DGR-22-01 : Décision de gestion des risques phytosanitaires pour la réglementation de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana)

Effective date: Décembre 6, 2024

En vertu de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'analyse du risque phytosanitaire (ARP) comprend trois étapes : l'initiation, l'évaluation du risque phytosanitaire et la gestion du risque phytosanitaire. Le lancement du processus d'analyse du risque phytosanitaire comprend l'identification des organismes nuisibles et des voies d'entrée préoccupantes et la définition de la zone d'analyse. L'évaluation du risque phytosanitaire fournit la base scientifique permettant de gérer le risque dans son ensemble. La gestion des risques phytosanitaires consiste à déterminer et à évaluer les mesures d'atténuation pouvant être prises pour réduire les risques posés par les organismes nuisibles identifiés à des niveaux acceptables et à choisir des mesures adéquates.

Ce document de gestion du risque (DGR) comprend un sommaire des résultats d'une évaluation du risque phytosanitaire et présente le processus de gestion du risque phytosanitaire le problème identifié. Il cadre avec les principes, la terminologie et les lignes directrices fournis dans les normes de la CIPV en matière d'analyse du risque phytosanitaire.

Sur cette page

Sommaire

Epiphyas postvittana, communément appelé pyrale brun pâle de la pomme, est un organisme nuisible réglementé au Canada. En 2007, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé un programme d'importation visant E. postvittana qui comprenait des exigences phytosanitaires pour les articles hôtes provenant des pays où l'organisme nuisible était présent, tel que décrit dans la directive D-07-03 : Exigences phytosanitaires d'importation visant à prévenir l'introduction deEpiphyas postvittana(pyrale brun pâle de la pomme).

En décembre 2021, le département de l'Agriculture des États-Unis – service d'inspection de la santé animale et végétale (United States Department of Agriculture's Animal and Plant Health Inspection Service, USDA-APHIS) a annoncé la déréglementation d'E. postvittana. En réponse aux mesures prises par l'USDA-APHIS pour déréglementer E. postvittana, l'ACIA s'est engagée à analyser le risque posé par cet organisme nuisible, y compris les exigences phytosanitaires visant à empêcher son introduction au Canada.

Organisme nuisible important dans son aire de répartition indigène de l'est de l'Australie, E. postvittana a réussi à envahir de nouvelles régions et à s'y établir, notamment en Nouvelle-Zélande, à Hawaï, au Royaume-Uni et, plus récemment, dans l'État de la Californie, aux États-Unis. Une fois établi, E. postvittana a eu des conséquences variables. En Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, E. postvittana est devenu l'une des espèces de microlépidoptères les plus abondantes. Il a été rapporté qu'en Californie, la lutte contre l'insecte se fait au moyen de pratiques de lutte antiparasitaire normalisées ciblant d'autres organismes nuisibles. En revanche, le Royaume-Uni a signalé des dommages dans la production commerciale de cerises et de prunes lorsque les insecticides ne sont pas disponibles ou lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles connexes.

Dans ses évaluations des risques phytosanitaires, l'ACIA conclut que l'établissement de l'organisme nuisible dans certaines régions de la Colombie-Britannique est très probable. Son introduction en Colombie-Britannique pourrait entraîner des conséquences économiques pour les producteurs de fruits frais, légumes et plantes ornementales, et perturber le commerce de ces produits. Les jardins urbains seront également à risque par l'alimentation des larves.

Ce document présente les deux options de gestion des risques qui ont été considérées ainsi que la décision finale de l'ACIA concernant la gestion d'E. postvittana au Canada. Les intervenants ont été invités à faire part de leurs commentaires sur ces options de gestion des risques entre le 9 août 2022 et le 4 octobre 2022.

Sur la base de l'évaluation des risques effectuée par l'ACIA et des commentaires reçus sur les deux options de gestion des risques, l'ACIA a décidé d'aller de l'avant avec une option 2 modifiée. L'ACIA continuera de réglementer E. postvittana en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Toutefois, les exigences phytosanitaires à l'importation seront modifiées pour mieux s'harmoniser avec les organismes nuisibles réglementés ayant un profil de risque similaire. Ainsi, les exigences à l'importation spécifiques à E. postvittana énoncées dans la directive D-07-03 : Exigences phytosanitaires d'importation visant à prévenir l'introduction de Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme) ne seront plus requises. Tous les envois doivent continuer à être exempts d'E. postvittana et tout article infesté par cet organisme nuisible sera considéré comme non conforme et l'ACIA pourra prendre des mesures à l'égard de cet envoi.

Objet

Ce document vise à communiquer la décision de l'ACIA concernant la gestion des risques liés à Epiphyas postvittana, la pyrale brun pâle de la pomme (LBAM), au Canada, ainsi que les options de gestion des risques phytosanitaires qui ont été considérées.

Portée

Ce document inclut :

  • un sommaire des évaluations des risques phytosanitaires réalisées par l'ACIA pour E. postvittana
  • les options de gestion des risques considérées
  • la décision de l'ACIA ainsi que les prochaines étapes pour atténuer les risques liés à E. postvittana au Canada.

Pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives à l'importation de certains végétaux ou produits végétaux, consulter le Système automatisé de référence à l'importation.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires 5 : Glossaire des termes de la protection des végétaux ou dans le Glossaire des termes phytosanitaires.

Épiphyas postvittana est communément appelé pyrale brun pâle de la pomme ou parfois LBAM d'après son nom anglais light brown apple moth. En anglais, on trouve aussi les termes apple leaf roller et Australian leaf roller.

Contexte

Epiphyas postvittana a été détecté pour la première fois sur le continent nord-américain à Berkeley, en Californie, aux États-Unis, en 2006. Les deux premiers individus découverts étaient deux papillons mâles dans un piège à lumière ultraviolette placé dans une zone urbaine. L'USDA-APHIS a confirmé la détection de l'organisme nuisible en 2007 (Brown et al. 2010). Plus tard la même année, l'APHIS et le ministère de l'Alimentation et de l'Agriculture de la Californie (California Department of Food and Agriculture, CDFA) ont lancé un programme visant à éradiquer l'organisme nuisible de la Californie à en prévenir la propagation (USDA-APHIS 2021).

Au moment de la première détection d'E. postvittana en Californie, les données scientifiques disponibles indiquaient que l'organisme nuisible aurait des répercussions économiques importantes sur l'agriculture nord-américaine. La côte Ouest nord-américaine, y compris la Colombie-Britannique, ainsi qu'une grande partie du sud-ouest, du sud et de l'est des États-Unis jusqu'à 40-42 °N, sont propices à l'établissement de l'organisme nuisible (Lozier et Mills 2011).

Le 25 juin 2007, l'ACIA a mis en œuvre un programme d'importation phytosanitaire, la directive phytosanitaire D-07-03 : Exigences phytosanitaires d'importation visant à prévenir l'introduction deEpiphyas postvittana(pyrale brun pâle de la pomme), qui vise à empêcher l'introduction de l'organisme nuisible au Canada depuis l'État de la Californie et d'autres pays où E. postvittana était présent à l'époque (ACIA 2007). Avant la publication de la directive D-07-03, des exigences phytosanitaires d'importation étaient appliquées à certains produits de fruits frais provenant de pays où la présence d'E. postvittana avait été signalée.

Les registres internationaux d'interception montrent qu'E. postvittana se propage par les voies commerciales. On pense que des populations s'établissent dans de nouvelles régions résulte du commerce de matériel de pépinière infesté, ce qui fournit une justification technique supplémentaire des mesures phytosanitaires appliquées par le Canada.

Dans les années qui ont suivi, les conséquences de l'organisme nuisible en Californie ont commencé à diverger des prévisions élaborées en fonction des données scientifiques disponibles. L'USDA-APHIS a commencé à exempter des produits de la portée de son programme de réglementation suite aux nouvelles données scientifiques disponibles sur les conséquences de l'organisme nuisible en Californie. Les exemptions subséquentes de produits ont abouti à la reclassification d'E. postvittana en tant qu'organisme nuisible non justiciable de quarantaine pour les États-Unis en décembre 2021 (USDA-APHIS 2021). Depuis la publication de la directive D-07-03 en 2007, l'ACIA a publié 10 révisions dans le but de réduire les répercussions des exigences phytosanitaires d'importation, tout en maintenant un niveau approprié d'atténuation des risques pour un organisme nuisible réglementé par le Canada.

En plus des exigences d'importation appliquées aux États-Unis pour prévenir l'introduction d'E. postvittana, l'ACIA réglemente également les produits importés au Canada d'autres sources où l'organisme nuisible est présent.

