Rapport sur les frais – Exercice 2023 à 2024

Regroupement de frais

Partie 1 – Prix applicables aux produits laitiers

Frais

Article 1 – Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi – par licence, valide pendant 2 ans

Article 2 – Inspection d'établissements stipulés dans une licence

(1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :

a) établissement recevant au plus 100 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant au plus 1 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

b) établissement recevant plus de 100 000 hectolitres et au plus 500 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 1 000 000 et au plus 5 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

c) établissement recevant plus de 500 000 hectolitres et au plus 1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 5 000 000 et au plus 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

(d) établissement recevant plus de 1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

Article 2 (2) – Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois

• 1/12 du prix annuel applicable indiqué au paragraphe (1) multiplié par le nombre total de mois compris dans la période visée, pour l'inspection d'un établissement

Article 2 (3) – Tout établissement assujetti à deux prix prévus au paragraphe 2(1) du tableau^{Note de bas de page 16} est tenu de payer seulement le plus élevé des deux

Article 3 – Exportation

(1) Services fournis à propos d'un produit laitier dont la catégorie ou la norme est visée au Règlement, dans le but de délivrer un certificat d'exportation, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :

a) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier

b) délivrance de chaque certificat de catégorie, y compris un certificat délivré à l'égard d'un produit laitier analysé par un laboratoire agréé (2) Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois

c) inspection d'un produit laitier avant l'exportation

d) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi, excepté le certificat de catégorie

2) Services fournis à propos de tout autre produit laitier, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi

a) inspection d'un produit laitier avant l'exportation

b) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article

48 de la Loi

Article 4 – Fins autres que l'exportation

Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :

a) inspection d'un produit laitier en application de l'article 24 de la Loi

• le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche),

Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :

a) inspection d'un produit laitier en application de l'article 24 de la Loi

• sous réserve d'un prix minimum

b) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement

c) délivrance de chaque certificat de catégorie, selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement, y compris le certificat d'un produit laitier analysé dans un laboratoire agréé

Article 5 – Renseignements en matière d'importation

Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :

a) envoi d'au plus 500 kilogrammes poids net

b) envoi de plus de 500 kilogrammes et d'au plus 2 000 kilogrammes poids net

• pour les 500 premiers kilogrammes

b) envoi de plus de 500 kilogrammes et d'au plus 2 000 kilogrammes poids net

• plus le kilogramme additionnel

c) envoi de plus de 2 000 kilogrammes, at d'au plus 6 000 kilogrammes poids net

• pour les 2 000 premiers kilogrammes

c) envoi de plus de 2 000 kilogrammes, at d'au plus 6 000 kilogrammes poids net

• plus le kilogramme additionnel

d) envoi de plus de 6 000 kilogrammes, et d'au plus 10 000 kilogrammes poids net

• pour les 6 000 premiers kilogrammes

d) envoi de plus de 6 000 kilogrammes, et d'au plus 10 000 kilogrammes poids net

• plus le kilogramme additionnel

e) envoi de plus de 10 000 kilogrammes, poids net

• pour les 10 000 premiers kilogrammes

e) envoi de plus de 10 000 kilogrammes, poids net

• plus le kilogramme additionnel

Article 6 – Assistance en matière de conformité

Pour les services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement

• le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près)

Pour les services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement

• sous réserve d'un prix minimum

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 2 – Prix applicables aux oeufs

Frais

Tableau 1 : Prix applicables aux oeufs

Article 1 – Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi

• par licence, valide pendant 2 ans

Article 2 – Inspection d'oeufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection

• l'heure

Article 2 – Inspection d'oeufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection

• jusqu'à concurrence de par inspection

Article 3 – Inspection d'oeufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi

• l'heure

Article 3 – Inspection d'oeufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi

• jusqu'à concurrence de par inspection

Article 4 (1) – Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'oeufs effectuée en application de l'article 24 de la Loi

• par expédition

Article 4 (2) – Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'oeufs importés effectuée en application de l'article 24 de la Loi, lorsque ceux-ci doivent être livrés directement, aux fins de transformation et de traitement, à un établissement où des oeufs sont transformés et traités par un titulaire de licence

• par expédition

Article 5 – Inspection d'oeufs non classés conformément aux exigences des catégories prescrites par le Règlement

• par expédition

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 2 – Prix applicables aux oeufs

Frais

Tableau 1 : Prix applicables aux oeufs

Article 6 – Examen par un inspecteur des plans et des devis d'un établissement où les oeufs sont classés par un titulaire de licence

• l'heure

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Les normes de service suivantes ne sont pas assujetties à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :

Norme de prestation de services 1 (NPS1) : Fournir le service dans un délai de 48 heures, 90 % du temps pour les cas à faible risque.

Norme de prestation de services 2 (NPS2) : Fournir le service dans un délai de 70 jours, 90 % du temps pour les cas à risque élevé.

Résultat en matière de rendement

NPS1 : 8 266 des 8 316 (99,4 %) services rendus respectent la norme de service.

NPS2: 681 des 697 (97,7%) services rendus respectent la norme de service.

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 2 – Prix applicables aux oeufs

Frais

Tableau 1 : Prix applicables aux oeufs

Article 7 – Inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement

• l'heure

Tableau 2 : Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les oeufs sont classés par un titulaire de licence.

Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)

Article 1 30 001 ou plus

Article 2 25 001 à 30 00

Article 3 20 001 à 25 000

Article 4 15 001 à 20 000

Article 5 10 001 à 15 000

Article 6 8 001 à 10 000

Article 7 6 001 à 8 000

Article 8 4 001 à 6 000

Article 9 2 001 à 4 000

Article 10 1 001 à 2 000

Article 11 501 à 1 000

Article 12 101 à 500

Article 13 50 à 100

Article 14 moins de 50

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 3 – Prix applicables aux oeufs transformés

Frais

Tableau : Prix applicables aux oeufs transformés : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 1 – Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi

• par licence, valide pendant deux ans

Article 2 – Inspection d'oeufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi

• l'heure

Article 2 – Inspection d'oeufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi

• jusqu'à concurrence de par inspection

Article 3 – Inspection en application de l'article 24 de la Loi, sous forme de surveillance continue, effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d'importation d'un autre pays ou pour tout autre but

• l'heure

Article 4 – Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'oeufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :

a) oeufs transformés qui ont été transformés et traités afin de répondre à la définition d'un produit d'oeuf transformé tel que défini au Règlement

• par expédition

b) oeufs transformés qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement

• par expédition

c) oeufs transformés :

(i) qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités par un titulaire de licence, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, sous la surveillance continue d'un inspecteur

• par expédition

(ii) exportés conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement

(iii) répondant aux conditions d'importation prévues à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

• par expédition

Article 5 (1) – Sous réserve du paragraphe (2), toute inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des oeufs sont transformés et traités, la somme totale des prix suivants :

a) inspection effectuée dans l'établissement

• l'heure

b) inspection d'oeufs transformés préparés dans l'établissement, calculés sur une base liquide

• le kilogramme

Article 5 (2) – Prix minimum de l'inspection, effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement où des oeufs sont transformés et traités par un titulaire de licence

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 3 – Prix applicables aux oeufs transformés

Frais

Tableau : Prix applicables aux oeufs transformés : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 6 – Examen par un inspecteur des plans et devis d'un établissement où les oeufs sont transformés et traités par un titulaire de licence

• l'heure

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Les normes de service suivantes ne sont pas assujetties à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :

Norme de prestation de services 1 (NPS1) : Fournir le service dans un délai de 48 heures, 90 % du temps pour les cas à faible risque.

Norme de prestation de services 2 (NPS2) : Fournir le service dans un délai de 70 jours, 90 % du temps pour les cas à risque élevé.

Résultat en matière de rendement

NPS1 : 8 266 des 8 316 (99,4 %) services rendus respectent la norme de service.

NPS2 : 681 des 697 (97,7%) services rendus respectent la norme de service.

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 3 – Prix applicables aux oeufs transformés

Frais

Tableau : Prix applicables aux oeufs transformés : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 7 – Inspection en application de l'article 24 de la Loi effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement

• l'heure

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 4 – Prix applicables aux aliments du bétail

Frais

Tableau 1 : Prix applicables aux aliments du bétail : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 1 – Aliment mélangé

Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé :

a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment

b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement

c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment

d) dans tout autre cas

Article 2 – Aliment à ingrédient unique

Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment à ingrédient unique visé à la partie II des annexes IV ou V du Règlement

Article 3 (1) – Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :

a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment

b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement

c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment

d) dans tout autre cas

Article 3 (2) – Le prix indiqué au paragraphe (1) est payable même si, après l'étude de la demande d'enregistrement, l'aliment est exempté de l'enregistrement en application de l'alinéa 5(2)b) du Règlement

Article 4 – Enregistrement

Étude d'une demande de renouvellement de l'enregistrement présentée conformément au paragraphe 9(7) du Règlement

Article 5 (1) – Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs des modifications importantes suivantes, à savoir toute modification apportée :

a) à la marque de l'aliment

b) au nom de l'aliment

c) au genre ou à la concentration dans l'aliment de la substance médicatrice

Article 5 (2) – Le prix à payer pour l'étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications importantes, autres que celles visées au paragraphe (1), est le prix applicable à l'étude de la demande d'enregistrement de cet aliment indiqué aux articles 1, 2 ou 3

Article 5 (3) – Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications qui ne sont pas des modifications importantes

Article 5 (4) – Le prix à payer pour l'étude de tout changement compris dans une demande de renouvellement est en sus du prix indiqué à l'article 4.

Article 6 – Étude d'une demande d'enregistrement temporaire d'un aliment aux termes du paragraphe 9(5) du Règlement.

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Répondre aux demandes de service des clients dans les 90 jours, 90 % du temps.

Résultat en matière de rendement

344 des 1 126 (30,6 %) permissions rendues respectent la norme de service. Les résultats en matière de rendement sont regroupés par service et ne sont pas saisis au niveau des frais.

Regroupement de frais

Partie 4 – Prix applicables aux aliments du bétail

Frais

Article 7 – Aliments importés à des fins expérimentales

Étude des renseignements soumis au président de l'Agence aux termes de l'alinéa 3c.1) du Règlement (mod. par La Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais

Résultat en matière de rendement

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais

Regroupement de frais

Partie 5 – Prix applicables aux engrais

Frais

Tableau : Prix applicables aux engrais : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 1 – Enregistrement (1) Sous réserve du paragraphe (3), étude d'une demande d'enregistrement d'un engrais ou d'un supplément présentée conformément à l'article 5 du Règlement :

a) demande d'enregistrement

b) demande de réenregistrement d'un engrais ou d'un supplément

c) demande de modification de l'enregistrement portant sur l'une ou plusieurs des modifications mineures suivants :

(i) le nom ou l'adresse de l'inscrit

(ii) le nom du produit

d) toute autre demande de modification de l'enregistrement (modification majeure)

(2) Sous réserve du paragraphe (3), évaluation de l'innocuité d'un engrais ou supplément s'il est nécessaire d'étudier une demande visée au paragraphe (1), en sus du prix indiqué à ce paragraphe

(3) Prix maximum total à payer pour l'étude d'une demande

Article 2 – Dissémination de suppléments nouveaux

(1) Évaluation visée à l'article 23.3 du Règlement :

a) s'il est nécessaire d'évaluer l'innocuité du supplément

b) si une telle évaluation n'est pas nécessaire

(2) Évaluation subséquente en vue du renouvellement d'une autorisation visée à l'article 23.3 du Règlement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Les normes de prestation de services de l'ACIA sont publiées dans le document d'orientation T-4-122 – Normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application.

Résultat en matière de rendement

Il faut modifier le système et remanier la méthodologie relative aux normes de service. Cela n'a pas permis de produire des rapports sur la norme. Un examen des services et des normes de service aura lieu en 2024-2025 de façon à mieux refléter le nouveau service numérique.

Regroupement de frais

Partie 6 – Prix applicables aux fruits et légumes frais

Frais

Tableau : Prix applicables aux fruits et légumes frais : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 1 – Exemption par le ministre – Octroi d'une exemption en application de l'article 174 du Règlement dans le but d'atténuer une pénurie alimentaire

• par chargement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Fournir le service dans un délai de deux jours.

Résultat en matière de rendement

841 des 890 (94,5 %) services rendus respectent la norme de service.

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 6 – Prix applicables aux fruits et légumes frais

Frais

Tableau : Prix applicables aux fruits et légumes frais : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 2 – Inspection, classement et vérification

Inspection de fruits et légumes frais, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée pour certifier des pommes, des oignons ou des pommes de terre importés en application de l'article 116, de l'alinéa 117(1) b) ou de l'alinéa118(1) b) du Règlement, ou tout autre produit importé, dans un endroit autre que le point d'expédition, autre que les inspections à destination visées à l'article 2.1 de du présent tableau

• par 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés

Inspection de fruits et légumes frais, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée pour certifier des pommes, des oignons ou des pommes de terre importés en application de l'article 116, de l'alinéa 117(1) b) ou de l'alinéa118(1) b) du Règlement, ou tout autre produit importé, dans un endroit autre que le point d'expédition, autre que les inspections à destination visées à l'article 2.1 de du présent tableau

• sous réserve d'un prix minimum

Article 2.1 – Inspection à destination

Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement

a) pour l'inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais entrant au Canada en provenance d'un ressort territorial étranger, lesquels fruits ou légumes sont endommagés ou défectueux

• l'heure

a) pour l'inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais

entrant au Canada en provenance d'un ressort territorial étranger, lesquels fruits ou légumes sont endommagés ou défectueux

• soit par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum

b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition

• l'heure

b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition

• soit par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum

c) pour l'annulation de la demande de service d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné

Article 3 – Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi

• par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés

Article 3 – Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi

• sous réserve d'un prix minimum

Article 4 – Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais,

autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :

a) lorsque l'inspection est effectuée au point d'expédition

• par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés

a) lorsque l'inspection est effectuée au point d'expédition

• sous réserve d'un prix minimum

b) lorsque l'inspection est effectuée à un endroit autre que le point d'expédition

• par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés

b) lorsque l'inspection est effectuée à un endroit autre que le point d'expédition

• sous réserve d'un prix minimum

Article 5 – Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué dans les articles 3 à 5 du présent tableau, à moins que les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul

Article 6 – Classement de produits à un établissement de transformation

• le quart d'heure, (le temps étant arrondi à un quart d'heure près)

Article 6 – Classement de produits à un établissement de transformation

• sous réserve d'un prix minimum

Article 7 – Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence

• au choix du demandeur l'heure

Article 7 – Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence

• par tranche de 100 kilogrammes de produit vérifié

Article 8 – Licence

Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi

• par licence, valide pendant deux ans

Article 9 – Assistance en matière de conformité

Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement

• le quart d'heure, (le temps étant arrondi à un quart d'heure près)

Article 9 – Assistance en matière de conformité

Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement

• Sous réserve d'un prix minimum

Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C)

a) PPQ-C Document d'exportation

b) PPQ-C Enregistrement

c) PPQ-C Application

d) PPQ-C Inspection de cargaison retournée

e) PPQ-C Vérification

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 7 – Prix applicables au miel

Frais

Tableau : Prix applicables au miel : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 1 – Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi

• par licence, valide pendant deux ans

Article 2 – Inspections d'établissements

Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence

a) établissement de producteur-classificateur

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

b) établissement d'emballage

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

c) établissement de pasteurisation

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

Article 3 – Renseignements en matière d'importation

Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement, et inspection en application de l'article 24 de la Loi

• le kilogramme de miel

Article 3 – Renseignements en matière d'importation

Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement, et inspection en application de l'article 24 de la Loi

• sous réserve d'un prix minimum de par envoi

Article 4 – Inspections de miel

Inspection de miel avant son exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi

• par envoi

Article 5 – Inspection de miel, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée à des fins autres que l'exportation

• par envoi

Article 6 – Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué aux articles 4 ou 5, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul

Article 7 – Assistance en matière de conformité

Service d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement

• le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heures près)

Article 7 – Assistance en matière de conformité

Service d'un inspecteur fourni à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement

• sous réserve d'un prix minimum

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 8 – Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille

Frais

Tableau : Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille :

Article 1 – Classement des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf effectué par un classificateur à la demande d'une personne visée à l'article 334 du Règlement ou vérification par un classificateur des noms de catégorie apposés sur de telles carcasses:

(a) classement ou vérification, dans le cas des carcasses de veau, d'ovin ou de bison

• le quart d'heure ou fraction de celui-ci (les prix ne sont facturés que si le classement ou la vérification est effectué par un classificateur employé par l'ACIA)

(b) dans le cas des carcasses de bœuf

(i) classement la carcasse (les prix ne sont facturés que si le classement ou la vérification est effectué par un classificateur employé par l'ACIA)

(ii) vérification

• le quart d'heure ou fraction de celui-ci (les prix ne sont facturés que si le classement ou la vérification est effectué par un classificateur employé par l'ACIA)

Article 2 (1) – Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de :

a) moins de 5 000 – par année

b) 5 000 à 14 999 – par année

c) 15 000 à 29 999 – par année

d) 30 000 à 74 999 – par année

e) 75 000 ou plus – par année

Article 2 (2) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de volaille transformée qui a été classée, dans le but de vérifier les noms de catégorie apposés sur les carcasses de volaille

• l'heure

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 9 – Prix applicables aux produits de l'érable

Frais

Tableau : Prix applicables aux produits de l'érable : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 1 – Licence

Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi

• par licence, valide pendant deux ans

Article 2 – Inspection d'établissement

Inspection d'un établissement en application de l'article 24 de la Loi, dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :

a) établissement d'érable

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

b) établissement d'emballage ou établissement d'expéditeur de sirop d'érable

• par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année

Article 3 – Inspection de produit

Inspection ou classement d'un produit de l'érable, en application respective de l'article 24 de la Loi ou de l'article 306 du Règlement

• le kilogramme de produit inspecté

Article 3 – Inspection de produit

Inspection ou classement d'un produit de l'érable, en application respective de l'article 24 de la Loi ou de l'article 306 du Règlement

• sous réserve d'un prix minimum

Article 4 – Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi

• le kilogramme de produit inspecté

Article 4 – Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi

• sous réserve d'un prix minimum

Article 4 – Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi

• et d'un prix maximum

Article 5 – Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul

Article 6 – Assistance de conformité

Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement

• le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près)

Article 6 – Assistance de conformité

Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement

• sous réserve d'un prix minimum

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande

Frais

Tableau 1 : Prix applicables à l'inspection des produits de viande : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 1 – Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi

• par licence, valide pendant deux ans

Article 2 – Inspection dans les établissements stipulés dans une licence

(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où une ou plusieurs des activités suivantes, dûment stipulées dans la licence, sont menées par un titulaire de licence :

• par année, par établissement

a) inspection de produits de viande importés ou retenus qui doivent être réfrigérés ou congelés

b) inspection de produits de viande importés ou retenus qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés

c) réfrigération, congélation et entreposage de produits de viande réfrigérés et congelés

d) entreposage de produits de viande qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés

(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont fixés pour une période de 12 mois et, si l'établissement identifié dans la licence opère moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée

Article 3 (1) – Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement, ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où les animaux sont abattus par un titulaire de licence :

a) pour chaque poste d'inspection visé au paragraphe 41(1) du Règlement

(i) abattage de la volaille autre que des autruches, émeus et nandous

• par année, par poste

a) pour chaque poste d'inspection visé au paragraphe 41(1) du Règlement

(ii) abattage d'autres espèces animales

• par année, par poste

b) pour chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement

• par année, par poste

Article 3 (2) – Les prix visés au paragraphe (1) sont prévus pour une période de travail de cinq jours dans une semaine de travail, pour une période de 12 mois et, si la période de travail est de moins de cinq jours dans une semaine de travail ou couvre une période de moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée

Article 4 – Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement

• l'heure

Article 4 – Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement

• sous réserve d'un prix minimum

Article 5 – Exportation

Délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi

Article 6 – Importation

Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection de produits de la viande en application de l'article 24 de la Loi

Article 7 – Réinspections

Inspection visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement

• l'heure

Tableau 2 : Prix annuel par période de travail

Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement

Article 1 0 – 373.4 Prix annuel à payer pour la période de travail

Article 2 373,50 – 746,90 Prix annuel à payer pour la période de travail

Article 3 747 – 1 120,40 Prix annuel à payer pour la période de travail

Article 4 1 120,50 – 1 493,90 Prix annuel à payer pour la période de travail

Article 5 1 494 ou plus Prix annuel à payer pour la période de travail

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande

Frais

Tableau 3 : Analyses et épreuves

Article 1 – Dépistage antibiotique (épreuve EEP (écouvillonnage sur place))

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Les normes de service suivantes ne sont pas assujetties à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :

Licence pour la salubrité des aliments au Canada :

• NPS1 : Fournir le service dans un délai de 48 heures, 90 % du temps pour les cas à faible risque.
• NPS2 : Fournir le service dans un délai de 70 jours, 90 % du temps pour les cas à risque élevé.

Inspection de contrôle préventif : Les frais n'étaient pas assortis d'une norme de service établie.

Exportation d'aliments – Certificat de santé ou de salubrité : Les frais n'étaient pas assortis d'une norme de service établie.

Résultat en matière de rendement

Licence pour la salubrité des aliments au Canada :

• NPS1 : 8 266 des 8 316 (99,4 %) services rendus respectent la norme de service.
• NPS2 : 681 des 697 (97,7 %) services rendus respectent la norme de service.

Inspection de contrôle préventif : Les frais n'étaient pas assortis d'une norme de service établie.

Exportation d'aliments – Certificat de santé ou de salubrité : Les frais n'étaient pas assortis d'une norme de service établie.

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande

Frais

Tableau 3 : Analyses et épreuves

Article 2 – Sulfamides (CCM (chromatographie sur couche mince))

Article 3 – Chloramphénicol (Card)

Article 4 – Chloramphénicol (CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse))

Article 5 – CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)--confirmation

Article 6 – Pénicilline (CL (chromatographie liquide))

Article 7 – Tétracycline (CL (chromatographie liquide))

Article 8 – Macrolides (Charm II (2))

Article 9 – Streptomycine (CL (chromatographie liquide))

Article 10 – Streptomycine (Charm II (2))

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande

Tableau 3 : Analyses et épreuves

Article 11 – Trichinella – porcs

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Les normes de service suivantes ne sont pas assujetties à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :

Licence pour la salubrité des aliments au Canada :

• NPS1 : Fournir le service dans un délai de 48 heures, 90 % du temps pour les cas à faible risque.
• NPS2 : Fournir le service dans un délai de 70 jours, 90 % du temps pour les cas à risque élevé.

Inspection de contrôle préventif : Les frais n'étaient pas assortis d'une norme de service établie.

Exportation d'aliments – Certificat de santé ou de salubrité : Les frais n'étaient pas assortis d'une norme de service établie.

Résultat en matière de rendement

Licence pour la salubrité des aliments au Canada :

• NPS1 : 8 266 des 8 316 (99,4 %) services rendus respectent la norme de service.
• NPS2 : 681 des 697 (97,7 %) services rendus respectent la norme de service.

Inspection de contrôle préventif : Les frais n'étaient pas assortis d'une norme de service établie.

Exportation d'aliments – Certificat de santé ou de salubrité : Les frais n'étaient pas assortis d'une norme de service établie.

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande

Tableau 3 : Analyses et épreuves

Article 12 – Trichinella – chevaux et autres espèces

Article 13 – Test d'inhibition par écouvillonnage rénal (KIS)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 1 – Étude d'une demande de permis d'importation

Étude d'une demande de permis d'importation d'un animal ou d'une chose :

a) permis à usage unique

b) permis à usage multiple

Article 2 (1) – En plus du prix applicable indiqué à l'article 1 :

a) sous réserve du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si les conditions d'importation d'un animal ou d'une chose convenues entre le Canada et le pays d'origine doivent être modifiées ou ont été modifiées moins de deux ans avant la date de réception de la demande

(i) permis à usage unique

(ii) permis à usage multiple

b) sous réserve de l'alinéa c) et du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si celle-ci nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie ou si cette évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période

(i) permis à usage unique

(ii) permis à usage multiple

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 10 jours, 90 % du temps.

Résultat en matière de rendement

Importation de produits et de sous-produits d'origine animale :

2 053 des 2 105 (97,5 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'agents zoopathogènes

235 des 372 (63,2 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'animaux aquatiques :

845 des 868 (97,4 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'animaux vivants, d'œufs d'incubation et de germoplasme d'animaux (sperme et embryons) :

3 068 des 3 177 (96,6 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 2 (1) – En plus du prix applicable indiqué à l'article 1 :

c) étude de la demande de permis d'importation si le demandeur est un établissement qui est membre agréé de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums, la demande vise au plus six animaux mammifères ou embryons animaux ou au plus 12 oiseaux ou oeufs d'incubation et la demande nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie, ou si une telle évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période :

(i) permis à usage unique

(ii) permis à usage multiple

Article 2 (2) – En plus du prix applicable indiqué à l'article 1, étude d'une demande de permis d'importation d'animaux des États Unis destinés à l'engraissement et dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement, pour chaque animal (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

• pour chaque animal

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 10 jours, 90 % du temps.

Résultat en matière de rendement

Importation d'animaux aquatiques :

845 des 868 (97,4 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'animaux vivants, d'œufs d'incubation et de germoplasme d'animaux (sperme et embryons) :

3 068 des 3 177 (96,6 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 3 – En plus des prix applicables indiqués aux articles 1 et 2, si l'étude d'une demande visée à l'article 1 nécessite une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Article 4 – Étude d'une demande de permis de transit délivré à l'égard d'animaux ou de choses

Article 5 (1) – Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, la date d'expiration, la date d'expédition, le nombre d'animaux, le point d'entrée, l'adresse de l'importateur ou les nom et adresse du transporteur

Article 5 (2) – Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, des éléments autres que ceux visés au paragraphe (1)

Article 6 – Inspection d'un animal ou d'une chose pour laquelle un inspecteur doit se rendre à l'extérieur du Canada dans le cadre de l'étude d'une demande de permis d'importation, par jour ou fraction de jour où il est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 10 jours, 90 % du temps.

Résultat en matière de rendement

Importation de produits et de sous-produits d'origine animale :

2 053 des 2 105 (97,5 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'agents zoopathogènes

235 des 372 (63,2 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'animaux aquatiques :

845 des 868 (97,4 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'animaux vivants, d'œufs d'incubation et de germoplasme d'animaux (sperme et embryons) :

3 068 des 3 177 (96,6 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 7 – Inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation

Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) :

a) installation ou endroit qui n'a pas été approuvé dans les 24 mois précédents

b) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation

c) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification

(i) première inspection en vue d'une nouvelle approbation

(ii) deuxième inspection en vue d'une nouvelle approbation

(iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation

Article 8 – Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie :

a) installation qui n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents b) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation

b) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation

c) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification :

(i) première inspection en vue d'une nouvelle approbation

(ii) deuxième inspection en vue d'une nouvelle approbation

(iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation

Article 9 – Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'un animal, y compris un oiseau de compagnie, autre qu'un animal pour lequel un prix est indiqué aux articles 7 ou 8

Article 10 – Inspection et étude d'une installation privée, si l'approbation de celle-ci est demandée conformément à une condition figurant sur le permis d'importation d'un embryon d'animal ou d'une chose

Article 11 – Inspection et étude d'un établissement agréé aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes, si l'approbation de cet établissement est demandée pour l'importation de porcins destinés à l'abattage immédiat

Article 12 – Inspection et étude d'une installation, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes du paragraphe 58(3) du Règlement pour l'inspection d'animaux importés au Canada ailleurs qu'au point d'entrée

Article 13 – Inspections à l'importation

Vérification des documents afférents à une expédition d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentée avant l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi

Article 14 (1) – Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :

a) sperme ou pigeons

b) veaux d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et de l'article 17 de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

c) sous réserve de l'alinéa d), chiens, chats et furets

(i) importés des États Unis pour servir à la recherche et destinés à une installation approuvée par le Conseil canadien de protection des animaux ou importés des États Unis aux fins de transit vers un autre pays

(ii) importés à toute autre fin

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

d) chats ou chiens importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement, si un inspecteur a délivré une ordonnance au titre de l'article 1 ou 2 respectivement de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(i) premier animal de l'expédition

(ii) chaque animal additionnel

e) tout animal importé pour abattage immédiat en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et de l'article 5 de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

f) porcs importés des États Unis pour abattage immédiat

g) boeufs, chèvres ou moutons entiers importés des États Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(i) dans le cas des boeufs

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

(ii) dans le cas des chèvres ou des moutons

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

h) bovins d'engrais, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(i) dans le cas des bovins d'engrais

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

(ii) dans le cas des chèvres d'engrais ou des moutons d'engrais

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

(i) ratites

(i) premier animal de l'expédition

(ii) chaque animal additionnel

j) bisons, camélidés ou cervidés

(i) premier animal de l'expédition

(ii) chaque animal additionnel

k) équidés

(i) importés des États Unis

(ii) importés d'un pays autre que les États Unis

l) animaux ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un groupe d'animaux ou d'oeufs d'incubation, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que les animaux ou les oeufs ont été examinés et sont exempts de maladies

m) tout autre animal ou oeuf d'incubation non visé aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un animal ou un oeuf d'incubation en particulier, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que l'animal ou l'oeuf a été examiné et est exempt de maladies :

(i) premier animal ou oeuf d'incubation de l'expédition

(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel

(n) embryons importés en vertu de l'article 11 du Règlement : (mod. par Gazette du Canada, Partie i, 1 septembre 2001, vol. 135, no 35, p. 3293)

(i) embryons du premier couple père-mère de l'expédition

(ii) embryons de chaque couple père-mère additionnel

Article 14 (2) – En plus des prix applicables indiqués aux alinéas (1)a) à n), vérification des documents et mise sous scellés du moyen de transport au point d'entrée, si l'inspection de l'expédition d'animaux importés des États Unis a lieu ailleurs qu'au point d'entrée

Article 15 – En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :

a) expédition de bovins d'engrais importés soit en vertu de l'alinéa 12(1)a) ou de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et l'article 17 de la Partie III du document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, 15 novembre 2005)

(i) premier animal de l'expédition

(ii) chaque animal additionnel

b) expédition de bovins entiers importés des États Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(i) premier animal de l'expédition

(ii) chaque animal additionnel

c) expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :

(i) importée des États-Unis

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

(ii) importée d'un pays autre que les États Unis

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

d) expédition de porcins à mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine privée ou à la fois dans une station de quarantaine et une installation de quarantaine privée, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est

(i) importée des États Unis

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

(ii) importée d'un pays autre que les États Unis

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

e) chaque équidé qui, conformément aux conditions du permis d'importation

(i) n'a pas à subir d'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine

(ii) est un mâle devant subir l'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine

(iii) est une femelle devant subir l'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine

f) expédition de cervidés ou de camélidés à mettre en quarantaine conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est

(i) importée des États Unis

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

(ii) importée d'un pays autre que les États Unis

(A) premier animal de l'expédition

(B) chaque animal additionnel

g) expédition de tous autres ongulés non mentionnés aux alinéas a) à f)

(i) premier animal de l'expédition

(ii) chaque animal additionnel

h) chaque animal du groupe des ratites à mettre en quarantaine aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation

i) chaque oeufs d'incubation de ratites à mettre en quarantaine aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 24 février 2001, vol. 135, no 8, p. 612)

j) chaque expédition d'animaux ou d'oeufs d'incubation non mentionnés aux alinéas a) à i)

k) expédition de sperme qui compte :

(i) 1 à 49 unités

(ii) 50 à 499 unités

(iii) 500 à 1 499 unités

(iv) 1 500 à 2 999 unités

(v) 3 000 to 5 999 unités

(vi) 6 000 unités ou plus

l) chaque expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation ne comprennent pas la vérification des receveuses

m) expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation comprennent la vérification des receveuses

(i) premier embryon de l'expédition

(ii) chaque embryon additionnel de caprin ou d'ovin

(iii) chaque embryon additionnel de porcin

(iv) chaque embryon additionnel d'un autre animal

Article 16 (1) – Sous réserve du paragraphe (2), inspection d'une expédition contenant autre chose que des animaux, du sperme ou des embryons, présentée aux termes de l'article 16 de la Loi, ou autre mesure prise à son égard, et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services :

a) expédition inspectée dans le cadre du système d'examen avant l'arrivée

b) toute autre expédition

(2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :

a) a été produite, fabriquée ou transformée substantiellement aux États Unis;

b) est originaire du Canada, a été exportée directement aux États Unis et revient au Canada après le refus d'entrée aux États Unis

c) est entrée au Canada comme courrier international et inspectée dans un centre de tri douanier de la Société canadienne des postes, et dont la valeur déclarée par l'importateur ou la valeur estimée par Revenu Canada^{Note de bas de page 17}, selon le cas, est inférieure à 100 $

d) est entrée au Canada dans les bagages accompagnant un passager

e) fait l'objet, au moment de l'importation, d'une inspection aux termes du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes pour laquelle le prix applicable est acquitté

f) est visée par un autre prix figurant dans le présent tableau.

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 10 jours, 90 % du temps.

Résultat en matière de rendement

Importation d'animaux vivants, d'œufs d'incubation et de germoplasme d'animaux (sperme et embryons) :

3 068 des 3 177 (96,6 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 17 (1) – Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :

a) dans le cas d'un aéronef entrant au Canada

b) dans le cas d'un navire entrant au Canada

(i) pour le premier manifeste

(A) si le manifeste est transmis à l'inspecteur, selon un format électronique approuvé par Revenu Canada^{Note de bas de page 17}, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du navire

(B) si moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou dans le cas d'un navire sur lest

(C) s'il s'agit d'un navire de croisière ou dans les cas non visés aux divisions (A) et (B)

(ii) pour chaque manifeste additionnel

(A) si le manifeste est transmis à l'inspecteur, selon un format électronique approuvé par Revenu Canada^{Note de bas de page 17}, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du navire

(B) si moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou dans le cas d'un navire sur lest

(C) s'il s'agit d'un navire de croisière ou dans les cas non visés aux divisions (A) et (B)

(2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à

a) un aéronef entrant au Canada qui, selon le cas

(i) effectue un vol en provenance des États Unis, selon le plan de vol

(ii) a une capacité maximale de 30 personnes, dans le cas d'un aéronef de passagers

(iii) est utilisé par les forces armées d'un autre pays

b) un navire entrant au Canada qui, selon le cas

(i) est immatriculé au Canada ou aux États Unis

(ii) est utilisé par le gouvernement des États Unis

(iii) navigue uniquement dans les eaux canadiennes et américaines et, depuis la dernière fois où il a quitté un port autre qu'un port canadien ou américain, a été inspecté par les autorités compétentes du Canada ou des États Unis qui ont délivré un certificat attestant qu'il ne transporte aucun produit alimentaire ni rebut de navire qui sont originaires d'un pays autre que le Canada ou les États Unis, ou qu'il a à bord des produits alimentaires ou des rebuts de navire dont l'entrée libre au Canada ou aux États Unis a été approuvée par l'Agence ou le ministère de l'agriculture des États Unis

(iv) est utilisé par les forces armées d'un autre pays

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 10 jours, 90 % du temps

Résultat en matière de rendement

Importation de produits et de sous-produits d'origine animale :

2 053 des 2 105 (97,5 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'agents zoopathogènes

235 des 372 (63,2 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'animaux aquatiques :

845 des 868 (97,4 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'animaux vivants, d'œufs d'incubation et de germoplasme d'animaux (sperme et embryons) :

3 068 des 3 177 (96,6 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 18 – En plus des prix applicables indiqués aux articles 13 à 19, inspection d'un animal ou d'une chose à l'extérieur du Canada ou de la zone continentale des États Unis, y compris l'Alaska, en vue de son importation au Canada, par jour ou fraction de jour où l'inspecteur est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 10 jours, 90 % du temps

Résultat en matière de rendement

Importation de produits et de sous-produits d'origine animale :

2 053 des 2 105 (97,5 %) services rendus respectent la norme de service.

Importation d'agents zoopathogènes

235 des 372 (63,2 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 19 – Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions du Règlement ou des conditions d'un permis d'importation, en matière d'importation d'animaux ou de choses :

a) services de documentation relatifs à une expédition

b) services relatifs à l'inspection d'une expédition et à la documentation connexe

Article 20 – Quarantaine

(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :

a) bovins

(i) pour chaque bovin de quatre mois ou plus à l'admission

• par jour

(ii) pour chaque bovin de moins de quatre mois à l'admission

• par jour

b) ovins et caprins

(i) pour chaque ovin ou caprin, jusqu'à concurrence de cinq

• par jour

(ii) pour chaque ovin ou caprin en sus de cinq

• par jour

c) porcins

(i) pour chaque porcin sevré pesant au plus 22 kg à l'admission

• par jour

(ii) pour chaque porcin pesant plus de 22 kg et au plus 35 kg à l'admission

• par jour

(iii) pour chaque porcin pesant plus de 35 kg et au plus 68 kg à l'admission

• par jour

(iv) pour chaque porcin pesant plus de 68 kg à l'admission

• par jour

(v) pour chaque porcin à la mamelle

d) serins et perruches

(i) pour 50 oiseaux ou moins

(ii) pour chaque oiseau en sus de 50

e) psittacidés, oiseaux de jardins zoologiques, pigeons et volailles

(i) pour six oiseaux ou moins

(ii) pour chaque oiseau en sus de six

f) chevreuils, antilopes, mouflons des montagnes et chèvres

(i) pour chaque animal, jusqu'à concurrence de cinq

(ii) pour chaque animal en sus de cinq

g) pour chaque élan, chameau, gaur ou zèbre

h) bisons d'Amérique, bisons d'Europe et girafes

(i) pour chaque animal de 350 kg ou plus à l'admission

(ii) pour chaque animal de moins de 350 kg à l'admission

i) pour chaque cheval

• par jour

j) pour chaque chien

• par jour

k) lamas et alpagas

(i) pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de plus de quatre mois à l'admission

• par jour

(ii) pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de quatre mois ou moins à l'admission

• par jour

(iii) pour chaque lama ou alpaga femelle (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

• par jour

l) autruches

(i) pour chaque autruche âgée de plus de huit mois à l'admission

• par jour

(ii) pour chaque autruche âgée de huit mois ou moins à l'admission

• par jour

(2) Le prix maximum à payer pour les animaux qui reçoivent soins et logement à une station de quarantaine visée au paragraphe (1) est de :

a) pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)k) (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

• par jour

b) pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)l) (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

• par jour

Article 21 – Inspection, épreuves et certification à l'exportation

(1) Inspection de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États Unis, si ce pays exige l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation :

a) ratites ou leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(i) premier animal ou oeuf d'incubation inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

b) volailles ou oeufs d'incubations autres que les ratites et leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(i) premier animal ou oeuf d'incubation inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(2) Inspection d'un troupeau de volailles en vue de l'exportation de volailles ou d'oeufs d'incubation vers les États Unis, si ce pays n'exige pas l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation

(3) Réalisation d'épreuves sur les ratites ou leurs oeufs d'incubation par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers les États Unis, chaque animal soumis à l'épreuve à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

• premier animal

(3) Réalisation d'épreuves sur les ratites ou leurs oeufs d'incubation par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers les États Unis, chaque animal soumis à l'épreuve à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

• sous réserve d'un prix minimum

(4) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États Unis :

a) ratites ou leurs oeufs d'incubation

(i) premier animal ou oeuf d'incubation visé par le certificat

(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel visé par le certificat

b) poulets, dindons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs d'incubation, par certificat

c) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) et b), par certificat

(5) Inspection de ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation vers un pays autre que les États Unis :

a) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence

(i) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(ii) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

b) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, chaque animal inspecté

(6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États Unis :

a) ratites ou leurs oeufs d'incubation

(i) premier animal ou oeuf d'incubation visé par le certificat

(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel visé par le certificat

b) poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation

(i) exportés vers le Mexique, par certificat

(ii) exportés vers un pays autre que le Mexique, si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat

(iii) exportés vers un pays autre que le Mexique, si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat

c) pigeons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs d'incubation

(i) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat

(ii) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat

d) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à c)

(i) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat

(ii) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat

Article 22 (1) – Inspection d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige l'identification de chaque animal :

a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(2) Inspection d'un troupeau d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal

(3) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États Unis ou le Mexique à une fin non mentionnée aux paragraphes (4) et (5) :

a) premier animal inspecté à chaque endroit

b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit

(4) Certification d'ovins ou de caprins inscrits à une même vente au Canada par le même expéditeur au même moment en vue d'une vente éventuelle aux États Unis, si des certificats individuels sont demandés :

a) premier certificat

b) chaque certificat additionnel

(5) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

(6) Inspection d'ovins ou de caprins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États Unis ou le Mexique :

a) inspection par un inspecteur, par animal

b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal

(7) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États Unis ou le Mexique :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

Article 23 (1) – Inspection de porcins en vue de leur exportation vers les États Unis

a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(2) Certification de porcins en vue de leur exportation vers les États Unis

a) premier animal visé par le certificat

b) chacun des 50 animaux suivants visés par le certificat

c) chaque animal additionnel visé par le certificat en sus de 51

(3) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :

a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(4) Réalisation d'épreuves sur des porcins par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers le Mexique (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

• sous réserve d'un prix minimum

a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

(5) Certification de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

(6) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt Nam :

a) inspection par un inspecteur, par animal

b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal

(7) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt Nam :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

(8) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :

a) inspection par un inspecteur, par animal

b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal

(9) Certification de porcins en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

(10) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :

a) inspection par un inspecteur, par animal

b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal

(11) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

Article 24 (1) – Inspection d'équidés, autres que ceux visés au paragraphe (3), et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers les États Unis ou le Mexique :

a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(2) Réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur des équidés importés pour une période de moins de 60 jours en vue de leur exportation aux États Unis, par animal

(3) Pour l'inspection des équidés destinés à l'exportation aux États Unis en prévision de leur abattage immédiat, pour tous les animaux à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(4) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États Unis pour abattage immédiat :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

(5) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États Unis à une fin autre que celle mentionnée au paragraphe (4) ou en vue de leur exportation au Mexique (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

(6) Inspection d'équidés et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États Unis ou le Mexique :

a) inspection par un inspecteur

(i) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(ii) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

b) inspection par un vétérinaire accrédité

(i) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(ii) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(7) En plus du prix applicable indiqué au paragraphe (6) :

a) réalisation d'épreuves sur les équidés par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers un pays autre que les États Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige que le sperme de ces animaux soit soumis à une épreuve de dépistage du virus de l'artérite infectieuse des équidés, chaque animal soumis à l'épreuve

b) services administratifs se rapportant aux épreuves visées à l'alinéa a), si ces épreuves sont réalisées par un laboratoire autre qu'un laboratoire de l'Agence aux frais de l'exportateur, chaque animal soumis à l'épreuve

(8) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers un pays autre que les États Unis ou le Mexique :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

Article 25 (1) – Inspection de boeufs en vue de leur exportation vers les États Unis :

a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(2) Pour les tests de dépistage de la brucellose, par un inspecteur ou un employé de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation aux États-Unis (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

• pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu

(2) Pour les tests de dépistage de la brucellose, par un inspecteur ou un employé de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation aux États Unis, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

• sous réserve d'un prix minimum

(3) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers les États Unis à une fin non mentionnée au paragraphe (4) :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

(4) Certification de boeufs enregistrés qui sont destinés à une foire désignée par le ministre, en vue de leur exportation vers les États Unis, chaque animal visé par le certificat

• chaque animal

(4) Certification de boeufs enregistrés qui sont destinés à une foire désignée par le ministre, en vue de leur exportation vers les États Unis, chaque animal visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

(5) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine

(a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012) :

b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(6) Pour les tests effectués par un laboratoire de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation en République dominicaine, au Mexique ou à Puerto Rico, si l'inspection est effectuée par un vétérinaire accrédité, pour chaque animal soumis à l'épreuve à chaque lieu, (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

• chaque animal

(6) Pour les tests effectués par un laboratoire de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation en République dominicaine, au Mexique ou à Puerto Rico, si l'inspection est effectuée par un vétérinaire accrédité, pour chaque animal soumis à l'épreuve à chaque lieu, (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

• sous réserve d'un prix minimum

(7) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine

• chaque animal visé par le certificat

(7) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine, chaque animal visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

(8) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, par animal

a) inspection par un inspecteur

b) inspection par un vétérinaire accrédité

(9) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe

• chaque animal visé par le certificat

(9) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, chaque animal visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

(10) Sous réserve du paragraphe (12), inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse :

a) inspection par un vétérinaire-inspecteur, par animal

b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal

(11) Sous réserve du paragraphe (13), certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays- Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse

• chaque animal visé par le certificat

(11) Sous réserve du paragraphe (13), certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays- Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse, chaque animal visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

(12) Inspection de boeufs commerciaux sans race et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, par animal

(13) Certification de boeufs commerciaux sans race en vue de leur exportation vers la Chine

• chaque animal visé par le certificat

(13) Certification de boeufs commerciaux sans race en vue de leur exportation vers la Chine, chaque animal visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

(14) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine :

a) inspection par un inspecteur, par animal

b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal

(15) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine

• chaque animal visé par le certificat

(15) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine, chaque animal visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

(16) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article

a) inspection par un inspecteur, par animal

b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal

(17) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article

• chaque animal visé par le certificat

(17) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article, chaque animal visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

Article 26 (1) – Inspection de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États Unis ou le Mexique

a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(2) Réalisation d'épreuves de brucellose par un inspecteur ou un employé de l'Agence sur des ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États Unis ou le Mexique, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

• sous réserve d'un prix minimum

(3) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États Unis ou le Mexique :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

(4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États Unis ou le Mexique :

a) chaque animal de l'espèce cervus elaphus

(i) inspection par un inspecteur

(ii) inspection par un vétérinaire accrédité

b) chaque bison ou animal de la famille des camélidés

(i) inspection par un inspecteur

(ii) inspection par un vétérinaire accrédité

(c) chaque ruminant non mentionné aux alinéas a) et b)

(i) inspection par un inspecteur

(ii) inspection par un vétérinaire accrédité

(5) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États Unis ou le Mexique :

a) premier animal visé par le certificat

b) chaque animal additionnel visé par le certificat

Article 27 (1) – Pour l'inspection, à chaque lieu, d'animaux destinés à l'exportation qui ne sont pas mentionnés aux articles 21 à 33, et pour les produits animaux, sous-produits animaux ou le fumier, à l'exception des produits biologiques à usage vétérinaire (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)

(2) Certification d'un animal autre que ceux visés aux articles 21 à 33 et de tout produit animal, sous-produit animal ou fumier, à l'exclusion des produits vétérinaires biologiques, en vue de leur exportation, par certificat

Article 28 – Inspection et certification de sperme d'animaux en vue de son exportation :

a) sperme du premier mâle donneur visé par le certificat

b) sperme de chaque mâle donneur additionnel visé par le certificat

Article 29 – Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation

a) chaque embryon de boeuf visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

b) chaque embryon d'ovin ou de caprin visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

c) chaque embryon de porcin visé par le certificat

• sous réserve d'un prix minimum

d) chaque embryon visé par le certificat, autre qu'un embryon visé aux alinéas a) à c)

• sous réserve d'un prix minimum

Article 30 – Si l'exportateur demande des copies additionnelles, portant une signature originale, d'un certificat mentionné aux articles 21 à 29, chaque copie en sus de la cinquième copie

Article 31 – Inspection d'un endroit, autre que la ferme d'origine, servant d'installation d'isolement d'animaux avant l'exportation, dans le cas où l'installation n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents pour l'espèce animale qui doit être isolée ou si sa gestion ou les exigences du pays importateur visant l'installation ont changé depuis la dernière approbation

Article 32 – Étude d'une demande de dérogation à une exigence d'importation d'un autre pays ou d'une demande de lettre certifiant des renseignements ne figurant pas dans le certificat original

Article 33 – Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences d'un autre pays en matière d'importation ou pour corriger un certificat d'exportation :

a) services de documentation relatifs à une expédition

b) services relatifs à l'inspection d'une expédition et à la documentation connexe

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 35 – Règlement sur la santé des animaux

Étude d'une demande de licence d'exploitation d'un couvoir, présentée conformément à l'article 72.2 du Règlement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Répondre aux demandes de service des clients dans les 10 jours, 90 % du temps

Résultat en matière de rendement

70 des 79 (88,6 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 37 – Règlement sur la santé des animaux

Évaluation de l'exploitation d'un couvoirtitulaire de licence, pour toute ou partie d'une année suivant celle où la licence visée à l'article 35 est délivrée

Article 38 – Règlement sur la santé des animaux

Pour l'inspection d'un couvoir titulaire de licence pour l'évaluation de l'atténuation des risques d'introduction et de propagation des dangers biologiques référés au paragraphe 72.4(3) du Règlement et aux fins de l'évaluation de la salubrité du couvoir.

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Les frais ont été modifiés le 27 novembre 2023, de sorte qu'aucune norme de service n'était en vigueur pendant la période visée par le rapport.

Résultat en matière de rendement

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 40 – Services relatifs aux produits vétérinaires biologiques

(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États Unis :

a) examen préliminaire de la demande

b) étude de la demande

c) délivrance de la licence

d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur

(i) une lignée cellulaire souche-mère

(ii) une culture souche d'un agent pathogène

(iii) chaque série, jusqu'à concurrence de trois

(2) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel la première licence d'importation a été délivrée dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande

(3) Étude de la première demande de renouvellement d'une licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été délivrée, par produit

(4) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été renouvelée

Article 41 (1) – Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :

a) examen préliminaire de la demande

b) étude de la demande

c) délivrance de la licence

(2) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel la première licence d'importation a été délivrée dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande

(3) Étude de la première demande de renouvellement d'une licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été délivrée, par produit

(4) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été renouvelée

Article 42 (1) – Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, autre qu'un produit visé aux articles 41 ou 43, fabriqué aux États-Unis, laquelle licence nécessite l'approbation des données générales sur le produit :

a) examen préliminaire de la demande

b) étude de la demande

c) délivrance de la licence

Article 42 (2) – Pour l'examen d'une demande de permis d'importation pour un produit vétérinaire biologique autogène, viral ou bactérien, fabriqué aux États-Unis selon des données générales sur le produit qui ont été approuvées, conformément au paragraphe (1), (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 21 avril, 2012)

Article 43 – Étude d'une demande de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique :

a) pour utilisation à des fins de recherche

b) pour utilisation dans une situation d'urgence visée à l'article 131.1 du Règlement

Article 44 (1) – Inspection d'une installation exigée par la licence d'importation :

a) installation au Canada où des produits vétérinaires biologiques sont importés (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

b) installation de fabrication aux États Unis d'où des produits vétérinaires biologiques sont exportés vers le Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

c) installation de fabrication, dans un pays autre que le Canada ou les États Unis, d'où des produits vétérinaires biologiques sont exportés vers le Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

Article 44 (2) – Toute autre inspection d'une installation qui est exigée en raison de sa non-conformité aux exigences de la licence d'importation ou du Règlement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 14 jours, 90 % du temps

Résultat en matière de rendement

606 des 615 (98,5 %) services rendus respectent la norme de service

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 45 (1) – Étude d'une demande de permis d'établissement

Article 45 (2) – Première inspection de l'établissement en vue de la délivrance du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

Article 45 (3) – Étude d'une demande de renouvellement du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

Article 45 (4) – Inspection de l'établissement en vue du renouvellement du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)

Article 45 (5) – Toute autre inspection d'un établissement qui est exigée en raison de sa non-conformité aux exigences du Règlement

• prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4)

Article 46 (1) – Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :

a) examen préliminaire de la demande

b) étude de la demande

c) délivrance du permis

d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur

(i) une lignée cellulaire souche-mère

(ii) une culture-souche d'un agent pathogène

(iii) chaque série, jusqu'à concurrence de trois

Article 46 (2) – Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, lequel permis nécessite l'approbation des données générales sur le produit :

a) examen préliminaire de la demande

b) étude de la demande

c) délivrance du permis

Article 46 (3) – Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :

a) s'il est fabriqué par mélange de deux ou plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation ou un permis de fabrication a été délivré

(i) examen préliminaire de la demande

(ii) étude de la demande

(iii) délivrance du permis

b) s'il a été importé au Canada en vertu d'une licence d'importation ou fait l'objet d'un permis de fabrication, et que la demande vise le remplissage de nouveaux contenants avec le produit ou le remballage du produit final sans adjonction d'autres substances

(i) examen préliminaire et étude de la demande

(ii) délivrance du permis

Article 46 (4) – Étude de toute demande subséquente de permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel le premier permis de fabrication a été délivré dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande

Article 46 (5) – Étude de la première demande de renouvellement d'un permis de fabrication d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels un permis de fabrication a été délivré, par produit

Article 46 (6) – Étude de toute demande subséquente de permis de fabrication d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels un permis de fabrication a été renouvelé

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 150 jours, 90 % du temps

Résultat en matière de rendement

12 des 12 (100 %) permissions rendues respectent la norme de service. Les résultats en matière de rendement sont regroupés par service et ne sont pas capturés au niveau des frais.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 47 – Étude d'une demande d'autorisation de mise en vente d'une nouvelle série de produits vétérinaires biologiques

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 14 jours, 90 % du temps

Résultat en matière de rendement

390 des 403 (96,8 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 48 – Examen d'une page d'annonce pour vérifier que les renseignements qui s'y trouvent répondent aux exigences du paragraphe 135(2) du Règlement

Article 49 (1) – Modification d'une licence d'importation, d'un permis d'établissement ou d'un permis de fabrication

Article 49 (2) – Étude de tout changement apporté à une étiquette ou aux données générales sur un produit déjà approuvées

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 28 jours, 90 % du temps

Résultat en matière de rendement

185 des 185 (100 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 50 – Délivrance d'un certificat d'exportation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Fournir le service dans un délai de 14 jours, 90 % du temps

Résultat en matière de rendement

95 des 95 (100 %) services rendus respectent la norme de service.

Regroupement de frais

Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux

Frais

Tableau : Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage

Article 51 – Sperme animal

(1) Réalisation d'épreuves sur des animaux par un laboratoire de l'Agence, et vérification des documents y afférents, en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement, si l'inspection de ces animaux est effectuée par un vétérinaire accrédité :

a) chaque bovin

b) chaque porcin

(c) tout animal non mentionné aux alinéas a) et b)

(2) En plus du prix indiqué au paragraphe (1), inspection des animaux si celle-ci est effectuée par un inspecteur en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :

a) chaque bovin

b) chaque porcin, ovin ou caprin

c) tout animal non mentionné aux alinéas a) et b)

Article 52 – Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :

a) chaque bovin

b) chaque porcin

c) chaque ovin ou caprin

d) tout animal non mentionné aux alinéas a) à c)

Article 53 – Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :

a) chaque bovin

b) chaque porcin

c) chaque ovin ou caprin

d) tout animal non mentionné aux alinéas a) à c)

Article 54 – Anémie infectieuse des équidés

Chaque épreuve de détection de l'anémie infectieuse des équidés effectuée par un laboratoire approuvé

Article 55 – Vaccination contre la rage

Vaccination d'un animal familier contre la rage par un employé de l'Agence

• par vaccination

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6)
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2019

Norme de service

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais

Résultat en matière de rendement

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais