Comment devenir un évaluateur de traitement thermique reconnu

Les organismes d'évaluation du traitement thermique doivent être en mesure d'évaluer la capacité des séchoirs, des chambres de traitement thermique et d'autres équipements de traitement thermique à réaliser le traitement thermique décrit dans les directives, les normes de gestion de la qualité et les documents techniques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

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Processus de traitement thermique

Les produits de bois constituent souvent une voie potentielle de propagation des espèces envahissantes exotiques. Par conséquent, certains pays, dont le Canada, ont mis en place des exigences d'importation relatives au traitement thermique des produits de bois afin d'atténuer le risque phytosanitaire. De plus, l'ACIA a élaboré des systèmes intégrés pour répondre aux exigences internationales en matière de traitement.

La Convention internationale pour la protection des végétaux a adopté la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 (NIMP no 15) : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international. Cette norme prévoit un traitement thermique approuvé pour les matériaux d'emballage en bois. Selon la norme, le bois conforme doit être traité à la chaleur à une température minimale de 56°C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes (56/30). De nombreux pays ont mis en œuvre cette norme de traitement thermique pour d'autres produits de bois importés (p. ex., le bois scié, les copeaux de bois). D'autres normes de traitement thermique peuvent également être appliquées à des organismes nuisibles ciblés précis tels que l'agrile du frêne (71°C pendant 1 200 minutes) ou des produits à risque élevé comme le bois de chauffage (60°C pendant 60 minutes).

Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur

L'ACIA a mis sur pied le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (programme HT) afin de produire des produits de bois conformes aux normes internationales en matière de traitement thermique (56/30). Le document technique PI-07 : Manuel des conditions d'opération et des lignes directrices sur le traitement à la chaleur de l'ACIA présente des programmes génériques qui permettent d'atteindre la norme de traitement thermique 56/30 dans n'importe quel séchoir ou n'importe quelle chambre de traitement thermique utilisé au Canada. Ces options ont été élaborées à la suite d'essais effectués sur du bois présentant diverses caractéristiques (différentes essences de bois, épaisseurs de bois et teneurs en humidité, entre autres). Les programmes qui en découlent prévoient des exigences importantes en matière de traitement du bois afin de s'assurer que chaque pièce, quel que soit le type de chambre utilisé ou l'essence de bois indigène, a été traitée de manière efficace. Cela entraîne un traitement excessif de la plupart des chargements traités dans le pays.

Lorsqu'un établissement ne peut ou ne souhaite pas utiliser les options génériques décrites dans le document PI-07 ou qu'il souhaite traiter des produits de bois pour lesquels il n'existe pas d'options génériques, il lui est possible de faire appel à un organisme reconnu d'évaluation du traitement thermique qui élaborera un programme propre au site afin de garantir le respect de la norme de traitement thermique 56/30 ou de tout autre traitement thermique précisé. Divers éléments doivent être inclus dans l'élaboration des programmes de traitement thermique. Ces programmes seraient adaptés au groupe d'essences de bois à traiter, à la taille du bois à traiter, à la teneur en humidité de l'essence, à l'appareil utilisé dans la chambre, etc. Le ou les programmes propres au site ne peuvent pas être appliqués à d'autres groupes d'essences de bois de densité plus élevée ou de dimensions plus grandes que celles qui ont fait l'objet d'essais ni être utilisés si des modifications susceptibles d'avoir une incidence sur le traitement sont apportées au fonctionnement de l'équipement de traitement thermique.

Le rôle d'un organisme reconnu d'évaluation du traitement thermique

Un organisme reconnu d'évaluation du traitement thermique est défini comme une personne ou une organisation qui a été autorisée par l'ACIA à effectuer des analyses scientifiques relatives au traitement thermique du bois et des produits de bois. Le rôle d'un organisme reconnu d'évaluation du traitement thermique est de déterminer si un équipement de traitement thermique permet d'atteindre la norme de traitement phytosanitaire (par exemple 56/30) et de fournir à l'établissement des indications sur la façon de réaliser ce traitement de manière cohérente. Il peut être nécessaire de procéder à plusieurs essais pour obtenir un ou plusieurs programmes pour différents groupes d'essences ou épaisseurs de bois ou pour d'autres équipements de l'établissement.

