Archivée - 2021 à 2022 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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ISSN : 2818-8160

Sur cette page

• 1) Introduction
• 2) Traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• 3) Plaintes et enquêtes
• 4) Causes devant la cour fédérale
• 5) Autres exigences relatives aux déclarations prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe A : Rapports statistique
  • Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Arrêté de délégation

1) Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements personnels que le gouvernement détient à leur sujet. La loi protège aussi la vie privée des personnes en fixant des paramètres à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.

L'article 72 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2021 à 2022.

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est 1 des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par une présidente qui relève du ministre de la Santé et elle compte environ 7 212 employés répartis dans 5 centres opérationnels au Canada : la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes
• prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses
• contribuer à la protection des consommateurs
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales et 23 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche.

Les activités de l'agence comprennent :

• la vérification de la conformité des produits importés
• l'agrément et l'inspection des établissements
• l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et de leurs produits connexes
• l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles

En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.

Application de la loi

L'application de la loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale des communications et des affaires publiques. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du directeur exécutif des Services des communications et de la planification stratégique. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 13.520 employés à temps plein, temps partiel, ou étudiant et 1.468 personnes (consultants). En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 118 870 $ en frais salariaux et 48 736 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.

Formation et sensibilisation du personnel

À l'exercice 2021 à 2022, le Bureau de l'AIPRP a donné 2 séances de formation à 38 employés dans la région de la capitale nationale. Les séances de formation avait pour but de mieux faire connaître la loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations.

En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation au sein de leur direction générale respective. Le travail des conseillers en AIPRP des directions générales a été effectué et facilité par des réunions de prise de contact hebdomadaires avec la direction de l'AIPRP et des réunions mensuelles dans au cours desquelles des enjeux opérationnels, notamment ceux de la formation et la sensibilisation, ont été examinés et des plans ont été élaborés aux fins de résolution.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passés en revue chaque trimestre et les mises à jour concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureau des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA et aux principaux partenaires internes.

Dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », les Canadiens, les résidents permanents du Canada et les individus présentes au Canada peuvent présenter en ligne des demandes d'accès à des renseignements personnels détenus par l'agence. Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022, l'agence a reçu 28 demandes d'accès à des renseignements personnels par l'entremise de ce système.

Tout au long de 2021 à 2022, le Canada a continué d'utiliser des mesures importantes en réponse à la pandémie de COVID-19 à l'échelle mondiale. Conformément aux mesures visant à contrôler et à prévenir la propagation de la COVID-19, le Bureau de l'AIPRP de l'agence a continué de tirer parti des protocoles de travail à domicile élaborés dans le cadre de son initiative de procédures opérationnelles normalisées numériques de 2019 à 2020 en vue de s'acquitter de son mandat par l'entremise d'un modèle de prestation de travail à distance.

Bien que la fermeture des bureaux de l'ACIA à divers endroits ait limité la capacité de récupérer des documents papier dans un nombre limité de cas et que les défis technologiques associés à l'utilisation d'un modèle de prestation de travail à distance aient ralenti les délais de traitement, le bureau de l'AIPRP de l'agence a été en mesure de rester pleinement opérationnel tout au long de 2021 à 2022. Au besoin, des modifications ont été apportées au processus afin de maintenir le service et de communiquer ouvertement avec les demandeurs. Par exemple, le Bureau de l'AIPRP a utilisé de plus en plus des communiqués de presse provisoires lorsque la récupération de tous les documents (c'est-à-dire, les copies papier) a été retardée par la fermeture des bureaux liée à la COVID. En utilisant des communiqués de presse provisoires, le Bureau de l'AIPRP a pu fournir aux demandeurs tous les documents électroniques, qui comprennent généralement la majorité des documents associés aux demandes et a indiqué que tout document papier en attente serait remis une fois que les mesures liées à la pandémie nous auraient permis de les récupérer.

2) Traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Entre le 1 avril 2021 et le 31 mars 2022, l'ACIA a reçu 30 nouvelles demandes de protection des renseignements personnels assujetties à la loi. C'est là une augmentation de 33 % depuis la période de rapport précédente. 3 demandes étaient en suspens à la fin de la période précédente, portant le nombre total de demandes à traiter à 33. Au cours de la période visée par le rapport, 21 demandes ont été fermées, ce qui en laisse 12 à reporter à l'exercice financier 2022 à 2023. Pour les demandes fermées, 13 149 pages ont été examinées et 5 000 ont été divulguées sous le régime de la loi. Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service de 81 % des demandes ayant été fermées à temps.

La baisse de rendement en ce qui a trait au traitement des demandes relatives à la protection des renseignements personnels est principalement attribuable à la pandémie. Les défis technologiques liés à la prestation de services de protection des renseignements personnels ont ralenti les progrès du Bureau de l'AIPRP dans le traitement des demandes. De plus, le Bureau de l'AIPRP a rencontré des difficultés en raison de la perte de personnel clé pendant de longues périodes, car les membres de l'équipe géraient des questions liées à la pandémie dans leur vie personnelle. Enfin, le Bureau de l'AIPRP a parfois été obligé de donner la priorité aux services spécialisés de protection des renseignements personnels et aux conseils fournis aux clients internes qui travaillent à concevoir et à mettre en œuvre des interventions programmatiques pour répondre aux questions et aux exigences imposées en raison de la pandémie. Le Bureau de l'AIPRP devait, par exemple, fournir des ressources limitées en matière de protection des renseignements personnels pour permettre des réponses rapides aux questions liées à ce sujet lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures liées à la vaccination obligatoire des employés de l'agence.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes de protection des renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes non officielles de protection des renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices.

Consultations

Aucune consultation n'a été reçue d'autres institutions au cours de la période de référence.

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 21 demandes fermées en 2021 à 2022 ont été traitées dans les délais suivants :

• 15 dans un délai d'au plus 30 jours (71 %)
• 3 dans un délai de 31 à 60 jours (14 %)
• 1 dans un délai de 61 à 120 jours (5 %)
• 0 dans un délai de 121 à 180 jours (0 %)
• 2 dans un délai de 181 à 365 jours (10 %)

L'ACIA surveille le rendement des réponses aux demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'agence.

Aboutissement des demandes fermées

Voici l'aboutissement des 21 demandes fermées :

• 4 ont été entièrement divulguées (19 %)
• 9 ont été partiellement divulguées (43 %)
• 2 n'étaient associées à aucun dossier (9 %)
• 6 ont été abandonnées (29 %)

Tous les demandeurs ont reçu une copie des renseignements demandés, au lieu de les consulter sur place.

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 8 fois des exceptions à la loi, soit :

• 7 fois pour des renseignements personnels (art. 26)
• 1 fois pour enquêtes (art. 22)

L'agence n'a pas exclu de renseignements en vertu de la loi.

3) Plaintes et enquêtes

L'ACIA n'a reçu aucune plainte de la part du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) à la suite des demandes liées aux renseignements personnels qu'elle a traitées en 2021 à 2022.

4) Causes devant la cour fédérale

Aucune demande n'a été soumise à la Cour fédérale du Canada à l'exercice 2021 à 2022.

5) Autres exigences relatives aux déclarations prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Atteintes à la vie privée

1 atteinte à la vie privée s'est produite pendant la période de référence qui s'agissait d'une atteinte substantielle et 3 qui n'étaient pas substantielles.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs (EFR) à la vie privée n'a été réalisée pendant la période de rapport.

Divulgations en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la loi

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'exercice 2021 à 2022. L'article 8(2)m) comprend la divulgation de renseignements personnels pour communication dans le cas où, de l'avis du responsable de l'institution, elle justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée pour laquelle l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

Annexe A : Rapports statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 : Demandes informelles

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 6 : Prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 : Atteintes à la vie privée

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement : Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Demandes ouvertes et plaints en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 4 : Demandes ouvertes et plaints en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Original signé par :

Dr. Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Ottawa, Canada
Le 10 mai 2021