Archivée - 2021 à 2022 Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information

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ISSN : 2818-8144

Sur cette page

• 1) Introduction
• 2) Traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
• 3) Plaintes et enquêtes
• 4) Causes devant la cour fédérale
• Annexe A : Rapports statistique
  • Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
  • Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Arrêté de délégation

1) Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens, ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada, le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L'article 94 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 94 de la loi et il décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2021 à 2022.

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande d'accès à l'information.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est 1 des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par une présidente qui relève du ministre de la Santé et elle compte environ 7 212 employés répartis dans 5 centres opérationnels au Canada : la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes
• prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses
• contribuer à la protection des consommateurs
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales et 23 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche.

Les activités de l'agence comprennent :

• la vérification de la conformité des produits importés
• l'agrément et l'inspection des établissements
• l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes
• l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles

En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.

Application de la loi

L'application de la loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale des communications et des affaires publiques. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du directeur exécutif des Services des communications et de la planification stratégique. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 13.520 employés à temps plein, temps partiel, ou étudiant et 1.468 personnes (consultants). En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 1.081M$ en frais salariaux et 457K$ en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.

Formation et sensibilisation du personnel

À l'exercice 2021 à 2022, le Bureau de l'AIPRP a donné 2 séances de formation à 38 employés dans la région de la capitale nationale. Les séances de formation avaient pour but de mieux faire connaître la loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations.

En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation au sein de leur direction générale respective. Le travail des conseillers en AIPRP des directions générales a été complété et facilité par des réunions hebdomadaires avec la direction de l'AIPRP et des réunions mensuelles dans le cadre desquelles on a examiné les enjeux opérationnels, dont les questions de formation et de sensibilisation et formulé des plans aux fins de résolution.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passés en revue chaque trimestre et les mises à jour concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureau des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA et aux principaux partenaires internes.

Dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », les Canadiens, les résidents permanents du Canada et les individus ou les sociétés présentes au Canada peuvent présenter en ligne des demandes d'accès à l'information détenue par l'agence. L'utilisation par les Canadiens des services en ligne ne cesse d'augmenter depuis le dernier exercice. Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022, l'agence a reçu 213 demandes d'accès par l'entremise de ce système (contre 193 demandes l'année précédente).

Tout au long de 2021 à 2022, le Canada a continué d'utiliser des mesures importantes en réponse à la pandémie de COVID-19 à l'échelle mondiale. Conformément aux mesures visant à contrôler et à prévenir la propagation de la COVID-19, le Bureau de l'AIPRP de l'agence a continué de tirer parti des protocoles de travail à domicile élaborés dans le cadre de son initiative de procédures opérationnelles normalisées numériques de 2019 à 2020 en vue de s'acquitter de son mandat par l'entremise d'un modèle de prestation de travail à distance.

Bien que la fermeture des bureaux de l'ACIA à divers endroits ait limité la capacité de récupérer des documents papier dans un nombre limité de cas et que les défis technologiques associés à l'utilisation d'un modèle de prestation de travail à distance aient ralenti les délais de traitement, le bureau de l'AIPRP de l'agence a été en mesure de rester pleinement opérationnel tout au long de 2021 à 2022. Au besoin, des modifications ont été apportées au processus afin de maintenir le service et de communiquer ouvertement avec les demandeurs. Par exemple, le Bureau de l'AIPRP a utilisé de plus en plus des communiqués de presse provisoires lorsque la récupération de tous les documents (c'est-à-dire les copies papier) a été retardée par la fermeture des bureaux liée à la COVID. En utilisant des communiqués de presse provisoires, le Bureau de l'AIPRP a pu fournir aux demandeurs tous les documents électroniques, qui comprennent généralement la majorité des documents associés aux demandes et a indiqué que tout document papier en attente serait remis une fois que les mesures liées à la pandémie nous auraient permis de les récupérer.

2) Traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Entre le 1 avril 2021 et le 31 mars 2022, l'ACIA a reçu 219 nouvelles demandes en vertu de la loi. Il y avait 69 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 288. Des 288 demandes à traiter, 213 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 75 ont été reportées à l'exercice 2022 à 2023. Il importe aussi de signaler que, des 213 demandes fermées, 22 avaient plus de 1 000 pages dont une demande avec plus de 6 000 et une autre de plus de 23 000 pages.

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a en tout consulté 87 754 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la loi, dont 47 915 ont été divulguées, ce qui correspond à une diminution de 24 % de pages consultées en comparaison avec la dernière période.

Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service, 81 % des demandes ayant été fermées à temps.