L'organisme d'évaluation du traitement thermique doit produire un rapport pour chaque programme de traitement thermique propre au site qui a été élaborée pour les établissements enregistrés dans le cadre du programme HT, ainsi que pour chaque programme générique mis au point pour le programme HT. L'ACIA doit pouvoir consulter à tout moment les données et les rapports décrivant la façon dont les programmes ont été élaborés. Une copie doit également être transmise à l'établissement.

L'Agence peut faire appel à l'organisme d'évaluation au besoin en cas de vérification par un pays partenaire commercial. L'organisme d'évaluation du traitement thermique doit être capable de démontrer l'efficacité des options qu'il a élaborées et de les défendre auprès de l'ACIA et de tout vérificateur étranger.

Comment postuler pour devenir un évaluateur reconnu en traitement thermique

Processus d'application

Pour présenter une demande, veuillez soumettre un formulaire de demande de reconnaissance dûment rempli et un manuel de fonctionnement à l'équipe forestière de l'ACIA : forestry-foresterie@inspection.gc.ca.

Si vous êtes approuvés, nous publierons le nom de votre organisme sur la page de Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur de l'ACIA.

Formulaire de demande

Veuillez compléter les sections 1, 2 et 3 du formulaire de Demande de reconnaissance en tant qu'organisme d'évaluation du traitement thermique par l'ACIA (PDF; 98 kb).

Description du formulaire

Demande de reconnaissance en tant qu'organisme d'évaluation du traitement thermique par l'ACIA

Section 1 : Renseignements sur le demandeur

  • Nom légal (organisme d'évaluation de traitement thermique) :
  • Adresse :
  • Ville :
  • Province :
  • Code postal :
  • Numéro de téléphone :
  • Courriel :
  • Personne-ressource principale :
  • Personne-ressource secondaire :

Section 2 : Manuel de fonctionnement

Le demandeur a fourni un manuel de fonctionnement décrivant la façon dont les exigences organisationnelles et critères du programme sont respectées.

Organizational requirements:

Exigences organisationnelles :

  • Confirmation du demandeur
    • Oui
    • Non
  • Vérifié par l'ACIA
    • Oui
    • Non

Critères du programme :

  • Confirmation du demandeur
    • Oui
    • Non
  • Vérifié par l'ACIA
    • Oui
    • Non

Section 3 : Signature

Le demandeur déclare et atteste que tous les renseignements qu'il a fournis à l'ACIA sont vrais, complets et exacts, à la connaissance du soussigné.

Je, [nom], représentant autorisé de l'organisme d'évaluation du traitement thermique susmentionné, ai lu et compris toutes les conditions énoncées dans le présent document et j'accepte de m'y conformer.

Le demandeur est responsable d'indemniser et de défendre à ses propres frais Sa Majesté le Roi du chef du Canada, y compris l'ACIA, ainsi que ses successeurs et ayants droits, employés, fonctionnaires, mandataires et entrepreneurs contre toute réclamation, demande, perte, dommage, coût, y compris les frais d'avocat et de son propre client, dépense, action, poursuite ou autre procédure, quelle qu'elle soit, intentée ou poursuivie de quelque manière que ce soit, jusqu'à présent ou par la suite, en raison de restrictions, d'omissions ou de fausses déclarations du demandeur, de ses employés, fonctionnaires, mandataires ou entrepreneurs; que ce soit par négligence ou autrement, dans la participation du demandeur, de ses employés, fonctionnaires, mandataires ou entrepreneurs, dans le cadre du Programme HT ou de toute activité entreprise ou censée être entreprise en vertu de l'autorisation ou conformément aux conditions de la présente demande ou du Programme HT.

  • Signature du représentant :
  • Organisme d'évaluation du traitement thermique :
  • Date :

Section 4 : Reconnaissance (à l'usage exclusif de l'ACIA)

Procédures approuvées :

  • Oui
  • Non

Organisme reconnu d'évaluation de traitement thermique :

  • Oui
  • Non

Signature du représentant de l'ACIA :

  • Signature :
  • Date :

Manuel de fonctionnement

Le manuel de fonctionnement doit inclure, en détail, la façon dont vous répondrez aux exigences organisationnelles et critères de programme ci-dessous.

