Le 27 octobre 2026, Ottawa
Le 15 octobre 2026, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a suspendu la licence pour la salubrité des aliments au Canada de Sino Canadian Seafood Ltd. (licence no 8YX4PDNP), une entreprise située à Back Bay, au Nouveau-Brunswick.
Pendant la période de suspension, le titulaire de la licence no 8YX4PDNP ne peut mener aucune activité pour laquelle celle-ci a été délivrée.
Lorsqu'une entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de salubrité des aliments, en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), l'ACIA peut suspendre sa licence.
L'ACIA a suspendu la licence parce que le titulaire a omis de prendre des mesures correctives afin de se conformer aux exigences du RSAC, notamment pour ce qui est de :
- maintenir propre et dans des conditions hygiéniques l'établissement afin de garantir une production sûre d'aliments, y compris en effectuant des analyses de la qualité de l'eau;
- tenir à jour un plan de contrôle préventif adéquat comprenant une analyse des dangers ainsi que des procédures de surveillance des points de contrôle critiques;
- disposer de contrôles adéquats à l'exportation;
- assurer un système adéquat de traçabilité et de rappel.
Afin de maintenir un système alimentaire sécuritaire et de prévenir les risques liés à la salubrité des aliments, notamment ceux qui peuvent mener à un rappel d'aliments, la conformité à la réglementation est obligatoire. La suspension d'une licence constitue une mesure d'application de la loi en vertu de la LSAC. Les titulaires de licence sont tenus de se conformer à la législation appliquée par l'ACIA.
Aucun rappel n'est associé à cette suspension.
L'ACIA a suspendu la licence aux termes de l'alinéa 35a) du RSAC, lequel autorise le ministre à suspendre une licence lorsque le titulaire ne se conforme pas aux exigences applicables de la LSAC, de la Loi sur les aliments et drogues ou de leurs règlements respectifs. Les motifs de cette suspension concernent une absence de conformité aux parties 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 15 et 16 du RSAC.
La suspension demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'on détermine que le titulaire de la licence a mis en œuvre des mesures correctives convenables. Si aucune mesure corrective n'est prise dans les 90 jours, l'ACIA peut révoquer la licence. Une licence peut également être révoquée pour d'autres motifs énoncés à l'article 39 du RSAC, pour autant que le titulaire ait été avisé des motifs et qu'il ait eu la possibilité de se faire entendre.
L'ACIA publie une liste des suspensions et révocations de licences sur son site Web.