D-08-05 : Programme d'exportation d'arbres fruitiers

Entrée en vigueur : 1 avril 2026
(troixième révision)

La présente directive énonce les exigences régissant la production de matériel de pépinière d'arbres fruitiers des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp., y compris d'espèces ornementales, destiné à l'exportation. Ce programme fait appel à une approche systémique axée sur la production de matériel de pépinière testé à l'égard des virus.

Dernières révisions

Cette directive a été révisée afin de refléter des changements terminologiques visant à appuyer l'intégration du Programme d'exportation d'arbres fruitiers à la plateforme numérique de l'ACIA. Aucune modification n'a été apportée aux exigences du programme.

Sur cette page

• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, acronymes et abréviations
• 1. Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles visés par le Programme d'exportation d'arbres fruitiers
  • 1.4 Produits réglementés
• 2. Exigences particulières
  • 2.1 Participation au programme
  • 2.2 Niveaux de certification
  • 2.3 Exigences relatives à la production
  • 2.4 Exigences en matière de registres
  • 2.5 Exportation aux États-Unis de matériel non produit dans le cadre du Programme d'exportation d'arbres fruitiers
  • 2.6 Exigences de l'ACIA relatives aux audits et aux tests
  • 2.7 Non-conformité, suspension ou révocation de l'enregistrement
  • 2.8 Détection d'un organisme justiciable de quarantaine au Canada
  • 2.9 Mesures correctives
• 3. Annexes
  • Annexe 1 : Termes et conditions du Programme d'exportation d'arbres fruitiers
  • Annexe 2 : Éléments critiques à considérer lors de l'évaluation de la demande de participation, de la déclaration d'inventaire et du plan de contrôle préventif (PCP) de l'établissement
  • Annexe 3 : Méthodes recommandées par l'ACIA pour le prélèvement d'échantillons de sol aux fins de la détection de nématodes potentiellement vecteurs de virus infectant les arbres fruitiers
  • Annexe 4 : Déclaration d'inventaire de l'établissement
  • Annexe 5 : Liste des pays acceptant les produits canadiens exportés dans le cadre du Programme d'exportation d'arbres fruitiers
  • Annexe 6 : Liste des établissements canadiens approuvés
  • Annexe 7 : Protocole d'audit de l'ACIA
  • Annexe 8 : Liste des organismes nuisibles aux arbres fruitiers

Introduction

Le commerce international des arbres fruitiers est considéré comme une voie à haut risque pour la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux. Les virus et organismes analogues sont très communs dans les lieux de production d'arbres fruitiers. Certains virus n'ont qu'un impact mineur sur les arbres infectés, mais d'autres peuvent provoquer des maladies très graves et des pertes de récolte importantes, comme dans le cas du potyvirus de la sharka du prunier (PPV). Dans le cas des virus et de la plupart des organismes analogues, les arbres fruitiers infectés ne peuvent pas être traités. La seule façon d'éliminer un virus d'un verger ou d'un bloc de pépinière consiste donc à détruire les végétaux hôtes et à planter à leur place des arbres qui ont été testés quant à l'absence de virus. Un programme de certification contre les virus comme celui décrit dans le présent document, aux termes duquel les arbres sont multipliés à partir de matériel nucléaire (appelé G1 dans le présent document) ayant subi des tests approfondis, est la seule façon de produire des plants de pépinière exempts de virus ou organismes analogues.

Le programme de certification d'absence de virus décrit dans le présent document fait appel à une approche systémique axée sur la production de matériel de pépinière testé à l'égard des virus. Les divers éléments du programme, comme les tests de détection des virus, l'inspection des champs, le maintien de distances d'isolement et la lutte contre les vecteurs, sont autonomes mais contribuent tous à réduire au minimum la présence et la propagation des virus.

L'ACIA peut certifier le matériel fruitier destiné à être exporté vers un pays dont les exigences en matière d'importation sont compatibles avec les normes énoncées dans la présente directive en matière de tests et de méthodes de production. Pour être admissible à l'exportation, le matériel doit également satisfaire aux exigences du pays importateur quant à l'absence d'autres organismes nuisibles réglementés.

Le programme décrit dans le présent document a été élaboré conformément à la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 14, L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire, ainsi que la Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 24 intitulée Integrated Pest Risk Management Measures for the Importation of Plants for Planting into NAPPO Member Countries.

Ce programme est basé sur le principe des audits et utilise une approche intégrée des mesures phytosanitaires comme base pour la certification phytosanitaire des arbres fruitiers. C'est un programme indépendant mais il a également été élaboré afin d'être compatible avec le Programme canadien de certification des pépinières (PCCP).

Les prochaines révisions devraient permettre au Programme d'exportation d'arbres fruitiers :

• d'être mieux harmonisé avec les programmes similaires des États-Unis;
• d'être mieux harmonisé avec le Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) afin de fournir aux établissements qui ont un intérêt envers les 2 programmes des lignes directrices pour l'application d'un programme unique, structuré et cohérent.

