Le 2 décembre 2021, Ottawa
Le 26 novembre 2021, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a suspendu la licence no 4Y7X94VL délivrée à Harbour International Ltd., à Bay Roberts (Terre-Neuve-et-Labrador), aux termes de la salubrité des aliments au Canada.
Pendant que la suspension est en vigueur, le titulaire de la licence numéro 4Y7X94VL ne pourra pas mener les activités pour lesquelles la licence a été délivrée.
L'ACIA a suspendu le licence parce que son titulaire n'a pas établis un plan de contrôle critique de l'analyse des risques dans le cadre du plan de contrôle préventif écrit, conformément aux articles 47 et 89 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour traiter, traiter, conserver, fabriquer, emballer et entreposer des baies congelées.
Cette suspension n'est accompagnée d'aucun rappel d'aliments.
Il incombe aux titulaires de licence de se conformer à la législation canadienne sur les aliments. L'ACIA est responsable d'assurer le contrôle d'application de ces lois.
La suspension demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'ACIA détermine que le titulaires de licence a pris des mesures correctives qui conviennent afin de corriger les non-conformités observées. Si des mesures ne sont pas prises dans les 90 jours suivant la suspension, l'ACIA pourrait révoquer la licence. L'ACIA peut aussi révoquer la licence pour d'autres motifs prévus à l'article 39 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. La licence ne peut toutefois être révoquée à moins que le titulaire de la licence ait été avisé des motifs de révocation et a eu la possibilité de se faire entendre à l'égard de la révocation.
Voici les motifs qui peuvent mener à la suspension d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada :
- le non-respect de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi sur les aliments et drogues et de leurs règlements d'application;
- le non-paiement des frais associés à la délivrance de la licence; et
- si la poursuite de l'activité visée par la licence peut résulter en un risque de préjudice à la santé humaine.
L'ACIA publie une liste des suspensions et des révocations des licences sur son site Web.