D-14-02 : Programme de certification pour l'exportation d'essences de feuillus réglementées pour le genre Agrilus spp. vers l'Union européenne

Une transition vers un nouveau nom : Programme d'exportation de bois de feuillus

Dans les prochains mois, ce programme sera renommé le Programme d’exportation de bois de feuillus.

Entrée en vigueur : 18 juillet 2024
(5ème révision)

La présente directive décrit le programme canadien de certification pour respecter les exigences phytosanitaires d'exportation pour certaines espèces hôtes d'Agrilus spp tel que prescrit dans la Décision d'exécution de l’Union européenne (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019.

Cette directive décrit les exigences que les exportateurs doivent rencontrer afin d'exporter le bois de frêne et de bouleau basé sur l'approche systémique.

Cette directive a été révisée pour enlever la référence aux dérogations précédemment accordées au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne le frêne (Fraxinus spp). Les exigences phytosanitaires pour l'exportation de bois de frêne sont désormais intégrées dans le règlement principal de l'UE (Décision d'exécution 2019/2072 de la commission du 28 novembre 2019).

Sur cette page

Introduction

Le 17 juin 2014, l'Union européenne (UE) a publié la Directive d'exécution 2014/78/UE de la Commission qui révise les exigences prévues dans la Directive phytosanitaire 2000/29/CE de l'UE. Les exigences qui sont en vigueur depuis le 1er octobre 2014 comprennent de nouvelles exigences pour importation de bois de frêne (Fraxinus spp), de bouleau (Betula spp), de noyer japonais (Juglans ailantifolia), d'orme japonais (Ulmus davidiana) et de ptérocarier du Japon (Pterocarya rhoifolia). Ces nouvelles exigences ont pour objectif de prévenir l'introduction ainsi que la propagation de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis) et de l'agrile du bouleau (Agrilus anxius).

Afin de faciliter l'exportation du bois scié provenant d'espèces hôtes réglementées par l'UE, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a établi ce programme de certification basé sur un programme similaire utilisant une approche systémique pour l'importation et le déplacement domestique du bois scié provenant d'espèces hôtes de l'Agrilus planipennis (D-03-08).

Le 17 mars 2016, l'UE a publié la Directive d'exécution 2016/412 (UE) de la Commission, approuvant une autre option en ce qui concerne l'exportation de bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada dans le cadre d'une approche systémique comprenant le traitement à la chaleur/séchage au four (HT/KD), pour la production d'un produit conforme.

Le 3 février 2017, l'UE a accordé aux États-Unis une dérogation similaire pour l'exportation de bois de frêne : Décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission.

La dérogation a été renouvelée pour le Canada et les États-Unis en 2018 ainsi qu'en 2020. Elle est maintenant devenue permanente dans le cadre de la législation principale de l'UE.

Portée

La présente directive s'adresse à l'inspectorat de l'ACIA et aux exportateurs canadiens enregistrés ayant l'intention d'exporter des produits de bois réglementés vers l'UE sous le programme de certification.

Références

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1. Exigences générales

Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Gazette du Canada, Partie 1 (13/05/2000)

Frais

L'ACIA impose des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec un bureau local de l'ACIA ou consulter l'Avis sur les prix de l'ACIA.

Organismes nuisibles réglementés

  • Agrile du frêne (Agrilus plannipenis)
  • Agrile du bouleau (Agrilus anxius)

Produits réglementés

Les grumes ou le bois scié (billes, bois d'œuvre, équarris, maisons préfabriquées, fermes, etc.) des essences suivantes sont réglementés afin de prévenir l'introduction et la propagation de :

  1. Agrile du frêne :
  2. Agrile du bouleau :
    • Betula spp.

Zones réglementées

Toutes les zones au Canada sont réglementées. L'UE ne reconnaît pas les zones exemptes d'organisme nuisible pour l'agrile du frêne au Canada et aux États-Unis (É.-U.), par conséquent, les zones exemptes d'organisme nuisible ne peuvent pas être utilisées à l'heure actuelle comme fondement pour la certification phytosanitaire du frêne d'origine canadienne ou des É.-U. vers l'UE. Les exportateurs voulant exporter des produits réglementés provenant de toutes les zones du Canada ou des É.-U. doivent se conformer aux exigences prescrites à la section 2 de cette directive.