La diminution du nombre de demandes reçues, de pages examinées et de pages publiées est principalement attribuable à la pandémie. Les défis technologiques liés à la prestation de services d'accès à l'information ont ralenti les progrès du Bureau de l'AIPRP dans le traitement des demandes. De plus, le Bureau de l'AIPRP a rencontré des difficultés en raison de la perte de plusieurs employés clés pendant de longues périodes, car ces membres d'équipe géraient des questions liées à la pandémie dans leur vie personnelle. Le Bureau a été en mesure de renforcer la capacité de prestation de services en acquérant des services d'aide temporaire. Toutefois, les retards dans l'approvisionnement associés à la disponibilité limitée de ressources d'aide temporaire qualifiée ont entraîné un retard dans la prestation des services.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès à l'information reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices :

Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :

• 91 demandes d'entreprises (42 %)
• 7 demandes des médias (3 %)
• 16 demandes d'organismes (7 %)
• 60 demandes du grand public (28 %)
• 5 demandes du secteur universitaire (2 %)
• 40 demandes avec refus de s'identifier (18 %)

Consultations

Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée 67 fois par d'autres institutions gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'agence. Il s'agit d'une augmentation de 4 demandes de consultation (6 %) par rapport à l'an dernier, puisque l'agence avait été consultée 63 fois. L'agence a complétés 66 consultations qui ont nécessité l'examen de 4 550 pages.

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 213 demandes fermées en 2021 à 2022 ont été traitées dans les délais suivants :

• 124 dans un délai d'au plus 30 jours (58 %)
• 28 dans un délai de 31 à 60 jours (13 %)
• 25 dans un délai de 61 à 120 jours (12 %)
• 36 dans un délai de 121 jours ou plus (17 %)

L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 58 % des cas, ce qui est un peu plus haut qu'à la période de rapport précédente, où 54 % des demandes avaient été traitées dans les 30 premiers jours.

Dans 105 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de demander une prorogation de délai de 30 jours civils, tel que le prescrit la loi. Ce chiffre correspond à 49 % des demandes, comparativement à 48 % à la période de rapport précédente. De ces prorogations, 43 devaient permettre la consultation d'un tiers, conformément à l'article 27 de la loi, 35 pour entrave au fonctionnement et 27 pour des consultations auprès d'autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA surveille le rendement du suivi des demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'agence.

Aboutissement des demandes fermées

L'ACIA a fermé 213 demandes en 2021 à 2022, dont voici l'aboutissement :

• 23 ont été entièrement divulguées (11 %)
• 101 ont été partiellement divulguées (47 %)
• 2 avec exceptions totale (1 %)
• 76 ou aucun document existait (36 %)
• 0 a été transférée (0 %)
• 11 ont été abandonnées par leurs demandeurs (5 %)

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 330 exceptions à la loi, soit :

• 7 exceptions pour des renseignements obtenus à titre confidentiel (art. 13)
• 1 pour des dossiers portant sur des affaires fédérales-provinciales (art. 14)
• 11 pour des dossiers dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la conduite des affaires internationales (art. 15)
• 19 pour des dossiers liés à l'application de la loi et à des enquêtes (art. 16)
• 3 pour des dossiers liés à la sécurité des personnes (art. 17)
• 0 pour des dossiers liés aux intérêts économiques du Canada (art. 18)
• 84 pour des dossiers renfermant des renseignements personnels (art. 19)
• 120 pour des dossiers contenant des renseignements d'affaire touchant des tiers (art. 20)
• 73 pour des dossiers liés aux processus de décision internes du gouvernement (art. 21)
• 1 pour des dossiers liés aux essais, épreuves, ou vérifications (art. 22)
• 8 pour des dossiers comportant un secret professionnel qui lie un avocat à son client (art. 23)
• 2 pour interdictions fondées sur d'autres lois (art. 24)
• 1 pour information qui sera publiées dans les prochains 90 jours

Le tableau qui suit démontre le recours aux exceptions par l'ACIA au cours des 5 derniers exercices. Il indique le nombre total d'exceptions ainsi que la fréquence du recours aux articles les plus souvent utilisés par l'ACIA.

Au cours de la période visée, aucunes exclusions ont été invoquée portant sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou pour des documents publiés.

Frais

Au cours de la période visée, l'ACIA a perçu un montant total de 1 080 $ en vertu de la loi, dont tous étaient perçus pour la présentation de demande. L'agence a renoncé à des frais totalisant 10 $ pour frais d'application et un remboursement de 5 $ en 2021 à 2022.

3) Plaintes et enquêtes

L'agence a reçu 6 plaintes du Commissaire à l'information du Canada en 2021 à 2022, ce qui représente une baisse de 2 plaintes par rapport au nombre reçu au cours de la période de rapport précédente, soit 8. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

• 2 plaintes portaient sur l'exemption de certains renseignements
• 3 plaintes concernaient un délai
• 1 plaintes portaient sur le refus général de renseignements (c'est‑à‑dire, le demandeur avait l'impression de n'avoir pas reçu tous les dossiers demandés ou que l'agence n'avait pas respecté les délais de divulgation des dossiers imposés par la loi)

Entre le 1 avril 2021 et le 31 mars 2022, 7 plaintes ont été complétés, dont certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des 7 plaintes fermées, 4 ont été abandonnées, 1 a été résolue, 1 non prouvé et 1 a été désignée fondées et résolues.

4) Causes devant la cour fédérale

2 nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada et aucune cause a été fermée pendant la période visée par le rapport. Ces nouvelles demandes se fondait sur l'article 44 de la loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la cour.

Annexe A : Rapports statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 : Demandes informelles

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5 : Prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 : Recours judiciaire

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement : Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Original signé par :

Dr. Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Ottawa, Canada
Le 10 mai 2021