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Table des matières
- 1) Introduction
- 2) Traitement des demandes en vertu de la Loi
- 3) Plaintes et enquêtes
- 4) Causes devant la cour fédérale
- Annexe A : Rapport statistique
- Annexe B : Arrêté de délégation
1) Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la Loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La Loivise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale, et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
L'article 72 de la Loiexige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la Loiau sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 72 de la Loi, et il décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la Loiau cours de l'exercice 2018-2019. Il a été préparé dans le respect des exigences en matière de présentation de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor.
L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande d'accès à l'information.
À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
L'ACIA est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 6 733 employés répartis au Canada, dans 5 centres opérationnels, incluant la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.
L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :
- prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
- protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
- prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses;
- contribuer à la protection des consommateurs;
- faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits.
Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.
L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 10 lois fédérales et 22 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.
L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'Agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Les activités de l'Agence comprennent la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, et l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles. En outre, l'Agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, dispense des services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation.
Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA se reflètent dans son architecture d'alignement de programmes, laquelle décrit la façon dont l'Agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé.
Application de la Loi
L'application de la Loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat de l'intégrité et des recours. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la Loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du chef des recours. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 14.10 employés à temps plein, temps partiel ou étudiant et 1.32 personnes (consultants).
En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.
Ressources
Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 831 418 $ en frais salariaux et 207 367 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la Loi.
Formation et sensibilisation du personnel
À l'exercice 2018 à 2019, le Bureau de l'AIPRP a donné 11 séances de formation à 161 employés des cinq centres opérationnels. Les séances de formation avaient pour but de mieux faire connaître la Loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations. En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation au sein de leur direction générale respective. Le travail des conseillers en AIPRP des directions générales a été complété et facilité par des réunions hebdomadaires avec la direction de l'AIPRP et des réunions mensuelles dans le cadre desquelles on a examiné les enjeux opérationnels, dont les questions de formation et de sensibilisation, et formulé des plans aux fins de résolution
Politiques, lignes directrices et procédures
L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités consacrées à l'administration de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels font l'objet d'un examen trimestriel et des mises à jour hebdomadaires sur les volumes de demandes d'AIPRP et le rendement du suivi des demandes sont présentées aux cabinets des ministres de la Santé et de l'Agriculture, au CHD et aux principaux partenaires internes.
En janvier 2014, dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », l'ACIA a lancé le projet de paiement en ligne des demandes d'AIPRP. Les Canadiens peuvent ainsi présenter en ligne des demandes d'accès à l'information détenue par l'Agence. L'utilisation par les Canadiens des services en ligne ne cesse d'augmenter depuis le dernier exercice. Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, l'Agence a reçu 210 demandes d'accès par l'entremise de ce système.
Au cours de la période visée par le rapport précédent, le Bureau de l'AIPRP a reçu un Prix de mérite de la collectivité des dirigeants principaux de l'information du Secrétariat de Conseil de Trésor du Canada pour son initiative d'AIPRP sans papier. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP a mis à profit le succès de cette initiative en élaborant des processus et des pratiques normalisés qui feront passer la gestion interne des cas du Bureau à un format de fichier entièrement numérique et presque sans papier. Les nouveaux processus seront mis en œuvre au cours de la prochaine période de rapport et feront l'objet d'un compte rendu en conséquence.
Enfin, le Bureau de l'AIPRP a beaucoup travaillé avec ses clients internes de l'Agence pour accroître la sensibilisation et perfectionner ou établir des processus opérationnels afin de faciliter l'adoption par l'ACIA des dispositions, nouvelles ou révisées, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels découlant de l'adoption éventuelle du projet de loi C-58. Pour compléter ce travail interne, le Bureau a collaboré activement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et la collectivité de l'AIPRP à l'échelle du gouvernement pour se tenir au courant de l'évolution du projet de loi C-58 au Parlement et tirer parti de l'apprentissage collectif de la collectivité pour préparer l'adoption possible du projet de loi.
