Suspensions et révocations de permis :
2015 – Juillet à septembre

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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.

Atlantique
Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Chad Brown Seafoods Inc. Campobello (N.-B.) RIP 17(1) suspension 2015-08-26 S.O.
Ichiboshi L.P.C. Ltd. Caraquet (N.-B.) RIP 16.5 révocation 2015-07-08 2015-12-31
Ontario
Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Chef Bento/Chef Nori Ottawa (Ont.) RIP 17(1) suspension 2015-07-02 2015-10-06
TFI Foods Ltd. Scarborough (Ont.) RIP 17(1) suspension 2015-08-07 S.O.
Ouest
Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Hutterian Brethren Church of Cluny (Cluny Colony) Cluny (Alb.) RO 7.1(1) suspension 2015-09-02 S.O.
Pacific Northwest Shellfish Co. Ltd. Richmond (C.-B.) RIP 17(1) suspension 2015-08-19 2015-09-16
Québec
Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Nutri-Caille ltée (9124-4541 Québec inc.) Ste-Hélène-de-Bagot (Qc) RIV 27(5) suspension 2015-09-11 S.O.
9009-1729 Quebec Inc. Laval (Qc) RDPA 19(1) révocation 2015-08-17 S.O.
Érablière D.R. Doyon Inc. Saint-Théophile (Qc) RPÉ 6.3(1) suspension 2015-07-22 S.O.

Information supplémentaire

  • Publication de données relatives à l'application de la loi dans le site Web de l'ACIA - Questions et réponses

Explication des données

  • Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
  • En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
  • Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
  • L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
  • Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi