Rapport 2024 à 2025 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

ISSN: 2818-2642

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Objet du rapport

Le 1er janvier 2024, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (ci-après appelée « la Loi ») est entrée en vigueur.

La Loi représente une étape décisive dans l'engagement du Canada à éradiquer le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes et à prendre des mesures concrètes pour faire respecter les droits de la personne et les normes internationales sur le travail.

Les entités et les institutions gouvernementales qui font des affaires au Canada ont la responsabilité de veiller à prévenir et combattre les pratiques d'exploitation de la main-d'œuvre dans leurs chaînes d'approvisionnement. Cela signifie qu'il faut s'assurer que les biens issus du travail forcé ou du travail des enfants n'entrent pas au Canada et que les entreprises canadiennes opérant dans le monde entier respectent des pratiques commerciales responsables.

En vertu de la Loi, certaines entités et institutions gouvernementales sont tenues d'évaluer et d'atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement, de mettre en œuvre des mécanismes de signalement transparents et de démontrer leur conformité au moyen d'une divulgation annuelle.

La Loi exige que ces entités et institutions gouvernementales soumettent au ministre de la Sécurité publique, avant le 31 mai de chaque année, un rapport détaillant les mesures prises au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que du travail forcé ou du travail fait par des enfants ait lieu au sein de leurs entreprises ou dans leurs chaînes d'approvisionnement. Le présent rapport porte sur les activités qui ont eu lieu entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Agence canadienne d'inspection des aliments

L'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'organisme de réglementation à vocation scientifique chargé de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux. L'agence a pour mandat de :

  • mettre en œuvre les exigences du système de salubrité des aliments du Canada pour améliorer la santé et le bien-être des gens
  • protéger les ressources végétales et animales du Canada contre les ravageurs et les maladies
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux, des animaux et des produits connexes sur le territoire national et à l'étranger pour soutenir l'économie

En 2024 à 2025, des membres du personnel dévoués de l'ACIA se sont efforcés de protéger le système alimentaire canadien et les ressources animales et végétales dont nous dépendons, tout en soutenant l'économie canadienne grâce au commerce des produits canadiens. L'ACIA travaille aussi activement à soutenir les priorités du gouvernement du Canada, notamment en matière de changements climatiques, de réconciliation et d'accessibilité, entre autres.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

L'ACIA relève du ministre de la Santé. Elle est dirigée par son président et compte du personnel aux quatre coins du Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest).

L'ACIA utilise une approche centralisée en matière d'approvisionnement. Selon ce modèle, l'orientation stratégique et les conseils en matière d'approvisionnement et de passation de marchés, ainsi que l'autorité fonctionnelle permettant de conclure des contrats, sont regroupés au sein d'une même direction générale. La centralisation de l'approvisionnement renforce la transparence et la conformité en mettant en œuvre des procédures normalisées et des mécanismes de contrôle, de réduire les risques et de garantir le respect des exigences réglementaires.

L'ACIA achète des biens, des services et des travaux de construction pour soutenir et faire avancer son mandat. Les principaux types de biens et services achetés en 2024 à 2025 comprennent les biens et services scientifiques, les services de construction, les biens de technologie de l'information et les services professionnels.

L'ACIA utilise les mécanismes et outils suivants pour acheter des biens :

  • recourir aux pouvoirs délégués de l'ACIA pour les montants allant jusqu'à 25 000 $
  • recourir aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC)
  • mandater SPAC ou SPC pour acheter des biens au nom de l'ACIA dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués
  • recourir aux pouvoirs en cas d'urgence de l'ACIA pour acheter des biens en réponse à une menace pour la salubrité des aliments, la protection des végétaux et la santé des animaux au Canada

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

En 2024 à2025, l'ACIA a respecté tous les points énoncés dans son plan d'action pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Les activités étaient axées sur l'éducation et la sensibilisation à l'échelle de l'agence, la mobilisation et la collaboration internes et externes, ainsi que l'évaluation du risque dans ses chaînes d'approvisionnement.

Dans le cadre de ces efforts, l'ACIA a continué d'intégrer dans ses contrats les clauses contractuelles standard de SPAC, y compris le code de conduite de SPAC pour l'approvisionnement et les clauses contre le travail forcé. Le code exige que les fournisseurs se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris l'interdiction par le Canada des biens importés qui ont été produits au moyen du travail forcé ou du travail des enfants, quel que soit leur pays d'origine. De plus, l'ACIA a atténué de façon proactive les risques de travail forcé et de travail des enfants en tirant parti des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement existants de SPAC qui incluent déjà des clauses contractuelles contre le travail forcé.

En février 2025, l'ACIA a participé au Forum international des agents contractants afin de discuter des actions efficaces que les gouvernements peuvent prendre pour prévenir et combattre le travail forcé dans les marchés publics et les chaînes d'approvisionnement du secteur privé.

Enfin, l'ACIA a mis à jour son plan d'action pour y intégrer de nouvelles activités fondées sur les progrès réalisés en 2024 à 2025.

Politiques et procédures de diligence raisonnable

En août 2024, l'ACIA a mis à jour son cadre de gestion de l'approvisionnement pour y intégrer son engagement à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, en veillant à ce que ces problèmes soient traités dans le cadre des priorités stratégiques de l'agence et en renforçant la responsabilité de l'ACIA à promouvoir des pratiques d'approvisionnement éthiques.

Activités et chaînes d'approvisionnement à risque

En mai 2021, une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab de l'Université de Nottingham au Royaume-Uni afin de déterminer quels biens étaient les plus exposés au risque de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants. L'analyse et le rapport subséquent présentent des stratégies clés pour que SPAC utilise son pouvoir de dépense publique afin de sensibiliser au sujet du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

SPAC a pris note des constatations et des recommandations de cette analyse des risques et surveille les mesures de suivi connexes, y compris la mise en œuvre de la Politique d'achat éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

En 2024 à 2025, l'ACIA a utilisé le rapport sur l'Analyse du risque lié à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de SPAC pour évaluer les biens qu'elle a acquis au cours de l'exercice financier 2023 à 2024, définissant les activités et les chaînes d'approvisionnement à risque d'impliquer le travail forcé ou le travail des enfants.

Les conclusions de l'évaluation des risques suggèrent que l'exposition globale de l'ACIA au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement est faible, avec seulement 1,63 % des achats concernés effectués dans les catégories de marchandises à haut risque déterminées. La plus grande partie de l'approvisionnement à haut risque a eu lieu dans le domaine des fournitures et appareils de bureau (1,52 %), suivie de pourcentages plus faibles pour les vêtements, l'équipement individuel et les systèmes d'alarme et de sécurité (0,07 % et 0,04 %, respectivement).

Alors que l'analyse indique un risque faible, l'ACIA reconnaît la nécessité de surveiller en continu ses activités d'approvisionnement pour toute modification du risque, afin de s'assurer que des mesures correctives puissent être appliquées de manière proactive.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

L'ACIA n'a pas pris de mesures pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants ou pour soutenir les victimes, car aucun cas n'a été découvert. Toutefois, l'agence continuera de surveiller le risque au sein de sa chaîne d'approvisionnement et de mettre en œuvre des stratégies pour soutenir les victimes touchées par ces problèmes, au besoin.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus

L'ACIA n'a pas pris de mesures pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables, car aucune perte n'a été découverte.

Formation des personnel

L'ACIA a mis à jour sa formation obligatoire sur la délégation de pouvoirs pour les personnes responsables des décisions d'achat et de passation de marchés. Le programme de formation révisé comprend un volet consacré à la sensibilisation au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. De plus, une page de ressources internes sur les connaissances et le soutien a été créée et communiquée au moyen d'un bulletin d'information à l'ensemble de l'agence pour sensibiliser les personnes au problème.

En plus de ces initiatives de formation, l'ACIA sait que SPAC a élaboré et pilote actuellement un cours pour les agents d'approvisionnement sur l'achat éthique. L'ACIA utilisera le cours dès sa publication pour l'ensemble du gouvernement du Canada.

Évaluation de l'efficacité

L'ACIA ne dispose pas actuellement d'une approche définie pour évaluer l'efficacité de ses efforts afin de veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement. Étant donné que les activités de l'ACIA sont considérées comme présentant un faible risque, aucun indicateur mesurable n'a été mis en place à ce jour. La stratégie actuelle de l'agence se concentre sur la surveillance et la sensibilisation, avec l'intention de prendre des mesures supplémentaires si cela devient nécessaire.

Conclusion

En 2024 à 2025, l'ACIA a renforcé ses efforts pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans la production de biens achetés. Ces efforts ont inclus la réalisation d'une évaluation des risques, la sensibilisation et la formation au sein de l'agence, la mise à jour de son cadre de gestion de l'approvisionnement, la poursuite de l'utilisation des outils de SPAC qui incluent des dispositions soutenant la prévention et la réduction du travail forcé et du travail des enfants, et la participation à des collaborations internes et externes. L'ACIA demeure dévouée à l'amélioration de ses pratiques et à la contribution importante aux objectifs du Canada visant à promouvoir la transparence, la responsabilité et la durabilité sociale au sein de ses chaînes d'approvisionnement.

Définitions clés

Pour les définitions clés, consulter l'article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.

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