataires.

4.2 Articles réglementés

  • la tourbe de sphaigne destinée à l'exportation vers des pays nécessitant une certification phytosanitaire
  • les produits transformés composés essentiellement de tourbe de sphaigne, notamment des milieux de culture et des disques, des feuilles et des ballots de tourbe
  • la tourbe de sphaigne destinée à l'exportation pour être utilisée comme absorbant d'huile

4.3 Articles qui ne sont pas visés par la présente directive

  • la mousse de sphaigne non-destinée à l'exportation vers des pays nécessitant une certification phytosanitaire (voir l'introduction pour obtenir plus de détails)
  • la tourbe d'hypnacées
  • la tourbe formée de joncs et de roseaux
  • la tourbe laîche

4.4 Régions réglementées

Les tourbières au Canada à partir desquelles la tourbe est récoltée à des fins d'exportation vers des pays nécessitant une certification phytosanitaire

5. Exigences phytosanitaires à l'exportation

5.1 Exigences générales

Toute la tourbe destinée à l'exportation doit être exempte de sable, de sol, de nématodes phytoravageurs et de débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe (pas normalement associés à la tourbe sub-superficielle).

Le gestionnaire de programme ou l'établissement de transformation ou d'emballage de tourbe doit utiliser des pratiques visant à éliminer le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe de leurs champs et de la tourbe récoltée. Les courtiers doivent s'assurer que la tourbe destinée à l'exportation a été récoltée dans des établissements qui détiennent un plan de contrôle préventif à jour ou dont les produits finaux ont été échantillonnés avant chaque exportation.

La traçabilité de la tourbe destinée à l'exportation doit être maintenue au cours de l'intégralité des activités de récolte, de transformation et d'emballage. Le plan de contrôle préventif doit inclure un système de retraçage qui doit être en mesure de retracer un lot emballé jusqu'au secteur de la tourbière d'où il a été récolté. C'est important si l'ACIA devait procéder à un nouvel échantillonnage. L'incapacité de maintenir adéquatement la traçabilité pourrait causer que du matériel, bien qu'il soit conforme, ne soit pas admissible à l'exportation dans le cadre du programme. Cela peut également entraîner l'application de mesures de suivi à une zone ou à un secteur plus vaste que nécessaire si l'ACIA recevait une communication d'un pays importateur faisant état d'un non-respect des règles. Les courtiers qui exportent de la tourbe à partir d'établissements approuvés doivent également disposer d'un programme de traçabilité approuvé. Le bureau local de l'ACIA peut collaborer avec les exportateurs pour élaborer le plan de contrôle préventif afin de satisfaire aux exigences de traçabilité.

Pour obtenir un certificat phytosanitaire, une Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire (formulaire no 3369) doit être remplie et présentée au bureau régional de l'ACIA.

La certification phytosanitaire doit être conforme à la directive D-99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation sur la protection des végétaux de l'ACIA, ainsi qu'aux exigences phytosanitaires à l'importation établies par l'Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays destinataire.

5.2 Méthodes spécifiques de certification phytosanitaire de la tourbe

Il existe 2 méthodes de certification phytosanitaire de la tourbe à l'exportation.

Une combinaison de ces méthodes de certification peut être utilisée pour satisfaire les exigences phytosanitaires à l'importation de certains pays de destination.

Les méthodes de certification diffèrent quant au temps de préavis recommandé par l'ACIA pour réaliser une inspection et un échantillonnage, au temps requis pour effectuer des inspections et à la quantité de tourbe qui peut être certifiée.

5.2.1 Exportateurs approuvés : Inspection sur le terrain et l'échantillonnage d'une tourbière selon un plan de contrôle préventif

Les plans de contrôle préventifs informent l'ACIA des pratiques utilisées par les personnes responsables de la récolte, de la transformation et de l'exportation de tourbe qui peuvent influencer le statut phytosanitaire des produits à base de tourbe destinés à l'exportation. Les renseignements fournis dans un plan de contrôle préventif guident les inspecteurs pendant l'inspection sur le terrain et sont examinés lors de la délivrance d'un certificat phytosanitaire.

L'inspection sur le terrain et l'échantillonnage comprennent une inspection visuelle du site de la tourbière et des environs, des entretiens avec le personnel clé et un prélèvement d'échantillons composites de divers sites se trouvant dans les limites de la tourbière. Les inspecteurs de l'ACIA procéderont à une inspection et à un échantillonnage des tourbières et des établissements associées ou de l'équipement (si applicable) et vérifieront les dossiers jugés appropriés en fonction des renseignements présentés à l'ACIA à l'Annexe 1 : Plan de contrôle préventif pour la certification phytosanitaire des produits à base de tourbe conformément au Programme d'exportation de tourbe.

Le gestionnaire de programme, ou son représentant, doit être présent au moment de l'inspection et pourrait devoir faciliter l'inspection en fournissant les éléments suivants :

  • Le transport autour et à l'intérieur du site de la tourbière
  • Des renseignements supplémentaires ou des précisions sur les pratiques décrites dans le plan de contrôle préventif
  • L'accès aux établissements de transformation ou aux entrepôts
  • Des renseignements supplémentaires nécessaires pour finaliser le plan du site de la tourbière

L'ACIA soumettra les échantillons à des analyses de laboratoire afin de détecter la présence de sol, de sable, de nématodes phytoravageurs et de débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe. Des analyses supplémentaires du produit fini peuvent être requises pour satisfaire les exigences phytosanitaires à l'importation d'un pays étranger.

L'inspection et l'échantillonnage des tourbières établies sont effectués 6 mois avant la date d'exportation selon les exigences énumérées dans le résumé des exigences relatives à la participation au programme (section 7). .le site de tourbière inspecté annuellement. Un échantillonnage est réalisé sur un tiers du site, en alternance, s'assurant que la tourbière est inspectée et échantillonnée complètement tous les trois ans.

Si des zones tampons de tourbières sont récoltées pour l'exportation, cela doit être déclaré sur le plan de contrôle préventif pour s'assurer que l'échantillonnage est effectué.

Lorsque la profondeur de la récolte dépasse celle déclarée dans le plan de contrôle préventif, ou que la tourbière a été manipulée ou travaillée de manière à exposer de la tourbe qui n'a pas été inspectée ou échantillonnée, le gestionnaire de programme doit communiquer avec son bureau régional de l'ACIA pour faire une demande d'inspection supplémentaire avant l'exportation. L'ACIA recommande au moins un mois d'avis pour répondre aux besoins d'inspection pour cette activité.

Les inspections sur le terrain et les échantillonnages réguliers d'une tourbière permettent la certification de l'ensemble des secteurs de tourbe échantillonnée provenant de cette tourbière et offrent plusieurs autres avantages à l'exportateur, comprenant :

  • une assurance préalable que l'envoi remplit les conditions nécessaires à la certification aux fins d'exportation
  • la réduction du temps d'attente pour la délivrance d'un certificat phytosanitaire (car l'inspection et l'échantillonnage ne se fait pas pour chaque envoi)
  • le produit fini pourrait ne pas avoir besoin d'être retiré des palettes ou endommagé pour faciliter l'inspection

L'inspection des produits finis (section 5.2.2) peut néanmoins être requise pour satisfaire aux exigences phytosanitaires à l'importation de certains pays de destinations.

5.2.2 Exportateurs qui ne sont pas approuvés sous le programme : inspection et l'échantillonnage d'un produit fini

L'enregistrement au Programme d'exportation de tourbe est encouragé, mais il s'agit d'un programme volontaire. Les exportateurs peuvent choisir de demander la certification du produit fini, ce qui implique l'inspection et l'échantillonnage du produit après sa récolte, sa transformation et son emballage. Remarque : Les courtiers de produits de tourbe fabriqués à partir de tourbe provenant d'une tourbière approuvée par le Programme d'exportation de tourbe n'auront probablement pas besoin d'une inspection et d'un échantillonnage supplémentaires du produit.

