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- 1) Introduction
- 2) Traitement des demandes en vertu de la loi
- 3) Plaintes et enquêtes
- 4) Causes devant la Cour fédérale
- 5) Autres exigences relatives aux déclarations prévues à la loi
- Annexe A : Rapport statistique
- Annexe B : Arrêté de délégation
1) Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements personnels que le gouvernement détient à leur sujet. La loi protège aussi la vie privée des personnes en fixant des paramètres à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.
L'article 72 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2020 à 2021.
L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande.
À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
L'ACIA est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par une présidente qui relève du ministre de la Santé, et elle compte environ 6 862 employés répartis dans 5 centres opérationnels au Canada : la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.
L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :
- prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
- protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
- prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses;
- contribuer à la protection des consommateurs;
- faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits.
Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.
L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales et 23 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.
L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche.
Les activités de l'agence comprennent :
- la vérification de la conformité des produits importés;
- l'agrément et l'inspection des établissements;
- l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et de leurs produits connexes;
- l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.
En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'Agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.
Application de la loi
L'application de la loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale des communications et des affaires publiques. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes.
Ressources
Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du directeur exécutif des Services des communications et de la planification stratégique. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 13.037 employés à temps plein, temps partiel ou étudiant et 0.254 personnes (consultants). En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.
Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 104 974 $ en frais salariaux et 8 294 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.
Formation et sensibilisation du personnel
À l'exercice 2020 à 2021, le Bureau de l'AIPRP a donné 1 séance de formation à 18 employés dans la région de la capitale nationale. La séance de formation avait pour but de mieux faire connaître la loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations.
En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation au sein de leur direction générale respective. Le travail des conseillers en AIPRP des directions générales a été complété et facilité par des réunions hebdomadaires avec la direction de l'AIPRP et des réunions mensuelles dans le cadre desquelles on a examiné les enjeux opérationnels, dont les questions de formation et de sensibilisation, et formulé des plans aux fins de résolution.
Politiques, lignes directrices et procédures
L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passés en revue chaque trimestre et les mises à jour concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureau des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA, et aux principaux partenaires internes.
En janvier 2014, dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », l'ACIA a participé à un projet pilote pour offrir les services de demandes d'AIPRP en ligne. Les Canadiens peuvent ainsi présenter en ligne des demandes d'accès à des renseignements personnels détenus par l'Agence. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, l'agence a reçu 18 demandes d'accès à des renseignements personnels par l'entremise de ce système.
À la fin de la dernière période de référence, le Canada devait faire face à une pandémie mondiale. Avec la mise en œuvre de mesures radicales pour lutter contre la propagation du nouveau coronavirus responsable de la COVID-19 à la mi-mars 2020, le travail du Bureau d'AIPRP de l'Agence s'est trouvé modifié de bien des manières. Le Bureau d'AIPRP a alors pu tirer profit des procédures de télétravail qu'il avait mis en œuvre avec son initiative des procédures opérationnelles normalisées en 2019 à 2020. En outre, avec la fermeture des emplacements physiques du Bureau d'AIPRP, il a fallu trouver des solutions pour effectuer les tâches essentielles ne pouvant pas être effectuées complètement à distance en raison des limites imposées par la technologie ou par les procédés. La fermeture de bureaux de l'ACIA de divers endroits, dont le Bureau d'AIPRP, a mis en lumière les limites technologiques et opérationnelles actuelles, lesquelles rendait impossible la recherche documentaire en réponse de nouvelles demandes de renseignements personnels. Pour cet raison, au cours de la période initiale de 4 mois, de la mi-mars à la mi-juin 2020, le Bureau d'AIPRP a imposé un moratoire temporaire sur l'extraction de documents. L'extraction de documents a repris graduellement durant l'été, à la fin du mois de juin 2020. Le Bureau d'AIPRP est alors resté en communication avec les demandeurs pour les informer de la situation et de l'état de leur demande.
2) Traitement des demandes en vertu de la loi
Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, l'ACIA a reçu 20 nouvelles demandes de protection des renseignements personnels assujetties à la loi. C'est là une diminution de 61 % depuis la période de rapport précédente. 6 demandes étaient en suspens à la fin de la période précédente, portant le nombre total de demandes à traiter à 26. Au cours de la période visée par le rapport, 23 demandes ont été fermées, ce qui en laisse 3 à reporter à l'exercice financier 2021 à 2022. Pour les demandes fermées, 10 857 pages ont été examinées, et 6 602 ont été divulguées sous le régime de la loi. Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service très élevée, 96 % des demandes ayant été fermées à temps.
| Exercice | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | 44 | 48 | 43 | 51 | 20 |
| Fermées | 49 | 47 | 41 | 50 | 23 |
| En suspens à la fin de la période précédente | 7 | 2 | 3 | 5 | 6 |
| Reportées | 2 | 3 | 5 | 6 | 3 |
| Exercice | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Demandes non officielles | 13 | 21 | 20 | 24 | 15 |
Consultations
Aucune consultation n'a été reçue d'autres institutions au cours de la période de référence.
Délais de traitement et prorogation des délais
Les 23 demandes fermées en 2020 à 2021 ont été traitées dans les délais suivants :
- 17 dans un délai d'au plus 30 jours (74 %);
- 5 dans un délai de 31 à 60 jours (22 %);
- aucune (0) dans un délai de 61 à 120 jours (0 %);
- aucune (0) dans un délai de 121 à 80 jours ou plus (0 %); et
- 1 dans un délai de 181 à 365 jours (4 %).
L'ACIA surveille le rendement des réponses aux demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'agence.
Aboutissement des demandes fermées
Voici l'aboutissement des 23 demandes fermées :
- aucune (0) ont été entièrement divulguées (0 %);
- 14 ont été partiellement divulguées (61 %);
- 1 n'étaient associées à aucun dossier (4 %);
- 8 ont été abandonnées (35 %).
Tous les demandeurs ont reçu une copie des renseignements demandés, au lieu de les consulter sur place.
Exceptions et exclusions
L'ACIA a invoqué 16 fois des exceptions à la loi, soit :
- 13 fois pour des renseignements personnels (art. 26); et
- 3 fois pour des secrets professionnels d'avocat (art. 27).
L'agence n'a pas exclu de renseignements en vertu de la loi.
3) Plaintes et enquêtes
L'ACIA n'a reçu aucune plainte de la part du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) à la suite des demandes liées aux renseignements personnels qu'elle a traitées en 2020 à 2021. Elle a cependant reçu deux plaintes du CPVP concernant l'obtention et le traitement de renseignements personnels.
4) Causes devant la Cour fédérale
Aucune demande n'a été soumise à la Cour fédérale du Canada à l'exercice 2020 à 2021.
5) Autres exigences relatives aux déclarations prévues à la loi
Atteintes à la vie privée
1 atteinte à la vie privée s'est produite pendant la période de référence; il ne s'agissait pas d'une atteinte substantielle.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs (EFR) à la vie privée n'a été réalisée pendant la période de rapport.
Divulgations en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la loi
Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'exercice 2020 à 2021. L'article 8(2)(m) comprend la divulgation de renseignements personnels pour communication dans le cas où, de l'avis du responsable de l'institution, elle justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée pour laquelle l'individu concerné en tirerait un avantage certain.
Annexe A : Rapports Statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments
Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 20 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 6 |
| Total | 26 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 23 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 8 | 5 | 0 | 0 | 1 | 0 | 14 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 8 | 5 | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 13 |
| 27 | 3 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 14 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 10 857 | 6 602 | 22 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 126 | 4 | 658 | 1 | 98 | 5 | 5 720 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 126 | 4 | 658 | 1 | 98 | 5 | 5 720 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 22 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 95.7 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 0 | 0 | 1 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français a l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 1 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 5 | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Externe | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | 0 |
| Total | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Number of jours required to complete consultation requests | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 37 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | >Montant |
|---|---|
| Salaires | 104 795 $ |
| Heures supplémentaires | 179 $ |
Biens et services
|
8 294 $ |
| Total | 113 268 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.280 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.024 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.025 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 1.329 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments
Période d'établissement : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
| Canaux des demandes d'AIPRP | Nombre de samines |
|---|---|
| En mesure de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers
2.1 Nombre de semaines pour traiter les dossiers papier dans différents niveaux de classification
| Type de documents papier | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Nombre de semaines pour traiter les dossiers papier dans différents niveaux de classification
| Type de documents électroniques | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Annexe B : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
| Position | Annexe Loi sur l'accés à l'information et règlements |
Annexe Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Première vice-présidente | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-présidente, Communications et affaires publiques (CAP) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directrice exécutive, Engagements, communications organisationnelles et électroniques (CAP) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), (CAP) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire (AIPRP), (CAP) | Autorité absolue | Articles de la loi : 8(2)(d), 8(2)(g), 8(2)(j), 8(2)(1), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1) |
| Chefs d'équipe (AIPRP), (CAP) | Autorité absolue | Articles de la loi : 8(2)(d), 8(2)(g), 8(2)(j), 8(2)(1), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1) |
| Analyste principal et Analyste (AIPRP), (CAP) | Articles de la Loi : 4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 33 et 35(2)(b). Articles des règlements : 7(2) et 7(3) |
Articles de la loi : 8(4), 15 et 33(2) |
Original signé par :
Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments
Ottawa, Canada
10 mai, 2021