Portée

La présente directive expose les exigences régissant la participation au Programme d'exportation d'arbres fruitiers et s'adresse aux producteurs, exportateurs et sélectionneurs canadiens d'arbres fruitiers ainsi qu'au personnel de l'ACIA veillant à l'application du programme.

Références

• D-83-44 : Directives phytosanitaires concernant la production de Malus, Prunus et Pyrus spp. à des fins d'exportation
• Organisation internationale de normalisation (ISO) 8402 : 1994. Management de la qualité et assurance de la qualité Vocabulaire
• NIMP no 5. Glossaire des termes phytosanitaires, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome (mis à jour annuellement)
• NIMP no 14. L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire, (FAO), Rome, 2002
• NAPPO, 2004. Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 18. Guidelines for Phytosanitary Action Following Detection of Plum Pox Virus
• NAPPO, 2009. Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 25. Guidelines for the Movement of Stone and Pome Fruit Trees and Grapevines into a NAPPO Member Country
• NAPPO, 2005. Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 24. Integrated Pest Risk Management Measures for the Importation of Plants for Planting into NAPPO Member Countries

Ce document remplace la directive D-83-44 datée du 21 décembre 1983 ainsi que toutes les versions antérieures de la directive D-08-05.

Définitions, abréviations et acronymes

Plusieurs des termes utilisés dans le présent document sont définis dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1. Exigences générales

1.1 Fondement législatif

• Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
• Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter notre Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles visés par le Programme d'exportation d'arbres fruitiers

Les arbres fruitiers constituent une voie de propagation pour plusieurs organismes très nuisibles. Par conséquent, les plants produits dans le cadre du programme doivent provenir de plantes mères qui ont été testées par l'ACIA et se sont révélées exemptes de virus et organismes analogues nuisibles. Les organismes nuisibles qui ont une importance pour les arbres fruitiers et sont ciblés par le programme sont énumérés dans la norme no. 35 de la NAPPO (PDF - en anglais seulement).

Les méthodes utilisées pour la détection des virus ressemblent de près à celles recommandées par l'International Symposium on Virus and Virus-like Diseases of Temperate Fruit Crops, qui sont publiées tous les 3 ans dans la revue Acta Horticulturae. Pour obtenir une liste des méthodes de détection actuellement autorisées ou des précisions sur l'une ou l'autre de ces méthodes, communiquer avec la Section des maladies virales et viroïdes des plantes du Laboratoire de Sidney de l'ACIA, en Colombie-Britannique.

1.4 Produits réglementés

Toutes les parties de plantes des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. utilisées comme matériel de multiplication et destinées à l'exportation.

2. Exigences particulières

2.1 Participation au programme

Pour pouvoir être exporté vers l'un ou l'autre des pays énumérés à l'annexe 5, le matériel de pépinière des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. doit avoir été produit dans le cadre du Programme d'exportation d'arbres fruitiers. De plus, certains pays importateurs peuvent avoir des exigences additionnelles, non visées par le programme. Pour plus de précisions, consulter le bureau local de l'ACIA.

Les établissements souhaitant participer au Programme d'exportation d'arbres fruitiers peuvent soumettre une nouvelle demande de service via leur compte Mon ACIA au plus tard le 31 août de l'année civile précédant la plantation. Les années suivantes, un participant en règle n'est pas tenu de soumettre une nouvelle demande. Par contre, les établissements qui se sont retirés du programme ou en ont été exclus doivent soumettre une nouvelle demande pour pouvoir y participer de nouveau.

Pour devenir un établissement approuvé, l'établissement doit :

• être situé au Canada;
• soumettre une demande de service via Mon ACIA;
• élaborer par écrit un plan de contrôle préventif (PCP) (consulter l'annexe 2 pour une liste de points qui doivent être inclus dans le PCP) qui énonce clairement les procédures ou procédés servant à maintenir les populations d'organismes nuisibles à un niveau conforme à la norme phytosanitaire, qui respecte les exigences énoncées dans la section 2.3 du présent document et qui prévoit un système interne de vérification de la conformité;
• désigner une personne qualifiée comme gestionnaire de programme (GP), ayant le pouvoir et la charge d'élaborer et mettre en œuvre un système de gestion phytosanitaire conforme aux exigences du programme (le GP peut désigner des employés ou entrepreneurs qualifiés pour l'aider à élaborer et mettre en œuvre divers volets du système de gestion phytosanitaire, comme la tenue de registres et l'administration);
• élaborer un système de gestion phytosanitaire permettant de respecter les exigences du programme en matière d'administration, d'identification des plants et de tenue de registres (on trouvera à la section 2.4 de la présente directive les consignes relatives aux exigences du programme en matière de registres);
• remplir une Déclaration d'inventaire de l'établissement précisant les variétés dont la plantation est prévue, leur origine, le niveau de certification des plantations, la superficie totale des plantations, l'historique des champs ou des blocs (durant les 2 années précédentes) et leur emplacement (coordonnées UTM si possible, nom de rang, numéro de lot ou de concession, etc.) Consulter l'annexe 4 pour la Déclaration d'inventaire de l'établissement. Les registres d'inventaire de l'établissement peuvent être utilisés à la place de l'annexe 4 s'ils contiennent la même information;
• préparer une carte de l'emplacement claire et détaillée du site de l'établissement, en indiquant où chaque cultivar devrait être cultivé;
• joindre une copie du Plan de contrôle préventif (PCP) de l'établissement à la demande de service
• participer à un audit d'autorisation et démontrer la capacité à satisfaire aux exigences du programme

2.1.1 Processus d'approbation

2.1.1.1 Examen des documents

L'ACIA examinera la demande soumise dans Mon ACIA ainsi que le PCP écrit afin de vérifier que les exigences du programme peuvent être satisfaites.

2.1.1.2 Audit d'autorisation

L'ACIA effectuera un audit d'autorisation afin de vérifier que le PCP a été mis en œuvre dans l'établissement. Un rapport d'audit sera rédigé et remis à l'établissement pour ses dossiers.

2.1.1.3 Enregistrement

À la suite d'un audit d'autorisation favorable :

• l'ACIA attribue un numéro d'enregistrement unique à l'établissement;
• La confirmation de l'enregistrement sera fournie via Mon ACIA;
• le nom de l'établissement est inscrit dans un registre public central affiché sur le site Web de l'ACIA :
  • l'annexe 6 répertorie les établissements canadiens actuellement approuvés dans le cadre du Programme d'exportation d'arbres fruitiers.

2.1.1.4 Transfert d'enregistrement à partir de l'ancien programme d'exportation ou à un nouveau propriétaire

a) Établissements approuvés transférés du programme d'exportation D-83-44 vers le Programme d'exportation d'arbres fruitiers

L'inspection, l'échantillonnage et les tests doivent se poursuivre conformément au Programme d'exportation d'arbres fruitiers. Une date de départ est fixée en fonction de la date du dernier échantillonnage et des derniers tests effectués dans le cadre de l'ancien programme.

b) Transfert à un nouveau propriétaire d'un établissement approuvé dans le cadre du programme D-83-44 ou du Programme d'exportation d'arbres fruitiers

Le nouveau propriétaire de l'établissement approuvé doit :

• soumettre une nouvelle demande de service via Mon ACIA;
• compléter toutes les étapes décrites dans la section 2.1;
• élaborer un nouveau PCP ou mettre à jour le plan existant, de manière à ce que ce plan énonce clairement la stratégie de gestion phytosanitaire de l'établissement, satisfasse aux exigences énoncées à la section 2.3 et comporte un système interne de vérification de la conformité. Consulter l'annexe 2 pour une liste de points qui doivent être inclus dans le PCP;
• élaborer un nouveau système de gestion de la qualité ou mettre à jour le système en place en vue de se conformer aux exigences du programme relatives à l'administration, à l'identification des plants et à la tenue de registres (voir la section 2.4);

L'établissement doit être inspecté au moins deux fois au cours de la première année suivant le changement de propriétaire. Par la suite, les inspections se succèdent selon la fréquence prévue par le programme, à partir de la date de départ fixée en fonction de la date du dernier échantillonnage et des derniers tests effectués dans le bloc avant le changement de propriétaire.

2.2 Niveaux de certification

Tout le matériel de multiplication produit dans le cadre du programme doit provenir de matériel de première génération et être cultivé dans des conditions permettant d'atténuer les risques de réinfection. Le matériel de première génération est produit par le Laboratoire de Sidney de l'ACIA, à Sidney, en Colombie-Britannique ou par un établissement approuvé par écrit par l'ACIA. Les numéros identifiant les plantes mères testées par le Laboratoire de Sidney de l'ACIA ou par les autres établissements approuvés doivent être conservés aux fins de suivi. À chaque étape de la multiplication, la descendance obtenue passe à un niveau de certification inférieur. Les 4 niveaux de certification sont les suivants :

Génération 1 (G1) :

(Synonyme : Matériel nucléaire) Plantes mères originalement testées quant à l'absence de virus nuisibles d'importance par le laboratoire de Sidney de l'ACIA ou par un laboratoire approuvé par l'ACIA, conformément aux normes reconnues internationalement et maintenues en isolement. Exemple : plantes maintenues en conditions d'isolement par culture de tissus ou cultivées sous abri grillagé (exigences disponibles sur demande) ou dans une autre structure sûre approuvée par écrit par l'ACIA, conformément aux exigences de la présente directive.

Ce matériel doit continuer d'être surveillé quant à la présence de symptômes de virus et d'être testé conformément aux exigences de l'ACIA.

Génération 1A (G1A) :

(Synonyme : Pré-élite) Matériel multiplié à partir de plantes mères G1 et maintenu de manière à atténuer les risques de réinfection ou de contamination, c'est-à-dire par culture tissulaire ou culture sous abri grillagé approuvé par l'ACIA ou dans tout autre installation sûre que l'ACIA a approuvée par écrit, conformément aux exigences de la présente directive.