L'agrile du bouleau est une espèce présente dans toutes les zones du Canada et des É.-U., par conséquent, toutes les zones du Canada et des É.-U. sont réglementées par l'UE.

2. Exigences à l'exportation

Les établissements qui souhaitent exporter des produits réglementés vers l'UE originaires ou transformés au Canada doivent s'enregistrer conformément à la directive D-14-02. Afin de s'enregistrer, un formulaire d'enregistrement doit être complété (annexe 1). Les établissements sont tenus d'élaborer un Plan de contrôle préventif (PCP : connu auparavant sous le nom de Manuel Qualité (MQ)). Les lignes directrices concernant l'élaboration d'un PCP se trouvent à l'annexe 2. Avant tout enregistrement, l'ACIA vérifiera si l'établissement rencontre toutes les exigences du programme de certification.

Dans le cadre du programme de certification, les établissements doivent décrire en détail les procédures opérationnelles dans leur PCP indiquant comment ils répondront aux exigences phytosanitaires, y compris tous les traitements, ainsi que tous les autres éléments, comme les procédures d'étiquetage, de traçabilité et de ségrégation pour le bois scié conforme pour l'UE.

Les établissements actuellement enregistrés dans un programme forestier de certification de l'ACIA, dont le Programme de conformité des établissements approuvés à l'égard de l'agrile du frêne aux fins d'importation conformément à la directive D-03-08 ou le Programme de traitement à la chaleur (HT) conformément à la directive D-13-01, peuvent modifier leur PCP afin d'ajouter un module décrivant les procédures particulières utilisées afin de répondre aux exigences relatives à l'exportation conformément à la directive D-14-02.

2.1 Exigences phytosanitaires pour l'exportation de bois de frêne

Les exportations doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA. Les expéditions de bois de frêne doivent respecter tous les éléments et les exigences de traitement suivants :

  • le bois de frêne est produit à partir de bois rond écorcé; et
  • le bois de frêne a été écorcé conformément à la tolérance prévue par la NIMP 15 (les morceaux d'écorce ont une largeur inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur) ou, si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale pour chaque morceau d'écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2); et
  • le bois de frêne est chauffé sur tout son profil à une température d'au moins 71 °C pendant 1 200 minutes (20 heures) dans une chambre de traitement thermique approuvée par l'ACIA ou par un organisme approuvé par l'ACIA; et
  • la teneur en humidité finale du bois de frêne ne dépasse pas 10 %; et le bois a été dans un séchoir pendant une période d'au moins deux semaines; et
  • chaque lot de bois doit porter de manière visible un numéro de lot ainsi qu'une étiquette avec la mention « HT-KD » ou « Heat Treated-Kiln Dried ». Cette étiquette doit être émise par un responsable désigné de l'établissement enregistré ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation énoncées ci-dessus; et
  • les numéros de lots et le nom de l'établissement enregistré doivent également être indiqués sur le certificat phytosanitaire; et
  • les établissements doivent faire l'objet d'une inspection de contrôle préventif (IPC, équivalent au terme audit auparavant utilisé) par l'ACIA ou par un organisme approuvé par l'ACIA, une fois par mois; et
  • les établissements doivent accepter que leurs renseignements soient publiés dans le site Web de l'ACIA, conformément aux exigences de l'UE.
  • les établissements doivent mener un audit préalable de chaque expédition et consigner les résultats pour confirmer que toutes les exigences ont été respectées. L'ACIA peut également mener une inspection préalable ou vérifier les rapports de l'établissement lors des inspections de contrôle préventif.

En ce qui concerne la réexportation de bois de frêne provenant des É.-U., le bois doit être traité dans un établissement enregistré au Canada ou aux É.-U., tel que décrit ci-dessus. Le bois de frêne importé en provenance des É.-U. doit également satisfaire aux exigences relatives à l'importation décrites dans la directive D-03-08.

