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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.
Atlantique
Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
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Ocean Fresh Mussel Growers Ltd. | Herring Neck, (T.-N.-L.) | RIP 17(1) | suspension | 2018-06-29 | S.O. |
Ontario
Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
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Bavarian Link Meat Products Ltd. | North Bay (Ont.) | RIV 29.2(1) | suspension | 2018-04-18 | 2018-04-23 |
Québec
Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
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Aucun |
Ouest
Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
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Afia Mhimu Foods Import & Export Inc. | Calgary (Alb.) | RIP 6.2(1) | refus de renouveler | 2018-05-09 | 2018-06-18 |