Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023 à 2024

ISSN : 2818-8160

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1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements personnels que le gouvernement détient à leur sujet. La loi protège aussi la vie privée des personnes en fixant des paramètres à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.

L'article 72 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2023 à 2024.

Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et fait tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui demandent accès à leurs renseignements personnels.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux. L'agence est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé, et ses employés travaillent dans 5 centres opérationnels: la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

  • prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments
  • protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes
  • prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses
  • contribuer à la protection des consommateurs
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales, un avis de frais et 21 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres parties prenantes. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies maintenir la sécurité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture, de la pêche et de leurs produits connexes de haute qualité du Canada.

Les activités de l'Agence comprennent :

  • la vérification de la conformité des produits importés
  • l'agrément et l'inspection des établissements
  • l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et de leurs produits connexes
  • l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles

En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.

2. Structure organisationnelle

Administration de la loi

L'administration de la loi au sein de l'ACIA relève de la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) qui fait partie de la Direction générale des communications et des affaires publiques de l'agence. Le bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. L'ACIA n'a été partie à aucun accord au titre de l'article 73.1 de la loi au cours de la présente période visée par le rapport.

Ressources

Le bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève de la directrice principale des Services de communication numérique et organisationnelle. Au cours de la période visée par le présent rapport, le bureau de l'AIPRP comptait 13,46 équivalents temps plein et 1,663 personnes (expertes-conseils et experts-conseils contractuels). En plus des ressources du bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillères désignées et conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillères et conseillers collaborent avec le bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre aux demandeurs en temps opportun.

Le bureau de l'AIPRP a affecté environ 378 050 $ en frais salariaux et 95 334 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale (comme les conseillères et conseillers en AIPRP) ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi. Les coûts de fonctionnement comprennent 69 500 $ pour l'acquisition d'un nouveau logiciel de traitement des demandes qui remplacera le système actuel. Le nouveau logiciel devrait être entièrement mis en œuvre d'ici le quatrième trimestre de 2024 à 2025.

3. Rendement 2023 à 2024

Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, l'ACIA a reçu 33 nouvelles demandes de renseignements personnels assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est là une diminution d'environ 30 % depuis la période de rapport précédente. 2 demandes étaient en suspens à la fin de la période précédente, portant le nombre total de demandes à traiter à 35. Au cours de la période visée par le rapport, 27 demandes ont été fermées, ce qui en laisse 8 à reporter à l'exercice financier 2024 à 2025. Ces 27 demandes fermées représentaient en tout 10 600 pages qui ont été examinées et 3 599 qui ont été publiées conformément à la loi.

Tout au long de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service de 89 % des demandes ayant été fermées dans le délai prévu par la loi. Cela représente une augmentation de 12 % par rapport à l'exercice financier 2022 à 2023.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes de protection des renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices :

Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes fermes Nombre de demandes en suspens au cours de la période précédent Nombre de demandes reportées
2019 à 2020 51 50 3 6
2020 à 2021 20 23 6 3
2021 à 2022 30 21 3 12
2022 à 2023 47 57 12 2
2023 à 2024 33 27 2 8

Au 31 mars 2024, l'ACIA avait 8 demandes actives en vertu de la loi, toutes reçues entre 2023 et 2024. Trois de ces demandes ont été reçues dans les délais prescrits par la loi et cinq ont été reportées au-delà des délais prescrits par la loi. En outre, l'ACIA avait 4 plaintes actives, dont 1 a été reçue entre 2023 et 2024 et 3 ont été reçues entre 2022 et 2023.

Consultations

Aucune consultation n'a été reçue d'autres institutions au cours de la période de référence.

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 27 demandes fermées en 2023 à 2024 ont été traitées dans les délais suivants :

  • 19 dans un délai d'au plus 30 jours (70 %)
  • 4 dans un délai de 31 à 60 jours (15 %)
  • 4 dans un délai de 61 à 120 jours (15 %)
  • 0 dans un délai de 121 à 180 jours ou plus (0 %)
  • 0 dans un délai de 181 à 365 jours (0 %)
  • 0 dans un délai d'au plus 365 jours (0 %)

L'ACIA surveille le rendement des réponses aux demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'agence.

Aboutissement des demandes fermées

Les 27 demandes traitées ont abouti à des divulgations réparties comme suit :

  • 1 a été entièrement divulguée (4 %)
  • 12 ont été partiellement divulguées (44 %)
  • 3 étaient composées de demandes qui n'étaient associées à aucun dossier (11 %);
  • 11 ont été abandonnées (41 %)

Tous les demandeurs ont reçu une copie des renseignements demandés, au lieu de les consulter sur place.

Prolongations

Il a été nécessaire de prolonger le délai de 30 jours civils pour 9 demandes. Au total, 10 prolongations ont été accordées pour ces 9 demandes et toutes les prolongations ont été accordées au titre du sous-alinéa 15(a)i), relatif à l'entrave au fonctionnement. 7 demandes concernaient un grand nombre de pages, 1 était due à un grand nombre de demandes, et 2 concernait des documents difficiles à obtenir.

4. Formation et sensibilisation du personnel

Le bureau de l'AIPRP a organisé 15 séances de formation virtuelle à l'intention de 320 employées et employés au cours de l'exercice 2023 à 2024. L'objectif de ces séances de formation était d'accroître la sensibilisation à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, de clarifier les exigences en vertu de la loi et à mettre en évidence les processus qui aident l'ACIA à respecter ses obligations. La formation générale à l'AIPRP demeure une exigence obligatoire pour l'ensemble du personnel de l'ACIA.

5. Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passées en revue au semestre et des mises à jour hebdomadaires concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureaux des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA, et aux principaux partenaires internes.

6. Initiatives et projets d'amélioration de la protection des renseignements personnels

L'ACIA a entamé le processus d'acquisition d'un nouveau logiciel de traitement des demandes afin d'améliorer sa capacité à répondre aux demandes au titre de la loi. Ce nouveau logiciel comprendra une série d'outils modernisés qui devraient permettre à l'agence de maintenir ou d'améliorer sa norme de service actuelle en matière de réponse aux demandes. La configuration et la mise en œuvre du nouveau logiciel seront achevées au cours de l'exercice 2024 à 2025 et il est prévu que le nouveau logiciel soit pleinement opérationnel d'ici le quatrième trimestre 2024 à 2025. L'ACIA continuera d'utiliser son logiciel actuel en parallèle avec le nouveau système pendant un certain temps.

Le bureau de l'AIPRP a accru son utilisation de divers outils électroniques, notamment l'application Outils de gestion de l'AIPRP en ligne et Connexion postel, afin de transférer les dossiers de réponse aux demandeurs par voie électronique. Le recours à ces outils permet aux demandeurs d'accéder plus rapidement à leur dossier de réponse. En outre, l'utilisation d'outils électroniques sécurisés permet au bureau de l'AIPRP de communiquer plus rapidement et plus efficacement avec les demandeurs et de réduire le temps de transit associé au transfert de renseignements par courrier ordinaire.

7. Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes

L'ACIA a reçu 1 plainte du Commissariat à la protection de la vie privée en 2023 à 2024. La plainte concernait l'exemption de renseignements. En outre, trois (3) plaintes ont été reportées des années précédentes. Le bureau de l'AIPRP collabore avec les enquêteurs pour régler ces plaintes. 1 plainte a été fermée en 2023 à 2024.

8. Atteintes importantes

Aucune atteinte importante à la vie privée n'a été signalée au cours de la période visée par le présent rapport.

9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été effectuée durant la période visée par le présent rapport.

10. Communications dans l'intérêt public

1 divulgation a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'exercice 2023 à 2024. L'alinéa 8(2)m) comprend la divulgation de renseignements personnels pour communication dans le cas où, de l'avis du responsable de l'institution, elle justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée pour laquelle l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

11. Surveillance de la conformité

Étant donné la nature délicate de la plupart des demandes formulées en vertu de la loi, le bureau de l'AIPRP contrôle le temps nécessaire au traitement des demandes de renseignements personnels et en rend compte à la Direction générale des communications et des affaires publiques. 2 fois par mois, le bureau de l'AIPRP organise des réunions d'examen des dossiers au cours desquelles les analystes font le point sur l'état d'avancement de leurs demandes. En outre, les chefs d'équipe et la ou le gestionnaire examinent régulièrement les dossiers individuels avec les analystes pour veiller à l'avancement de tous les dossiers.

Les consultations sur les demandes de protection de la vie privée sont rares et n'ont lieu que dans des circonstances exceptionnelles. Les analystes sont censés s'entretenir avec leur chef d'équipe ou leur gestionnaire avant d'entamer toute consultation sur des demandes de confidentialité afin de s'assurer que la consultation est essentielle.

Le bureau de l'AIPRP est fréquemment consulté sur des questions liées à la protection de la vie privée concernant le partage de renseignements au sein de l'agence et à l'extérieur de celle-ci. Il fournit des conseils et une orientation à divers parties prenantes internes dans le cadre de la préparation d'ententes d'échange de renseignements personnels, de protocoles d'entente et d'autres activités de l'ACIA.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnelles

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnelles

1.1 Nombre de demandes recues

Catégorie Nombre de demandes
Reçu pendant la période d'établissement de rapport   33
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente   2
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 2  
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 0  
Total   35
Fermé pendant la période d'établissement de rapport   27
Reporté à la période d'établissement de rapport   8
Reporté à la période d'établissement de rapport
 3  
Reporté à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà du délai prévu par la loi
 5  

1.2 Mode des demandes

Source Nombre de demandes
En ligne 21
Courriel 4
Poste 8
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 33

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Catégorie Nombre de demandes
Reçu pendant la période d'établissement de rapport   1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente   0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 0  
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 0  
Total   1
Fermé pendant la période d'établissement de rapport   1
Reporté à la période d'établissement de rapport   0

2.2 Mode des demandes informelles

Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1

2.3. Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

2.4 Pages communiqués informellement

Moins de 100 pages
communiqués		 100 à 500 pages
communiqués		 501 à 1 000 pages
communiqués		 1 001 à 5 000 pages
communiqués		 Plus de 5 000 pages
communiqués
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
0 0 0 0 1 874 0 0 0 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 4 4 4 0 0 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document d'existe 1 2 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 11 0 0 0 0 0 0 11
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 7 4 4 0 0 0 27

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22 (1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 1
26 12
27 0
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 13 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
10 600 3 599 24
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition des demandes Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 1 56 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 98 6 1 642 2 1 431 2 2 135 1 5 238
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 154 6 1 642 2 1 431 2 2 135 1 5 238
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 5 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 5 0 5

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 24
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 88,88888889

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais par la loi
Nombre des demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
3 3 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 2 2
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 3 3

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français a l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
1 1 0 2

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de prorogations prises 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
10 0 7 1 2 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Durée de prorogations prises 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 1 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 6 1 2 0 0 0 0
31 days or greater s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o 0
Total 0 7 1 2 0 0 0 0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l''intérieure des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages communiqués De 100 à 500 pages communiqués De 501 à 1 000 pages communiqués De 1 001 à 5 000 pages communiqués Plus de 5 000 pages communiqués
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil Privé

Nombre de jours Moins de 100 pages communiqués De 100 à 500 pages communiqués De 501 à 1 000 pages communiqués De 1 001 à 5 000 pages communiqués Plus de 5 000 pages communiqués
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 0 0 0 1

Section 10 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'EFVP terminées 0
Nombre d'EFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifique a l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifique à l'institution 5 5 37 0
Centraux 0 0 0 0
Total 5 5 37 0

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles a la vie privée signalée

Nombre d'atteintes substantielles a la vie privée signalés au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles a la vie privée signalés au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles 5

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection de renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires   378 438 $
Heures supplémentaires   0 $
Biens et services   95 334 $
Contrats de service professionnels
 0 $  
Autres
 95 334 $  
Total   473 772 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrés aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps pleins 4,035
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,000
Étudiants 0,002
Total 4,037

Annexe B: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023 à 2024 57 7 64
Reçues en 2022 à 2023 2 1 3
Reçues en 2021 à 2022 1 1 2
Reçues en 2020 à 2021 0 0 0
Reçues en 2019 à 2020 0 0 0
Reçues en 2018 à 2019 0 0 0
Reçues en 2017 à 2018 0 0 0
Reçues en 2016 à 2017 0 0 0
Reçues en 2015 à 2016 0 0 0
Reçues en 2014 à 2015 0 0 0
Reçues en 2013 à 2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 60 9 69

1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023 à 2024 3
Reçues en 2022 à 2023 1
Reçues en 2021 à 2022 0
Reçues en 2020 à 2021 2
Reçues en 2019 à 2020 0
Reçues en 2018 à 2019 0
Reçues en 2017 à 2018 0
Reçues en 2016 à 2017 0
Reçues en 2015 à 2016 0
Reçues en 2014 à 2015 0
Reçues en 2013 à 2014 ou plus tôt 0
Total 6

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2023 à 2024 3 5 8
Reçues en 2022 à 2023 0 0 0
Reçues en 2021 à 2022 0 0 0
Reçues en 2020 à 2021 0 0 0
Reçues en 2019 à 2020 0 0 0
Reçues en 2018 à 2019 0 0 0
Reçues en 2017 à 2018 0 0 0
Reçues en 2016 à 2017 0 0 0
Reçues en 2015 à 2016 0 0 0
Reçues en 2014 à 2015 0 0 0
Reçues en 2013 à 2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 3 5 8

2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire de la protection a la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023 à 2024 1
Reçues en 2022 à 2023 3
Reçues en 2021 à 2022 0
Reçues en 2020 à 2021 0
Reçues en 2019 à 2020 0
Reçues en 2018 à 2019 0
Reçues en 2017 à 2018 0
Reçues en 2016 à 2017 0
Reçues en 2015 à 2016 0
Reçues en 2014 à 2015 0
Reçues en 2013 à 2014 ou plus tôt 0
Total 4

Section 3: Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023 à 2024? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023 à 2024? 0

Annexe C: Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Position Annexe
Loi sur l'accès à l'information et règlements		 Annexe
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Première vice-présidente Autorité absolue Autorité absolue
Vice-présidente, Communications et affaires publiques (CAP) Autorité absolue Autorité absolue
Directrice exécutive, Engagements, communications organisationnelles et électroniques, CAP Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), CAP Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, AIPRP, CAP Autorité absolue

Articles de la loi :

8(2)d), 8(2)g), 8(2)j), 8(2)l), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1)
Chefs d'équipe, AIPRP, CAP Autorité absolue

Articles de la loi :

8(2)d), 8(2)g), 8(2)j), 8(2)l), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1)
Analystes principaux et Analystes, AIPRP, CAP

Articles de la loi :

4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)b), 33 et 35(2)b)

Articles des règlements :

7(2) et 7(3)

Articles de la loi :

8(4), 15 et 33(2)

Original signé par :

Dre. Siddika Mithani, Ph.D.
Presidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Ottawa, Canada
Le 10 mai 2021

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