Pour la réexportation de bois de frêne transformé dans un établissement enregistré aux É.-U., la certification pour la réexportation peut être fondée sur:

  • un certificat phytosanitaire émis par le l'USDA-APHIS avec une déclaration additionnelle tel que spécifié dans la réglementation de l'UE.

ou

  • un certificat émis par la NHLA (National Hardwood Lumber Association). Ce certificat attestant le bois répond à tous les éléments de la réglementation de l'EU. L'inspecteur doit vérifier la liste des entreprises enregistrées sur le site Internet de USDA-APHIS.

Consultez la politique D-99-06 de l'ACIA pour connaître les procédures à suivre en vue de recevoir un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire pour la réexportation, ou communiquez avec votre bureau local de l'ACIA.

2.2 Exigences phytosanitaires pour l'exportation de bois de bouleau :

Écorçage et élimination du cambium/aubier

Les exportations doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA.

Les expéditions de bois de bouleau doivent respecter les exigences suivantes :

  • l'écorce et au moins 2,5 cm de l'aubier ont été enlevés dans un établissement enregistré par l'ACIA.

Afin que l'ACIA certifie les expéditions destinées à la réexportation de bois de bouleau provenant des É.-U. et émette un certificat phytosanitaire de réexportation, le bois doit être :

  • traité dans un établissement enregistré conformément à la directive D-14-02 au Canada; ou
  • accompagné par un certificat phytosanitaire émis par l'USDA-APHIS attestant l'enlèvement de l'écorce et d'au moins 2,5 cm d'aubier avec la déclaration supplémentaire appropriée conformément au Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission.

Consultez la politique D-99-06 de l'ACIA pour connaître les procédures à suivre en vue de recevoir un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire pour la réexportation, ou communiquez avec votre bureau local de l'ACIA.

3. Surveillance par l'ACIA

3.1. Inspections de contrôle préventif (ICP)

L'ACIA ou un organisme approuvé par l'ACIA mènera des inspections de contrôle préventif (ICP : auparavant connu sous le terme audit) auprès des établissements participant au programme de la directive D-14-02 pour déterminer la conformité de l'entreprise avec son plan de contrôle préventif (PCP) ainsi qu'avec la section 2 de cette directive.

Les ICP de l'ACIA se dérouleront sur une base trimestrielle pour les établissements exportant du bois d'œuvre de bouleau, ou bien deux fois par année pour ceux qui exportent du bois d'œuvre de frêne sous cette directive.

3.2 Non-conformité

Les produits non conformes ne seront pas certifiés par l'ACIA. L'exportateur peut choisir d'expédier le produit vers une autre destination, pourvu qu'il respecte les exigences phytosanitaires de cette destination.

Annexe 1 : Formulaire d'enregistrement pour le Programme de certification pour l'exportation d'essences de feuillus réglementées vers l'Union européenne (UE)

Le formulaire d'enregistrement se trouve à :

CFIA/ACIA 5745 - Demande d'enregistrement au programme de certification pour l'exportation d'essences de feuillus réglementées pour le genre Agrilus spp. vers l'Union européenne – Directive D-14-02.

Annexe 2 : Éléments qui doivent être indiqués dans le plan de contrôle préventif (PCP) de l'établissement

Les établissements qui souhaitent expédier du bois d'œuvre d'un genre réglementé conformément à la directive D -14-02 (c'est-à-dire frêne et bouleau) vers l'UE doivent s'enregistrer dans le cadre de ce programme de certification. Toutes les éléments pertinents pour rencontrer les exigences à l'importation de l'UE doivent être indiquées et décrites dans le plan de contrôle préventif (PCP) de l'établissement (PCP : connu auparavant sous le nom de Manuel Qualité (MQ)) afin de fournir l'assurance à l'ACIA que le bois d'œuvre produit dans le cadre du présent programme satisfait aux exigences à l'importation vers l'UE.

Le PCP doit énoncer les procédures ainsi que les procédés mis en œuvre par l'établissement afin de contrôler les risques phytosanitaires de propagation d'organismes nuisibles liés au transport de produits réglementés.

Le PCP doit comprendre tous les éléments des activités d'exploitation de l'établissement qui sont liés au contrôle des risques posés par les organismes nuisibles. Les détails de ces exigences sont décrits ci-dessous.