Génération 2 (G2) :

(Synonymes : Élite, bloc de multiplication primaire) Matériel issu de matériel G1 et cultivé conformément aux exigences de la section 2.3.2 de la présente directive.

Génération 3 (G3) :

(Synonymes : Fondation, bloc de multiplication secondaire) Matériel issu de matériel G1 ou G2 et cultivé conformément aux exigences de la section 2.3.2 de la présente directive.

Génération 4 (G4) :

(Synonymes : Certifié, bloc de pépinière) Matériel issu de matériel G1, G2 ou G3 et cultivé conformément aux exigences de la présente directive. C'est ce matériel qui est le plus souvent cultivé par les pépinières de gros et de détail, aux fins de vente au détail.

2.3 Exigences relative à la production

2.4 Exigences en matière de registres

Chaque établissement participant doit tenir et conserver sur place les registres suivants :

a) registres indiquant la quantité, le nom scientifique (latin), la variété, le porte-greffe, l'origine, la date d'introduction du matériel fruitier dans l'établissement, la date de multiplication, le champ, la plantation en pépinière et le numéro de spécimen. Ces registres doivent être conservés à la pépinière pendant 7 ans après la vente ou l'élimination des arbres. L'utilisation de l'annexe 4, Déclaration d'inventaire de l'établissement, est recommandée. Les registres de l'établissement peuvent être utilisés au lieu de l'annexe 4 s'ils contiennent la même information. Les registres doivent être mis à jour afin d'inclure tout matériel planté depuis le dernier audit des systèmes;

b) déclaration d'inventaire de l'établissement, mise à jour chaque fois que du nouveau matériel est planté ou que de nouveaux blocs sont établis;

c) registre des ventes, entrées et sorties de plantes, factures d'exportation, demandes de certificats phytosanitaires à des fins d'exportation et copies des certificats phytosanitaires délivrés. Ces registres doivent énumérer tout le matériel fruitier exporté dans le cadre du programme et doivent être conservés à la pépinière pendant 7 ans;

d) données recueillies dans le cadre des mesures de surveillance, de lutte, d'éradication et de suivi. Ces registres doivent être conservés à la pépinière pendant 2 ans;

e) registres sur toute pratique culturale et tout traitement, notamment en ce qui concerne les dates de plantation, les pulvérisations, la suppression des fleurs, le travail du sol, la surveillance des virus, la collecte de bourgeons, le greffage et le regreffage ainsi que les diverses quantités utilisées. Ces registres doivent être conservés à la pépinière pendant 2 ans;

f) cartes de l'établissement indiquant la position des blocs de plantation. Ces cartes doivent être conservées à la pépinière pendant 7 ans.

Tous ces registres doivent être maintenus de manière à prévenir leur perte accidentelle.

Les établissements doivent permettre à l'ACIA d'examiner leurs registres sur demande. L'établissement qui ne peut produire ces registres dans un délai raisonnable s'expose à perdre sa certification.

2.5 Exportation aux États-Unis de matériel non produit dans le cadre du Programme d'exportation d'arbres fruitiers

Pour obtenir le certificat phytosanitaire requis pour exporter vers les États-Unis des plants de pépinière G4, dans le cas où le matériel végétal ou une partie de celui-ci (par exemple, porte-greffe) ne provient pas du Canada, l'établissement doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) le matériel de pépinière d'arbres fruitiers doit avoir été produit dans le cadre d'un programme de certification reconnu par le département de l'Agriculture des États-Unis (par exemple, programme d'État approuvé) ou d'un régime de production en pépinière approuvé par ce même département (par exemple, certains pays européens), lesquels ont également été approuvés par l'ACIA aux fins de l'importation du matériel au Canada;

b) le matériel de pépinière d'arbres fruitiers doit être planté et entretenu conformément aux exigences de la présente directive s'appliquant au matériel G4;

c) le matériel importé de sources étrangères approuvées peut être franc de pied, greffé ou écussonné et cultivé au Canada conformément aux exigences s'appliquant au matériel G4. Les plantes peuvent être exportées aux États-Unis si elles satisfont aux exigences d'importation de ce pays. Conformément aux exigences du département de l'Agriculture des États-Unis, la déclaration attestant que la disposition 7 CFR 319.37-5(b) s'appliquant aux virus et organismes analogues a été respectée peut être inscrite sur le certificat phytosanitaire ("The requirements of 7 CFR 319.37-5(b) have been met"). Toutes les autres exigences imposées par les États-Unis à l'égard d'organismes nuisibles doivent également être satisfaites pour que cette déclaration puisse être utilisée. Même si le matériel parental du matériel végétal réexporté n'est pas indexé au Canada, il l'a été dans le cadre d'un programme approuvé ou autorisé par les États-Unis et est donc admissible à l'exportation au Canada;

Pour le matériel provenant d'un pays européen approuvé : afin de satisfaire l'exigence 7 CFR 319.37-7 au sujet de la quarantaine suite à l'importation pour le matériel en provenance d'un pays européen approuvé, le matériel doit être cultivé dans le cadre du programme durant au moins 2 saisons de culture avant d'être admissible à l'exportation vers les États-Unis.

d) sauf tel que décrit au point c) ci-dessus, le matériel importé ne peut être multiplié davantage puis réexporté aux États-Unis;

e) les autres exigences relatives à l'importation s'appliquant à des organismes réglementés non visés par le programme doivent également être satisfaites.

2.6 Exigences de l'ACIA relatives aux audits et aux tests

L'ACIA effectuera 1 audit des systèmes par année et au moins 1 audit de surveillance durant la saison de production à un moment où les symptômes des maladies peuvent être observés. Les audits se dérouleront à un moment décidé conjointement par l'ACIA et l'établissement approuvé. La présence de la direction de l'établissement durant les audits est recommandée.

L'audit des systèmes est un examen de la structure organisationnelle, des procédures, des procédés et des ressources utilisés pour la mise en œuvre du Programme d'exportation d'arbres fruitiers dans l'établissement désigné. Cet audit vise à évaluer tous les éléments du système ayant traits à la présente politique, au moyen des listes de contrôle de l'annexe 2. Il peut comporter une inspection directe des produits et/ou des blocs et champs à l'égard d'éventuels symptômes de virus ou d'autres organismes réglementés.

L'audit de surveillance consiste à examiner le matériel végétal, les cultures ainsi que des documents de l'établissement et vise à garantir qu'ils sont conformes aux exigences du programme.

Tous les blocs G2, G3 et G4 doivent être audités par un inspecteur de l'ACIA au moins une fois durant chaque saison de culture ou plus souvent si l'inspecteur l'estime nécessaire pour vérifier le respect des exigences du programme. L'audit de surveillance vise le matériel végétal, le terrain et tous les documents connexes.

Si l'inspecteur soupçonne que du matériel pourrait être infesté par un organisme nuisible réglementé, il doit prélever et faire analyser des échantillons de parties des plantes ou de terre entourant les plantes, aux frais de l'établissement, afin de s'assurer que le bloc approuvé satisfait toujours aux exigences du programme.

2.6.1 Exigences visant les tests

Tous les tests de détection de virus et organismes analogues (y compris les phytoplasmes et les viroïdes) doivent être réalisés par le laboratoire de Sidney de l'ACIA ou par un laboratoire autorisé par l'ACIA. Tous les tests de détection d'autres types d'organismes nuisibles doivent être effectués par le laboratoire d'Ottawa (Fallowfield) de l'ACIA ou par un laboratoire autorisé par l'ACIA. Tous ces tests sont effectués aux frais de l'établissement approuvé. Pour de plus amples renseignements sur les méthodes à utiliser pour les tests, communiquer avec le Centre de protection des végétaux de l'ACIA ou avec le Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield) de l'ACIA.

2.7 Non-conformité, suspension ou révocation de l'enregistrement

En cas de non-conformité, l'ACIA peut suspendre la participation de l'établissement au programme si elle juge que l'infraction relevée menace l'intégrité du programme. Les éléments non critiques du programme qui sont jugés non conformes durant l'audit de surveillance ou l'audit des systèmes doivent être corrigés à l'intérieur du délai fixé en consultation avec l'ACIA.

Le programme n'impose aucune limite aux mesures réglementaires qui peuvent être prises en cas d'infraction à la Loi sur la protection des végétaux. Le GP doit être présent durant l'audit d'autorisation de l'établissement et l'audit des systèmes et il doit veiller, le cas échéant, à ce que les mesures correctives appropriées soient prises.

L'ACIA détermine si l'établissement doit être exclu du programme et doit informer l'établissement que son statut d'enregistrement est révoqué et qu'il n'est plus autorisé à exporter des végétaux.

Le non-respect de l'une des exigences de la présente directive peut entraîner la suspension du statut d'enregistrement de l'établissement jusqu'à la mise en œuvre de mesures correctives ou sa révocation.

La détection de tout virus ou organisme analogue réglementé peut entraîner la suspension de l'enregistrement du bloc.

Si les mesures correctives peuvent être appliquées et le sont au cours de la saison de culture suivant la détection du problème, le bloc en cause peut être rétabli. Cependant, le matériel infecté ainsi que sa descendance ou ses parents ne pourront plus être exportés dans le cadre du programme tant qu'ils n'auront pas été confirmés exempts d'organismes nuisibles.

Si les mesures correctives ne peuvent pas être appliquées ou ne sont pas entreprises au cours de la saison de culture, l'approbation du bloc aux fins du programme est révoquée et l'établissement ne peut plus expédier des végétaux dans le cadre de ce programme.

Tout matériel végétal infecté ou soupçonné d'être infecté par un virus ou organisme analogue réglementé transmissible par greffe ainsi que la descendance de ce matériel ou ses parents de niveau de certification inférieur ou supérieur cessent d'être admissibles à l'exportation dans le cadre du programme jusqu'à ce qu'on ait de nouveau confirmé qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles.

2.7.1 Réenregistrement de blocs

L'ACIA évalue au cas par cas les demandes de réenregistrement des blocs. Elle autorise le réenregistrement d'un bloc seulement si elle estime que ce bloc satisfait à tous les critères s'appliquant au niveau de certification demandé. Pour valider une telle conclusion, l'ACIA peut exiger la réalisation de nombreux échantillonnages et tests sur une certaine période, jusqu'à ce que l'ACIA ait l'assurance que le bloc est conforme aux exigences du programme.

2.8 Détection d'un organisme justiciable de quarantaine au Canada

Si un organisme de quarantaine est détecté dans un établissement approuvé, l'expédition de végétaux à l'intérieur du Canada ou vers d'autres pays à partir de cet établissement demeure interdite jusqu'à ce que l'organisme ait été éradiqué ou fasse l'objet d'une lutte officielle.

L'inspecteur de l'ACIA doit aviser l'établissement, au moyen d'un Avis d'interdiction ou de restriction d'activité, qu'il n'est plus autorisé à expédier des produits réglementés à l'intérieur du Canada ou vers tout pays où l'organisme nuisible est justiciable de quarantaine. L'établissement doit également être avisé par écrit des mesures correctives qu'il doit apporter pour rencontrer les exigences du programme. Si la gravité de l'infestation le justifie, l'enregistrement de l'établissement au programme peut être suspendue.

2.9 Mesures correctives

Une fois que l'établissement a appliqué les mesures correctives appropriées et satisfait à toutes les exigences visées par l'audit d'autorisation de l'établissement ainsi qu'à toutes les autres conditions de la présente directive, l'ACIA peut permettre son réenregistrement au programme.

3. Annexes

Annexe 1 : Termes et conditions du Programme d'exportation d'arbres fruitiers

Conditions régissant l'exportation de matériel de pépinière d'arbres fruitiers dans le cadre du programme :

1. tout établissement qui souhaite participer au Programme d'exportation d'arbres fruitiers doit soumettre une demande de service via son compte Mon ACIA avant le 31 août de l'année civile précédant la plantation.
2. seul le matériel de pépinière d'arbres fruitiers des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. issu d'une plante mère G1 testée au Canada ou dans un établissement approuvé par l'ACIA et produit conformément aux exigences du programme est admissible à l'exportation à titre de matériel approuvé canadien.
3. l'établissement participant doit élaborer un Plan de contrôle préventif (PCP) écrit décrivant les processus utilisés dans son approche systémique pour répondre aux exigences de la présente directive. L'approche systémique consiste en l'intégration de diverses mesures de gestion du risque phytosanitaire, parmi lesquelles au moins 2 agissent indépendamment et permettent collectivement d'atteindre le niveau de protection approprié contre des organismes nuisibles réglementés (NIMP no 5)
4. l'établissement participant doit appliquer des stratégies de lutte antiparasitaire conformes aux recommandations provinciales pour lutter contre les organismes nuisibles et il doit fournir un calendrier des activités prévues dans son PCP
5. l'établissement participant doit tenir des registres, tels que décrits dans le programme. On doit y retrouver les numéros d'enregistrement de l'établissement qui a produit les plantes, une liste de tous les fournisseurs des plantes et produits destinés à l'exportation et des cartes de l'emplacement à jour indiquant l'emplacement des blocs visés par le programme. Il doit également tenir et conserver durant une période de 7 ans un registre des ventes et des entrées et sorties du matériel produit dans le cadre du programme. Sur demande, il doit permettre à l'ACIA d'examiner tous ses registres.
6. tout matériel de pépinière d'arbres fruitiers destiné à l'exportation doit être inspecté par un inspecteur autorisé par l'ACIA avant son exportation.
7. l'établissement participant doit prendre des mesures appropriées pour s'assurer que les plantes destinées à l'exportation sont emballées et entreposées de manière à ne pas être contaminées par des organismes nuisibles réglementés et à demeurer pratiquement exemptes d'autres organismes nuisibles.
8. l'établissement participant doit aviser immédiatement l'ACIA de tout changement du gestionnaire de programme et de toute observation d'importance (par exemple, symptômes d'infection virale ou dommages ou symptômes atypiques ou inhabituels causés par un organisme nuisible, si la présence d'autres organismes nuisibles réglementés est soupçonnée).

Annexe 2 : Éléments critiques à considérer lors de l'évaluation de la demande de participation, de la déclaration d'inventaire et du Plan de contrôle préventif (PCP) de l'établissement

• Case à cocher : 1. L'établissement a-t-il élaboré et mis en œuvre un PCP qui satisfait aux exigences du programme?
• Case à cocher : 2. Le PCP décrit-il et précise-t-il tous les aspects (échéancier, endroit, personne responsable, méthodes utilisées, mesures prévues en cas de détection d'organismes nuisibles, etc.) des procédures servant à :
  • Case à cocher : 2.1 examiner le matériel végétal entrant dans l'établissement;
  • Case à cocher : 2.2 examiner les aires de production (la demande contient-elle une carte de l'emplacement de l'établissement?);
  • Case à cocher : 2.3 examiner les aires d'expédition et les envois destinés à l'exportation;
  • Case à cocher : 2.4 évaluer les mesures de lutte antiparasitaire;
  • Case à cocher : 2.5 examiner les aires de manutention, d'entreposage et de distribution;
  • Case à cocher : 2.6 garantir que toutes les observations d'organismes nuisibles sont consignées dans le registre des organismes nuisibles et que le gestionnaire du programme (GP) et l'ACIA sont avisés immédiatement de toute observation d'organisme nuisible d'importance;
  • Case à cocher : 2.7 garantir que les personnes désignées pour exécuter des éléments particuliers du PCP possèdent les compétences à cette fin.
• Case à cocher : 3. L'établissement dispose-t-il d'un système garantissant que seul le matériel de pépinière admissible répondant aux exigences énoncées dans la présente directive est certifié dans le cadre du programme?
• Case à cocher : 4. Tenue des registres (voir section 2.4)
  • Case à cocher : 4.1 Les registres sont-ils conservés pendant 7 ans?
  • Case à cocher : 4.2 La tenue des registres a-t-elle été confiée à une personne désignée?
  • Case à cocher : 4.3 Les registres contiennent-ils des renseignements suffisamment précis sur les éléments suivants : résultats des examens des produits importés et exportés, vérifications, mesures correctives ou préventives imposées, factures, liste de tous les fournisseurs de plantes et de produits, preuve d'origine canadienne ou états-unienne, factures d'exportation, demandes de certificat phytosanitaire à l'exportation et copies des certificats phytosanitaires délivrés, données amassées dans le cadre des activités de surveillance, de traitement, de lutte, d'éradication et de vérification?

Annexe 3 : Méthodes recommandées par l'ACIA pour le prélèvement d'échantillons de sol aux fins de la détection de nématodes potentiellement vecteurs de virus infectant les arbres fruitiers

Les recommandations suivantes s'appliquent au prélèvement d'échantillons de sol aux fins de la détection de nématodes potentiellement vecteurs de virus (par exemple, nématodes ectoparasites des genres Xiphinema et Longidorus). Ces organismes ont le corps effilé et sont fragiles. Les méthodes d'échantillonnage et de manipulation recommandées visent donc à réduire le plus possible les dommages causés aux nématodes et à optimiser la récupération des nématodes à partir des échantillons. Pour de plus amples renseignements sur ces méthodes ou sur les situations inhabituelles pouvant compromettre leur application, communiquer avec le Laboratoire de nématologie de l'ACIA, dont les coordonnées sont fournies à la fin de la présente annexe.

Échantillons composites : les échantillons de sols doivent être soumis sous la forme d'un échantillon composite formé d'au moins 40 sous-échantillons, si la superficie du site échantillonné est comprise entre 0,2 et 2 hectares ou d'au moins 20 sous-échantillons, si cette superficie est égale ou inférieure à 0,2 hectare. Si la superficie du site est supérieure à 2 hectares, des échantillons composites additionnels doivent être prélevés, de manière que chaque échantillon composite représente une portion d'au plus 2 hectares. Ainsi, un site de 3 hectares devra être divisé en 2 portions de 1,5 hectare et 2 échantillons composites comportant chacun 40 sous-échantillons devront être soumis. La subdivision de sites de grande taille selon cette procédure doit être mentionnée sur l'étiquette, le cas échéant (les résultats de l'échantillonnage de portions contiguës s'appliqueront à l'ensemble du site échantillonné). Dans la mesure du possible, les échantillons composites doivent être soumis entiers. Autrement, il faut effectuer le mélange et le sous-échantillonnage des échantillons composites avec soin, en veillant à y inclure des tissus racinaires.

Mode d'échantillonnage : aux fins de l'échantillonnage de la végétation de jachère ou de la culture couvre-sol et des sites destinés à la plantation, les déplacements à l'intérieur du bloc ou du champ doivent être effectués de façon structurée plutôt que de façon aléatoire. Pour les cultures en rangs, il est recommandé de suivre une trajectoire en zigzag le long des rangs, en alternant entre les rangs adjacents. Les sous-échantillons devraient idéalement être prélevés à l'intérieur de la projection du feuillage ou de la zone racinaire, car les nématodes se rencontrent généralement à proximité des jeunes racines des plantes hôtes (y compris des mauvaises herbes hôtes).

Méthode de prélèvement : les sous-échantillons de sol doivent être prélevés à l'aide d'une sonde tubulaire (ou d'un appareil semblable) mesurant au moins 2,5 × 30 cm. L'utilisation de sondes de plus fort calibre, de truelles ou de pelles étroites est également permise si tous les sous-échantillons sont récoltés de la même manière. Il faut retirer de l'échantillon la couche superficielle (2,5 à 5 cm) de sol, qui est peu propice aux nématodes en raison de conditions environnementales extrêmes.

Profondeur de l'échantillonnage : les nématodes se rencontrent dans les secteurs humides, en association avec les jeunes racines des plantes hôtes. La profondeur optimale pour le prélèvement des échantillons se situe habituellement entre 10 et 20 cm. Les échantillons de sol de surface sec doivent être rejetés. Dans les blocs contenant des arbres fruitiers établis, il peut être nécessaire d'échantillonner jusqu'à 90 cm de profondeur. Les échantillons doivent renfermer des tissus racinaires des arbres fruitiers.

Conditions d'échantillonnage : l'échantillonnage doit être réalisé lorsque le sol est humide sans être trop saturé.

Manutention des échantillons : il faut placer les échantillons dans des sacs en polyéthylène, puis fermer les sacs hermétiquement afin d'éviter le dessèchement. Les échantillons doivent également être protégés de la chaleur, du gel et des rayons solaires. Ils doivent être entreposés à environ 10 °C. L'utilisation de glacières est recommandée pour l'entreposage temporaire et le transport des échantillons.

Expédition des échantillons : les échantillons à expédier doivent être protégés adéquatement à l'aide d'un matériel d'emballage approprié (par exemple, film à bulles d'air ou copeaux de polystyrène) et maintenus frais à l'aide de paquets réfrigérants (ice pack) froids mais non gelés. Le matériel d'emballage utilisé doit protéger les échantillons de tout choc violent susceptible d'endommager les nématodes au point de compromettre sérieusement leur récupération et identification.

Étiquetage : chaque échantillon composite doit être identifié à l'aide d'une étiquette comportant les renseignements suivants :

1. numéro d'identification de l'échantillon;
2. nom et adresse de l'établissement;
3. date du prélèvement;
4. lieu où l'échantillon a été prélevé;
5. espèce et variété de la dernière culture de ce champ;
6. espèce et variété de la plante qui est actuellement cultivée dans le sol ou doit y être cultivée;
7. renseignements permettant d'identifier les échantillons prélevés dans des secteurs contigus en cas de subdivision du site aux fins de l'échantillonnage.

Adresse du laboratoire responsable de l'identification :

Laboratoire de nématologie, Laboratoire des végétaux de l'Ontario
Agence canadienne d'inspection des aliments
Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield)
3851, chemin Fallowfield, immeuble 201
Ottawa (Ontario) K2J 4S1

Annexe 4 : Déclaration d'inventaire de l'établissement

• Nom de l'établissement
• Numéro d'enregistrement
• Gestionnaire du programme
• Ville
• Province
• Rang ou comté
• Numéro du téléphone
• Date

Annexe 5 : Liste des pays acceptant les produits canadiens exportés dans le cadre du Programme d'exportation d'arbres fruitiers

• États-Unis

Annexe 6 : Liste des établissements canadiens approuvés

Établissements approuvés

Annexe 7 : Protocole d'audit de l'ACIA

Processus d'approbation

Examen des documents

L'ACIA examinera la demande ainsi que le Plan de contrôle préventif (PCP) afin de s'assurer que le système de gestion phytosanitaire contient tous les éléments requis, tels qu'énoncés à l'annexe 2 et que cela suffit pour satisfaire aux exigences du programme. L'ACIA peut demander à l'établissement de réviser ou remanier son PCP ou son système de gestion phytosanitaire avant de passer à l'étape suivante du processus d'approbation. Une fois que l'ACIA aura déterminé que le PCP et le système de gestion phytosanitaire répondent aux exigences du programme, elle procédera à un audit d'autorisation de l'établissement.

Audit d'autorisation

L'ACIA effectuera un audit d'autorisation à l'établissement et préparera un rapport d'audit résumant les constatations. L'objectif de cet audit est de déterminer si l'établissement dispose de l'infrastructure et du personnel nécessaires pour mettre en œuvre efficacement son PCP et son système de gestion phytosanitaire et pour satisfaire aux exigences du programme.

Enregistrement et approbation de l'établissement

Une fois l'audit d'autorisation terminé et lorsque l'ACIA estime que l'établissement est en mesure de se conformer efficacement à toutes les exigences du programme, l'enregistrement de l'établissement sera approuvé. L'ACIA attribue un numéro d'enregistrement unique à chaque établissement approuvé dans le cadre du programme. Le numéro d'enregistrement permet de retracer l'établissement approuvé d'où provient le matériel d'arbres fruitiers Chacun des établissements séparés gérés de façon indépendante reçoit son propre numéro d'enregistrement et est approuvé et audité séparément.

Le site Web public de l'ACIA indique le nom et l'adresse de tous les établissements approuvés dans le cadre du programme. Si un établissement se retire du programme ou si son enregistrement est suspendu ou révoqué, son nom et son adresse sont retirés du registre central et il n'est plus autorisé à exporter ou expédier du matériel végétal dans le cadre du programme.

Annexe 8 : Liste des organismes nuisibles aux arbres fruitiers

Les arbres fruitiers peuvent favoriser la propagation d'un certain nombre d'organismes nuisibles occasionnant des dommages importants. Une liste de ces organismes nuisibles est présentée dans la norme suivante de la NAPPO :

NAPPO, 2009. Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 35. Guidelines for the Movement of Stone and Pome Fruit Trees and Grapevies into a NAPPO Member Country (PDF - en anglais seulement)