Sommaire de l'évaluation du risque phytosanitaire

L'ACIA a mené plusieurs évaluations sur divers aspects de la biologie d'E. postvittana, les voies d'introduction et les répercussions potentielles au cours des 25 dernières années (1997-20, 2007-013, 2007-016, 2007-023, 2008-024, 2010-005, 2011-054, 2014-045, 2015-013, 2017-042, 2018-043, 2018-120, 2021-111). Les sous-sections suivantes résument les conclusions de ces évaluations en mettant l'accent sur les renseignements les plus à jour.

Biologie et écologie

Epiphyas postvittana est une espèce de papillon de nuit, un lépidoptère de la famille des Tortricidés, communément appelés tordeuses ou pyrales. Les stades larvaires (chenilles) d'E. postvittana se nourrissent d'une grande variété de plantes en construisant des nids avec des toiles contenant des tissus végétaux dont les larves se nourrissent pendant leur croissance. Les larves plus âgées peuvent former leurs niches d'alimentation en reliant diverses parties de la plante à leur toile, y compris des grappes de fruits, pour créer des nids. Les dommages causés aux fruits sont généralement visibles à l'œil nu en raison de la présence des toiles et de l'accumulation d'excréments. Moins souvent, les dommages peuvent être discrets, par exemple lorsque les larves pénètrent dans la cuvette oculaire des pommes et des poires ou dans l'extrémité pédonculaire des agrumes.

Le nombre de générations annuelles d'E. postvittana varie selon la latitude dans son aire de répartition en Nouvelle-Zélande. Il y a un chevauchement considérable entre les générations, le développement étant dicté par la température et la plante hôte des larves. Quatre générations accomplissent leur cycle vital chaque année dans le nord de la Nouvelle-Zélande, mais seulement deux à l'extrémité sud de l'île du Nord. En Australie, le nombre de générations varie de trois à quatre, avec trois dans la plupart des régions. Au Royaume-Uni, il y a deux générations par année, mais on en prévoit davantage dans les prochaines années en raison des changements climatiques. Le développement larvaire comporte de cinq à six stades. Il n'y a pas de stade de repos hivernal (diapause), bien que les larves hivernantes aient tendance à se développer lentement, avec un seuil de température minimale de 7,5 °C pour le développement à tous les stades et un seuil de température maximale de 31 °C. Les larves hivernent durant les phases prolongées des deuxième, troisième et quatrième stades se nourrissant habituellement de plantes herbacées et d'arbustes. La nymphose a lieu à l'intérieur ou près du dernier nid.

Voies d'introduction et de propagation

Epiphyas postvittana est extrêmement polyphage. Dans le commerce international, toutes les parties aériennes (au-dessus du sol) d'une plante provenant d'une zone où l'organisme nuisible est présent pourraient théoriquement transporter des œufs, des larves et des pupes. La vaste gamme d'hôtes de l'organisme nuisible a probablement contribué à ce qu'il devienne une des espèces de microlépidoptères les plus abondantes en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni.

Les données d'interception de diverses sources internationales indiquent que l'organisme nuisible a été détecté dans le commerce international sur des fleurs coupées, des plantes vivantes, ainsi que sur des fruits et légumes frais (y compris, mais sans s'y limiter, pommes, bleuets, raisins, pêches, poires et fraises). Les États-Unis signalent que la principale source d'interception d'E. postvittana était les effets personnels des passagers des lignes aériennes internationales. L'introduction du ravageur dans de nouvelles régions, par exemple la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, aurait été causée par le commerce international de matériel de pépinière (CABI 2022).

