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Le 4 août 2020, Ottawa – Le 22 juillet 2020, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déposé trois accusations en vertu du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes contre Hylife Foods Inc. et Hylife Foods LP.
Les accusations ont été portées en vertu de l'ancien Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, étant donné que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada n'était pas en vigueur pour les activités d'abattage de la viande au moment des infractions présumées.
Il est allégué que le 18 septembre 2018, Hylife Foods Inc. et Hylife Foods LP ont manipulé des porcs et utilisé de l'équipement à Neepawa (Manitoba) d'une manière qui a causé aux animaux une détresse ou une douleur évitable, commettant ainsi des infractions en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur l'inspection des viandes.
Une accusation a été portée en vertu du paragraphe 62(1) du Règlement sur l'inspection des viandes, qui prévoit que :
« Les animaux pour alimentation humaine doivent être manutentionnés de façon à ne pas subir de souffrances inutiles. »
Deux chefs d'accusation allèguent que Hylife Foods Inc. et Hylife Foods LP ont utilisé de l'équipement pour rendre les porcs inconscients d'une manière qui a soumis les animaux à une détresse ou à une douleur évitable.
L'alinéa 80b) du Règlement sur l'inspection des viandes, qui prévoit que :
80 Tout instrument ou matériel servant à la contention ou à l'abattage des animaux pour alimentation humaine ou destiné à rendre ces derniers inconscients n'est utilisé que si :
b) l'état de l'instrument ou du matériel, ou le mode ou les circonstances d'utilisation de ceux-ci, n'exposent vraisemblablement pas l'animal à des souffrances inutiles.
L'avocat de Hylife Foods Inc. et de Hylife Foods LP comparaîtra devant la Cour provinciale de Winnipeg le 10 août 2020 à 13 h, heure locale.
L'ACIA est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois et des règlements fédéraux, y compris la Loi sur l'inspection des viandes et son Règlement d'application. L'ACIA assure la salubrité des aliments, la santé des animaux et de la protection des végétaux ce qui améliore la santé et le bien-être des Canadiens, la protection de l'environnement et la prospérité de l'économie.
L'ACIA émet des avis sur les accusations portées pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en fonction des renseignements fournis par les Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) de l'ACIA. Le présent avis s'inscrit dans notre engagement à l'égard de l'ouverture et de la transparence et des efforts continus visant à sensibiliser davantage le public à notre rôle d'encouragement à l'observation des diverses lois et règlements. Dans tous les cas, l'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité.