Archivée - Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 septembre 2021

ISSN : 2819-0289

Sur cette page

• Introduction
• Mandat de l'ACIA
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A fin du document)
  • Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B fin du document)
• Risques et incertitudes
  • COVID-19
  • Urgences
  • Le Centre pour la protection des végétaux
  • Risque de programme
• Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes
  • Cadre de réglementation
• Annexe A - État des autorisations (non vérifié)
• Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2021 à 2022, le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les documents pour le Budget principal et supplémentaire des dépenses peuvent être trouvés à l'adresse suivante: Dépenses prévues du gouvernement.

Une description sommaire des activités de programme de l'ACIA se trouve dans les Plans ministériels 2021 à 2022.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'agence non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997, ch. 6).

L'ACIA est chargée d'appliquer 10 lois fédérales, 22 règlements et 1 avis sur les prix. Ces lois et règlements régissent la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada et contribuent au maintien des ressources animales et végétales. L'agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec le secteur privé, de même qu'avec d'autres intervenants.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'agence prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (annexe A) comprend les autorisations de dépenser accordées à l'agence par le Parlement et celles utilisées par l'agence, conformément aux crédits provisoires accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses de l'exercice 2021 à 2022 et du Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice 2021 à 2022. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de production de rapport financier à but spécial conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers liés à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées. L'ACIA a obtenu l'ensemble de ses crédits pour l'exercice 2021 à 2022 en juin 2021.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du revenu consolidé. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur les résultats ministériels et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 %, étaient importants. Lorsque ces deux critères sont respectés, une analyse approfondie est toujours fournie. Une analyse approfondie est aussi fournie si la valeur en dollars est jugée importante.

Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A fin du document)

Autorisations disponibles pour utilisation

À la fin du deuxième trimestre, le 30 septembre 2021 (T2), l'ACIA disposait de 839,7 millions de dollars d'autorisations disponibles aux fins d'utilisation, comme indiqué dans le tableau 1. Les autorisations disponibles pour utilisation ont augmenté de 18,9 millions de dollars au deuxième trimestre en raison de la réception de fonds reportés et de la réception de fonds pour la modernisation des applications, ces augmentations ont été compensées par la réduction des déplacements à l'échelle du gouvernement. Il s'agit d'une augmentation de 213,0 millions de dollars (34,0 %) par rapport à la fin du même trimestre au cours de l'exercice 2020-2021. Voici une ventilation de cet écart :

L'augmentation de 213,0 millions de dollars des autorisations disponibles aux fins d'utilisation est en grande partie attribuable à l'ensemble des crédits reçus au T2 de l'exercice 2021 à 2022, et seulement aux 9/12e des autorisations de crédit reçues au T2 de l'exercice 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19 qui a entraîné des sessions limitées au printemps 2020 afin que le Parlement puisse étudier les crédits. Cette différence de calendrier dans les crédits a contribué à un écart de 160,0 millions de dollars dans les autorisations de crédit par rapport à la période précédente. De plus, l'ACIA a reçu un financement accru lié à ce qui suit :

• les négociations collectives (29,8 millions de dollars);
• Investissements dans l'ACIA (22,9 millions de dollars);
• la certification électronique (5,2 millions de dollars);
• le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA) (1,6 million de dollars);
• la restauration du laboratoire de Sidney (8,9 millions de dollars).

Ces augmentations ont été partiellement compensées par les réductions budgétaires en ce qui concerne les déplacements (2,4 millions de dollars) et par les fonds arrivant à échéance pour l'amélioration de la salubrité des aliments (ASA) (12,6 millions de dollars), pour lesquels le renouvellement du financement sera disponible dans les Budgets supplémentaires des dépenses subséquents.

Cumul des dépenses

À la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2021 à 2022, les dépenses de l'ACIA s'élevaient à 388,3 millions de dollars, comme il est décrit dans le tableau 2. Cela représente une augmentation globale de 47,3 millions de dollars (13,9 %) par rapport à la fin du même trimestre au cours de l'exercice 2020 à 2021. Voici une ventilation de l'écart :

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses de fonctionnement de l'exercice 2021 à 2022 (crédit 1) ont augmenté de 47,1 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation des frais de personnel et des coûts liés aux services professionnels et spéciaux. L'Agence a reçu le financement Investissements dans l'ACIA plus tôt de l'année, ce qui lui a permis d'augmenter ses activités de dotation. L'augmentation du taux de rémunération découlant des conventions collectives signées au cours de l'exercice 2021 à 2022 a également augmenté les dépenses salariales totales. L'augmentation des dépenses dans les revenus est principalement imputable au moment des versements relatifs à plusieurs ententes préalables au T2 de l'exercice 2021 à 2022 avec des fournisseurs de services, y compris les nouveaux frais de licence et le paiement versé en remplacement d'impôts effectué au T3 de l'exercice précédent.

Les paiements compensatoires effectués au cours de l'exercice 2021 à 2022 ont diminué de 6,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison des paiements plus élevés effectués en vertu de la Loi sur la santé des animaux pour la maladie débilitante chronique au cours de l'exercice 2020 à 2021.

Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B à la fin du document)

Dépenses prévues (équivalentes aux autorisations) par article courant

Comparativement au même trimestre de l'exercice 2021 à 2022, l'augmentation de 213,0 millions de dollars des autorisations est en grande partie attribuable à la réception de l'ensemble des crédits du Budget principal des dépenses au cours de l'exercice 2021 à 2022 et à l'augmentation du financement d'un certain nombre d'initiatives, tel qu'il est mentionné ci-dessus. 

Les augmentations totales ont eu une incidence plus importante sur les articles courants suivants :

• les frais de personnel – 181,0 millions de dollars (36,2 %);
• les services professionnels et spéciaux – 14,1 millions de dollars (23,3 %);
• les services publics, le matériel et les fournitures – 5,6 millions de dollars (64,6 %);
• l'acquisition de machines et d'équipement – 5,3 millions de dollars (59,8 %);
• les renseignements – 4,1 millions de dollars (171,4 %)

Dépenses effectuées au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2021 et cumul des dépenses par article courant

Comparativement au même trimestre de l'exercice 2021 à 2022, l'augmentation de 47,3 millions de dollars des dépenses est en grande partie attribuable à ce qui suit :

• un montant de 34,3 millions de dollars (11,6 %) en frais de personnel, principalement en raison de l'augmentation du nombre d'embauches dans le cadre de diverses initiatives financées mentionnées ci-dessus et de l'augmentation du taux de rémunération prévu par les conventions collectives;
• un montant de 9,2 millions de dollars (49,0 %) dans les services professionnels et spéciaux en raison du moment des versements aux fournisseurs de services pour les ententes préalables qui englobent les essais en laboratoire et l'acquisition d'immobilisations;
• un montant de 6,8 millions de dollars d'autres subventions et paiements (818,7 %), principalement en raison de divers règlements versés au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Ces augmentations ont été compensées par une diminution de ce qui suit :

• les paiements de transfert à hauteur de 6,2 millions de dollars (-76,6 %), principalement en raison de la diminution des paiements liés à l'indemnisation zoosanitaire relativement à la maladie débilitante chronique.

Risques et incertitudes

Le présent Rapport financier trimestriel de l'agence reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2021 à 2022 et les autorisations reçues grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor. L'agence s'attend à recevoir du financement supplémentaire en 2021 à 2022 grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor et du Budgets supplémentaire des dépenses à venir. En outre d'exécuter tous les programmes de l'agence reposant sur un pouvoir de dépenser prévu, l'ACIA doit faire face à d'autres incertitudes et risques financiers et non-financiers.

COVID-19

La pandémie de COVID-19 est une crise mondiale qui représente une menace sans précédent pour la santé des Canadiens ainsi que pour l'économie canadienne. Au début du mois de mars 2020, devant l'augmentation exponentielle des cas de COVID-19 signalés, les gouvernements de partout au Canada ont pris des mesures drastiques pour atténuer et limiter la propagation de la COVID-19. Au sein de l'ACIA, la structure de commandement des interventions (SCI) contre la COVID-19 a été mise en place pour assurer la sécurité des employés et la poursuite des activités ministérielles pendant cette période très difficile.

Afin de contribuer davantage à l'atténuation des effets de la pandémie, l'ACIA a mis en branle son plan de continuité des opérations afin de prioriser les services primordiaux pendant la pandémie de COVID-19. Ces mesures précoces ont permis à l'ACIA de continuer à offrir les services essentiels qui maintiennent l'intégrité du système de salubrité des aliments du Canada, tout en protégeant ses ressources animales et végétales.

Dans le cadre de son plan d'intervention économique face à la COVID-19, le gouvernement du Canada a accordé à l'ACIA la somme de 20 millions de dollars par année pour les exercices 2020 à 2021 et 2021 à 2022, afin de répondre aux vulnérabilités émergentes liées à la capacité d'inspection à la lumière de la COVID-19 et pour assurer un approvisionnement alimentaire adéquat, sûr et fiable pour les Canadiens. Ces fonds permettront à l'ACIA de continuer à mener des activités essentielles en maintenant sa capacité d'inspection et en investissant dans de l'équipement et des technologies qui facilitent la prestation des services d'inspection malgré les nombreux défis posés par la pandémie de COVID-19.

Tandis que l'ACIA continue à avancer pendant la pandémie de COVID-19, les services essentiels fournis aux Canadiens continuent à être contrôlés et priorisés afin d'assurer la sécurité des employés de l'agence et de continuer à offrir des services de première ligne pour protéger le système alimentaire canadien ainsi que les ressources animales et végétales dont les Canadiens dépendent.

Urgences

L'ACIA mène ses activités dans un contexte d'incertitude et doit être prête à intervenir immédiatement en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments ou si un incident imprévu survient concernant la santé des animaux ou la protection des végétaux (par exemple, tuberculose bovine en 2018 et 2016 et éclosion d'influenza aviaire en 2014). À titre de principal organisme chargé de surveiller, de contrôler et d'éradiquer les maladies touchant les animaux et les végétaux, et de protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada, l'agence doit intervenir rapidement en dehors de ses activités courantes lorsque ces situations temporaires surviennent afin de protéger les Canadiens et de maintenir l'accès aux marchés d'exportation. Par exemple, l'agence est en train de prendre des mesures proactives de prévention et de préparation pour atténuer la menace de la peste porcine africaine (PPA).

