ISSN : 2818-8144
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- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Rendement 2023 à 2024
- 4. Formation et sensibilisation du personnel
- 5. Politiques, lignes directrices et procédures
- 6. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
- 7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
- 8. Résumé des principaux problèmes et des mesures prises en réponse aux plaintes
- 9. Surveillance de la conformité
- 10. Causes devant la Cour fédérale
- Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe B : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C : Arrêté de délégation
1. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la loi ») donne aux citoyennes canadiennes et citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale, et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
L'article 94 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 94 de la loi, et il décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2023 à 2024. De plus, ce rapport est préparé et déposé conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et fait tout son possible pour aider les personnes qui demandent un accès à l'information.
À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) entend veiller à la santé et au bien-être de la population canadienne, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux. L'agence est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé, et son personnel travaille dans 5 centres opérationnels : la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest.
L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :
- prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments
- protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes
- prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses
- contribuer à la protection des consommateurs
- faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits
Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.
L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales, un avis de frais et 21 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.
L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres parties prenantes. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies maintenir la sécurité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture, de la pêche et de leurs produits connexes de haute qualité du Canada. Les activités de l'agence comprennent :
- la vérification de la conformité des produits importés
- l'agrément et l'inspection des établissements
- l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes
- l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles
En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.
2. Structure organisationnelle
Application de la loi
L'administration de la loi au sein de l'ACIA constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui fait partie de la Direction générale des communications et des affaires publiques de l'agence. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. La publication proactive, conformément à la partie 2 de la loi, est une responsabilité partagée entre les divers intervenants de l'agence. L'ACIA n'était partie à aucun accord en vertu de l'article 96 de la loi durant cette période de rapport.
Ressources
Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève de la directrice exécutive des communications numérique et organisationnelles. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 13,46 équivalents temps plein et 1,663 personnes (experts-conseils contractuels). En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillères et conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillères et conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre aux demandeurs en temps opportun.
Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 883 000 dollars en frais salariaux et 740 700 dollars en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale (comme les conseillers en AIPRP) ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.
Les frais de fonctionnement comprennent 278 000 dollars pour l'acquisition d'un nouveau logiciel de traitement des demandes qui remplacera le logiciel actuel. Le nouveau logiciel devrait être entièrement mis en œuvre d'ici le quatrième trimestre de l'exercice 2024 à 2025.
Publication proactive
Les responsabilités liées à la publication proactive sont partagées entre les principaux bureaux de l'agence :
- bureau du président
- services à l'organisation et à la clientèle
- gestion d'entreprise horizontale et intégration
- services financiers et d'approvisionnement
- division des politiques stratégiques et des priorités
- affaires législatives
- affaires parlementaires
- bureau de l'AIPRP
3. Rendement 2023 à 2024
Entre le 1 avril 2023 et le 31 mars 2024, l'ACIA a reçu 237 nouvelles demandes en vertu de la loi. Il y avait 55 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 292. Des 292 demandes à traiter, 223 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 69 ont été reportées à l'exercice 2024 à 2025. Pour voir une répartition détaillée des 69 demandes reportées à 2024 à 2025, veuillez consulter la section 3.1 du rapport statistique supplémentaire figurant à l'annexe B. Des 223 demandes complétées, 30 avaient plus de 1 000 pages, 5 avaient plus de 5 000 pages mais moins de 10 000 pages, 2 avaient plus de 10 000 pages mais moins de 20 000 pages, et 1 avait plus de 37 000 pages.
Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a en tout consulté 210 380 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la loi, dont 49 639 ont été divulguées. Le nombre de pages examinées a augmenté de 27 % par rapport à la dernière période de rapport.
Le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service où il a fermé environ 88 % des demandes dans les délais prévus par la loi. Cela représente une augmentation de 10 % par rapport à la dernière période de rapport.
Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès à l'information reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices :
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes fermées | Nombre de demandes en suspens à la fin de la période précédente | Nombre de demandes reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2019 à 2020 | 269 | 277 | 62 | 54 |
| 2020 à 2021 | 231 | 216 | 54 | 69 |
| 2021 à 2022 | 219 | 213 | 69 | 75 |
| 2022 à 2023 | 220 | 240 | 75 | 55 |
| 2023 à 2024 | 237 | 223 | 55 | 69 |
Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :
- 95 demandes d'entreprises (40 %)
- 9 demandes des médias (4 %)
- 21 demandes d'organismes (9 %)
- 76 demandes du grand public (32 %)
- 14 demandes du secteur universitaire (6 %)
- 22 demandes avec refus de s'identifier (9 %)
Consultations
Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée 58 fois par d'autres organismes et institutions gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'agence. Il s'agit d'une baisse de seize demandes de consultation (environ 22 %) par rapport à l'an dernier, alors que l'agence avait été consultée 74 fois. L'ACIA a mené 57 consultations, qui ont nécessité l'examen de 2 376 pages.
| Exercice | Nombre de consultations reçues | Nombre de pages consultées |
|---|---|---|
| 2019 à 2020 | 99 | 4 598 |
| 2020 à 2021 | 63 | 1 645 |
| 2021 à 2022 | 67 | 4 550 |
| 2022 à 2023 | 74 | 2 256 |
| 2023 à 2024 | 58 | 2 376 |
Des renseignements supplémentaires sur le traitement des consultations provenant d'autres institutions et organisations figurent dans le rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information, à l'annexe A.
Délais de traitement et prorogation des délais
Les 223 demandes fermées en 2023 à 2024 ont été traitées dans les délais suivants :
- 110 dans un délai d'au plus 30 jours (49 %)
- 20 dans un délai de 31 à 60 jours (9 %)
- 51 dans un délai de 61 à 120 jours (23 %)
- 42 dans un délai de 121 jours ou plus (19 %)
L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 49 % des cas, ce qui est une baisse de 10 % qu'à la période de rapport précédente, où 59 % des demandes avaient été traitées dans les 30 premiers jours.
Il a été nécessaire de prolonger le délai limite de 30 jours civils pour 112 demandes. Cela représente environ la moitié des demandes fermées au cours de cette période. Toutes les prolongations ont été calculées et appliquées tel qu'il est prescrit dans la loi. De ces 173 prolongations, 69 ont été nécessaires pour des consultations avec des tiers en vertu de l'article 27 de la loi, 60 pour des interférences avec les opérations, et 44 autres pour des consultations avec des autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA suit le rendement par l'entremise de mises à jour hebdomadaires et de rapports semi-annuel à l'intention de ses dirigeants.
Aboutissements des demandes fermées
L'ACIA a fermé 223 demandes en 2023 à 2024, dont voici l'aboutissement :
- 14 ont été entièrement divulguées (6 %)
- 129 ont été partiellement divulguées (58 %)
- 2 avec exceptions totale (1 %)
- 1 a été transférée; (0,5 %)
- 60 où aucun document existait (27 %)
- 17 ont été abandonnées par leurs demandeurs (7,5 %)
Exceptions et exclusions
L'ACIA a invoqué 541 exceptions à la loi, soit :
- 28 exceptions pour des renseignements obtenus à titre confidentiel (art. 13)
- 11 pour des dossiers portant sur des affaires fédérales-provinciales (art. 14)
- 25 pour des dossiers dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la conduite des affaires internationales (art. 15)
- 39 pour des dossiers liés à l'application de la loi et à des enquêtes (art. 16)
- 6 pour des dossiers liés à la sécurité des personnes (art. 17)
- 0 pour des dossiers liés aux intérêts économiques du Canada (art. 18)
- 111 pour des dossiers renfermant des renseignements personnels (art. 19)
- 205 pour des dossiers contenant des renseignements d'affaire touchant des tiers (art. 20)
- 92 pour des dossiers liés aux processus de décision internes du gouvernement (art. 21)
- 2 pour des dossiers liés aux essais, épreuves ou vérifications (art. 22)
- 20 pour des dossiers comportant un secret professionnel qui lie un avocat à son client (art. 23)
- 2 pour interdictions fondées sur d'autres lois (art. 24)
4 exclusions ont été invoquées pour des documents publiés. Aucune exclusion n'a été invoquée pendant la période de rapport pour les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada.
Frais
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
- Frais payables : le frais d'application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Total des revenus : 1 125 $ pour 225 demandes
- Frais dispensés : 60 $ pour 12 demandes
- Frais remboursés : 0 $
- Coût de fonctionnement du programme : 1 623 711 dollars en salaires et en biens et services
4. Formation et sensibilisation du personnel
Le Bureau de l'AIPRP a organisé 15 séances de formation virtuelle à l'intention de 320 employés au cours de l'exercice 2023 à 2024. Les sessions visaient à accroître la sensibilisation à la loi, à clarifier les exigences en vertu de la loi et à mettre en évidence les processus qui aident l'ACIA à respecter ses obligations. La formation générale sur l'AIPRP demeure une exigence obligatoire pour tous les employés de l'ACIA.
5. Politiques, lignes directrices et procédures
L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passées en revue semi annuellement et des mises à jour hebdomadaires concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureaux des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA, et aux principaux partenaires internes. Aucune nouvelle politique, directive ou procédure n'a été mise en œuvre pendant la période de rapport.
6. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
Conformément à l'article 81 de la loi, l'ACIA est une entité gouvernementale aux fins de la partie 2 de la loi. L'ACIA figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le tableau suivant présente les exigences de publication proactive auxquelles l'ACIA est assujettie, en fournissant les liens avec les divulgations proactives ainsi que le pourcentage de publications publiées dans les délais établis par la loi.
| Exigence législative | Lien avec la publication proactive | Pourcentage de publications publiées dans les délais établis par la loi |
|---|---|---|
| Frais de voyage | Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada | 100 % |
| Frais d'accueil | Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada | 100 % |
| Rapports déposés au Parlement | Rapports au Parlement – Agence canadienne d'inspection des aliments (canada.ca) | 100 % |
| Contrats de plus de 10 000 $ | Chercher les contrats gouvernementaux d'une valeur supérieure à 10 000 $ (canada.ca) | 100 % |
| Subventions et contributions de plus de 25 000 $ | Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada | 87,5 % |
| Trousses de documents d'information préparées pour les nouveaux nouvelles administratrices générales et nouveaux administrateurs généraux, ou l'équivalent | Trousse d'information pour l'administrateur général de l'ACIA, 2023 – Agence canadienne d’inspection des aliments (canada.ca) | 50 % |
| Titres et numéros des notes d'information préparées pour une administratrice générale et un administrateur général, ou l'équivalent, qui sont reçues par son bureau | Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada | 73% |
| Trousses de documents d'information préparées pour une administratrices générale et un administrateur général, ou l'équivalent, en vue d'une comparution devant un comité du Parlement | Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada | 100% |
Veuillez noter que, comme l'ACIA est un membre du portefeuille de la Santé, Santé Canada est responsable de la publication proactive des exigences de l'article 74. Celles-ci comprennent les notes pour la période de questions et les trousses de documents d'information pour le ministre. En tant qu'employeur distinct, l'ACIA est exemptée de la publication proactive des reclassifications de postes.
7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
L'ACIA a entamé le processus d'acquisition d'un nouveau logiciel de traitement de demandes pour accroître sa capacité à répondre aux demandes en vertu de la loi. Le nouveau logiciel comprendra une série d'outils modernisés qui devraient permettre à l'agence de maintenir ou d'augmenter sa norme de service actuelle au chapitre de la réponse aux demandes. La configuration et la mise en œuvre du nouveau logiciel seront achevées au cours de l'exercice 2024 à 2025 et il est prévu que le nouveau logiciel soit pleinement opérationnel d'ici le dernier trimestre de 2024 à 2025. L'ACIA continuera d'utiliser son logiciel actuel en parallèle avec le nouveau système pendant un certain temps.
Le Bureau de l'AIPRP a augmenté son utilisation des divers outils électroniques, y compris l'outil de gestion de l'AIPRP en ligne et Connexion Postel, utilisés pour transférer les trousses de réponse aux demandeurs par voie électronique. Ces outils permettent aux demandeurs d'accéder à leur trousse plus rapidement. De plus, les outils électroniques sécurisés permettent au Bureau de l'AIPRP de communiquer plus rapidement et plus efficacement avec les demandeurs et de réduire le temps de transit pour les consultations avec les tiers et les autres ministères.
Pendant la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a entrepris des séances de formation approfondies à l'intention du personnel sur 2 articles de la loi, soit arc 21 et arc 69 de la Loi sur l'accès à l'information. Ces séances ont été conçues pour inculquer au personnel une compréhension profonde du contenu et de l'application des articles concernés. Les formations ont notamment permis de fournir des indications précieuses sur les cas où des consultations sont nécessaires et faciliter la mise en place d'une approche actualisée pour déterminer les situations où des consultations sont nécessaires. En outre, ces formations ont aidé le personnel de l'AIPRP à mieux comprendre comment concilier le droit du public à avoir accès aux informations gouvernementales et la nécessité de protéger les aspects sensibles des opérations gouvernementales et des processus de prise de décision.
8. Résumé des principaux problèmes et des mesures prises en réponse aux plaintes
L'agence a reçu 9 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2023 à 2024, ce qui représente une baisse de 4 plaintes par rapport au nombre reçu au cours de la période de rapport précédente, soit treize. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :
- 3 plaintes portaient sur l'exemption de certains renseignements
- 1 plainte concernait un délai
- 5 concernant des prolongations de délai
Entre le 1 avril 2023 et le 31 mars 2024, 11 plaintes ont été complétées, dont certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des 11 plaintes fermées, 2 ont été abandonnées, 3 n'étaient pas étayées, 5 ont été résolues comme « cessation d'enquêter », et 1 a été désignée fondée et résolue.
9. Surveillance de la conformité
L'ACIA surveille le temps pris pour traiter les demandes d'accès à l'information par l'entremise de mises à jour hebdomadaires à l'intention de la haute direction, y compris le président sur les dossiers fermés par le Bureau de l'AIPRP. Ces mises à jour comprennent les dates où les demandes ont été reçues, les dates d'échéance et la date où chaque dossier a été fermé. On y indique également le nombre de dossiers ayant dépassé le délai établi par la loi.
Les analystes doivent consulter leur chef d'équipe ou leur gestionnaire avant d'adopter de longues prolongations, pour explorer les options possibles pour réduire la prolongation requise. Les options peuvent comprendre des discussions avec le demandeur pour trouver des mesures permettant de gagner du temps (par exemple, clarification de la portée de la demande) ou un examen pour déterminer si les consultations (avec un tiers, entre institutions, entre gouvernements) peuvent être réduites ou éliminées. Lorsqu'il est clair que les consultations ne peuvent être éliminées, on entreprend, avec la cheffe d'équipe ou le chef d'équipe ou la où le gestionnaire, une évaluation de la nécessité de consulter les autres parties, au cas par cas. Ces activités sont menées en continu dans le cadre du travail quotidien du Bureau de l'AIPRP.
10. Causes devant la Cour fédérale
3 nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada, et 1 cause a été fermée pendant la période visée par le rapport. Ces nouvelles demandes se fondaient sur l'article 44 de la loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la Cour.
Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments
Période d'établissement de rapport : Du 1 avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Catégorie | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | - | 237 |
| En suspens à la fin des périodes d'établissement des rapports précédentes | - | 55 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
37 | - |
|
En suspens pour plus de 1 période d'établissement de rapport
|
18 | - |
| Total | - | 292 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | - | 223 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | - | 69 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délai prévu par la loi
|
60 | - |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà du délai prévu par la loi
|
9 | - |
1.2 Sources des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 9 |
| Secteur universitaire | 14 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 95 |
| Organisation | 21 |
| Public | 76 |
| Refus de s'identifier | 22 |
| Total | 237 |
1.3 Modes des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 217 |
| Courriel | 12 |
| Poste | 8 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 237 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Catégorie | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | - | 140 |
| En suspens à la fin des périodes d'établissement des rapports précédentes | - | 7 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
7 | - |
|
En suspens pour plus de 1 période d'établissement de rapport
|
0 | - |
| Total | - | 147 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | - | 100 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | - | 47 |
2.2 Modes des demandes informelles
| Modes | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 134 |
| Courriel | 6 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 140 |
2.3 Délais de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 73 | 10 | 13 | 2 | 0 | 1 | 1 | 100 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
101 à 500 pages communiquées |
501 à 1000 pages communiquées |
1001 à 5000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
101 à 500 pages recommuniquées |
501 à 1000 pages recommuniquées |
1001 à 5000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 67 | 1 373 | 20 | 4 470 | 11 | 8 429 | 2 | 6 043 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à une demande
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapport | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 4: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
4.1 Dispositions et délais de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 8 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Communication partielle | 6 | 22 | 17 | 47 | 9 | 12 | 16 | 129 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 51 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 60 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 13 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 | 17 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 71 | 39 | 20 | 51 | 10 | 13 | 19 | 223 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 16 |
| 13(1)(b) | 1 |
| 13(1)(c) | 8 |
| 13(1)(d) | 3 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 8 |
| 14(a) | 2 |
| 14(b) | 1 |
| 15(1) | 24 |
| 15(1) – I.A.Note de tableau 1 | 0 |
| 15(1) – Def.Note de tableau 2 | 1 |
| 15(1) – S.A.Note de tableau 3 | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 3 |
| 16(1)(c) | 5 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 1 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 30 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 6 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 111 |
| 20(1)(a) | 12 |
| 20(1)(b) | 84 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 71 |
| 20(1)(d) | 38 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 31 |
| 21(1)(b) | 33 |
| 21(1)(c) | 23 |
| 21(1)(d) | 5 |
| 22 | 2 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 20 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 2 |
| 26 | 0 |
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 4 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 3 | 140 | 0 | 9 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 210 380 | 49 639 | 163 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 9 | 260 | 3 | 736 | 0 | 0 | 2 | 6 127 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 38 | 1 528 | 38 | 9 401 | 18 | 12 217 | 27 | 61 393 | 8 | 115 316 |
| Exception totale | 1 | 17 | 0 | 0 | 1 | 672 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 492 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 15 | 54 | 0 | 0 | 1 | 603 | 1 | 1 564 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 63 | 1 859 | 42 | 10 629 | 20 | 13 492 | 30 | 69 084 | 8 | 115 316 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 871 | 41 | 9 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 36 | 2 | 150 | 2 | 685 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 36 | 2 | 150 | 2 | 685 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 84 | 0 | 9 | 93 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 94 | 0 | 9 | 103 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 197 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 88.34080717 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais par la loi
| Nombre des demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 26 | 16 | 3 | 1 | 6 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre des jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre des demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre des demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 2 | 2 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 3 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 1 | 5 | 6 |
| Plus de 365 jours | 3 | 10 | 13 |
| Total | 4 | 22 | 26 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 1 | 2 | 0 |
| Communication partielle | 54 | 2 | 34 | 63 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 4 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 60 | 3 | 41 | 69 |
5.2 Durées des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 19 | 2 | 4 | 2 |
| 31 à 60 jours | 11 | 1 | 15 | 50 |
| 61 à 120 jours | 19 | 0 | 12 | 17 |
| 121 à 180 jours | 3 | 0 | 4 | 0 |
| 181 à 365 jours | 5 | 0 | 4 | 0 |
| Plus de 365 jours | 3 | 0 | 2 | 0 |
| Total | 60 | 3 | 41 | 69 |
Section 6: Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 225 | 1 125 $ | 12 | 60 $ | 0 | 0 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 225 | 1 125 $ | 12 | 60 $ | 0 | 0 $ |
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultation | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 50 | 2 417 | 8 | 507 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 | 70 | 1 | 71 |
| Total | 53 | 2 487 | 9 | 578 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 48 | 1 798 | 9 | 578 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 5 | 689 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 16 | 16 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 40 |
| Communiquer en partie | 1 | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 22 | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 48 |
7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communiquer en partie | 0 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 5 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages communiquées |
101 à 500 pages communiquées |
501 à 1 000 pages communiquées |
1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil Privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages communiquées |
101 à 500 pages communiquées |
501 à 1 000 pages communiquées |
1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9: Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête |
Article 30(5) Cessation de l'enquêtee |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 9 | 5 | 1 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes des rendus initiaux | Article 37(2) Comptes des rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information | Reçues | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information |
| 2 | 0 | 2 | 4 | 0 | 1 |
Section 10: Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaints de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 3 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépense | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | - | 883 021 $ |
| Heures supplémentaires | - | $0 |
| Biens et services | - | 740 690 $ |
|
Contrats de services professionnels
|
390 865 $ | - |
|
Autres
|
349 825 $ | - |
| Total | - | 1 623 711 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressource | Années-personnes consacrés aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps partiel et occasionnels | 9,415 |
| Part-time and casual employees | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel de l'agence | 1,663 |
| Étudiants | 0,008 |
| Total | 11,086 |
Annexe B: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments
Période d'établissement de rapport : Du 1 avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023 à 2024 | 57 | 7 | 64 |
| Reçues en 2022 à 2023 | 2 | 1 | 3 |
| Reçues en 2021 à 2022 | 1 | 1 | 2 |
| Reçues en 2020 à 2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019 à 2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018 à 2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017 à 2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016 à 2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015 à 2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014 à 2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 60 | 9 | 69 |
1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaints ont été reçues par institution | Nombre de plaints ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023 à 2024 | 3 |
| Reçues en 2022 à 2023 | 1 |
| Reçues en 2021 à 2022 | 0 |
| Reçues en 2020 à 2021 | 2 |
| Reçues en 2019 à 2020 | 0 |
| Reçues en 2018 à 2019 | 0 |
| Reçues en 2017 à 2018 | 0 |
| Reçues en 2016 à 2017 | 0 |
| Reçues en 2015 à 2016 | 0 |
| Reçues en 2014 à 2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 6 |
Section 2: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023 à 2024 | 3 | 5 | 8 |
| Reçues en 2022 à 2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021 à 2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020 à 2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019 à 2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018 à 2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017 à 2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016 à 2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015 à 2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014 à 2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 5 | 8 |
2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire de la protection a la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaints ont été reçues par institution | Nombre de plaints ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023 à 2024 | 2 |
| Reçues en 2022 à 2023 | 2 |
| Reçues en 2021 à 2022 | 0 |
| Reçues en 2020 à 2021 | 0 |
| Reçues en 2019 à 2020 | 0 |
| Reçues en 2018 à 2019 | 0 |
| Reçues en 2017 à 2018 | 0 |
| Reçues en 2016 à 2017 | 0 |
| Reçues en 2015 à 2016 | 0 |
| Reçues en 2014 à 2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 4 |
Section 3: Numéro d'assurance sociale (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023 à 2024? | Non |
|---|
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023 à 2024? | 0 |
|---|
Annexe C: Arrêté de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
| Position | Annexe Loi sur l'accès à l'information et règlements |
Annexe Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Première vice-présidente | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-présidente, Communications et affaires publiques (CAP) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directrice exécutive, Engagements, communications organisationnelles et électroniques, CAP | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), CAP | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire, AIPRP, CAP | Autorité absolue |
Articles de la loi : 8(2)(d), 8(2)(g), 8(2)(j), 8(2)(1), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1) |
| Chefs d'équipe, AIPRP, CAP | Autorité absolue |
Articles de la loi : 8(2)(d), 8(2)(g), 8(2)(j), 8(2)(1), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1) |
| Analystes principaux et Analystes, AIPRP, CAP |
Articles de la loi : 4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 33 and 35(2)(b) Articles des règlements : 7(2) and 7(3) |
Articles de la loi : 8(4), 15 et 33(2) |
Original signé par:
Dre. Siddika Mithani, Ph.D.
Presidente, Agence canadienne d'inspection des aliments
Ottawa, Canada
Le 10 mai 2021