Archivée - Suspensions et révocations de permis : 2019 – Juillet à septembre

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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.

Ontario

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Canadian Select Meats Inc. Toronto (Ont.) RSAC 35 (c) suspension 2019-09-21 S.O.
The Beef Boutique LTD. Toronto (Ont.) RSAC 35 (c) suspension 2019-09-21 S.O.
Ryding-Regency Meat Packers Ltd. Toronto (Ont.) RSAC 35 (c) suspension 2019-09-17 S.O.

Québec

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
9377-8249 Québec inc. Laval (Qc) RSAC 86 (1) suspension 2019-08-14 S.O.
9029-2178 Québec inc. (Ferme avicole Yves Labelle et fils) Saint-Eustache (Qc) RSAC 35 (a) suspension 2019-07-11 S.O.

Ouest

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
1030014 Alberta Ltd. (Fairview Bakery) Calgary (Alb.) RSAC 35 (a) suspension 2019-09-04 S.O.
La Stella Foods Manufacturing Burnaby (C.-B.) RSAC 39 (b) révocation 2019-07-08 S.O.