Documents pouvant être communiqués par le processus de demande d'accès à l'information
La demande d'information faite au titre de la Loi sur l'accès à l'information peut porter sur tout matériel relevant de l'ACIA, quel qu'en soit le format. Au nombre des documents pouvant être communiqués en réponse à une demande d'accès à l'information, il y a :
- les textes de correspondance;
- les demandes;
- les certificats;
- les rapports que l'ACIA ne diffuse pas d'ordinaire (p. ex, rapports préparés par des experts-conseils).
Exceptions et exclusions pour les demandes d'accès à l'information
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, certains types d'éléments d'information ne peuvent être diffusés. On les appelle les « exceptions » et les « exclusions ».
L'exception permet de protéger les éléments d'information de divers types dont la divulgation pourrait entraîner un préjudice.
L'exception est :
- soit de nature obligatoire (l'institution est tenue de protéger l'information ou d'en refuser la divulgation);
- soit de nature discrétionnaire (l'institution a le droit de refuser la divulgation de l'information demandée).
Voici des exemples d'exceptions :
- les secrets industriels de tiers;
- les renseignements personnels;
- l'information sur la sécurité nationale.
La description complète des exceptions se trouve dans les articles 13 à 23 de la Loi sur l'accès à l'information.
L'exclusion est l'élément d'information non visé par la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit de l'information contenue notamment :
- dans les documents publiés;
- dans les documents mis en vente;
- dans les documents de musée;
- dans les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Faire une demande d'accès à l'information auprès de l'ACIA
Utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne est une façon pratique de soumettre les demandes facilement et rapidement, tout en simplifiant le processus de demande. Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.
Ou
Il faut faire la demande par écrit. La demande doit contenir tous les détails nécessaires pour que le personnel puisse trouver et extraire les renseignements demandés.
Le Formulaire de demande d'accès à l'information, accompagné d'instructions détaillées, se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Il faut envoyer les demandes à l'adresse suivante :
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat de l'intégrité et des recours
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 1, pièce 0-149
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Frais
Lorsque vous soumettez une demande au titre de la Loi sur l'accès à l'information, il faut inclure un chèque ou un mandat-poste :
- d'un montant de 5,00 $
- libellé à l'ordre du receveur général du Canada.
Vous pouvez également acquitter les frais par carte de crédit en communiquant avec le BAIPRP de l'ACIA.
Temps de réponse
L'Agence dispose habituellement de 30 jours civils pour répondre à la demande d'accès à l'information, à partir de la date de réception de la demande jusqu'au jour de communication des documents.
Par contre, il peut y avoir prolongation du temps de réponse :
- afin de permettre la consultation de tiers et d'autres ministères ou organismes;
- si le grand nombre de documents demandés nécessite une longue recherche qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution.
Pour en savoir plus sur l'accès à l'information
C'est le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) de l'Agence qui s'occupe de la gestion des demandes d'accès à l'information. Vous pouvez communiquer avec le BAIPRP :
- par téléphone en composant le 613-773-5555;
- par courriel à l'adresse suivante : ATIP-CFIA-AIPRP@inspection.gc.ca