Un système de gestion de la qualité qui respecte les lignes directrices de l'Organisation internationale de normalisation, ou un système de gestion similaire, peut également être approuvé comme un PCP.

1. Exigences générales

1.1 Identification de l'établissement

Le PCP doit fournir le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne-ressource de tous les établissements où les produits réglementés seront reçus et transformés.

1.2 Présentation du Plan de contrôle préventif (PCP)

Le PCP doit comprendre une table des matières afin d'en améliorer la présentation.

1.3 Modifications au Plan de contrôle préventif (PCP)

L'établissement doit posséder un exemplaire du PCP à jour, approuvé par l'ACIA et portant le numéro de version qui lui a été attribué ainsi que la date de révision. Les modifications subséquentes au PCP doivent porter un nouveau numéro de version qui remplacera les versions précédentes. De plus, lorsque le PCP est modifié, la nouvelle version doit être envoyée à l'ACIA aux fins d'approbation avant d'être mise en œuvre. Lorsque des mises à jour répétées sont requises, un registre des modifications doit être tenu afin de consigner tous les changements. Un exemplaire du registre des modifications doit accompagner le PCP. Les employés de l'établissement doivent être formés et informés des changements de procédure ainsi que des modifications apportées au PCP lorsque approuvé par l'ACIA.

2.0 Administration

2.1 Responsable du programme

Le nom du responsable du programme (RP : auparavant appelé responsable de la certification (RC)) doit être indiqué dans le PCP, ainsi que son remplaçant. Le RP est la personne-ressource officielle qui communiquera avec l'ACIA et qui est chargée d'élaborer le PCP, d'autoriser les modifications et les mises à jour, de former les employés ayant un rôle et des responsabilités dans le cadre du programme de certification ainsi que de mener des audits internes facultatifs. Il incombe également au RP de rencontrer l'ACIA ainsi que de désigner des employés qui accompagneront et aideront l'ACIA pendant les inspections de contrôle préventif. Le RP et son remplaçant doivent posséder les connaissances requises en matière d'identification des essences de bois (billes et bois d'œuvre). Ces connaissances peuvent être acquises avec l'expérience ou la formation et doivent être décrites dans le PCP (par exemple, nombre d'années d'expérience, cours suivis, etc.).

2.2 Responsabilités des employés

Le PCP doit indiquer quels employés sont chargés de s'assurer que l'établissement respecte les exigences relatives à l'exportation. Les fonctions des employés ainsi qu'une description de leurs responsabilités dans le cadre du présent programme doivent être indiquées.

3.0 Formation des employés

Le PCP doit décrire les procédures de formation des employés responsables des procédures afin de respecter les exigences à l'exportation. Ceci comprend les éléments de formation spécifiques et les intervalles entre les séances de formation. Le registre de formation doit indiquer le nom des employés ayant reçu une formation ainsi que les sujets de formation. Une copie du registre de formation doit être jointe au PCP.

Des renseignements permettant de reconnaître les signes et les symptômes d'Agrilus spp. ainsi qu'une copie du PCP de l'établissement et de la directive D-14-02 doivent être mis à la disposition des employés de l'établissement contribuant au respect des exigences à l'exportation.

4.0 Éléments phytosanitaires (Points de contrôles phytosanitaires essentiels)

Les éléments phytosanitaires sont des étapes essentielles de transformation où les produits réglementés doivent être transformés conformément au programme de certification. Les éléments phytosanitaires se nommaient auparavant les points de contrôles phytosanitaires essentiels. Ces éléments peuvent comprendre les étapes où les produits réglementés sont reçus, séparés, transformés ou transportés.

Les établissements sont encouragés à effectuer des audits internes des éléments phytosanitaires (par exemple, l'inspection du bois d'œuvre pour s'assurer que toute l'écorce et les flaches ont été enlevées ou un examen des Chartes de traitement). Si l'établissement effectue des audits internes, le PCP doit identifier tous les éléments phytosanitaires et énoncer de quelle manière l'établissement effectuera les audits internes de ces éléments afin de s'assurer que les produits réglementés sont transformés conformément au programme de certification. L'établissement peut élaborer un diagramme des opérations afin de déterminer les éléments. Les registres d'inspection et d'audit de ces éléments devraient être tenus à jour et détaillés.