Une fois la pyrale établie dans une nouvelle région, elle se propage à une vitesse relativement faible. La vitesse naturelle de propagation d'E. postvittana semble inférieure à 1 km par génération en raison des capacités de vol limitées des femelles (Suckling et al. 2014). Les larves peuvent également être aéroportées, phénomène dit de « ballooning » (montgolfière). Par exemple, il a fallu de nombreuses décennies pour qu'E. postvittana se répande dans tout le Royaume-Uni et que l'on reconnaisse les signes de dommages causés par l'insecte. De même, 15 ans après le premier signalement en Californie, E. postvittana n'a pas envahi les États voisins qui, selon la modélisation, ont des climats propices à son établissement. Cependant, les efforts déployés par les organismes de réglementation pour lutter contre le ravageur, surtout en Californie, ont probablement eu une incidence sur la vitesse de propagation naturelle et humaine. En l'absence de contrôle réglementaire, maintenant que l'organisme nuisible a été déréglementé aux États-Unis, E. postvittana devrait se disperser naturellement dans les États de l'Oregon et de Washington, et éventuellement dans la province de la Colombie-Britannique. L'établissement de nouvelles populations d'E. postvittana aux États-Unis, près de la frontière de la Colombie-Britannique, hâterait son introduction au Canada. Par exemple, E. postvittana a été signalé pour la première fois dans le comté de Polk, en Oregon, en 2010, et d'autres captures ont eu lieu dans des pièges en 2015 et en 2016. Murray et Jepson mentionnent qu'un programme d'éradication est en cours en Oregon (Murray et Jepson 2019).

Qualité de l'environnement et disponibilité des hôtes

Selon les résultats de la modélisation, les plus récentes évaluations des risques de l'ACIA prévoient que l'établissement d'E. postvittana est très probable sur toute la côte ouest de la Colombie-Britannique, y compris l'île de Vancouver. À l'heure actuelle, on s'attend à ce que l'organisme nuisible puisse s'établir dans les deux tiers inférieurs de la vallée du fleuve Fraser, et il sera probablement en mesure d'étendre son aire de répartition à l'ensemble de la vallée. La modélisation climatique indique que d'autres régions du Canada, notamment la péninsule d'Avalon, à Terre-Neuve, le sud de la Nouvelle-Écosse, ainsi que les vallées intérieures de la Colombie-Britannique, pourraient être propices à son établissement. Cependant, d'après les modèles qui tiennent compte des caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible, ces régions pourraient ne pas lui convenir.

La disponibilité de plantes hôtes convenables à longueur d'année sur toute la côte ouest de la Colombie-Britannique confirme que c'est la province où le risque d'établissement est manifestement le plus grand.

E. postvittana pourrait également envahir les serres et autres milieux protégés au Canada. Les mesures de biosécurité utilisées par les producteurs et les reproducteurs de plantes, y compris le dépistage, l'enlèvement des parties de plantes infestées, le lâcher d'insectes bénéfiques et l'application de pesticides, sont efficaces contre l'organisme nuisible. Ces interventions pourraient aider à réduire l'impact d'E. postvittana dans une serre, mais elles pourraient s'avérer peu pratiques, coûteuses ou perturbatrices.

Conséquences économiques et environnementales possibles

Les dommages économiques causés aux cultures résultent de l'alimentation par les larves d'E. postvittana, qui peuvent détruire, atrophier ou déformer les jeunes pousses, altérer l'apparence des plantes ornementales et endommager les cultures d'arbres fruitiers, d'agrumes et de raisins. Les dommages aux fruits sont généralement superficiels, bien que les larves creusent parfois des tunnels dans les fruits. Les deux types de dommages sont généralement considérés comme des défauts qui réduisent la valeur du fruit. Des dommages graves ont été signalés dans la production de raisins lorsque les dommages causés par l'alimentation des larves permettent aux organismes de pourriture d'infecter les baies.

En 2007, les pertes attribuables à E. postvittana en Australie étaient estimées à 21 millions de dollars australiens par année dans un éventail d'industries. Le profil du ravageur E. postvittana publié sur le site Web du CDFA, probablement au milieu des années 2000, indique que les coûts de la production perdue et de la lutte en Californie seulement pourraient s'élever à 133 millions de dollars par année (CDFA 2022). Plus récemment, l'USDA-APHIS a indiqué dans le décret fédéral DA-2021-29 que « l'impact du papillon n'était pas aussi important que prévu ».