Exigences organisationnelles

Dans le manuel de fonctionnement, veuillez démontrer comment vous êtes en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :

  • Être identifiable sur le plan légal
  • Être responsable de ses activités de vérification
  • Disposer de politiques et de procédures décisionnelles documentées qui établissent une distinction entre les activités pour lesquelles il a reçu une reconnaissance officielle et toute autre activité à laquelle l'organisme participe
  • Être objectif dans ses décisions et de ses activités à titre d'organisme d'évaluation du traitement thermique
  • Bénéficier d'un soutien financier solide
  • Être libre de toute influence commerciale ou autre susceptible de nuire à son intégrité
  • Veiller à ce que le personnel soit compétent et en nombre suffisant pour répondre aux exigences de l'évaluation de l'équipement de traitement thermique
Critères du programme

Dans le manuel de fonctionnement, veuillez démontrer comment vous êtes en mesure de répondre aux critères suivants :

  • Comprendre les programmes de traitement thermique utilisés pour le bois scié et mis au point par l'ACIA (p. ex., le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur)
  • Posséder une expertise documentée dans le domaine de la technologie de traitement thermique du bois (p. ex., principes de fonctionnement d'une chambre thermique, essais relatifs au traitement thermique, etc.)
  • Avoir la capacité d'effectuer des essais physiques sur les matériaux
  • Comprendre les pratiques de l'industrie en matière de traitement thermique et de séchage des produits en bois massif
  • Avoir la capacité d'effectuer des travaux sur le terrain pour étayer et/ou valider les résultats des essais
  • Présenter, avant le 31 janvier, un rapport annuel résumant les activités d'évaluation réalisées au cours de l'année de calendrier précédente. Le rapport annuel doit également contenir des renseignements sur la façon dont l'organisme d'évaluation du traitement thermique continue de satisfaire aux critères du programme ci-dessus et maintien son expertise et sa capacité d'effectuer des évaluations du traitement thermique
  • Être prêt à communiquer tous les rapports et toutes les données à l'appui des options qu'il élabore. Conserver les dossiers pour une durée indéterminée
  • Être prêt à participer à des vérifications par les pays étrangers, au besoin

Rapports annuels et programme de traitement thermique

Rapport annuel

Une fois que vous êtes reconnus en tant qu'évaluateur de traitement thermique, vous aller devoir présenter, avant le 31 janvier, un rapport annuel. Ce rapport doit :

  • résumer les activités d'évaluation réalisées au cours de l'année de calendrier précédente
  • démontrer la façon dont vous continuez de satisfaire aux critères du programme, continuez de maintenir votre expertise et continuez de maintenir votre capacité d'effectuer des évaluations du traitement thermique

Élaboration d'un programme de traitement thermique

Lors de l'élaboration des programmes de traitement thermique, plusieurs éléments doivent être établis ou précisés. Les éléments qui doivent être documentés dans le rapport final relatif au nouveau programme, mais sans si limiter, sont les suivants :

  • La procédure permettant de déterminer les points froids en fonction de la configuration de la charge.
  • Les instructions sur la mise en place des capteurs de chaleur.
  • La méthodologie permettant de déterminer la durée minimale du traitement thermique, y compris le degré de confiance compte tenu des différences entre les pièces de bois. Les données issues des essais réalisés pour élaborer le programme doivent être fournies dans le rapport final relatif à celui-ci.
  • Les exigences relatives aux capteurs de chaleur (y compris la vérification et l'étalonnage), aux systèmes d'acquisition de données (y compris l'intervalle d'enregistrement des données) et aux outils d'analyse des données.

Surveillance des organismes d'évaluation du traitement thermique

Des inspecteurs de l'ACIA peuvent procéder à une évaluation de votre organisation et des services que vous offrez afin de déterminer si vous êtes en mesure de satisfaire aux critères précisés sur cette page. L'ACIA peut également exiger que vous démontriez votre capacité d'évaluer un équipement de traitement thermique et de fournir des programmes élaborés pour les établissements enregistrés afin de maintenir votre reconnaissance.

Suspension ou annulation de la reconnaissance d'un organisme d'évaluation du traitement thermique

Si nous déterminons qu'un organisme d'évaluation du traitement thermique reconnu ne respecte pas les exigences énoncées sur cette page ou ne fournit pas les détails requis concernant le programme personnalisé d'un établissement pour répondre à une exigence particulière en matière de traitement thermique, nous pouvons, après leur avoir fait parvenir un avis écrit, suspendre ou annuler leur reconnaissance dans ce programme.

Les normes précisées ne limitent pas les mesures réglementaires qui peuvent être prises par l'ACIA en réponse à des infractions à la Loi sur la protection des végétaux ou au Règlement sur la protection des végétaux.

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