Sur cette page
- Objet du rapport
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
- Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
- Politiques et procédures de diligence raisonnable
- Activités et chaînes d'approvisionnement à risque
- Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants
- Mesures prises pour remédier à la perte de revenus
- Formation des employés
- Évaluation de l'efficacité
- Conclusion
- Définitions clés
Objet du rapport
Le 1er janvier 2024, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (ci-après appelée « la loi ») est entrée en vigueur.
La loi représente une étape décisive dans l'engagement du Canada à éradiquer le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes et à prendre des mesures concrètes pour faire respecter les droits de la personne et les normes internationales sur le travail.
Les entités et les institutions gouvernementales qui font des affaires au Canada ont la responsabilité de veiller à ce que les pratiques d'exploitation soient dénoncées et éliminées de leurs chaînes d'approvisionnement. Cela signifie qu'il faut s'assurer que les biens issus du travail forcé ou du travail des enfants n'entrent pas au Canada et que les entreprises canadiennes opérant dans le monde entier respectent des pratiques commerciales responsables.
En vertu de la loi, certaines entités et institutions gouvernementales sont tenues d'évaluer et d'atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement, de mettre en œuvre des mécanismes de signalement transparents et de démontrer leur conformité par le biais d'une divulgation annuelle.
La loi exige que ces entités et institutions gouvernementales soumettent au ministre de la Sécurité publique, avant le 31 mai de chaque année, un rapport détaillant les mesures prises au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que du travail forcé ou du travail fait par des enfants ait lieu à l'interne ou dans leurs chaînes d'approvisionnement. Le présent rapport porte sur les activités qui ont eu lieu entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Agence canadienne d'inspection des aliments
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'organisme de réglementation à vocation scientifique chargé de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux. L'agence a pour mandat :
- de mettre en œuvre les exigences du système de salubrité des aliments du Canada pour améliorer la santé et le bien-être des gens
- de protéger les ressources végétales et animales du Canada contre les ravageurs et les maladies
- de faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux, des animaux et des produits connexes sur le territoire national et à l'étranger pour soutenir l'économie
De 2023 à 2024, 6 902 employés dévoués de l'ACIA se sont efforcés de protéger le système alimentaire canadien et les ressources animales et végétales dont nous dépendons, tout en soutenant l'économie canadienne grâce au commerce des produits canadiens. L'ACIA travaille aussi activement à soutenir les priorités du gouvernement du Canada, notamment en matière de changements climatiques, de réconciliation et d'accessibilité, entre autres.
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
L'ACIA relève du ministre de la Santé. Elle est dirigée par son président et compte des employés aux quatre coins du Canada, dans la région de la capitale nationale, dans 4 centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest), et à l'étranger.
L'ACIA utilise une approche centralisée en matière d'approvisionnement. Selon ce modèle, l'orientation stratégique et les conseils en matière d'approvisionnement et de passation de marchés, ainsi que l'autorité fonctionnelle permettant de conclure des contrats, sont regroupés au sein d'une même direction générale. La centralisation de l'approvisionnement permet d'améliorer la gestion et de renforcer la transparence et la conformité en mettant en œuvre des procédures normalisées et des mécanismes de contrôle, de réduire les risques et de garantir le respect des exigences réglementaires.
L'ACIA achète des biens, des services et des travaux de construction pour soutenir et faire avancer son mandat. Les principaux types de biens et services achetés en 2023 à 2024 sont les services scientifiques, les biens informatiques, les services professionnels, les équipements scientifiques et les véhicules.
L'ACIA utilise les mécanismes et outils suivants pour acheter des biens :
- recourir aux pouvoirs délégués de l'ACIA pour les montants allant jusqu'à 25 000 $
- recourir aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC)
- mandater SPAC ou SPC pour acheter des biens au nom de l'ACIA dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués
- recourir aux pouvoirs en cas d'urgence de l'ACIA pour acheter des biens en réponse à une menace pour la salubrité des aliments, la protection des végétaux et la santé des animaux au Canada
Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
En 2023 à 2024, l'ACIA a pris activement des mesures pour prévenir et atténuer les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses processus d'approvisionnement. Pour ce faire, des clauses de SPAC ont été incorporées dans tous les contrats d'achat de biens accordés par l'ACIA.
Depuis novembre 2021, les clauses de SPAC comprennent des énoncés anti-travail forcé afin de garantir que les contrats d'achat de biens puissent être résiliés lorsqu'il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite d'êtres humains.
Les clauses des conditions générales de SPAC intègrent également le Code de conduite pour l'approvisionnement (« le code »). Le code décrit les obligations des fournisseurs et de leurs sous-traitants qui répondent à des appels d'offres et/ou fournissent des biens et des services au Canada, ainsi que les attentes à leur égard.
En outre, depuis novembre 2023, des clauses anti-travail forcé ont été intégrées à toutes les offres permanentes et à tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC pour l'achat de biens.
Par conséquent, tous les contrats conclus par l'ACIA pour l'achat de biens entre novembre 2023 et mars 2024 comprenaient des clauses anti-travail forcé de SPAC et des clauses tirées du code.
Enfin, en 2023 à 2024, l'ACIA a élaboré un plan d'action dédié à la mise en œuvre de la loi ainsi qu'à la prévention et à l'atténuation des risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Ce plan est le fruit de consultations avec les intervenants internes et sera mis à jour au fur et à mesure que l'ACIA approfondira sa compréhension des risques présents dans ses chaînes d'approvisionnement. La mise en œuvre du plan d'action débutera en 2024 à 2025.
Politiques et procédures de diligence raisonnable
L'ACIA ne dispose pas actuellement de politiques ou de procédures de diligence raisonnable en matière de travail forcé ou de travail des enfants.
Activités et chaînes d'approvisionnement à risque
En 2023 à 2024, l'ACIA a réalisé une analyse de la conjoncture pour ses biens les plus couramment achetés. Il s'agit d'une étape préliminaire dans l'identification des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants.
Les biens suivants représentent plus de 95 % des biens acquis par l'ACIA en 2023 à 2024 et ont été achetés à la fois au Canada et à l'étranger :
- véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles
- matériel et fournitures médicales, dentaires et vétérinaires
- instruments et équipements de laboratoire
- équipement pour le traitement automatique de données à usage général (y compris les micrologiciels), logiciels, fournitures et équipement de soutien
- mobilier
La liste ci-dessus sera utilisée pour évaluer quels biens, achetés par l'ACIA, présentent le risque le plus élevé d'exposition au travail forcé ou au travail des enfants.
Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants
L'ACIA n'a pas pris de mesures pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants et pour soutenir les victimes, car aucun cas n'a été découvert.
Mesures prises pour remédier à la perte de revenus
L'ACIA n'a pas pris de mesures pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables. La priorité initiale est d'identifier le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de l'ACIA, et de mettre en œuvre des mesures pour l'éliminer. Une fois cette étape cruciale franchie, l'ACIA étudiera des stratégies visant à remédier à la perte de revenus subie par les familles les plus vulnérables du fait de ces mesures.
Formation des employés
L'ACIA n'a pas dispensé de formation à ses employés sur le travail forcé ou le travail des enfants. SPAC élabore actuellement des documents de sensibilisation à l'intention des fournisseurs qui cibleront les secteurs à haut risque. L'ACIA suit de près l'élaboration de ces documents et exploitera ces ressources dès leur publication.
Évaluation de l'efficacité
L'ACIA ne dispose pas actuellement d'une approche définie pour évaluer l'efficacité de ses efforts pour veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement.
Conclusion
En 2023 à 2024, l'ACIA a entamé des démarches préliminaires pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production des biens achetés. Ces mesures comprennent l'intégration de clauses anti-travail forcé et tirées du code dans les contrats, la réalisation d'une analyse de conjoncture pour les biens les plus couramment achetés et l'élaboration d'un plan d'action qui sera mis en œuvre au cours du prochain exercice financier. L'ACIA reconnaît l'importance de faire progresser les initiatives prévues par la loi et s'engage à faire de son plan d'action une priorité afin d'améliorer les pratiques et d'apporter une contribution significative aux objectifs du Canada visant à favoriser la transparence, la responsabilité et la durabilité sociale au sein de ses chaînes d'approvisionnement.
Définitions clés
Pour les définitions clés, consulter l'article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.