Une étude récente de Mills (2021) utilisant E. postvittana comme modèle établit une corrélation entre les résultats du modèle CLIMEX et la densité larvaire dans une région donnée. D'après les résultats de l'étude, les niveaux de dommages observés en Californie, qui sont présumés proportionnels à l'abondance des larves, ne sont pas typiques du papillon. Les niveaux de dommages devraient augmenter à mesure que l'espèce se propage vers le nord en traversant la région du Nord-Ouest du Pacifique jusqu'en Colombie-Britannique, où les conditions environnementales sont plus favorables. Lorsqu'on applique les méthodes employées par Mills au sud de la Colombie-Britannique, les niveaux de population et les dommages causés par E. postvittana devraient dépasser de façon mesurable ceux observés en Californie. Au Royaume-Uni, où les niveaux de dommages prévus sont plus élevés que pour le sud de la Colombie-Britannique, le ravageur est considéré comme un « ravageur sporadique » des pommes, contre lequel on peut généralement lutter avec des pulvérisations d'insecticides ciblant le carpocapse de la pomme et d'autres ravageurs tortricidés. E. postvittana cause plus souvent des dommages aux cerises et aux prunes car les insecticides actifs contre d'autres chenilles ne sont pas employés sur ces fruits au Royaume-Uni (Agriculture and Horticulture Development Board 2021).

Il n'y a aucun risque que le papillon dégrade l'environnement, modifie la composition des écosystèmes, cause des problèmes de santé humaine ou animale ou ait un impact sociologique négatif; cela ne s'est produit où cet insecte est présent, y compris les régions dans lesquelles E. postvittana a été introduit.

En Nouvelle-Zélande, où E. postvittana est une espèce commune dans les jardins et les cultures horticoles non protégées par des insecticides, l'insecte se nourrit aussi de nombreuses plantes hôtes échappées de cultures ou de mauvaises herbes, y compris l'ajonc d'Europe (Ulex europaeus) et le genêt à balais (Cytisus scoparius). L'ajonc d'Europe et le genêt à balais sont considérés comme des espèces envahissantes dans le sud de la côte de la Colombie-Britannique après y avoir été introduits comme plantes d'aménagement paysager. On s'attend à ce qu'E. postvittana soit un organisme nuisible des aménagements paysagers urbains dans les régions à risque de la Colombie-Britannique.

Dans l'ensemble, l'impact de l'introduction d'E. postvittana au Canada est considéré comme faible, mais non négligeable.

Considérations relatives à la gestion du risque

Normes de la Convention internationale pour la protection des végétaux

La Norme internationale pour les mesures phytosanitaires 5 (NIMP 5) définit un ravageur justiciable de quarantaine comme un organisme nuisible pouvant présenter une importance économique pour la zone menacée et qui n'y est pas encore présent ou qui y est présent, mais pas largement distribué et qui est officiellement contrôlé (IPPC 2022a). E. postvittana n'a jamais été signalé au Canada. La surveillance spécifique et générale effectuée par l'ACIA n'a pas détecté l'organisme nuisible. De plus, les plateformes scientifiques communautaires ne contiennent aucun enregistrement de détections d'E. postvittana au Canada.

Epiphyas postvittana satisfait aux critères d'absence au Canada et d'importance économique potentielle.

La Norme internationale pour les mesures phytosanitaires 1 (NIMP 1) décrit les principes phytosanitaires de protection des végétaux qui sont enchâssés dans la Convention internationale pour la protection des végétaux (IPPC 2016). Parmi les principes énumérés, la norme cite notamment le risque géré, l'impact minimal et la justification technique. Ces principes exigent un examen régulier des programmes d'importation en fonction des nouveaux renseignements sur les organismes nuisibles et leurs répercussions possibles.

Possibilité de gestion de l'organisme nuisible

Appartenant à la famille des Tortricidés, E. postvittana est une des nombreuses tordeuses qui menacent la base de ressources du Canada. Des tordeuses indigènes, comme Grapholita packardi(noctuelle des cerises), et des tordeuses exotiques (introduites), comme Cydia pomonella(carpocapse de la pomme), sont présentes au Canada et doivent être gérées dans certaines circonstances afin de prévenir les dommages causés aux points de croissance et directement aux fruits. La présence d'autres espèces de tordeuses au Canada peut créer une concurrence directe pour E. postvittana, ce qui limite son impact. Toutefois, l'établissement d'E. postvittana au Canada pourrait compliquer ou rendre inefficaces les efforts de lutte contre les organismes nuisibles importants déjà présents.

Le programme des lâchers d'insectes stériles dans la région de l'Okanagan-Kootenay (OKSIR) est un exemple de programme de lutte contre un phytoravageur. Établi en 1992, ce programme aurait permis de réduire de 90 % les concentrations globales de carpocapse de la pomme. Grâce à la réduction des populations de carpocapse de la pomme dans cette importante région productrice de fruits, le programme de lâcher d'insectes stérilisés indique une réduction de 96 % de la quantité de pesticides utilisés contre le carpocapse de la pomme (OKSIR 2022b). Si E. postvittana est introduit dans cette région, il pourrait s'avérer nécessaire d'intensifier les applications d'insecticides.

Faisabilité de l'éradication

L'éradication d'une tordeuse polyphage est généralement considérée difficile et coûteuse. Il existe des exemples de réussite d'éradication de tordeuses en Amérique du Nord, par exemple la tordeuse orientale du pêcher (Grapholita molesta) en Colombie-Britannique en 1960 (OKSIR 2022a). Cependant, une tentative plus récente d'éradiquer E. postvittana de la Californie a échoué. En raison du coût et de la difficulté de l'éradication, il est plus efficace de prévenir l'introduction d'E. postvittana en appliquant des mesures phytosanitaires justifiées sur le plan technique.

Ennemis naturels

Au moment d'établir le programme d'importation de l'ACIA visant E. postvittana, on a remarqué qu'aucun ennemi naturel de l'organisme nuisible n'était présent en Amérique du Nord (CFIA 2007). Des études menées en Californie à la suite de l'introduction d'E. postvittana ont permis d'identifier une variété de parasitoïdes des œufs, des larves et des pupes, ainsi que des prédateurs de tous les stades de vie de l'insecte (Hogg et al. 2013; Wang et al. 2012). Des recherches continues sur ce sujet confirment que les parasitoïdes et les prédateurs déjà présents en Amérique du Nord pourraient supprimer les populations d'E. postvittana, mais n'ont ni empêché l'établissement l'organisme nuisible, ni permis de l'éradiquer complètement.

Risque d'introduction

L'introduction d'un ravageur est définie comme son entrée dans une zone où il n'est pas présent et mène à l'établissement. L'établissement est défini comme la perpétuation d'un organisme nuisible dans un avenir prévisible. En raison de la biologie d'E. postvittana, les végétaux destinés à la plantation sont la voie d'entrée la plus susceptible de mener à l'établissement. Bien qu'il soit également possible qu'E. postvittana entre dans toutes les régions du Canada en association avec des fruits ou des légumes frais destinés à la consommation ou avec des fleurs fraîchement coupées à des fins décoratives, il est moins probable que l'espèce puisse s'établir au Canada par cette voie.

Répercussions commerciales et économiques

Epiphyas postvittana est considéré comme un organisme nuisible justiciable de quarantaine dans plusieurs pays (IPPC 2022b), notamment des partenaires commerciaux où le Canada a accès au marché des produits horticoles. L'introduction d'E. postvittana au Canada pourrait avoir des répercussions sur les marchés d'exportation en raison des exigences phytosanitaires imposées par les partenaires commerciaux. Aux États-Unis, où le ravageur n'est plus considéré comme justiciable de quarantaine au niveau fédéral, on ne prévoit aucun impact sur les exportations. De plus, aucun organisme américain de réglementation des phytoravageurs n'a indiqué son intention de réglementer E. postvittana sur son territoire.

Les répercussions économiques directes et indirectes de l'introduction d'E. postvittana sont difficiles à prévoir. Si l'espèce est introduite, des ressources fédérales et provinciales seraient nécessaires pour enquêter sur l'infestation et élaborer et communiquer des stratégies de lutte. Ces activités pourraient être nécessaires pour assurer un accès continu aux marchés d'exportation. Les producteurs de produits horticoles pourraient également être directement touchés par la mise en œuvre de stratégies de lutte antiparasitaire.

Options de gestion des risques phytosanitaires

En août 2022, l'ACIA a proposé deux options de gestion des risques phytosanitaires pour E. postvittana. Les deux options sont résumées ci-dessous et décrivent comment le programme actuel d'importation de l'ACIA visant E. postvittana serait modifié, ainsi que les avantages et les inconvénients connexes.

Option de gestion des risques 1 – Déréglementation

Avec cette option, E. postvittana serait retiré de la liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada. Toutes les exigences phytosanitaires existantes en matière d'importation propres à E. postvittana seraient supprimées.

Avantages 

  • aucune exigence d'importation phytosanitaire spécifique à E. postvittana ne serait appliquée aux articles hôtes réglementés

Inconvénients 

  • probabilité accrue qu'E. postvittana soit introduit au Canada plus tôt que par seulement la propagation naturelle

Option de gestion des risques 2 – Révision du programme à l'importation en se concentrant sur les voies d'introduction à risque élevé (recommandée)

Avec cette option, l'ACIA entreprendrait une révision en profondeur du programme d'importation visant E. postvittana. Cette option diffère de l'option 1 puisque l'ACIA continuerait de réglementer l'organisme nuisible et toutes les importations au Canada devraient être trouvées indemnes de l'organisme nuisible. Des mesures phytosanitaires spécifiques seraient appliquées aux classes de produits qui présentent le plus grand risque d'introduction au Canada. Les exigences phytosanitaires à l'importation continueraient de s'appliquer aux produits destinés à la plantation, croissance et propagation.

Avantages 

  • les exigences d'importation phytosanitaires fourniraient un niveau techniquement justifié d'atténuation des risques contre E. postvittana
  • les exigences phytosanitaires en matière d'importation seraient harmonisées avec les principes de protection des végétaux ayant un impact minimal, une justification technique et une équivalence, comme décrites dans la NIMP 1
  • les exigences phytosanitaires d'importation seraient appliquées de façon uniforme à tous les pays où l'organisme nuisible est présent

Inconvénients 

  • les envois importés continueront de respecter les exigences phytosanitaires d'importation, par exemple un certificat phytosanitaire ou autres documents. Cependant, la portée des exigences appliquées aux produits importés serait réduite par rapport à celles qui sont actuellement décrites dans la directive D-07-03

Décision relative à la gestion des risques

Consultation

Les intervenants ont été invités à faire part de leurs commentaires sur ce document de gestion des risques entre le 9 août et le 4 d'octobre 2022. L'ACIA a reçu six commentaires au total de la part de l'industrie, des gouvernements provinciaux et du département de l'Agriculture des États-Unis – service d'inspection de la santé animale et végétale (United States Department of Agriculture's Animal and Plant Health Inspection Service, USDA-APHIS). Tous les commentaires reçus ont été examinés et pris en compte. À l'exception de l'USDA-APHIS, qui était favorable à la déréglementation de l'organisme nuisible, la majorité des répondants ont exprimé leur soutien à la proposition 2, qu'ils considèrent comme l'option la plus raisonnable et la plus scientifiquement fondée. En particulier, quatre des six commentaires provenaient d'associations de l'industrie des fruits frais qui demandaient spécifiquement la suppression des exigences phytosanitaires à l'importation spécifiques à E. postvittana pour la filière des fruits frais.

Décision

Sur la base de son évaluation des risques et après avoir analysé tous les commentaires reçus, l'ACIA a décidé d'aller de l'avant avec une option 2 modifiée. E. postvittana sera maintenu sur la liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada et, par conséquent, toutes les importations au Canada devront être exemptes de cet organisme nuisible. Toutefois, afin de mieux s'harmoniser avec les organismes nuisibles réglementés ayant un profil de risque similaire, les exigences phytosanitaires à l'importation spécifiques à E. postvittana énoncées dans la directive D-07-03 : Exigences phytosanitaires d'importation visant à prévenir l'introduction deEpiphyas postvittana(pyrale brun pâle de la pomme) ne seront plus requises. Il est important de noter que les exigences en matière d'importation pour les organismes nuisibles, autres que l'E. postvittana, resteront en vigueur. Tout article infesté par cet organisme nuisible sera considéré comme non conforme et l'ACIA pourra prendre des mesures à l'égard de cet envoi.

Cette décision continue de protéger les ressources du Canada contre E. postvittana, tout en soutenant les opportunités de marché pour l'industrie horticole. Elle s'aligne sur le mandat de protection des végétaux de l'ACIA, tout en veillant à ce que les mesures phytosanitaires soient techniquement justifiées et adaptées aux risques associés aux espèces hôtes pouvant servir de voie d'introduction.

Prochaines étapes

La directive D-07-03 : Exigences phytosanitaires d'importation visant à prévenir l'introduction deEpiphyas postvittana(pyrale brun pâle de la pomme) est maintenant abrogée. Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA sera mis à jour pour retirer toute exigence phytosanitaire à l'importation spécifique à E. postvittana. Cette mise à jour devrait être achevée à l'hiver 2024.

Références

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