Dans ce cas, les exigences suivantes s'appliquent :

  • Les échantillons sont analysés conformément aux exigences phytosanitaires à l'importation du pays de destination
  • Tous les emballages du lot présenté en vue de la certification aux fins d'exportation doivent être accessibles et devraient être maintenus dans des conditions qui facilitent l'échantillonnage. L'établissement doit fournir une zone d'inspection suffisamment éclairée pour effectuer l'échantillonnage à une distance sécuritaire de l'équipement mobile
  • Le démontage des produits sur palette peut être nécessaire. Les emballages peuvent être endommagés au cours de l'échantillonnage, ce qui peut réduire la valeur du produit ou le rendre impropre à la vente
  • La certification s'applique uniquement au lot particulier qui est soumis à une inspection et à un échantillonnage
  • Un préavis devrait être envoyé au bureau régional de l'ACIA au moins 1 mois avant la date prévue d'exportation. La présentation d'une Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire (formulaire no 3369) amorce l'inspection et l'échantillonnage. La demande devrait faire référence à la tourbière d'où provient la tourbe récoltée, lorsque possible
  • Un certificat phytosanitaire ne sera pas délivré pour les envois qui ne respectent pas les exigences phytosanitaires à l'importation du pays de destination

5.3 Participation au programme

La participation au Programme d'exportation de tourbe est limitée aux tourbières situées au Canada. Les entreprises souhaitant participer au programme peuvent soumettre une demande de service en ligne via leur compte Mon ACIA et inclure une copie de leur plan de contrôle préventif (annexe 1) au moins 6 mois avant la date prévue de l'exportation. L'ACIA examinera les renseignements présentés et pourrait formuler des commentaires ou des suggestions concernant certaines modifications à apporter au plan de contrôle préventif avant l'inspection de la tourbière.

Les plans de contrôle préventifs seront approuvés par l'ACIA seulement lorsqu'une inspection du site de la tourbière aura eu lieu. Suivant l'inspection, l'ACIA peut demander au gestionnaire de programme d'apporter des modifications au plan de contrôle préventif, et ce, jusqu'à ce qu'il soit révisé et approuvé par un inspecteur de l'ACIA et l'agent régional de programme et qu'il soit retourné au gestionnaire de programme.

Après avoir reçu l'approbation de participer au Programme d'exportation de tourbe, le gestionnaire de programme doit communiquer annuellement avec l'ACIA afin d'effectuer une demande d'inspection dans le cadre du programme. Le non-respect de cette consigne peut entraîner la suspension de la participation au Programme d'exportation de tourbe.

Les plans de contrôle préventifs doivent être tenus à jour et être représentatifs des pratiques ou des procédures activement utilisées à la tourbière. Toute révision du document doit être présentée à l'ACIA afin d'obtenir l'approbation. Par exemple, le plan de contrôle préventif doit être révisé si de la tourbe provenant d'un nouveau secteur de la tourbière sera récoltée pour l'exportation.

Tout écart au plan de contrôle préventif pourrait nécessiter que l'ACIA inspecte les produits finis ou pourrait causer des délais de délivrance de la certification pour l'exportation. Il est recommandé que les modifications apportées aux plans de contrôle préventifs soient communiquées au bureau local de l'ACIA bien avant l'exportation.

Les participants au programme qui se sont retirés ou qui ont vu leur enregistrement révoqué doivent soumettre à nouveau une demande de service ainsi que leur plan de contrôle préventif dans Mon ACIA afin de rejoindre le Programme d'exportation de tourbe.

6. Traitement des articles règlementés

Conformément aux exigences phytosanitaires à l'importation du pays de destination, divers traitements peuvent être exigés pour les expéditions de tourbe.

L'exportateur doit fournir les détails relatifs au traitement à l'ACIA pour l'évaluation et l'approbation préalable. Les renseignements sur le traitement peuvent être présentés par écrit à l'ACIA, soit au même moment que le plan de contrôle préventif, soit 2 mois avant la date prévue d'exportation. L'examen et l'approbation des traitements complexes, en particulier, peuvent nécessiter plus de temps; veuillez communiquer avec votre bureau régional de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements.

Seuls les traitements approuvés au préalable par l'ACIA seront pris en considération lors de la délivrance des certificats phytosanitaires.

7. Résumé des exigences du programme

Exportateurs approuvés

Méthode de certification

Inspection sur le terrain et échantillonnage d'une tourbière (section 5.2.1)

Quantité de tourbe qui peut être certifiée pour l'exportation

Toutes les parties de la tourbière qui ont été inspectées au cours des 3 années précédentes à une profondeur ne dépassant pas celle déclarée dans le plan de contrôle préventif.

Exigences relatives à l'application

Le Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire (formulaire 3369) doit être dûment rempli pour chaque demande de certificat phytosanitaire, y compris la traçabilité au secteur de la tourbière d'où provient la tourbe récoltée.

Préavis recommandé pour la demande de certification phytosanitaire et l'échantillonnage

Une fois par an, au moins 6 mois avant la date prévue d'exportation pour inspection et échantillonnage.

Pour les établissements où la profondeur de récolte dépasse ce qui est indiqué dans le plan de contrôle préventif, un préavis d'au moins 1 mois est requis pour une inspection et un échantillonnage supplémentaires.

Préavis recommandé pour l'approbation du traitement des produits

Présenté avec le plan de contrôle préventif ou 2 mois avant la date prévue d'exportation. L'évaluation des traitements complexes peut être plus longue.

Exigences permanentes

Oui – veuillez communiquer avec l'ACIA annuellement.

Exportateurs qui ne sont pas approuvés

Méthode de certification

Inspection et échantillonnage d'un produit fini (section 5.2.2)

Quantité de tourbe qui peut être certifiée pour l'exportation

Dépend de la taille du ou des lots. Certification unique de lot(s) spécifique(s).

Exigences relatives à l'application

Le Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire (formulaire 3369) doit être dûment rempli pour chaque demande de certificat phytosanitaire.

La référence aux tourbières d'où provient la tourbe récoltée devrait être incluse, le cas échéant.

Préavis recommandé pour la demande de certification phytosanitaire et l'échantillonnage

Au moins 1 mois avant la date prévue de chaque exportation.

Préavis recommandé pour l'approbation du traitement des produits

2 mois avant la date prévue d'exportation. L'évaluation des traitements complexes peut être plus longue.

Exigences permanentes

Aucune exigence permanente.

8.0 Non-conformité

L'ACIA suivra la Politique sur la conformité et d'application de la loi lorsqu'elle informera les parties réglementées, évaluera et contrôlera la conformité et réagira aux cas de non-conformité. Tous les coûts encourus en raison de la non-conformité ou de la violation (élimination, enlèvement, etc.) seront à la charge du propriétaire, de l'importateur ou de la personne ayant la possession, la garde ou le contrôle de l'objet.

Les notifications de non-conformité seront émises conformément au document D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence.

La tourbe récoltée des tourbières jugées non conformes en raison de la présence de sol, de sable, de nématodes phytoravageurs et de débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe ne sera pas admissible à la certification selon l'inspection sur le terrain et l'échantillonnage de celle-ci (section 5.2.1). La certification basée sur l'inspection et l'échantillonnage d'un produit fini (section 5.2.2) pourrait être utilisée dans de tels cas.

Selon la discrétion de l'inspecteur, un plan de contrôle préventif peut être modifié au cours ou après une inspection afin de rendre conforme une tourbière non conforme. Par exemple, le représentant d'une tourbière pourrait décider d'élargir une zone tampon pour assurer que le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe ne sont pas récoltés. Toutes les modifications du plan de contrôle préventif doivent être approuvées par l'ACIA avant l'émission d'un certificat phytosanitaire.

Des certificats phytosanitaires ne seront pas délivrés pour la tourbe qui ne respecte pas les exigences phytosanitaires pour l'importation du pays importateur.

9.0 Références

9.1 Frais

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix, y compris pour les inspections et l'échantillonnage liés au Programme d'exportation de tourbe. Des frais peuvent également être perçus par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom de l'ACIA. Pour obtenir des informations sur les frais liés à l'inspection et au mouvement des articles réglementés, veuillez contacter un bureau régional de l'ACIA ou consulter l'Avis sur les prix .

9.2 Documents à l'appui

Annexe 1 : Plan de contrôle préventif pour la certification phytosanitaire des produits à base de tourbe conformément au Programme d'exportation de tourbe

Toutes les sections du plan de contrôle préventif doivent être complétées ou donner des justifications pour toutes les questions qui sont sans réponse.

L'information fournie à l'ACIA dans ce plan de contrôle préventif sera utilisée pour déterminer les priorités d'inspection, les besoins d'échantillonnage et la conformité de l'établissement avec les exigences à l'importation des pays.

Ce plan de contrôle préventif doit être mis en œuvre et doit correspondre aux pratiques ou aux procédures utilisées dans la tourbière. Le gestionnaire de programme est responsable de communiquer avec l'ACIA en temps opportun tout écart aux processus décrits dans le plan de contrôle préventif.

Un accord unique peut comprendre plusieurs sites de tourbière pourvu que suffisamment de détails soient inclus pour décrire les pratiques adoptées à chaque site.

  1. La tourbe est-elle exportée vers un pays autre que les États-Unis?

    • Oui
    • Non

    Si oui, veuillez indiquer les destinations prévues :

  2. Est-il possible que la tourbe récoltée de votre tourbière puisse être exportée par une autre entreprise (par exemple, un courtier)?

    • Oui
    • Non
    • Inconnu

    Si oui, veuillez fournir pour chaque tourbière, le nom et l'adresse de l'entreprise :

  3. Exportez-vous de la tourbe récoltée de tourbières appartenant d'autres entreprises ou exploitées par d'autres entreprises?

    • Oui
    • Non

    Si oui, veuillez fournir le nom et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'adresse de la tourbière :

  4. Carte de l'emplacement à l'échelle de chaque tourbière où de la tourbe sera récoltée aux fins d'exportation (par exemple, une photo aérienne) et inclure les renseignements suivants :

    • L'emplacement physique ou l'adresse de la tourbière, y compris un moyen d'identification unique pour chacun des secteurs de celle-ci.
    • La forme de la tourbière, indiquant clairement le périmètre
    • La superficie en exploitation de la tourbière (en hectares)
    • L'emplacement des routes d'accès, des fossés de drainage ainsi qu'une indication des dimensions des zones tampons entourant ces détails cartographiques.
    • Couche tampon - une certaine épaisseur de couche de tourbe qui peut contenir de la terre ou du sable au sommet de la tourbière
    • Les parties de la tourbière qui seront récoltées, dans le cas où l'ensemble de la tourbière n'est pas récolté. Inclure le nombre d'années d'exploitation de la tourbière, sa durée de vie commerciale prévue et la superficie totale qui sera récoltée (en hectares)
    • La profondeur estimée de récolte par année. Si la profondeur de la récolte varie entre les tourbières, ces renseignements doivent être indiqués pour chacun des secteurs

    Cette valeur servira à déterminer la profondeur à laquelle les échantillons sont recueillis; il est essentiel de veiller à ne pas sous-estimer la profondeur de la récolte.

  5. Décrire comment la traçabilité de la tourbe est maintenue de la récolte à l'emballage. Inclure une description de la façon dont les renseignements sont consignés ainsi que la durée de conservation des dossiers.
  6. Décrire les procédures utilisées pour récolter, entreposer, transformer et emballer la tourbe destinée à l'exportation, en particulier les étapes qui peuvent exclure les contaminants : c.-à-d. le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe, etc. En plus des procédures générales, veuillez aussi décrire :
    • Comment la tourbe destinée à l'exportation est identifiée pour garantir qu'elle n'est pas mélangée à de la tourbe destinée à d'autres utilisations finales ou provenant de secteurs non encore échantillonnés (par exemple, les balles de tourbe sont identifiées par un numéro de lot, ce qui permet d'identifier son contenu précis et de retracer le(s) secteur(s) où la tourbe a été récoltée).
  7. Décrire les mesures en place pour éviter de récolter la tourbe des secteurs de la tourbière où des cas de contamination surviennent. Par exemple :
    • le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe
    • mise en place, démarcation et entretien des zones tampons
    • les secteurs contaminées sont exploitées et déposées dans un amas de déchets qui est clairement indiqué et séparé de la tourbe de qualité destinée à l'exportation
    • les procédures à suivre par le personnel d'exploitation dans ces secteurs
  8. Décrivez comment les employés sont formés sur les procédures énumérées ci-dessus et comment les registres de formation seront conservés.

Veuillez inclure une copie de ce plan de contrôle préventif et votre carte de l'emplacement avec votre demande de service via Mon ACIA. Une confirmation d'enregistrement sera émise au demandeur après examen et approbation par l'ACIA.

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