2) Traitement des demandes en vertu de la Loi
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, l'ACIA a reçu 302 nouvelles demandes en vertu de la Loi. Il y avait 69 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 371. Des 371 demandes à traiter, 309 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 62 ont été reportées à l'exercice 2019 à 2020. Il importe aussi de signaler que, des 309 demandes fermées, 31 avaient plus de 1 000 pages dont deux demandes avec plus de 12 000 pages.
Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a en tout consulté 125 982 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la Loi, dont 68 359 ont été divulguées, ce qui correspond à une diminution de 15 % de pages consultées en comparaison avec la dernière période.
Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service élevée, 89 % des demandes ayant été fermées à temps.
| Exercice | 2013 à 2014 | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | 271 | 339 | 334 | 387 | 302 |
| Fermées | 358 | 356 | 319 | 385 | 309 |
| En suspens à la fin de la période précédente | 156 | 69 | 52 | 67 | 69 |
| Reportées | 69 | 52 | 67 | 69 | 62 |
Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :
- 165 demandes d'entreprises (55 %);
- 32 demandes des médias (11 %);
- 15 demandes d'organismes (5 %);
- 77 demandes du grand public (25 %);
- 1 demandes du secteur universitaire (0 %); et
- 12 demandes avec refus de s'identifier (4%).
Consultations
Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée 115 fois par d'autres institutions gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'Agence. Il s'agit d'une augmentation de 10 demandes de consultation (49 %) par rapport à l'an dernier, puisque l'Agence avait été consultée 105 fois. Cent neuf consultations ont nécessité l'examen de 4 402 pages.
| Exercice | 2013 à 2014 | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Consultations | 61 | 77 | 83 | 105 | 115 |
| Pages consultées | 2 253 | 4 204 | 9 147 | 4 891 | 4 402 |
Délais de traitement et prorogation des délais
Les 309 demandes fermées en 2018 à 2019 ont été traitées dans les délais suivants :
- 175 dans un délai d'au plus 30 jours (56.6 %);
- 33 dans un délai de 31 à 60 jours (10.7 %);
- 59 dans un délai de 61 à 120 jours (19.1 %);
- 42 dans un délai de 121 jours ou plus (13.6 %).
L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 57 % des cas, ce qui est similaire à la période de rapport précédente.
Dans 164 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de demander une prorogation de délai de 30 jours civils, tel que le prescrit la Loi. Ce chiffre correspond à 54 % des demandes, comparativement à 53 % à la période de rapport précédente. De ces prorogations, 93 devaient permettre la consultation d'un tiers, conformément à l'article 27 de la Loi, 40 pour entrave au fonctionnement et 31 pour des consultations auprès d'autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA surveille le rendement du suivi des demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'Agence.
Aboutissement des demandes fermées
L'ACIA a fermé 309 demandes en 2018 à 2019, dont voici l'aboutissement :
- 30 ont été entièrement divulguées (10 %);
- 167 ont été partiellement divulguées (54 %);
- 89 ou aucun document existait (29 %); et
- 23 ont été abandonnées par leurs demandeurs (7 %).
Exceptions et exclusions
L'ACIA a invoqué 660 exceptions à la Loi, soit :
- 31 exceptions pour des renseignements obtenus à titre confidentiel (art. 13);
- 7 pour des dossiers portant sur des affaires fédéro-provinciales (art. 14);
- 25 pour des dossiers dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la conduite des affaires internationales (art. 15);
- 39 pour des dossiers liés à l'application de la loi et à des enquêtes (art. 16);
- 15 pour des dossiers liés à la sécurité des personnes (art. 17);
- 1 pour des dossiers liés aux intérêts économiques du Canada (art. 18);
- 169 pour des dossiers renfermant des renseignements personnels (art. 19);
- 225 pour des dossiers contenant des renseignements d'affaire touchant des tiers (art. 20);
- 122 pour des dossiers liés aux processus de décision internes du gouvernement (art. 21);
- 4 pour des dossiers liés aux essais, épreuves ou vérifications (art. 22);
- 17 pour des dossiers comportant un secret professionnel qui lie un avocat à son client (art. 23);
- 5 pour interdictions fondées sur d'autres lois (art. 24).
