Cette page a été archivée
L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Chad Brown Seafoods Inc. | Campobello (N.-B.) | RIP 17(1) | suspension | 2015-08-26 | S.O. |
| Ichiboshi L.P.C. Ltd. | Caraquet (N.-B.) | RIP 16.5 | révocation | 2015-07-08 | 2015-12-31 |
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Chef Bento/Chef Nori | Ottawa (Ont.) | RIP 17(1) | suspension | 2015-07-02 | 2015-10-06 |
| TFI Foods Ltd. | Scarborough (Ont.) | RIP 17(1) | suspension | 2015-08-07 | S.O. |
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Hutterian Brethren Church of Cluny (Cluny Colony) | Cluny (Alb.) | RO 7.1(1) | suspension | 2015-09-02 | S.O. |
| Pacific Northwest Shellfish Co. Ltd. | Richmond (C.-B.) | RIP 17(1) | suspension | 2015-08-19 | 2015-09-16 |
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Nutri-Caille ltée (9124-4541 Québec inc.) | Ste-Hélène-de-Bagot (Qc) | RIV 27(5) | suspension | 2015-09-11 | S.O. |
| 9009-1729 Quebec Inc. | Laval (Qc) | RDPA 19(1) | révocation | 2015-08-17 | S.O. |
| Érablière D.R. Doyon Inc. | Saint-Théophile (Qc) | RPÉ 6.3(1) | suspension | 2015-07-22 | S.O. |
Information supplémentaire
- Publication de données relatives à l'application de la loi dans le site Web de l'ACIA - Questions et réponses
Explication des données
- Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
- En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
- Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
- L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
- Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.
Pouvoirs de la mesure d'application de la loi
- Règlement sur l'inspection du poisson (RIP)
- Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (RIV)
- Règlement sur les œufs