Les employés doivent bien comprendre leur rôle et leurs responsabilités à l'égard des éléments phytosanitaires.

4.1 Réception des produits réglementés

Le PCP doit indiquer de quelle manière l'identité des produits réglementés entrant à l'établissement est vérifiée. Les procédures peuvent comprendre la signature des documents d'expédition accompagnant les produits entrants et l'application de marques distinctives pour les chargements de produits réglementés. L'établissement doit tenir un registre ou un inventaire des produits réglementés entrants.

L'importation et le transport domestique des produits réglementés doivent être conformes à la directive D-03-08. Les établissements doivent indiquer dans leur PCP comment ils respectent les exigences à l'importation et celles de mouvement domestique.

4.2 Séparation des produits

Les établissements doivent élaborer et documenter les procédures visant à garantir que les produits du bois d'œuvre traités destinés à l'UE demeurent séparés du bois d'œuvre destiné au transport domestique ou à l'exportation vers d'autres pays. Les méthodes de séparation peuvent comprendre des barrières physiques comme des clôtures désignant des régions identifiées avec des affiches spécifiques ou d'autres identifications, telles que décrites par l'établissement.

Les billes provenant de zones règlementées du Canada pour l'agrile du frêne, destinées vers des établissements situés dans des zones non règlementées doivent aussi être séparées des billes provenant de zones non règlementées.

Un plan du site identifiant l'emplacement des différents produits peut être inclus dans le PCP.

4.3 Procédés de transformation/traitement

Les mesures de traitement/transformation pour la production de produits conformes sont décrites à la section 2.0 de la présente directive.

Le PCP doit indiquer les procédés de transformation utilisés pour générer des produits réglementés conformes et les procédures utilisées pour confirmer que les exigences de transformation ont été respectées.

Les établissements situés dans des zones non réglementées au Canada pour l'agrile du frêne doivent transformer tout le matériel de frêne avant la fin de la saison à faible risque (avant le 31 mars) conformément à la directive D-03-08 afin de prévenir la propagation d'organismes nuisibles.

4.4 Traçabilité des produits réglementés

Les établissements peuvent devoir démontrer l'origine du bois d'œuvre pour les exigences de certification à l'exportation dans certains pays. Pour ces situations spécifiques, des procédures doivent être mises en place pour confirmer l'origine. L'ACIA peut refuser d'émettre un certificat phytosanitaire si l'origine ne peut être confirmée.

Les établissements doivent être en mesure de retracer les lots de bois d'œuvre destinés à l'UE dans l'ensemble de la chaîne de transformation pour assurer la conformité selon l'option choisie. Cela comprend la traçabilité du transport de produit (à l'intérieur et entre les établissements/moulins) ainsi que les étapes de transformation entre le bois brut, l'écorçage, le traitement thermique et le séchage au séchoir, en plus de l'étiquetage du produit final, selon le cas.

4.5 Écorçage

L'établissement doit avoir mis en place des procédures pour retirer la quantité d'écorce requise, qu'il s'agisse de respecter la tolérance conformément à la NIMP 15 ou du retrait de l'écorce et de 2,5 cm supplémentaires de cambium/aubier, en fonction de l'option choisie pour l'exportation de produits réglementés. Le PCP doit décrire les procédures d'audit pendant toute la durée du procédé afin s'assurer que l'écorçage satisfait aux exigences phytosanitaires de l'UE.

Si l'établissement enregistré reçoit du bois scié en provenance d'un autre établissement/moulin, il doit fournir la preuve que le bois d'œuvre a été produit à partir de billes écorcées conformément à la tolérance prévue à la NIMP 15 en ce qui concerne l'écorce.

4.6 Traitement thermique et séchage au séchoir

Les établissements doivent respecter les exigences de traitement d'au moins 71 °C pendant 1 200 minutes (20 heures) sur tout le profil du bois et une teneur en humidité finale ne dépassant pas 10 %.

Le PCP doit décrire l'aménagement du séchoir, y compris les dimensions, la direction du courant d'air et l'emplacement de tous les capteurs tel que décrit dans le PI-07. Le PCP doit également comprendre un exemple de Charte de traitement à la chaleur, indiquant les procédures utilisées pour confirmer que les exigences de traitement thermique sont respectées.

Le bois d'œuvre traité à la chaleur destiné à l'UE dans le cadre de l'approche systémique doit être séparé des autres produits de bois scié, y compris le bois d'œuvre traité à la chaleur répondant à l'exigence de 56 °C /30 minutes destiné à d'autres marchés. Les lots doivent être marqués et on doit leur attribuer un numéro unique permettant de remonter jusqu'au matériel original (Charte de traitement).

Les lectures de la teneur en humidité ainsi que la période de séchage d'au moins deux semaines doivent être consignées d'une façon permettant de remonter jusqu'aux lots destinés à l'UE.

Si l'établissement reçoit du bois d'œuvre traité en provenance d'un autre établissement de traitement à la chaleur (HT), les deux établissements doivent être enregistrés conformément à la directive D-14-02 et toutes les copies des chartes de traitement ainsi que les renseignements provenant de l'établissement HT d'origine doivent être conservés aux fins de traçabilité et d'inspection de contrôle préventif.

4.7 Étiquetage

Chaque lot de bois traité doit porter de manière visible un numéro de lot ainsi qu'une étiquette avec la mention « HT-KD » ou « Heat Treated-Kiln Dried ». L'étiquette doit être émise par un responsable désigné de l'établissement enregistré ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation.

5.0 Autres activités de contrôle

Le PCP doit indiquer les autres activités de contrôle mises en œuvre par l'établissement qui peuvent avoir des répercussions sur l'intégrité du programme d'exportation.

6.0 Registres et documents

Les établissements sont tenus de conserver des registres qui consignent toutes les activités liées au présent programme pendant au moins trois (3) ans. Les exemples de ces registres comprennent les documents d'expédition des produits entrants (exigences pour les sources de bois entrant destiné pour l'export), les certificats de circulation, les journaux de bord, les registres d'audits des produits réglementés entrant à un établissement dans une zone non réglementée, les registres de formation, les registres de vente de produits réglementés, les rapports d'inspections de contrôle préventif et les mesures correctives.

En outre, aux fins du présent programme, les établissements doivent conserver des registres des procédures pour la vérification par l'ACIA ou par un organisme approuvé par l'ACIA, y compris la durée du traitement, les températures pendant le traitement, lorsque les paramètres de l'option H de la PI-07 sont atteints et la teneur en humidité pour chaque lot particulier destiné à l'exportation.

6.1 Liste des fournisseurs

Les établissements doivent tenir une liste de leurs fournisseurs actuels, comprenant les fournisseurs américains auprès desquels ils s'approvisionnent en produits réglementés. Tout changement apporté à la liste des fournisseurs doit être consigné. Communiquez avec le bureau de l'ACIA de votre région pour de plus amples détails.

6.2 Transport des produits réglementés non conformes

Les produits réglementés doivent être transportés conformément aux conditions énoncées dans la directive D-03-08, section 2 pour le transport en territoire canadien et section 3 pour les importations. Le PCP doit indiquer de quelle manière l'établissement se conforme aux exigences applicables au transport des produits réglementés. Si on a émis un certificat de circulation aux établissements enregistrés au programme pour le transport domestique des produits réglementés, le PCP doit indiquer les procédures précises et les employés responsables de la gestion et du contrôle de ces certificats. L'établissement doit tenir des renseignements précis comme le numéro du certificat de circulation, le produit, la quantité, la date d'expédition, l'origine et la destination de l'expédition pour chaque expédition transportée en vertu du certificat de circulation.

Les établissements utilisant leurs propres véhicules pour le transport des produits réglementés conformément à la directive D-3-08 doivent indiquer les procédures (par exemple, le nettoyage de la remorque après avoir déchargé les produits réglementés) utilisées pour contrôler les risques de propagation d'organismes nuisibles.

6.3 Non-conformité de l'établissement

L'établissement doit préciser un processus interne visant à corriger et à consigner les non-conformités.