Le tableau qui suit démontre le recours aux exceptions par l'ACIA au cours des cinq derniers exercices. Il indique le nombre total d'exceptions ainsi que la fréquence du recours aux articles les plus souvent utilisés par l'ACIA.
| Exercice | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Total | 776 | 699 | 640 | 801 | 660 |
| Article 19 | 219 | 204 | 191 | 198 | 169 |
| Article 20 | 227 | 211 | 231 | 295 | 225 |
| Article 21 | 155 | 113 | 98 | 145 | 122 |
| Autres exceptions | 175 | 171 | 120 | 163 | 144 |
Au cours de la période visée, cinq (5) exclusions ont été invoquée portant sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada et aucune exclusion pour des documents publiés.
Frais
Au cours de la période visée, l'ACIA a perçu un montant total de 1 505 $ en vertu de la Loi, dont tous étaient perçus pour la présentation de demande. L'Agence a renoncé à des frais totalisant 2 869 $ qui inclut 40.00 $ de frais d'application et 2 829 $ de frais de reproductions.
3) Plaintes et enquêtes
L'Agence a reçu 7 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2018 à 2019, ce qui représente une baisse de trois (3) plaintes par rapport au nombre reçu au cours de la période de rapport précédente, soit 10. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :
- 2 plaintes portaient sur l'exemption de certains renseignements;
- 1 plainte portait sur le refus de renseignements au titre d'une exclusion du paragraphe 69(1);
- 4 plaintes portaient sur le refus général de renseignements (c.-à-d. le demandeur avait l'impression de n'avoir pas reçu tous les dossiers demandés ou que l'Agence n'avait pas respecté les délais de divulgation des dossiers imposés par la loi).
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, treize (13) plaintes ont été réglées, dont certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des treize (13) plaintes fermées, une (1) a été abandonnée, deux (2) ont été désignées non fondées et résolues, et dix (10) ont été désignées bien fondées et résolues.
4) Causes devant la Cour fédérale
Six nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada, et une cause a été fermée pendant la période visée par le rapport. Ces nouvelles demandes se fondaient sur l'article 44 de la Loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la Cour.
Annexe A : Rapport Statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments
Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 302 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 69 |
| Total | 371 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 309 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 62 |
1.2 Source de demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 32 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 165 |
| Organisation | 15 |
| Public | 77 |
| Refus de s'identifier | 12 |
| Total | 302 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 30 | 40 | 66 | 30 | 4 | 0 | 0 | 170 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 | Total | |
| Communication totale | 4 | 19 | 2 | 4 | 1 | 0 | 0 | 30 |
| Communication partielle | 9 | 40 | 25 | 54 | 18 | 17 | 4 | 167 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 59 | 27 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 89 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 3 | 3 | 1 | 0 | 0 | 2 | 23 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 86 | 89 | 33 | 59 | 19 | 17 | 6 | 309 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 18 |
| 13(1)(b) | 2 |
| 13(1)(c) | 10 |
| 13(1)(d) | 1 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 3 |
| 14(a) | 2 |
| 14(b) | 2 |
| 15(1) | 22 |
| 15(1) - A.I.Note de tableau 1 | 1 |
| 15(1) - Déf.Note de tableau 2 | 2 |
| 15(1) - A.SNote de tableau 3 | 0 |
| 16(1) a)(i) | 3 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 8 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 28 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 15 |
| 18 a) | 0 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 1 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 169 |
| 20(1) a) | 12 |
| 20(1) b) | 93 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 79 |
| 20(1) d) | 41 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 38 |
| 21(1) b) | 50 |
| 21(1) c) | 24 |
| 21(1) d) | 10 |
| 22 | 4 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 17 |
| 24(1) | 5 |
| 26 | 0 |
Notes de tableau
- Note de tableau 1
-
A.I. : Affaires Internationales
- Note de tableau 2
-
Déf. : Défense du Canada
- Note de tableau 3
-
A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 1 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 1 |
| 69(1) e) | 1 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 0 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 1 |
