Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information 2024 à 2025

ISSN : 2818-8144

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Structure organisationnelle
• 3. Arrêté de délégation
• 4. Rendement 2024 à 2025
• 5. Formation et sensibilisation du personnel
• 6. Politiques, lignes directrices et procédures
• 7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
• 8. Résumé des principaux problèmes et des mesures prises en réponse aux plaintes
• 9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
• 10. Surveillance de la conformité
• Annexe A : Arrêté de délégation

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la loi ») donne aux citoyennes canadiennes et citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale, et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L'article 94 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 94 de la loi,et il décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2024 à 2025.

Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et fait tout son possible pour aider les personnes qui demandent un accès à l'information.

Mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA vise avant tout à atténuer les risques liés à la salubrité des aliments. La santé et la sécurité des Canadiens sont sous-jacents la conception et de l'élaboration des programmes de l'agence. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs ainsi que des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA poursuit ses efforts pour protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés aux aliments et aux zoonoses.

La prospérité économique actuelle et future des secteurs agricole et forestier du Canada repose sur des ressources animales et végétales saines et durables. C'est pourquoi l'ACIA améliore continuellement la conception et l'exécution de ses programmes dans les secteurs de la santé des animaux et des ressources végétales dans le but d'atténuer et de gérer les risques. En vue de protéger l'environnement naturel des maladies animales et végétales, et des phytoravageurs envahissants, elle travaille de façon intensive à protéger la biodiversité.

Filiales non opérationnelles

L'ACIA n'avait aucune filiale non opérationnelle au cours de la période visée.

2. Structure organisationnelle

Application de la loi

L'administration de la loi au sein de l'ACIA constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui fait partie de la Direction générale des politiques et programmes de l'agence. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. La publication proactive, conformément à la partie 2 de la loi, est une responsabilité partagée entre les divers intervenants de l'agence. Pour obtenir une ventilation des groupes ou des postes chargés de satisfaire à chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, consultez la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI » ci‑dessous. L'ACIA n'était partie à aucun accord en vertu de l'article 96 de la loi durant cette période de rapport.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève de la directrice principale du secrétariat corporatif. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 16,24 équivalents temps plein, 0,550 étudiants et 0,815 personnes (experts-conseils contractuels). En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillères et conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillères et conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre aux demandeurs en temps opportun.

Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 1 219 000 dollars en frais salariaux et 367 600 dollars en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale (comme les conseillers en AIPRP) ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.

3. Arrêté de délégation

Les arrêtés de délégation de pouvoirs indiquent quels pouvoirs, obligations et responsabilités le responsable de l'institution a délégués et à qui il les a délégués aux fins de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Vous trouverez une copie du plus récent arrêté de délégation de l'ACIA à l'annexe A du présent rapport.

4. Rendement 2024 à 2025

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, l'ACIA a reçu 271 nouvelles demandes en vertu de la loi. Il y avait 69 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 340. Des 340 demandes à traiter, 210 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 130 ont été reportées à l'exercice 2025 à 2026. Des 210 demandes complétées, 17 avaient plus de 1 000 pages, 3 avaient plus de 5 000 pages mais moins de 10 000 pages, 1 avait plus de 10 000 pages mais moins de 20 000 pages, et 2 avaient plus de 30 000 pages.

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a en tout consulté 105 602 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la loi, 29 718 ont été divulguées.

La norme de service du Bureau de l'AIPRP a diminué à environ 80 % des demandes fermées dans les délais prescrits par la loi. Il s'agit d'une baisse de 8 % par rapport à la période de rapport précédente.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès à l'information reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices :

Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :

• 70 demandes d'entreprises (26 %)
• 42 demandes des médias (15 %)
• 35 demandes d'organismes (13 %)
• 76 demandes du grand public (28 %)
• 5 demandes du secteur universitaire (2 %)
• 44 demandes avec refus de s'identifier (16 %)

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 210 demandes fermées en 2024 à 2025 ont été traitées dans les délais suivants :

• 92 dans un délai d'au plus 30 jours (44 %)
• 41 dans un délai de 31 à 60 jours (20 %)
• 38 dans un délai de 61 à 120 jours (18 %)
• 17 dans un délai de 121 à 180 jours (8 %)
• 20 dans un délai de 181 à 365 jours (9 %)
• 2 dans un délai de 365 jours ou plus (1 %)

L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 44 % des cas, ce qui est une baisse de 5 % qu'à la période de rapport précédente, où 49 % des demandes avaient été traitées dans les 30 premiers jours.

Il a été nécessaire de prolonger le délai limite de 30 jours civils pour 104 demandes. Cela signifie un peu moins de la moitié des demandes fermées au cours de cette période de rapport. Toutes les prolongations ont été calculées et appliquées tel qu'il est prescrit dans la loi. De ces 132 prolongations, 37 ont été nécessaires pour des consultations avec des tiers en vertu de l'article 27 de la loi, 70 pour des interférences avec les opérations, et 25 autres pour des consultations avec des autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA suit le rendement par l'entremise de mises à jour hebdomadaires et de rapports semi-annuel à l'intention de ses dirigeants.

Aboutissements des demandes fermées

L'ACIA a fermé 210 demandes en 2024 à 2025, dont voici l'aboutissement :

• 25 ont été entièrement divulguées (12 %)
• 111 ont été partiellement divulguées (53 %)
• 4 avec exceptions totale (2 %)
• 52 où aucun document existait (25 %)
• 18 ont été abandonnées par leurs demandeurs (8 %)

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 281 exceptions à la loi, soit :

• 7 exceptions pour des renseignements obtenus à titre confidentiel (art. 13)
• 0 pour des dossiers portant sur des affaires fédérales-provinciales (art. 14)
• 15 pour des dossiers dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la conduite des affaires internationales (art. 15)
• 17 pour des dossiers liés à l'application de la loi et à des enquêtes (art. 16)
• 9 pour des dossiers liés à la sécurité des personnes (art. 17)
• 1 pour des dossiers liés aux intérêts économiques du Canada (art. 18)
• 80 pour des dossiers renfermant des renseignements personnels (art. 19)
• 106 pour des dossiers contenant des renseignements d'affaire touchant des tiers (art. 20)
• 37 pour des dossiers liés aux processus de décision internes du gouvernement (art. 21)
• 0 pour des dossiers liés aux essais, épreuves ou vérifications (art. 22)
• 8 pour des dossiers comportant un secret professionnel qui lie un avocat à son client (art. 23)
• 1 pour interdictions fondées sur d'autres lois (art. 24)

2 exclusions ont été invoquées pour des documents publiés. Aucune exclusion n'a été invoquée pendant la période de rapport pour les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada.

Demandes actives reportées

L'ACIA a reporté 130 demandes à l'exercice 2025 à 2026 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Sur ces 130 demandes, 95 ont été reportées dans les délais prescrits par la loi, et 35 ont été reportées au‑delà des délais prévus par la loi. Le tableau suivant présente une ventilation des demandes reportées selon l'exercice au cours duquel elles ont été reçues :

Aucune des demandes reportées n'a été reçue avant l'exercice 2021 à 2022.

Plaintes actives

L'ACIA avait 3 plaintes actives à la fin de la période de rapport. Toutes les plaintes actives ont été reçues au cours de l'exercice 2024 à 2025.

Consultations

Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée à 61 reprises par d'autres institutions et organisations gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'ACIA. Il s'agit d'une légère augmentation par rapport au dernier exercice, au cours duquel l'ACIA a été consultée à 58 reprises. Sur les 61 consultations, 48 provenaient d'autres institutions du gouvernement du Canada, et 13 provenaient d'autres organisations. L'ACIA a traité 64 consultations, qui ont nécessité l'examen de 4 385 pages.

Les délais de traitement des demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada étaient les suivants :

• 3 dans un délai de 15 jours ou moins (6 %)
• 22 dans un délai de 16 à 30 jours (43 %)
• 17 dans un délai de 31 à 60 jours (33 %)
• 7 dans un délai de 61 à 120 jours (14 %)
• 0 dans un délai de 121 à 180 jours (0 %)
• 2 dans un délai de 181 à 365 jours (4 %)
• 0 dans un délai de plus de 365 jours (0 %)

Les délais de traitement des demandes de consultation reçues d'autres organisations du gouvernement du Canada étaient les suivants :

• 1 dans un délai de 15 jours ou moins (8 %)
• 9 dans un délai de 16 à 30 jours (69 %)
• 3 dans un délai de 31 à 60 jours (23 %)
• 0 dans un délai de 61 à 120 jours (0 %)
• 0 dans un délai de 121 à 180 jours (0 %)
• 0 dans un délai de 181 à 356 jours (0 %)
• 0 dans un délai de plus de 365 jours (0 %)

Causes devant la Cour fédérale

2 nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada, et aucune cause a été fermée pendant la période visée par le rapport. Ces nouvelles demandes se fondaient sur l'article 44 de la loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la Cour.

5. Formation et sensibilisation du personnel

Le Bureau de l'AIPRP a offert 5 séances de formation virtuelle ou en personne à 157 employés au cours de l'exercice 2024 à 2025. Les sessions visaient à accroître la sensibilisation à la loi, à clarifier les exigences en vertu de la loi et à mettre en évidence les processus qui aident l'ACIA à respecter ses obligations. La formation générale sur l'AIPRP demeure une exigence obligatoire pour tous les employés de l'ACIA.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passées en revue semi annuellement et des mises à jour hebdomadaires concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureaux des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA, et aux principaux partenaires internes. Aucune nouvelle politique, directive ou procédure n'a été mise en œuvre pendant la période de rapport.

7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

L'ACIA met actuellement à l'essai son nouveau logiciel de traitement des demandes, qu'elle a acquis pour améliorer sa capacité à répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi. Le nouveau logiciel comprend un ensemble d'outils modernisés qui devraient lui permettre de maintenir ou d'augmenter sa norme de service actuelle pour répondre aux demandes. La mise en œuvre complète du nouveau logiciel sera achevée d'ici le troisième trimestre de 2025 à 2026. L'ACIA continuera d'utiliser son logiciel actuel en parallèle avec le nouveau système pendant un certain temps.

Le Bureau de l'AIPRP a augmenté son utilisation des divers outils électroniques, y compris l'outil de gestion de l'AIPRP en ligne et Connexion Postel, utilisés pour transférer les trousses de réponse aux demandeurs par voie électronique. Ces outils permettent aux demandeurs d'accéder à leur trousse plus rapidement. De plus, les outils électroniques sécurisés permettent au Bureau de l'AIPRP de communiquer plus rapidement et plus efficacement avec les demandeurs et de réduire le temps de transit pour les consultations avec les tiers et les autres ministères.

8. Résumé des principaux problèmes et des mesures prises en réponse aux plaintes

L'agence a reçu 7 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2024 à 2025, ce qui représente une baisse de 2 plaintes par rapport au nombre reçu au cours de la période de rapport précédente, soit 9. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

• 2 plaintes portaient sur l'exemption de certains renseignements
• 2 plaintes concernaient un délai
• 3 concernant des prolongations de délai

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, 10 plaintes ont été complétées, dont certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des 10 plaintes fermées, 1 a été abandonnée, 7 ont été résolues comme « cessation d'enquêter », et 2 ont été désignée fondée.

Les 2 plaintes fondées concernaient des prorogations de délai et ont donné lieu à des ordonnances de la commissaire à l'information. Pour la première plainte, l'ACIA était en mesure de se conformer à l'ordonnance dans les 15 jours suivant sa réception en fournissant la réponse définitive au demandeur. Pour ce qui est de la deuxième plainte, l'ACIA continue de traiter les dossiers relatifs à cette demande et a l'intention de se conformer à l'ordonnance de divulgation de la commissaire à l'information d'ici le début de 2028.

9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information

Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information

Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)

Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d'un Cabinet du ministre)

10. Surveillance de la conformité

L'ACIA surveille le temps pris pour traiter les demandes d'accès à l'information par l'entremise de mises à jour hebdomadaires à l'intention de la haute direction, y compris le président sur les dossiers fermés par le Bureau de l'AIPRP. Ces mises à jour comprennent les dates où les demandes ont été reçues, les dates d'échéance et la date où chaque dossier a été fermé. On y indique également le nombre de dossiers ayant dépassé le délai établi par la loi.

Les analystes doivent consulter leur chef d'équipe ou leur gestionnaire avant d'adopter de longues prolongations, pour explorer les options possibles pour réduire la prolongation requise. Les options peuvent comprendre des discussions avec le demandeur pour trouver des mesures permettant de gagner du temps (par exemple, clarification de la portée de la demande) ou un examen pour déterminer si les consultations (avec un tiers, entre institutions, entre gouvernements) peuvent être réduites ou éliminées. Lorsqu'il est clair que les consultations ne peuvent être éliminées, on entreprend, avec la cheffe d'équipe ou le chef d'équipe ou la ou le gestionnaire, une évaluation de la nécessité de consulter les autres parties, au cas par cas. Ces activités sont menées en continu dans le cadre du travail quotidien du Bureau de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP est chargé d'examiner les documents destinés à une publication proactive conformément à la partie 2 de la loi ainsi qu'à toute autre publication proactive non requise par la loi. Ces examens sont effectués dans l'esprit de la loi afin de s'assurer que l'information dont la publication est proposée ne contient pas des renseignements faisant l'objet d'une exemption si la demande était présentée en vertu de la partie 1 de la loi. Les examens servent également de mesure pour assurer la publication exacte et complète en temps opportun de l'information publiée de façon proactive. En fin de compte, chaque groupe interne participant à une publication proactive en vertu de la partie 2 est responsable de surveiller le respect des dispositions de la loi.

Annexe A: Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Original signé par :

Paul MacKinnon
Président, Agence canadienne d'inspection des aliments

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2025