Le registre des non-conformités doit comprendre l'information suivante :

  • description de la non-conformité(identification de la cause);
  • date de l'évènement;
  • noms des employés visés;
  • mesures correctives appliquées pour contrôler et diminuer les risques ainsi que pour prévenir la récurrence;
  • date limite à laquelle la mesure corrective doit être achevée;
  • signature de l'approbation par le responsable du programme.

Le PCP doit comprendre un exemple du registre des non-conformités de l'établissement.

6.4 Nettoyage et élimination des sous-produits

Les établissements situés dans des zones au Canada non réglementées doivent préciser que la transformation, le traitement, le nettoyage et l'élimination des produits réglementés seront terminés au plus tard le 31 mars (fin de la période à faible risque). Les procédures à suivre pour communiquer avec l'ACIA une fois le nettoyage terminé doivent être énoncées dans le PCP. Les activités de nettoyage et d'élimination doivent être vérifiées par l'ACIA.

6.5 Avis de déclaration des ravageurs

Les employés de l'établissement pourraient observer la présence d'agriles du frêne vivants ou de signes de dommages causés par ce ravageur pendant la transformation des produits réglementés. Tous les établissements doivent indiquer clairement dans leur PCP qu'ils s'engagent à signaler immédiatement à l'ACIA l'observation de tout stade de vie de l'insecte ou de tout signe de sa présence sur des produits réglementés provenant d'une zone non réglementée.

6.6 Audits

Les établissements sont encouragés à mener des audits de façon systématique. Les audits sont des contrôles internes visant à vérifier que toutes les procédures sont effectuées telles que décrites dans le PCP de l'établissement. Les audits devraient comprendre un audit de tous les éléments phytosanitaires et devraient être consignés dans un registre. Si des audits sont menés, une copie du registre d'audits doit être incluse dans le PCP.

Le registre d'audits doit être mis à la disposition de l'ACIA lors des inspections de contrôle préventif.

7.0 Examen du Plan de contrôle préventif (PCP)

Avant de procéder à l'enregistrement, l'ACIA examine le PCP pour s'assurer que tous les éléments prescrits dans la présente annexe sont satisfaits. Si l'établissement enregistré modifie l'une ou plusieurs de ses pratiques, le PCP doit être modifié ainsi que soumis à l'ACIA pour examen et approbation.

8.0 Inspection d'évaluation

L'inspection d'évaluation est un examen systémique que l'ACIA effectue afin de vérifier que l'établissement est en mesure de satisfaire aux exigences mentionnées dans le PCP de l'établissement. Une fois que l'ACIA a approuvé le PCP et que l'inspection d'évaluation a montré que l'établissement est en règle, celui-ci est enregistré au programme d'exportation.

9.0 Inspections de contrôle préventif et examens

Une fois enregistré, un établissement fera l'objet d'une inspection de contrôle préventif menée par l'ACIA ou par un organisme approuvé par l'ACIA, pour vérifier la conformité avec le PCP de l'établissement et la section 2 de la présente directive. Les inspections de contrôle préventif de l'ACIA seront sur une base trimestrielle pour les établissements exportant conformément à l'enlèvement de l'écorce / cambium pour le bois d'œuvre de bouleau, ou sur une base biannuelle pour ceux qui exportent du bois d'œuvre de frêne.

10.0 Annulation, rétablissement de l'enregistrement et retrait volontaire

Les établissements qui ne sont pas en mesure d'appliquer les mesures correctives requises ou dont l'intégralité du système de gestion du PCP est défaillante seront avisés par écrit par l'ACIA et verront leur enregistrement au programme annulée immédiatement.

Les établissements dont la participation au programme a été annulée voient leur nom retiré de la liste des établissements enregistrés.

Pour être rétabli, l'établissement dont l'enregistrement a été annulé doit présenter une nouvelle demande et soumettre un PCP révisé. L'inspection doit également avoir déterminé que l'établissement est en règle.

Les établissements qui se retirent volontairement du programme d'exportation doivent fournir un avis écrit à l'ACIA.

Les particuliers ou les entreprises qui ne respectent pas les dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et son Règlement peuvent faire l'objet de mesures supplémentaires, incluant des mesures d'application de la loi.

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