| 69(1) g) re e) | 1 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 14 | 16 | 0 |
| Communication partielle | 46 | 121 | 0 |
| Total | 60 | 137 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 666 | 1 582 | 30 |
| Communication partielle | 121 648 | 65 217 | 167 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 318 | 0 | 23 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 27 | 273 | 2 | 619 | 1 | 690 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 78 | 1 842 | 43 | 8 314 | 17 | 8 744 | 25 | 24 425 | 4 | 21 892 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 18 | 0 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 123 | 2 115 | 49 | 8 933 | 19 | 9 434 | 25 | 24 425 | 4 | 21 892 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 105 | 0 | 0 | 2 | 107 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 119 | 0 | 0 | 2 | 121 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation Interne | Autres | |
| 28 | 20 | 3 | 3 | 2 |
2.6.2 Nombre de jours en retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le delai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 3 | 4 |
| 16 à 30 jours | 2 | 1 | 3 |
| 31 à 60 jours | 0 | 6 | 6 |
| 61 à 120 jours | 0 | 4 | 4 |
| 121 à 180 jours | 4 | 3 | 7 |
| 181 à 365 jours | 0 | 3 | 3 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 7 | 21 | 28 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français a l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le delai a été prorogé | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Communication partielle | 37 | 1 | 25 | 85 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 3 | 4 |
| Total | 40 | 1 | 30 | 93 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 13 | 0 | 2 | .0 |
| 31 à 60 jours | 9 | 0 | 12 | 79 |
| 61 à 120 jours | 12 | 1 | 12 | 13 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 3 | 1 |
| 181 à 365 jours | 3 | 0 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 40 | 1 | 30 | 93 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 301 | 1 505 $ | 8 | 40 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 174 | 2 829 $ |
| Total | 301 | 1 505 $ | 182 | 2 869 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 111 | 3 801 | 4 | 82 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 | 744 | 0 | 0 |
| Total | 115 | 4 545 | 4 | 82 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 105 | 4 320 | 4 | 82 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 10 | 225 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 47 | 34 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 87 |
| Communiquer en partie | 5 | 9 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 53 | 43 | 8 | 0 | 1 | 0 | 0 | 105 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 18 | 0 | 00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 1 | 253 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 18 | 1 | 253 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 7 | 2 | 1 | 10 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 6 | 6 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 831 418 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
|
Biens et services |
207 367 $ |
| Total | 1 038 785 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 11.05 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.15 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.86 |
| Étudiants | 0.78 |
| Total | 12.84 |
Tableaux des nouvelles exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 16.31 Enquêtes sous la Loi électorale du Canada | 0 |
| 16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 23.1 Loi sur les brevets ou les marques de commerce | 0 |
Annexe B : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loisur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Agence canadienne d'inspection des aliments - table de délégation
| Position | Annexe Loi sur l'accès à l'information et règlements |
Annexe Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Première vice-présidente | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef des Recours, Secrétariat de l'intégrité et des recours (SIR) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directrice, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), SIR | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire, AIPRP, SIR | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef d'équipe, AIPRP, SIR | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Analyste principal et Analyste, AIPRP, SIR | Articles de la Loi : 4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 33 et 35(2)(b). Articles des règlements : |
Articles de la Loi : 8(4), 15 et 33(2) |
L'original a été signé par :
Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments
Ottawa, Canada
Le 10 mai 2019