États financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non audités)
Exercice terminé le 31 mars 2024

ISSN : 2819-0262

Sur cette page

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
• État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes afférentes aux états financiers (non auditées)
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2. Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Autorisations parlementaires
  • 4. Créditeurs et charges à payer
  • 5. Passifs environnementaux
  • 6. Revenus reportés
  • 7. Avantages sociaux futurs
  • 8. Débiteurs et avances
  • 9. Stocks
  • 10. Immobilisations corporelles
  • 11. Obligations contractuelles et droits contractuels
  • 12. Passifs éventuels
  • 13. Opérations entre apparentés
  • 14. Information sectorielle
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne des rapports financiers (non auditée)
  • 1. Introduction
  • 2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
    • 2.1 Gestion du contrôle interne
    • 2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers
      • 2.2.1 Dispositions relatives aux services communs
      • 2.2.2 Ententes particulières
  • 3. Résultats de l'évaluation ministérielle pour l'exercice financier 2023 à 2024
    • 3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés
    • 3.2 Programme de surveillance continue
  • 4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices financiers ultérieurs

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquels s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de la vérification interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs opérationnels de l'Agence ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président.

Les états financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars (en milliers de dollars)

Obligations contractuelles et droits contractuels (Note 11)

Passifs éventuels (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Information sectorielle (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

L'Agence utilise un cadre des résultats ministériels composé de Responsabilités essentielles et de résultats ministériels. Supportée par les services internes, l'Agence opère sous la Responsabilité essentielle suivante:

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains : Protéger les Canadiens en préservant le système alimentaire canadien et les ressources animales et végétales sur lesquels nous nous fions et en soutenant l'économie canadienne par le commerce de biens canadiens. La Responsabilité essentielle de l'Agence comprend le répertoire des programmes suivant :

• Établissement de règles pour la protection des végétaux
• Promotion de la conformité en matière de protection des végétaux
• Surveillance et application de la loi en matière de protection des végétaux
• Autorisations pour les produits d'origine végétale
• Établissement de règles pour la santé animale
• Promotion de la conformité en matière de santé animale
• Surveillance et application de la loi en matière de santé animale
• Autorisations pour les produits d'origine animale
• Établissement de règles pour la salubrité des aliments et la protection des consommateurs
• Promotion de la conformité en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs
• Surveillance et application de la loi en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs
• Autorisations pour les produits alimentaires
• Définition de normes internationales
• Coopération internationale en matière de réglementation et collaboration scientifique
• Soutien à l'accès aux marchés

Services internes : les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation, et non celles fournies à un programme particulier.

Ces groupes sont :

• services de gestion et de surveillance
• services de communication
• services juridiques
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion des finances
• services de gestion de l'information
• services des technologies de l'information
• services immobiliers
• services de gestion du matériel
• et services d'acquisition.

L'ACIA vise avant tout à atténuer les risques liés à la salubrité des aliments. La santé et la sécurité des Canadiens sont sous-jacents la conception et de l'élaboration des programmes de l'Agence. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs ainsi que des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA poursuit ses efforts pour protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés aux aliments et aux zoonoses. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec l'industrie privée, de même qu'avec d'autres intervenants.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. • Autorisations parlementaires
   • L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs, approuvés en février 2023 et intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence puisque ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.
2. • Encaisse nette fournie par le gouvernement
   • L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor.
   • L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.
3. • Le montant à recevoir du Trésor
   • Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. • Revenus
   • Les revenus comprennent des revenus provenant de sources non fiscales. Elles comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.
   • Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
   • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
   • Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. • Charges
   • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les frais d'indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. • Avantages sociaux futurs

     1. Prestations de retraite

        Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

     2. Indemnités de départ

        L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

     3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs

        Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

        L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères.

7. • Débiteurs et avances
   • Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. • Actifs non financiers
   • Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
   • Les stocks sont évalués au coût et se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
9. • Passifs éventuels
   • Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
10. • Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
    • Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.
    • Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation est comptabilisée quand tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation légale à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, I ‘opération ou I ‘événement passé à I`origine du passif est survenu, il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu'une estimation raisonnable du montant puisse être faite. Les coûts de mise hors service sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l`immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d`immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas reconnue ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, le coût de la mise hors service de I ‘immobilisation serait passé en charge. La mesure du passif est la meilleure estimation du gouvernement du montant requis pour mettre au rancart une immobilisation corporelle.
    • Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.
    • Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
    • S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
11. • Opérations en devises
    • Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.
12. • Incertitude relative à la mesure
    • La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers.
    • Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées sont les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, les passifs éventuels, le passif relatif aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement de ceux estimés. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, elles sont consignées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.
    • Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont assujettis à l'incertitude liée à la mesure en raison de l'évolution des technologies utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés ou les mises hors service d'immobilisations, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts futurs estimés, de l'inflation, des taux d'intérêt et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts de remise en état ou de mise hors service d'actifs. Les changements apportés aux hypothèses sous-jacentes, au calendrier des dépenses, à la technologie utilisée, aux révisions des normes environnementales ou aux modifications des exigences réglementaires pourraient entraîner des changements importants au passif enregistré.
13. • Opérations entre apparentés
    • Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
    • Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :
      1. Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
      2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés : (en milliers de dollars)

b) Autorisations fournies et utilisées : (en milliers de dollars)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer (en milliers de dollars) :

5. Passifs environnementaux

1. L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'allouer des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

   L'Agence en a identifié dix-sept sites où il y a contamination et des évaluations, des mesures correctives et des mesures de surveillance pourraient être nécessaires. Aucun passif relatif à l'assainissement n'a été reconnu puisque les sites existants en sont à diverses étapes d'essai et d'évaluation. Les passifs seront déclarés dès qu'une estimation raisonnable pourra être établie.

2. L'Agence a enregistré les obligations liées à la mise hors service d'actifs pour l'enlèvement de l'amiante et d'autres matières dangereuses dans les bâtiments, les obligations de fermeture et de post-fermeture associées à d'autres travaux et infrastructures, les activités de mise hors service liées à la machinerie et à l'équipement, et autres obligations liées à la mise hors service d'actifs.

Les changements dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (en milliers de dollars)

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 12 806 milliers de dollars (11 321 milliers de dollars au 31 mars 2023).

Les principales hypothèses utilisées pour déterminer les provisions sont les suivantes :

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2023-2024 s'élève à 55 595 milliers de dollars (56 439 milliers de dollars en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances de l'Agence :

(en milliers de dollars)

9. Stocks

(en milliers de dollars)

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en milliers de dollars)

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

(b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. L'agence n'a pas de principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables.

12. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Des réclamations concernant tant des réclamations légales que des griefs d'employés ont été déposées à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant de plaidoirie, et d'autres pour lesquels aucun montant n'est spécifié. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2024 relatifs aux réclamations juridiques et aux griefs d'employés. Le montant des passifs éventuels comptabilisé est basé sur la meilleure estimation de la direction. D'autre réclamation contre l'Agence et d'autres accusés comprennent un recours collectif lié à l'importation de colis d'abeilles mellifères pour laquelle la probabilité de responsabilité ne peut être déterminée.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certains services juridiques ainsi que les indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en milliers de dollars)

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur la Responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales Responsabilités essentielles de l'Agence, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne des rapports financiers (non auditée)

A.1 Introduction

Le présent document résume les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'« ACIA » ou l'« Agence ») en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, sur les résultats d'évaluation et sur les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l'exercice 2023 à 2024 et le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2023 à 2024.

A.2 Système ministériel de contrôle interne des rapports financiers

A.2.1 Gestion du contrôle interne

L'Agence est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système global de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes est instauré et englobe les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du Ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l'éthique;
• des activités de communication et des séances de formation continue sur les exigences législatives et les politiques visant à assurer une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes, et des mises à jour régulières, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action connexes à l'administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification est un comité consultatif indépendant qui relève de l'administrateur général. Il est responsable de fournir des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

A.2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L'Agence compte sur d'autres ministères pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme il est indiqué ci-après.

A.2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada administre le paiement des salaires, assure l'approvisionnement en biens et services et fournit des services liés aux locaux;
• Services partagés Canada offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et qui gère centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

L'Agence compte sur d'autres ministères pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

A.2.2.2 Ententes particulières

• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à l'Agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières, ainsi que la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paie et aux congés.

A.3 Résultats de l'évaluation ministérielle pour l'exercice financier 2023 à 2024

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice financier précédent. L'Agence a atteint la phase de surveillance continue en août 2023.

Progrès réalisés au cours de l'exercice financier 2023 à 2024

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés à la sous-section A.3.2.

A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Pendant l'exercice financier en cours, aucun contrôle clé des processus existants devant faire l'objet d'une réévaluation n'a été modifié de manière significative. Il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements pour les nouveaux contrôles clés.

A.3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a procédé à la réévaluation des contrôles financiers liés aux processus opérationnels suivants :

• les dépenses salariales;
• les recettes;
• la clôture des comptes et la production de rapports financiers;
• les dépenses autres que salariales;
• l'établissement du budget.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus. Les mesures correctives suivantes ont été apportées : la formation et les conseils doivent être renforcés pour le processus de facturation manuelle afin de garantir que toutes les transactions facturables sont facturées correctement ; des possibilités d'apporter des améliorations mineures aux contrôles ont été relevées pour ce qui est de la mise à jour des procédures liées aux pièces justificatives de journal, de la rapidité des mises à jour apportées au plan d'assurance qualité et des résultats de l'assurance qualité des dépenses salariales et autres que salariales, et de la tenue de registres pour le régime des conséquences en cas de non-conformité. Les responsables des processus opérationnels ont élaboré des plans d'action de la direction qui abordent les recommandations qui ont été formulées.

A.4 Plan d'action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices financiers ultérieurs

Le plan cyclique de surveillance continue de l'Agence au cours des cinq prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu.

Plan cyclique de surveillance continue

En outre, parallèlement au plan cyclique de surveillance continue, l'Agence poursuit le traitement des mesures correctives en suspens.

L'Agence a modifié son plan cyclique de surveillance continue qui passera de trois à cinq ans en 2024-2025.

L'évaluation des applications liées aux recettes a été prolongée de l'exercice 2023-2024 à l'exercice 2024-2025.