L'agence a mis en place un fonds de réserve d'urgence expressément pour gérer les coûts supplémentaires liés aux interventions en cas d'urgence, lequel est revu chaque année dans le cadre du processus de planification de l'agence et fait l'objet d'une surveillance continue. L'ACIA est d'avis que son fonds de réserve d'urgence est généralement suffisant pour absorber les coûts supplémentaires liés à la gestion des urgences annuellement, mais il est entendu que, durant certaines années, des situations exceptionnelles pourraient faire grimper les coûts au-delà du budget réservé à cette fin.

Renouvellement de l'élimination progressive des ressources

Trois des programmes d'élimination de l'agence ont été renouvelés au cours de l'exercice 2021 à 2022. Le financement de la capacité d'intensification des inspections face à la COVID-19 et de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral a été reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A). L'initiative d'amélioration de la salubrité des aliments (ASA) prend fin en 2020 à 2021 et il a été renouvelé pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023. Le financement devrait être reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses subséquent en 2021 à 2022.

Le Centre pour la protection des végétaux

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement à mettre en place et à maintenir des infrastructures scientifiques fédérales modernes, le budget de 2017 prévoyait 80 millions de dollars afin de remplacer le Centre pour la protection des végétaux, situé près de Sidney, en Colombie-Britannique. Une nouvelle installation de recherche sur les végétaux de calibre mondial contribuera à assurer la sécurité du secteur de l'agriculture et l'agroalimentaire du Canada tout en favorisant le commerce et la croissance économique qui profitent à l'ensemble des Canadiens. Laboratoires Canada et l'ACIA continuent l'avancement de la conception détaillée du laboratoire, incluant la connectivité du réseau. En tant que projet exploratoire pour Laboratoires Canada, les leçons retenues et les pratiques exemplaires éclaireront les projets d'infrastructure scientifique futurs. On prévoit que les nouvelles installations de Sidney seront achevées en 2025.

Le projet s'harmonise avec l'Initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie, qui a reçu un financement supplémentaire de 2,8 milliards de dollars dans le cadre du budget de 2018 afin de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada d'entamer le processus de construction d'un nombre accru d'installations technologiques et scientifiques fédérales polyvalentes et collaboratives.

Risque de programme

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés à l'approvisionnement alimentaire et aux ressources animales et végétales, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. À l'échelle de l'agence, la gestion intégrée des risques fait partie intégrante de ses activités d'élaboration de politiques, de la conception du programme, d'établissement des priorités, de planification, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La gestion intégrée du risque est au cœur des initiatives de modernisation de l'ACIA. L'agence exerce ses activités dans un environnement de risque dynamique et complexe qui continue d'évoluer rapidement. Les secteurs que l'ACIA réglemente changent constamment leurs modèles opérationnels ainsi que leurs technologies; et, l'industrie développe continuellement de nouveaux produits novateurs et, de ce fait, de nouvelles voies pour le risque émergent.

L'ACIA cherche à améliorer sa capacité à gérer les risques et à optimiser ses ressources en expérimentant de nouveaux outils de renseignements sur les risques. L'agence intègre l'information sur les risques dans ses plans et ses activités pour réduire les risques inhérents à l'exécution de son mandat et pour mieux mobiliser ses ressources en présence de nouvelles menaces. L'information sur les principaux risques et les stratégies d'intervention sont décrites dans les Plans ministériels 2021 à 2022 de l'ACIA.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

Cadre de réglementation

L'ACIA est déterminée à renforcer le système canadien de salubrité des aliments, un système de calibre mondial. Le 15 janvier 2019, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur. Le RSAC améliore et renforce le système de salubrité des aliments du Canada, permet à l'industrie d'innover et crée de meilleures occasions d'accès aux marchés pour les produits alimentaires canadiens exportés à l'étranger.

Le RSAC permet de réduire le fardeau administratif indu qui est imposé aux entreprises en réunissant 14 règlements distincts dans un seul règlement, en plus aide à conserver et à accroître l'accès aux marchés du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le RSAC est le résultat d'une élaboration de politiques rigoureuse et éclairée appuyée par de vastes consultations auprès des employés de l'ACIA et des Canadiens partout au pays. Le Règlement rend notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché.

Certaines exigences du RSAC ont été mises en place à l'entrée en vigueur du règlement, tandis que d'autres exigences sont mises en place progressivement sur une période de 12 à 30 mois en fonction des produits alimentaires, du type d'activité et de la taille des entreprises concernées. Pendant la pandémie de COVID-19, l'ACIA a continué à prioriser des services essentiels pour garantir la sécurité continue de l'approvisionnement alimentaire canadien.

Approuvé par :

Annexe A État des autorisations (non vérifié)

Annexe B Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)