D-01-02 : Exigences relatives à l'importation de paquets de bulbes à fleurs achetés aux Pays-Bas par des voyageurs qui reviennent au Canada ou qui sont en visite au Canada

Entrée en vigueur : Le 2 juin 2014
(4^e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires régissant l'importation de paquets de bulbes à fleurs destinés à un usage personnel et achetés aux Pays-Bas par des voyageurs qui reviennent au Canada ou qui sont en visite au Canada.

Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Produits réglementés
  • 1.5 Produits exemptés
  • 1.6 Région réglementée
• 2.0 Exigences spécifiques
  • 2.1 Exigences
  • 2.2 Documents exigés
• 3.0 Non-conformité
• 4.0 Annexes
  • Annexe 1 : Autocollant « Certificate of inspection » (certificat d'inspection)

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvée par :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Distribution

1. Liste d'envoi des directives (bureaux régionaux de l'ACIA, Unité d'évaluation du risque phytosanitaire de l'ACIA, United States Department of Agriculture [USDA])
2. Gouvernements provinciaux, industrie (déterminées par l'auteur)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

L'ACIA réglemente l'importation de bulbes à fleurs au Canada parce qu'ils pourraient être porteurs d'organismes nuisibles aux végétaux. L'achat de bulbes comme souvenirs est très répandu chez les voyageurs en provenance des Pays-Bas. Afin de faciliter l'importation de petites quantités de bulbes à fleurs préemballés, le Canada, les États-Unis et les Pays-Bas ont élaboré une procédure de certification. Il s'agit d'un autocollant harmonisé, émis par l'Organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas, qui est apposé sur les paquets de bulbes à fleurs qui respectent les exigences d'importation du Canada et des États-Unis. La présente directive énonce les exigences d'entrée au Canada de ces paquets de bulbes à fleurs.

Portée

La présente directive vise à informer les voyageurs qui ont l'intention d'apporter au Canada des bulbes à fleurs des Pays-Bas, de même que le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada et les inspecteurs de l'ACIA.

Références

La présente directive remplace toutes les anciennes versions de la directive D-01-02.

D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence. ACIA, Ottawa

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22

Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service national à l'importation (CSNI). Pour tout autre renseignement sur les frais, veuillez communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter notre site web sur l'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

La liste des phytoravageurs réglementés par le Canada est disponible sur le site web de l'ACIA.

1.4 Produits réglementés

Paquets de bulbes à fleurs, c'est-à-dire petits paquets de bulbe à fleurs secs vendus au détail et destinés à un usage personnel (usage non commercial), sauf Allium spp.

1.5 Produits exemptés

Les produits suivants sont réglementés sous la directive « D-08-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation »

• Les paquets de bulbes à fleurs importés par la poste ou par un service de messagerie.
• Les envois de bulbes à fleurs en vrac ou commerciaux.
• Les envois de bulbes qui ne sont pas en paquets au détail.
• Les bulbes d'Allium spp.

1.6 Région réglementée

Les bulbes en provenance des Pays-Bas, destinés à tout le Canada.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences

Les paquets de bulbes à fleurs importés au Canada en provenance des Pays-Bas doivent respecter les conditions suivantes :

• Les bulbes doivent provenir de régions exemptes d'organismes nuisibles réglementés par le Canada.
• Les bulbes à fleurs doivent avoir été produits ou importés aux Pays-Bas et être exempts d'organismes nuisibles réglementés. Les bulbes importés par les Pays-Bas et qui sont ensuite exportés au Canada doivent respecter les exigences d'importation canadiennes. Le certificat phytosanitaire original délivré par le pays d'origine doit notamment comporter les déclarations supplémentaires à l'égard des organismes nuisibles terricoles.
• Dans le cas des réexportations, le pays d'origine et le numéro du certificat phytosanitaire d'origine doivent être indiqués sur l'autocollant « Certificate of inspection » (certificat d'inspection).
• Les bulbes à fleurs doivent être exempts de terre et de matières connexes à la terre (p. ex., argile, vase, sable, gravier, roche, minéraux du sol, humus, compost, fumier, terre noire et litière végétale), étant donné que l'entrée au Canada de terre, de sable et de matières connexes à la terre provenant des Pays-Bas est interdite.
• Si les bulbes sont expédiés dans un matériel d'emballage, seuls les matériaux d'emballage indiqués dans la directive D-08-04 sont permis. Le matériel servant à l'emballage et à l'expédition des végétaux doit être exempt d'organismes nuisibles, de terre et de matières connexes à la terre et ne doit pas avoir servi auparavant à cultiver des végétaux.
• Le nom scientifique (genre et espèce) des bulbes à fleurs contenus dans le paquet doit être indiqué sur l'autocollant « Certificate of inspection » (certificat d'inspection). Si un paquet contient un mélange de bulbes à fleurs, un autocollant indiquant le nom scientifique de tous les bulbes contenus dans le paquet et le pays d'origine (code ISO) doit également être utilisé. L'autocollant « Certificate of inspection » (certificat d'inspection) doit partiellement couvrir l'autocollant indiquant le contenu.
• Les paquets de bulbes à fleurs doivent accompagner le voyageur à son entrée au Canada, c'est-à-dire faire partie de ses bagages ou de ses effets personnels.

2.2 Documents exigés

Note à l'intention des voyageurs : Vous devez déclarer sur le formulaire des douanes canadiennes/américaines que ces bulbes sont en votre possession.

Un permis d'importation n'est pas requis.

Les paquets doivent porter l'autocollant « Certificate of inspection » (certificat d'inspection) (voir l'annexe 1) émis par l'Organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas. Cet autocollant est valide pour six semaines. Seuls les autocollants originaux sont acceptés. Cet autocollant est considéré comme un remplacement valide et officiel du certificat phytosanitaire à cet égard.

La date de délivrance doit être indiquée sur l'autocollant.

Note : Les conditions suivantes apparaissent en anglais seulement sur l'autocollant.

L'autocollant doit indiquer et attester que les bulbes à fleurs contenus dans le paquet rencontrent toutes les exigences suivantes :

1. Proviennent d'un envoi de bulbes destinés à l'exportation visés par un certificat phytosanitaire officiel délivré par l'Organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas.
2. Ont été produits aux Pays-Bas.
3. Ont été importés aux Pays-Bas en provenance de : visés par un certificat phytosanitaire officiel n^o : .
4. Ont été inspectés durant la saison de végétation et au moment de l'emballage, et ont été trouvés exempts d'organismes nuisibles.
5. Ont été produits sur des terres qui, d'après les études ou les analyses officielles menées le printemps précédent, étaient exemptes d'organismes nuisibles justiciables de quarantaine réglementés par les États-Unis ou le Canada.
6. Sont exempts de terre ou de matières connexes à la terre.
7. S'ils sont emballés, le matériel d'emballage est (d'un type) approuvé aux termes de la directive de quarantaine n^o 37 des États-Unis (matériel de pépinière, végétaux et semences) ou approuvé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

3.0 Non-conformité

Le matériel peut être inspecté à l'arrivée au Canada. Les paquets de bulbes à fleurs qui ne respectent pas toutes les exigences ou qui sont contaminés par de la terre ou des organismes nuisibles seront refusés d'entrée et détruits. L'importateur est tenu d'assumer les coûts d'élimination ou d'enlèvement. L'ACIA informera l'ONPV des Pays-Bas de toute non-conformité aux conditions énoncées dans la présente directive, et ce, conformément à la directive « D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence ».

4.0 Annexes

Annexe 1 : Autocollant « Certificate of inspection » (certificat d'inspection)

Cliquer sur l'image pour l'agrandir

Description de l'autocollant « Certificate of inspection » (certificat d'inspection)

Le texte sur l'étiquette apparaît seulement en anglais. La présente description fournit d'abord le texte en anglais tel qu'il apparaît sur l'étiquette, suivi d'une traduction en français.

L'image montre une étiquette rectangulaire intitulée « Certificate of Inspection » (Certificat d'inspection), suivi de « National Plant Protection Organization of the Netherlands » (Organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas). Elle est ensuite adressée au « Plant Protection Service of the United States of America or Canada » (Service de la protection des végétaux des États-Unis d'Amérique ou du Canada). Le centre de l'étiquette commence par un espace pour indiquer le nom botanique des bulbes de fleurs dans le paquet. Le reste indique les points certifiés par l'étiquette, qui sont reproduits dans la liste numérotée à la section 2.2 de la présente directive. Au bas de l'étiquette, il y a un espace pour indiquer la date d'émission, et une phrase disant que ce certificat est valide jusqu'à six semaines après la date d'émission. Au bas à droite de l'étiquette, il y a un emblème rond, gris, montrant le logo et le nom de l'Organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas, en anglais et en hollandais : « Ministry of Economic Affairs, Netherlands Food and Consumer Products Safety Authority » (Ministère des affaires économiques, Authorité de la sécurité des aliments et des produits consommés des Pays-Bas). Au-dessus de l'emblème, il y a les chiffres « 12345670 ». En-dessous de l'emblème est écrit « Director NPPO » (Directeur de l'ONPV). Le filigrane « Échantillon » est écrit en diagonale au travers de l'étiquette. Le fond de l'étiquette montre des rangées de logos roses.